Chapitre II

Application du Code pénal

Article 5. Applicabilité du Code pénal aux infractions commises sur le territoire de la République socialiste du Vietnam

  1. Le Code pénal est applicable à toute infraction commise sur le territoire de la République socialiste du Vietnam.

  2. Lorsque l’infraction est commise sur le territoire de la République socialiste du Vietnam par une personne étrangère bénéficiant d’une immunité diplomatique ou d’immunités ou privilèges consulaires conformément à la loi vietnamienne, aux traités internationaux que la République socialiste du Vietnam a signés ou auxquels elle a adhéré, ou aux coutumes internationales, le problème de la responsabilité pénale du coupable est réglé par voie diplomatique.

Article 6. Applicabilité du Code pénal aux infractions commises hors du territoire de la République socialiste du Vietnam

  1. Lorsqu’un citoyen vietnamien a commis une infraction hors du territoire de la République socialiste du Vietnam, il peut être pénalement poursuivi au Vietnam conformément aux dispositions du présent code.

    2. Il en est de même pour tout apatride résidant habituellement en République socialiste du Vietnam.

  2. La personne étrangère coupable d’une infraction commise hors du territoire de la République socialiste du Vietnam peut être pénalement poursuivie conformément au Code pénal vietnamien dans les cas prévus par les traités internationaux que la République socialiste du Vietnam a signés ou auxquels elle a adhéré.

Article 7. Application du Code pénal dans le temps

  1. L’infraction est punie par les dispositions entrées en vigueur au moment de sa réalisation.

  2. Ne s’appliquent pas aux infractions commises antérieurement à leur entrée en vigueur, les dispositions instituant une nouvelle infraction, prévoyant une peine plus sévère ou une nouvelle circonstance aggravante, restreignant le champ d'application du sursis, de l’exonération de la responsabilité pénale, de la dispense, de la réduction de peine ou de l’effacement de la condamnation, et toutes autres dispositions défavorables au coupable.

  3. S’appliquent aux infractions commises antérieurement à leur entrée en vigueur, les dispositions abrogeant une infraction, une peine ou une circonstance aggravante, prévoyant une peine moins sévère ou une nouvelle circonstance atténuante, étendant le champ d’application du sursis, de l’exonération de la responsabilité pénale, de la dispense, de la réduction de peine, ou de l’effacement de la condamnation, et toutes autres dispositions favorables au coupable.