Porte atteinte à l'action de la justice, tout acte visant à troubler le bon fonctionnement des services d'enquête, de contrôle, de jugement et d'exécution des décisions de justice, qui sont chargés de la protection des intérêts de l'Etat, des droits et intérêts légitimes des groupements et des particuliers.

1. Le fait, pour toute personne dépositaire de l'autorité publique, de poursuive au pénal, en connaissance de cause, une personne innocente, est puni de un à cinq ans d'emprisonnement.

2. Ce fait est puni de trois à dix ans d'emprisonnement lorsqu'il aura été commis avec l'une des circonstances suivantes:

1. La poursuite concerne un crime portant atteinte à la sûreté nationale ou tout autre crime extrêmement grave;

2. Le fait délictueux a causé de graves conséquences.

3. Ce fait est puni de sept à quinze ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé des conséquences très graves ou extrêmement graves.

4. L'auteur de l'infraction peut en outre, être interdit d'exercice d'une fonction publique déterminée pendant une durée de un à cinq ans.

1. Le fait, pour toute personne dépositaire de l'autorité publique, de ne pas poursuivre au pénal, en connaissance de cause, une personne coupable, est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement.

2. Ce fait est puni de deux à sept ans d'emprisonnement lorsqu'il aura été commis avec l'une des circonstances suivantes:

1. Il concerne un crime portant atteinte à la sûreté nationale ou tout autre crime extrêmement grave;

2. Il a causé de graves conséquences.

3. Ce fait est puni de cinq à douze ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé des conséquences très graves ou extrêmement graves.

4. L'auteur de l'infraction peut en outre, être interdit d'exercice d'une fonction publique déterminée pendant une durée de un à cinq ans.

1. Le fait, pour un juge ou un assesseur, de prendre, en connaissance de cause, une décision de justice illégale, est puni de un à cinq ans d'emprisonnement.

2. Ce fait est puni de trois à dix ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé de graves conséquences.

3. Il est puni de sept à quinze ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé des conséquences très graves ou extrêmement graves.

4. L'auteur de l'infraction peut en outre, être interdit d'exercice d'une fonction publique déterminée pendant une durée de un à cinq ans.

1. Le fait, pour une personne compétente en matière d'enquête, de poursuite, de jugement ou d'exécution des décisions de justice, de prendre, en connaissance de cause, une décision illégale portant atteinte aux intérêts de l'Etat, aux droits et intérêts légitimes des groupements et des particuliers, est puni d'une rééducation sans détention jusqu’à trois ans ou d’un emprisonnement de six mois à trois ans.

2. Ce fait est puni de deux à sept ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé de graves conséquences.

3. Ce fait est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé des conséquences très graves ou extrêmement graves.

4. L'auteur de l'infraction peut en outre, être interdit d'exercice d'une fonction publique déterminée pendant une durée de un à cinq ans.

1. Le fait, pour toute personne dépositaire de l'autorité publique, de contraindre un agent de justice à violer la loi dans les actions d'enquête, de poursuite, de jugement ou d'exécution des décisions de justice, causant de graves conséquences, est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement.

2. Ce fait est puni de deux à sept ans d'emprisonnement lorsqu'il aura été commis avec l'une des circonstances suivantes:

1. Par violence, menace de violence ou par l'emploi de toutes autres manœuvres astucieuses et dangereuses;

2. Le fait délictueux a causé des conséquences très graves ou extrêmement graves.

3. L'auteur de l'infraction peut en outre, être interdit d'exercice d'une fonction publique déterminée pendant une durée de un à cinq ans.

1. L'usage de tortures dans le cadre d'une action d'enquête, de poursuite, de jugement ou d'exécution des décisions de justice est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement.

2. Ce fait est puni de deux à sept ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé de graves conséquences.

3. Il est puni de cinq à douze ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé des conséquences très graves ou extrêmement graves.

4. L'auteur de l'infraction peut en outre, être interdit d'exercice d'une fonction publique déterminée pendant une durée de un à cinq ans.

1. Le fait, pour une personne chargée d’une mission d'enquête, de poursuite ou de jugement, par l'emploi de manœuvres illégales, de contraindre la personne interrogée  à faire une déposition inexacte, causant de graves conséquences, est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement.

2. Ce fait est puni de deux à sept ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé des conséquences très graves.

3. Il est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé des conséquences extrêmement graves.

4. L'auteur de l'infraction peut en outre, être interdit d'exercice d'une fonction publique déterminée pendant une durée de un à cinq ans.

1. Le fait, pour un enquêteur, un procureur, un juge, un assesseur, un secrétaire de tribunal, tout autre agent de justice, un avocat ou un représentant des parties, de rajouter, de soustraire, de modifier, de substituer frauduleusement, de détruire ou de détériorer des pièces ou des objets de conviction contenus dans le dossier d'un procès pénal ou d'user de toute autre manœuvre frauduleuse pour altérer ce dossier, est puni de un à cinq ans d'emprisonnement.

2. Ce fait est puni de trois à dix ans d'emprisonnement lorsqu'il aura été commis avec l'une des circonstances suivantes:

1. En bande organisée;

2. Il a causé des graves conséquences.

3. Il est puni de sept à quinze ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé des conséquences très graves ou extrêmement graves.

4. L'auteur de l'infraction peut en outre, être interdit d'exercice d'une fonction publique ou d’un travail déterminés pendant une durée de un à cinq ans.

1. Le fait, pour une personne chargée de la mission d'administration, de garde ou de conduite d’une personne placée en garde à vue ou d'un détenu, par manquement à ses obligations, de laisser cette personne ou ce détenu s'enfuir, causant de graves conséquences, est puni d'une rééducation sans détention jusqu’à deux ans, ou d’un emprisonnement de six mois à trois ans.

2. Ce fait est puni de deux à sept ans d'emprisonnement lorsque la personne qui s'enfuit avait commis une infraction grave, très grave ou extrêmement grave ou lorsque ce fait a causé des conséquences très graves.

3. Ce fait est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé des conséquences extrêmement graves.

4. L'auteur de l'infraction peut en outre, être interdit d'exercice d'une fonction publique déterminée pendant une durée de un à cinq ans.

1. Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, par abus ou excès de ses pouvoirs, de remettre illégalement une personne placée en garde à vue ou un détenu en liberté, est puni d'une rééducation sans détention jusqu’à trois ans, ou d’un emprisonnement de six mois à trois ans.

2. Ce fait est puni de deux à sept ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé des conséquences très graves ou que la personne ou le détenu remis en liberté illégalement aura commis une infraction très grave ou extrêmement grave.

3. Ce fait est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé des conséquences extrêmement graves.

4. L'auteur de l'infraction peut en outre, être interdit d'exercice d'une fonction publique déterminée pendant une durée de un à cinq ans.

1. Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, par abus de ses pouvoirs, de ne pas prendre, ni suivre la décision de remise en liberté d'une personne libérée légalement, est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement.

2. Ce fait est puni de deux à sept ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé de graves conséquences.

3. Il est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé des conséquences très graves ou extrêmement graves.

4. L'auteur de l'infraction peut en outre, être interdit d'exercice d'une fonction publique déterminée pendant une durée de un à cinq ans.

L'opposition volontaire à l'exécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, malgré l'application des mesures de contrainte nécessaires, est punie d'une rééducation sans détention jusqu’à trois ans ou d’un emprisonnement de six mois à trois ans.

1. Le fait, pour une personne compétente, intentionnellement, de ne pas prendre, ni suivre la décision de mise à exécution d'une décision de justice, causant de graves conséquences ou alors que cette personne a déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour le même acte, est puni d'une rééducation sans détention jusqu’à trois ans ou d’un emprisonnement de six mois à trois ans.

2. Ce fait est puni de deux à sept ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé des conséquences très graves ou extrêmement graves.

1. Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, par abus de ses pouvoirs, d'entraver intentionnellement l'exécution d'une décision de justice, causant de graves conséquences, est puni d'une rééducation sans détention jusqu’à trois ans ou d’un emprisonnement de six mois à trois ans.

2. Ce fait est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement lorsqu'il aura été commis avec l'une des circonstances suivantes:

1. En bande organisée;

2. Il a causé des conséquences très graves ou extrêmement graves.

3. L'auteur de l'infraction peut en outre, être interdit d'exercice d'une fonction publique déterminée pendant une durée de un à cinq ans.

1. Le fait, pour un agent d'expertise, un interprète ou un témoin, en connaissance de cause, de faire une conclusion d'expertise, une traduction ou une déposition mensongère ou de fournir des documents inexacts, est puni d'un avertissement, d'une rééducation sans détention jusqu’à un an, ou d’un emprisonnement de trois mois à un an.

2. Ce fait est puni de un à trois ans d'emprisonnement lorsqu'il aura été commis avec l'une des circonstances suivantes:

1. En bande organisée;

2. Il a causé de graves conséquences.

3. Il est puni de trois à sept ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé des conséquences très graves ou extrêmement graves.

4. L'auteur de l'infraction peut en outre, être interdit d'exercice d'une fonction publique, d'une activité professionnelle ou d’un travail déterminés pendant une durée de un à cinq ans.

1. Le fait, pour toute personne, en l'absence de tout motif légitime, de refuser de faire une déposition, à condition que ce fait n'entre pas dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 22 du présent code, de se soustraire à son obligation de faire une déposition ou une conclusion d'expertise ou de refuser de fournir des documents nécessaires, est puni d'un avertissement, d'une rééducation sans détention jusqu’à un an, ou d’un emprisonnement de trois mois à un an.

2. L'auteur de l'infraction peut en outre, être interdit d'exercice d'une fonction, d'une activité professionnelle ou d’un travail déterminés pendant une durée de un à cinq ans.

1. Le fait, pour toute personne, d'acheter, de contraindre un témoin ou une victime, afin d'obtenir qu'il fasse une déposition mensongère ou fournisse des documents inexacts, d’un agent d'expertise qu'il fasse une conclusion d'expertise inexacte ou un interprète qu'il fasse une traduction déloyale, est puni d'une rééducation sans détention jusqu’à trois ans, ou d’un emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Ce fait est puni de deux à sept ans d'emprisonnement lorsqu'il aura été commis avec l'une des circonstances suivantes:

1. Par violence, menace de violence ou par l'emploi de toute autre manœuvre astucieuse;

2. Par abus de pouvoirs d'un dépositaire public.

1. Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement, le fait, pour toute personne chargée de la garde de biens saisis, placés sous scellés, ou des objets à conviction placés sous scellés, de commettre l'un des actes suivants:

1. Briser les scellées;

2. Consommer, céder, substituer frauduleusement, dissimuler ou détruire les biens saisis;

3. Causer de graves conséquences.

2. Ce fait est puni de deux à sept ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé des conséquences très graves ou extrêmement graves.

3. L'auteur de l'infraction peut en outre, être interdit d'exercice d'une fonction, d'une activité professionnelle ou d’un travail déterminés pendant une durée de un à cinq ans.

1. Le fait, pour une personne détenue, placée en garde à vue, en cours d'être conduite ou jugée, de s'évader, est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement.

2. Ce fait est puni de trois à dix ans d'emprisonnement lorsqu'il aura été commis avec l'une des circonstances suivantes:

1. En bande organisée;

2. Par violence à l'égard de la personne chargée de la garde ou de la conduite.

1. Le fait, pour toute personne, de faire échapper une personne détenue, placée en garde à vue ou en cours d'être conduite ou jugée, est puni de deux à sept ans d'emprisonnement, à condition que ce fait n'entre pas dans le cadre de l'article 90 du présent code.

2. Ce fait est puni de cinq à douze ans d'emprisonnement lorsqu'il aura été commis avec l'une des circonstances suivantes:

1. En bande organisée;

2. Par abus de pouvoirs d'un dépositaire public;

3. Par violence à l'égard de la personne chargée de la garde ou de la conduite;

4. La personne délivrée est condamnée à mort ou pour un crime portant atteinte à la sûreté nationale.

5. Il a causé des conséquences graves, très graves ou extrêmement graves.

3. L'auteur de l'infraction peut en outre, être interdit d'exercice d'une fonction publique déterminée pendant une durée de un à cinq ans.

1. Est puni d'une rééducation sans détention jusqu’à trois ans ou d’un emprisonnement de six mois à cinq ans, le fait, pour toute personne, sans promesse préalable, de receler l'un auteurs des crimes ou délits prévus par les articles suivants:

• les articles de 78 à 91 sur les crimes portant atteinte à la sûreté nationale;

• l'article 93 (meurtre), l'article 111, paragraphes 2, 3 et 4 (viol); l'article 112 (viol des enfants); l'article 114 (contrainte des mineures aux pratiques sexuelles); l'article 116, paragraphes 2 et 3 (actes obscènes à l'égard des enfants); l'article 119, paragraphe 2 (trafic de femmes);

• l'article 120 (trafic, substitution ou soustraction d'enfants);

• l'article 133 (vol avec violences ou menace de violences immédiates); l'article 134 (prise d’otage ayant pour but l’appropriation de biens); l'article 138, paragraphes 2, 3 et 4 (vol à l’insu du détenteur de biens); l'article 139, paragraphes 2, 3 et 4 (escroquerie); l'article 140, paragraphes 2, 3 et 4 (détournement du bien d’autrui par abus de confiance); l'article 143, paragraphes 2, 3 et 4 (destruction, dégradation et détérioration volontaires du bien d'autrui);

• l'article 153, paragraphes 3 et 4 (contrebande); l'article 154, paragraphe 3 (transport transfrontalier illicite de marchandises ou d'argent); l'article 155, paragraphes 2 et 3 (production, détention, transport et trafic de marchandises prohibées); l'article 156, paragraphes 2 et 3 (contrefaçon et trafic de produits contrefaits); l'article 157 (production et trafic de produits alimentaires, de médicaments préventifs ou curatifs contrefaits); l'article 158, paragraphes 2 et 3 (contrefaçon et trafic des produits alimentaires destinés à l’élevage, d’engrais, de médicaments vétérinaires, de médicaments de protection des espèces et obtentions végétales, des animaux domestiques, contrefaits); l'article 160, paragraphes 2 et 3 (spéculation); l'article 165, paragraphes 2 et 3 (violation volontaire des règles relatives à la gestion économique causant de graves conséquences); l'article 166, paragraphes 3 et 4 (constitution illicite de fonds); l'article 179, paragraphes 2 et 3 (violation des règles relatives à l'octroi de prêts par les établissements de crédits); l'article 180 (contrefaçon, détention, transport et mise à circulation de pièces de monnaie, de mandats ou de bons de Trésor contrefaits); l'article 181 (contrefaçon, détention, transport et mise à circulation de chèques et d’autres titres de valeur contrefaits); l'article 189, paragraphes 2 et 3 (déforestation);

• l’article 193 (production illicite de stupéfiants) ; l'article 194 (détention, transport, trafic ou appropriation illicites de stupéfiants) ; l'article 195 (détention, transport, trafic ou appropriation illicites de précurseurs chimiques destinés à la production illicite de stupéfiants); l'article 196, paragraphe 2 (production, détention, transport ou trafic illicite de supports et instruments destinés à la production ou à l'usage illicites de stupéfiants); l'article 197 (provocation à l'usage illicite de stupéfiants); l'article 198 (facilitation de l'usage illicite de stupéfiants); l'article 200 (contrainte ou persuasion d'autrui à l'usage de stupéfiants); l'article 201, paragraphes 2, 3 et 4 (violation des règles relatives à la gestion et à l'utilisation de produits pharmaceutiques toxicomanogènes ou de toutes autres substances stupéfiantes);

• l'article 206, paragraphes 2, 3 et 4 (organisation des courses de motos illégales); l'article 221 (détournement d'aéronefs ou de navires); l'article 230 (production, détention, transport, usage, trafic ou appropriation illicites d'armes d'utilité militaire ou de moyens techniques militaires); l'article 231 (destruction des ouvrages et des moyens importants en matière de sûreté nationale); l'article 232, paragraphes 2, 3 et 4 (production, détention, transport, usage, trafic ou appropriation illicites de matériels explosifs), l'article 236, paragraphes 2, 3 et 4 (production, détention, transport, usage, trafic ou appropriation illicites de substances radioactives); l'article 238, paragraphes 2, 3 et 4 (production, détention, transport, usage ou trafic illicites de substances inflammables ou toxiques);

• l'article 256, paragraphes 2 et 3 (pratique sexuelle sur des mineurs);

• l'article 278, paragraphes 2, 3 et 4 (détournement de biens publics); l'article 279, paragraphes 2, 3 et 4 (corruption passive); l'article 280, paragraphes 2, 3 et 4 (appropriation illicite de biens par abus de pouvoirs d'un dépositaire public); l'article 281, paragraphes 2 et 3 (usage abusif de pouvoirs d'un dépositaire public dans l'exercice d'une fonction publique); l'article 282, paragraphes 2 et 3 (excès de pouvoirs dans l'exercice d'une fonction publique); l'article 283, paragraphes 2, 3 et 4 (trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique); l'article 284, paragraphes 2, 3 et 4 (faux commis par des personnes exerçant une fonction publique); l'article 289, paragraphes 2, 3 et 4 (corruption active); l'article 290, paragraphes 2, 3 et 4 (fait d'agir comme intermédiaire en vue d'une corruption);

• l'article 311, paragraphe 2 (évasion ou fuite en cours de conduite ou en instance);

• les articles de 341 à 344 sur les crimes contre la paix et l'humanité et les crimes de guerre.

2. Ce fait est puni de deux à sept ans d'emprisonnement lorsqu'il aura été commis par abus de pouvoirs d'un dépositaire public pour empêcher la découverte de l'infraction ou en accomplissant tout autre acte pour receler le criminel.

1. Le fait, pour toute personne ayant connaissance que l'un des délits ou crimes visés par l'article 313 du présent code est en cours de préparation, d'exécution ou a été exécuté, de ne pas le dénoncer, est puni d'un avertissement, d'une rééducation sans détention jusqu’à trois ans ou d’un emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Ne sont pas exceptés des dispositions du premier paragraphe du présent article, les grands-parents, les parents, les enfants, les petits enfants, les frères et sœurs, le conjoint du criminel, lorsque ce dernier a commis l'un des crimes portant atteinte à la sûreté nationale ou tout autre crime extrêmement grave.

3. Si la personne inculpée par cet article a exécuté des actes nécessaires pour empêcher la réalisation du délit ou crime non dénoncé ou limiter ses conséquences, elle pourra être exonérée de la responsabilité pénale ou de l'application de peine.