1. La prescription de la responsabilité pénale est le délai prévu par le présent code, à l’expiration duquel le coupable n’est plus poursuivi au pénal.

2. La prescription de la responsabilité pénale est de :

1. cinq ans pour les infractions peu graves ;

2. dix ans pour les infractions graves ;

3. quinze ans pour les infractions très graves ;

4. vingt ans pour les infractions extrêmement graves.

3. La prescription de la responsabilité pénale court à compter de la date de la réalisation de l’infraction. Si dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent article, le prévenu commet une nouvelle infraction pour laquelle la peine maximale prévue par le présent code est supérieure à 1 an d’emprisonnement, le temps écoulé n’est pas compté et la prescription applicable à l’infraction antérieure court à nouveau à compter de la date de la nouvelle infraction.

Si dans le délai ci-dessus visé, l’auteur de l’infraction s’enfuit sciemment et fait l’objet d’un mandat de recherche, le temps de la fuite n’est pas compté et la prescription court à nouveau à compter de la date où il se dénonce ou est arrêté.

La prescription de la responsabilité pénale prévue à l’article 23 du présent code ne s’applique pas aux infractions prévues aux chapitres XI et XXIV du présent code.

1. L’auteur de l'infraction est exonéré de la responsabilité pénale si, au cours de l’enquête, de la poursuite ou du jugement, l’acte délictueux ou l’auteur de l'acte n'est plus dangereux pour la société en raison de changements dans la situation.

2. Le délinquant qui, avant la découverte de son acte délictueux, s’est dénoncé, a déclaré les faits, participé de manière efficace à la découverte et à l’enquête de l’infraction ou contribué à minimiser ses conséquences, peut être exonéré de la responsabilité pénale.

3. Le coupable est exonéré de la responsabilité pénale en cas d’amnistie.