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EXPERTISE JURIDIQUE
Année 2007 |
Séminaires
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Séminaire d'expertise sur les
Décrets d'application de la loi notariale,
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Séminaire
régional sur l'ingénierie de la formation des professionnels de
justice,
-
Séminaire technique sur la mise
en place et le fonctionnement d'un registre du commerce,
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Séminaire d'expertise sur le
projet de Loi sur la responsabilité de la puissance publique,
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Séminaire
d'expertise sur le projet de Loi sur les procédures législatives et
réglementaires et la hiérarchie des normes,
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Séminaire
d'expertise sur le projet de codification en matière de sanctions
administratives,
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Séminaire d'expertise sur le
projet d'amendement du Code Pénal, sur la partie concernant les
infractions en matière de propriété intellectuelle.
Colloques
internationaux
-
Colloque régional sur l'encadrement juridique de l'économie en Asie
du Sud-est.
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Colloque international sur l'étude comparée de la Responsabilité de
la puissance publique.
-
Colloque international sur
l'égalité des sexes
Mission d’étude en France
Formation continue des professionnels de justice
-
Séminaire de formation des formateurs en matière notariale (chefs
d'études et professeurs de l'Académie judiciaire).
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Session de formation au droit de
la propriété intellectuelle, en lien avec le projet d'amendement du
Code Pénal de 1999,
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Trois sessions de formation
continue des avocats à HCM-ville, Hué et Hanoi.
Coopération régionale
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Séminaire régional sur l'ingénierie de formation des professionnels
de justice,
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Mission d'appui et de renforcement des capacités de formation
professionnelle à l'Académie de Justice du Laos,
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La Maison du Droit continuera d'associer les experts de la région
(Cambodge, Laos) aux sessions de formations destinées aux
professionnels de justice.
Publications
Projet européen "Institutional Support"
Programme de l'année 2006
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