Formation des avocats en matiere de marches financiers
et de droit boursier
 

(Hochiminh ville 05-06/06/2008)

Le développement de l’activité boursière au Vietnam, en forte progression depuis ses débuts en 2000, fait naître la nécessité de la régulation de ces activités par une autorité de contrôle des marchés efficace. Financié par l'OIF, la formation à Hochiminh ville qui est ouvert, destinée aux avocats vise à renforcer leurs connaissances juridiques et pratiques du fonctionnement des marchés financiers.

 

Intervenants:

Maître Fabrice Baumgartner, avocat au Barreau de Paris, du cabinet Cleray-Gotlieb, France.

 

Contenu:

-    Présentation de l’historique et de l’organisation actuelle de la bourse et des opérations boursières en France

-     L’introduction en bourse : présentation du problème

-     Les principaux outils de l’introduction en bourse et le calendrier

-     L’appel public à l’épargne

-     Les délits d’initiés et les manipulations en matière boursière

-     Les offres publiques

 

Perspectives:

           Il était nécessaire de former les avocats à cette matière, qui ouvre un champ d’activité complet et lucratif, crucial pour l’avenir de la profession qui est en cours de réorganisation avec l’apparition d’un barreau national, et cherche des voies de financement nouvelles. L’expérience de l’expert qui a travaillé en Asie (Hong Kong, Malaisie, Thaïlande) a servi à présenter aux Vietnamiens le processus habituel d’appropriation du savoir-faire en matière boursière. Par le biais de cabinets d’avocats étrangers présents dans le pays, qui s’associent à des avocats locaux pour des opérations basées dans le pays, la transmission du savoir-faire a lieu.

 

Compte rendu du séminaire

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Formation sur l’inspection boursière
(Hanoi, les 26 & 27 juin 2008)

 

           Il est ressorti des entretiens menés avec le ministère de la Justice et l’Autorité Vietnamienne des Marchés (State Security Commission - SSC) que le règlement juridique des différends dans ce domaine est confié aux agents administratifs de la SSC, le nombre d’affaires étant pour l’instant trop marginal pour faire l’objet de poursuites judiciaires, d’autant plus que l’appareil judiciaire n’est pas compétent dans la grande majorité des cas pour connaître les litiges boursiers.

Intervenants:

M. Damien BARBIER, Chef de Service de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

 

Contenu:

            L’expert, à la demande expresse de la SSC, a insisté sur les cas pratiques et la présentation linéaire des enquêtes, depuis le moment crucial de la détection d’une infraction à l’aide d’outils informatiques et de recoupement d’informations, jusqu’à l’enquête de police effectuée pour retrouver des auteurs d’infractions.

            Il est apparu que le SSC n’a que très peu d’expérience dans ce domaine, et a donc apprécié le niveau de détail des explications de l’expert, ainsi que le support d’une centaine de pages en vietnamien,  et a même demandé quelques traductions supplémentaires de définitions juridiques françaises et européennes.

 

Perspectives:

           Il était nécessaire de former les « techniciens de la bourse » aux enquêtes sur les manipulations de cours et sur les délits d’initiés, afin d’améliorer la garantie de la transparence des opérations pour tous les acteurs présents sur les marchés financiers. Une fois que les techniciens se seront appropriés les méthodes de contrôle et que le nombre d’enquête par an aura atteint un volume suffisant (pour l’instant, une dizaine par an), il sera temps de former les personnels des organes judiciaires afin qu’ils soient capables de contrôler, en deuxième recours, les sanctions imposées par cet organe administratif qu’est la SSC.

 

Compte rendu du séminaire

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Formation  sur les techniques de reglement des contentieux en matiere de droit de la concurrence 
(Hanoi, les 24 & 25 novembre 2008, Hochiminhville, les 27 & 28 novembre 2008)

 

    L’objet de la formation est de présenter les législations nationales, françaises, japonaises et vietnamiennes, relatives à la procédure d’enquête et de prise de la décision sur les atteintes au droit de la concurrence. Il s’agit notamment d’expliquer sur le plan pratique la façon dont une affaire de concurrence est traitée, c'est-à-dire les différents actes à effectuer par les autorités de procédure depuis l’enquête, la notification des griefs jusqu’au prononcé de la décision définitive résolvant l’affaire. La formation vise également à initier les auditeurs aux techniques de défense et d’accusation lors d’une séance devant le Conseil de la Concurrence et ce, sous forme d’exercice de cas pratiques. 

Intervenants:

M. Dominique BLANC, Magistrat détaché auprès de l’Autorité des marchés financiers, ancien rapporteur du Conseil de la Concurrence  

 Mme. Kumiko TANAKA, experte détachée au VCAD, ancienne Directrice de service, Japan Fair Trade Commission (JFTC - autorité de la concurrence japonaise)

 

Contenu:

   Les interventions au séminaire ont été extrêmement denses et riches. Il a été abordé les thèmes principaux suivants :

-           - Définition des actes illégaux en matière de concurrence : les pratiques anticoncurrentielles et les actes de concurrence déloyale;

-           -  Critères d’octroi des exemptions;

-           -  Organisation et compétences du Conseil de la concurrence;

-           -  Procède d’ouverture de l’enquête, mesures d’enquête, principes de conduite;

-          - Techniques de rédaction de la notification des griefs et du rapport au Conseil de la concurrence;

-           -  Déroulement de la séance devant le Conseil;

-           -  Types de décisions susceptibles d’être adoptées par le Conseil;

-           -  Critères utilisés pour déterminer le montant de la sanction;

-           -  Le dommage à l’économie;

-           -  Techniques de rédaction de la décision de condamnation du Conseil;

-           -  Procédure devant la Cour d’appel de Paris;

-           -  Décision de la Cour d’appel;

-           -  Pourvoi en cassation;

-           -  Indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles;

 

Commentaires et perspectives:

    Dans ce contexte, la formation a été une bonne occasion pour former les praticiens du droit, notamment les juges vietnamiens qui seront appelés certainement dans un avenir proche à connaître des cas concrets lorsque le Conseil de la concurrence aura rendu ses décisions. La formation a permis de leur transmettre non seulement les connaissances indispensables du fond du droit de la concurrence mais surtout les techniques professionnelles nécessaires à la résolution des cas. Les auditeurs ont montré leur intérêt particulier sur les renseignements délivrés. Ils étaient très actifs lors de la simulation de dossiers réels. Ils ont beaucoup apprécié la qualité des interventions et souhaitent continuer à bénéficier des formations aussi utiles. Toutefois, une formation technique sur une durée de deux jours leur semblait assez courte pour approfondir tous les sujets qu’ils souhaitent aborder.