Formation des avocats en matiere de marches financiers
et de droit boursier
(Hochiminh
ville 05-06/06/2008)
Le
développement de l’activité boursière au Vietnam, en forte
progression depuis ses débuts en 2000, fait naître la
nécessité de la régulation de ces activités par une autorité
de contrôle des marchés efficace. Financié par l'OIF,
la
formation à Hochiminh ville qui est ouvert, destinée aux
avocats vise à renforcer leurs connaissances juridiques et
pratiques du fonctionnement des marchés financiers.
Intervenants:
Maître Fabrice Baumgartner, avocat au Barreau de
Paris, du cabinet Cleray-Gotlieb, France.
Contenu:
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Présentation
de l’historique et de l’organisation actuelle de la bourse
et des opérations boursières en France
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L’introduction en bourse : présentation du problème
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Les principaux outils de l’introduction en bourse et le
calendrier
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L’appel public à l’épargne
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Les délits d’initiés et les manipulations en matière
boursière
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Les offres publiques
Perspectives:
Il
était nécessaire de former les avocats à cette matière, qui
ouvre un champ d’activité complet et lucratif, crucial pour
l’avenir de la profession qui est en cours de réorganisation
avec l’apparition d’un barreau national, et cherche des
voies de financement nouvelles. L’expérience de l’expert qui
a travaillé en Asie (Hong Kong, Malaisie, Thaïlande) a servi
à présenter aux Vietnamiens le processus habituel
d’appropriation du savoir-faire en matière boursière. Par le
biais de cabinets d’avocats étrangers présents dans le pays,
qui s’associent à des avocats locaux pour des opérations
basées dans le pays, la transmission du savoir-faire a lieu.
Compte rendu du séminaire
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Formation sur l’inspection boursière
(Hanoi,
les 26 & 27 juin 2008)
Il est ressorti des entretiens menés avec le ministère de la
Justice et l’Autorité Vietnamienne des Marchés (State
Security Commission - SSC) que le règlement juridique des
différends dans ce domaine est confié aux agents
administratifs de la SSC, le nombre d’affaires étant pour
l’instant trop marginal pour faire l’objet de poursuites
judiciaires, d’autant plus que l’appareil judiciaire n’est
pas compétent dans la grande majorité des cas pour connaître
les litiges boursiers.
Intervenants:
M. Damien BARBIER, Chef de Service de l’Autorité des
Marchés Financiers (AMF).
Contenu:
L’expert, à la demande expresse de la SSC, a insisté sur les
cas pratiques et la présentation linéaire des enquêtes,
depuis le moment crucial de la détection d’une infraction à
l’aide d’outils informatiques et de recoupement
d’informations, jusqu’à l’enquête de police effectuée pour
retrouver des auteurs d’infractions.
Il est apparu que le SSC n’a que très peu d’expérience dans
ce domaine, et a donc apprécié le niveau de détail des
explications de l’expert, ainsi que le support d’une
centaine de pages en vietnamien, et a même demandé quelques
traductions supplémentaires de définitions juridiques
françaises et européennes.
Perspectives:
Il était nécessaire de former les « techniciens de la
bourse » aux enquêtes sur les manipulations de cours et sur
les délits d’initiés, afin d’améliorer la garantie de la
transparence des opérations pour tous les acteurs présents
sur les marchés financiers. Une fois que les techniciens se
seront appropriés les méthodes de contrôle et que le nombre
d’enquête par an aura atteint un volume suffisant (pour
l’instant, une dizaine par an), il sera temps de former les
personnels des organes judiciaires afin qu’ils soient
capables de contrôler, en deuxième recours, les sanctions
imposées par cet organe administratif qu’est la SSC.
Compte rendu du séminaire
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Formation
sur les techniques de reglement des contentieux en matiere
de droit de la concurrence
(Hanoi, les 24
& 25 novembre 2008, Hochiminhville, les 27 & 28 novembre 2008)
L’objet de la formation est de présenter les législations
nationales, françaises, japonaises et vietnamiennes,
relatives à la procédure d’enquête et de prise de la
décision sur les atteintes au droit de la concurrence. Il
s’agit notamment d’expliquer sur le plan pratique la façon
dont une affaire de concurrence est traitée, c'est-à-dire
les différents actes à effectuer par les autorités de
procédure depuis l’enquête, la notification des griefs
jusqu’au prononcé de la décision définitive résolvant
l’affaire. La formation vise également à initier les
auditeurs aux techniques de défense et d’accusation lors
d’une séance devant le Conseil de la Concurrence et ce, sous
forme d’exercice de cas pratiques.
Intervenants:
M. Dominique BLANC,
Magistrat détaché auprès de l’Autorité des marchés
financiers, ancien rapporteur du Conseil de la Concurrence
Mme.
Kumiko TANAKA,
experte détachée au VCAD, ancienne Directrice de service,
Japan Fair Trade Commission (JFTC - autorité de la
concurrence japonaise)
Contenu:
Les interventions au séminaire ont été extrêmement denses et
riches. Il a été abordé les thèmes principaux suivants :
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Définition des actes illégaux en matière de concurrence :
les pratiques anticoncurrentielles et les actes de
concurrence déloyale;
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Critères d’octroi des exemptions;
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Organisation
et compétences du Conseil de la concurrence;
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Procède
d’ouverture de l’enquête, mesures d’enquête, principes de
conduite;
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Techniques de rédaction de la notification des griefs et du
rapport au Conseil de la concurrence;
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Déroulement de la séance devant le Conseil;
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Types de décisions susceptibles d’être adoptées par le
Conseil;
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Critères utilisés pour déterminer le montant de la sanction;
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Le dommage à l’économie;
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Techniques de rédaction de la décision de condamnation du
Conseil;
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Procédure devant la Cour d’appel de Paris;
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Décision de la Cour d’appel;
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Pourvoi en cassation;
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Indemnisation des victimes de pratiques
anticoncurrentielles;
Commentaires et perspectives:
Dans ce contexte, la formation a été une bonne occasion pour
former les praticiens du droit, notamment les juges
vietnamiens qui seront appelés certainement dans un avenir
proche à connaître des cas concrets lorsque le Conseil de la
concurrence aura rendu ses décisions. La formation a permis
de leur transmettre non seulement les connaissances
indispensables du fond du droit de la concurrence mais
surtout les techniques professionnelles nécessaires à la
résolution des cas. Les auditeurs ont montré leur intérêt
particulier sur les renseignements délivrés. Ils étaient
très actifs lors de la simulation de dossiers réels. Ils ont
beaucoup apprécié la qualité des interventions et souhaitent
continuer à bénéficier des formations aussi utiles.
Toutefois, une formation technique sur une durée de deux
jours leur semblait assez courte pour approfondir tous les
sujets qu’ils souhaitent aborder.