Décret 134.2005 sur le règlement concernant la gestion de l'emprunt extérieur & le remboursement de la dette extérieure 1.11.2005 (En vigueur)

Ordonnance 2002 sur les postes et télécommunications (En vigueur)

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Loi sur le commerce de 2005 (En vigueur)

Ordonnance 08/2003/PL-UBTVQH11 sur l’arbitrage commercial (En vigueur)

Ordonnance 41/2002/PL-UBTVQH du 25 mai 2002 sur le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national dans le commerce international

Ordonnance 42/2002/PL-UBTVQH10 du 25 mai 2002 sur la sauvegarde dans l'importation de marchandises au Vietnam (En vigueur)

Décret 55/2001/ND-CP du Gouvernement, en date du 23 août 2001 sur la gestion, la fourniture et l'utilisation des services d'Internet

Accord commercial USA-Vietnam (En vigueur)

Décret 23.2007 Application Loi Commerce Achat-vente par entreprises capitaux étrangers 12.02.2007 (En vigueur)

Ordonnance 2002 sur la mesure de sauvegarde du commerce international (En vigueur)

Décret 57.2006 sur le commerce électronique (En vigueur)

Loi 51.2005.QH11 sur les transactions électroniques datant du 29 novembre 2005 (En vigueur)

Loi sur le commerce, adoptée le 10 mai 1997 par l'Assemblée Nationale de la République Socialiste du Vietnam (Abrogé par la Loi 36.2005 sur le commerce)

Décret  36.CP du 24 avril 1997 du Gouvernement portant promulgation du Règlement sur les zones d'industries, les zones de production pour exportation et les zones de hautes technologies (Abrogé)

Loi sur l'arbitrage commercial (En vigueur)

Loi sur la protection des consommateurs (En vigueur)

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Loi 59.2005 sur les investissements datant du 29 novembre 2005 (En vigueur)

Décret d'application 108.2006 de la Loi sur les investissements (En vigueur)

Loi 70.2006 sur les valeurs immobilières et le marché boursier datant du 26 juin 2006 (En vigueur)

Décret 101.2006 sur le changement de certificat d'investissement (En vigueur)

Décret 78.2007 sur les investissements sous forme de contrat BOT (En vigueur)

Circulaire 03.1995 sur l'installation de bureaux de représentation d'entreprises étrangères au Viet Nam (En vigueur)

Loi sur les investissements étrangers au Vietnam (La présente loi a été amendée par la Loi 18/2000/QH10 du 9 juin 2000. Les amendements sont en italiques) (Abrogé)

Décret 24/2000/ND-CP du Gouvernement, en date du 31 juillet 2000, réglementant les modalités d'application de la Loi sur les investissements étrangers au Vietnam (Abrogé)

Décret 27/2003/ND-CP en date du 19 mars 2003 portant amendements de certains articles du Décret 24/2000/ND-CP du Gouvernement, en date du 31 juillet 2000, réglementant les modalités d'application de la Loi sur les investissements étrangers au Vietnam (Abrogé)

Loi sur la promotion des investissements nationaux du 20 mai 1998 (amendée) (Abrogé)

Décret 51/1999/ND-CP du 8 juillet 1999 du Gouvernement fixant les modalités d'application de la Loi amendée sur la promotion des investissements nationaux  03/1998/QH10  (Abrogé)

Décret 10.1998 sur les mesures incitatives et protectrices des investissements directs étrangers au Viet Nam (Abrogé)

Décret 191.1994 sur les projets d'investissements étrangers au Viet Nam (Abrogé)

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Loi sur les entreprises de 2005 (En vigueur)

Décision 158/2001/QD-TTg du Premier Ministre, en date du 18 octobre 2001 approuvant la Stratégie de développement des postes et des télécommunications vietnamiennes jusqu’à 2010 et les orientations de développement de ce secteur jusqu’à 2020           (En vigueur)

Décret 88/1999/ND-CP du 4 septembre 1999 du Gouvernement portant promulgation du Règlement sur les procédures de passation des marchés publics (Abrogé)

Décret 07/1999/ND-CP du Gouvernement, en date du 13 février 1999 portant promulgation du Règlement sur l’exercice de la démocratie au sein des entreprises d’État (Abrogé)

Loi sur les entreprises publiques de 2004 (Abrogé)

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Loi sur les entreprises de 2005 (En vigueur)

Loi sur les procédures collectives de 2004 (En vigueur)

Loi sur les coopératives de 2003 (En vigueur)

Loi sur les entreprises du 12 juin 1999 (Abrogé)

Décret 44.1998 sur la transformation des entreprises d'Etat en société anonyme (Abrogé)

Décret 38.2003.ND-CP du 15 avril 2003 sur la transformation de certaines entreprises à capitaux étrangers en sociétés anonymes (Abrogé)

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Loi sur les douanes du 29 juin 2001 (En vigueur)

Décret sur les droits d'importation et d'exportation de 2005 (En vigueur)

Ordonnance 42.2002.PL-UBTVQH10 sur la sauvegarde dans l'importation de marchandises au Viet Nam (En vigueur)

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Décret gouvernemental 08/2000/ND-CP du 10 mars 2000 relatif à l'inscription des sûretés et privilèges (En vigueur)

Décision 104/2001/QD-TTg du Premier ministre en date du 10 juillet 2000 sur la création de l’Office national de l’inscription des sûretés et des privilèges relevant du ministère de la justice (En vigueur)

Décret 163.2006 sur les sûretés datant du 29 décembre 2006 (En vigueur)

Décret 165/1999/ND-CP du Gouvernement, en date du 19 novembre 1999 sur les sûretés et privilèges (Abrogé)

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Circulaire 08/2003/TT-BTC du Ministère des finances, en date du 15 janvier 2003 réglementant la restitution des montants de TVA au profit des services de représentation diplomatique et consulaire des pays étrangers et des organisations internationales au Vietnam (En vigueur)

Circulaire 119/1999/TT-BTC du Ministère des Finances, en date du 5 octobre 1999 fixant les modalités d’application de la Loi sur la TVA aux services de représentation diplomatique et consulaire des pays étrangers et des services de représentation des organisations internationales au Vietnam (Abrogé)

Ordonnance 35.2001 sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Abrogé par la Loi 04.2007.QH12)

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Arrêté ministériel 27.2002 sur la gestion et la déclaration des sites Internet datant du 10 octobre 2002 (En vigueur)

Décret d'application 81.2002.ND-CP de la Loi sur les sciences et technologies (Extrait: Articles 48 à 52) (En vigueur)

Loi 50.2005.QH11 sur la propriété intellectuelle datant du 29 novembre 2005             (En vigueur)

Loi 62.2006.QH11 sur le cinéma datant du 29 juin 2006 (En vigueur)

Loi 80.2006 sur le transfert des technologies datant du 29 novembre 2006 (En vigueur)

Règlement sur les appellations d'origine et les indications géographiques (En vigueur)

Décret 57.2006 sur le commerce électronique (En vigueur)

Décret N° 76-CP du Gouvernement, en date du 29 novembre 1996, fixant les modalités d’application de certains articles du Code civil relatifs au droit d’auteur (Abrogé)

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