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LEGISLATION INTERNATIONALE

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Décret 06.2000 sur la coopération commerciale internationale et les soins médicaux, l'éducation, le formation & la recherche (En vigueur)

Ordonnance 41.2002 sur la nation la plus favorisée, commerce international 25.05.2002 (En vigueur)

Décret 20.2002 sur les accords internationaux signés par les provinces (Abrogé le 1er juillet 2007)

Ordonnance 1998 sur la conclusion et l'application des accords internationaux (Abrogé)

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La constitution française de la 5ème République: Un régime guidé par le président de la République dans un Etat de droit renforcé, ou un régime parlementaire rationalisé (version en anglais)

 
 

*A: 10 US$ - B: 20 US$ - C: 30 US$

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Mise à jour: 05.01.2010 - A. Lhuillier
87 Nguyen Chi Thanh - Hanoi - Vietnam
Tel: (84-4) 38 35 18 99 * Fax: (84-4) 38 35 20 80