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TEXTE |
Code prix* |
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Constitution |
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Constitution
de la République Socialiste du Vietnam de 1992 (Version
amendée conformément à la Résolution 51/2001/QH10 du 25
décembre 2001 de l'Assemblée nationale portant
amendement de certains articles de la Constitution de la
République socialiste du Vietnam de 1992)
(En
vigueur) |
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Résolution 51/2001/QH10 du 25 décembre
2001 de l'Assemblée Nationale sur l'amendement de certains
articles de la constitution de la République Socialiste
du Vietnam (En
vigueur) |
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Constitution française de 1958
(En vigueur) |
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Organisation et attributions de l'Assemblée
Nationale |
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Résolution 417/NQ-UBTVQH11 du comité permanent de
l'Assemblée nationale, en date du 1er novembre 2003, sur
les missions, les attributions et l'organisation du
cabinet de l'Assemblée nationale
(En vigueur) |
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Loi sur
l'organisation de l'Assemblée Nationale
30/2001/QH10 du 25 décembre 2001
(En vigueur) |
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Résolution de l'Assemblée Nationale de la République
Socialiste du Vietnam sur le programme des travaux
législatifs de l'an 2004
(Abrogé) |
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Organisation et attributions du Gouvernement et du
Ministère de la Justice |
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Décision 334.2003.QD-BTP sur la création du
département de la coopération internationale (En vigueur) |
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Décision 335.2003.BTP sur la création du département
de droit
international |
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Décision
337.2003.BTP sur la création du département de l'adoption internationale |
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Décret 62/2003/nd-cp du
gouvernement, en date du 6 juin 2003,
définissant les missions, les attributions et
l’organisation du Ministère de la justice
(Abrogé) |
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Décret 86.2002
sur les fonctions & l'organisation des Ministères |
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Décret
101.2002 sur l'inspection de l'éducation |
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Directive du Premier Ministre sur la mise en œuvre de
la Résolution 08/NQ-TW du 2 janvier 2002 du Bureau
politique relative aux tâches essentielles en matière
judiciaire dans les années à venir
(En
vigueur) |
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Loi
32/2001/QH10 du 25décembre 2001 sur l'organisation du Gouvernement de la République
Socialiste du Vietnam (En
vigueur) |
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Ordonnance
07/1998/pl-ubtvqh10 du 20 août 1998 sur la conclusion et
l’application des traités internationaux
(Abrogé) |
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Organisation et compétences des collectivités
locales |
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Décret
29/1998/ND-CP du Gouvernement en date du 11 mai 1998
portant promulgation du Règlement sur l'exercice de
la démocratie locale au niveau des communes
(Abrogé) |
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Règlement
sur l'exercice de la démocratie dans les institutions
administratives de l'État (joint au Décret 71/1998/ND-CP du Gouvernement, en date du 8 septembre
1998) (En
vigueur) |
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Décret
93/2001/ND-CP du Gouvernement, en date du 12 décembre
2001 sur le transfert de certains domaines de compétence
à Hochiminh-ville (En
vigueur) |
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Directive du premier ministre sur la mise en œuvre de la Résolution 08/NQ-TW
du 2 janvier 2002 du Bureau politique relative aux
tâches essentielles en matière judiciaire dans les
années à venir (En
vigueur) |
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Responsabilités des fonctionnaires et agents
publics |
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Décret 47/CP du Gouvernement, en date du 3 mai 1997,
sur la réparation des dommages causés par les agents
publics, les fonctionnaires ou les acteurs de la
procédure judiciaire (Abrogé par la Loi 35.2009.QH-12
sur la responsabilité de la puissance publique du
18.06.2009 entrée en vigueur le 1.01.2010) |
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Ordonnance 1996 sur les missions & attributions
des Conseils
Populaires & Comites Populaires |
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