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Décision PM 2004 sur la création de l'Académie judiciaire
(En vigueur) |
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Décret d'application 28.2007 de la Loi 2006 sur les
avocats (En vigueur) |
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Loi 2006 sur les avocats
(En vigueur) |
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Directive
du Premier ministre sur la mise en application du Décret
du Gouvernement sur le notariat et la certification
(En
vigueur) |
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Circulaire
sur la mise en application du décret 75/2000/ND-CP
du Gouvernement, en date du 8 décembre 2000, sur le
notariat et la certification (En
vigueur) |
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Décret 75/2000/ND-CP du
Gouvernement, en date du 8 décembre 2000, sur le notariat
et la certification (En
vigueur) |
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Décret 31/CP du Gouvernement, en date du 18 mais 1996 sur l’organisation
et le fonctionnement du notariat d'État (Abrogé)
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Circulaire
02/2002/tt-BTP du 22 janvier 2002 fixant les modalités
d'application de certaines dispositions du décret 94/2001/nd-CP
du 12 décembre 2001 du Gouvernement pris en application
de l'Ordonnance sur les avocats (Abrogé) |
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Décret 94/2001/ND-CP
du Gouvernement, en date du 12 décembre 2001 réglementant
les modalités d'application de l'ordonnance sur les
avocats (Abrogé) |
