Décret n°47/CP du Gouvernement, en date du 3 mai 1997, sur la réparation des dommages causés par les agents publics, les fonctionnaires ou les acteurs de la procédure judiciaire

Directive du Premier ministre sur la mise en application du Décret du Gouvernement sur le notariat et la certification

Circulaire sur la mise en application du décret n° 75/2000/ND-CP du Gouvernement, en date du 8 décembre 2000, sur le notariat et la certification

Décret N° 75/2000/ND-CP du Gouvernement, en date du 8 décembre 2000, sur le notariat et la certification

Décret n° 31/CP du Gouvernement, en date du 18 mais 1996 sur l’organisation et le fonctionnement du notariat d'État

Ordonnance en date du 4 octobre 2002 concernant les juges et assesseurs

Circulaire n° 02/2002/tt-BTP du 22 janvier 2002 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret N°94/2001/nd-CP du 12 décembre 2001 du Gouvernement pris en application de l'Ordonnance sur les avocats

Décret N°94/2001/ND-CP du Gouvernement, en date du 12 décembre 2001 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance sur les avocats

Ordonnance en date du 25 juillet 2001 sur les avocats

Décision N° 06/2001/QD-TTg du Premier Ministre, en date du 10 janvier 2001, réglementant le régime d’indemnités pour certains agents de justice

Circulaire interministérielle n° 52/ttlt/TP-TC-TCCP-LDTBXH du 14 janvier 1998 fixant les modalités d'application de la décision n°734/TTG du 6 septembre 1997 du Premier Ministre relative à la création des organismes chargés de l'aide juridictionnelle en faveur des personnes démunies et des personnes bénéficiaires des avantages sociaux

Circulaire n°15/2003/TT-BCA (V19) du Ministère de la sécurité publique, en date du 10 septembre 2003, portant règlement sur les activités de la police de protection et d'assistance judiciaires relevant de la force de sécurité publique