Législation économique
Décision N° 104/2001/QD-TTg du Premier ministre en date du 10 juillet 2000 sur la création de l’Office national de l’inscription des sûretés et des privilèges relevant du ministère de la justice
Décret gouvernemental N°08/2000/ND-CP du 10 mars 2000 relatif à l'inscription des sûretés et privilèges
Décret N° 165/1999/ND-CP du Gouvernement, en date du 19 novembre 1999 sur les sûretés et privilèges
Décret N° 76-CP du Gouvernement, en date du 29 novembre 1996, fixant les modalités d’application de certains articles du Code civil relatifs au droit d’auteur
Ordonnance n°08/2003/PL-UBTVQH11 sur l’arbitrage commercial
Ordonnance sur le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national dans le commerce international (N° 41/2002/PL-UBTVQH du 25 mai 2002)
Ordonnance sur la sauvegarde dans l'importation de marchandises au Vietnam (N° 42/2002/PL-UBTVQH10 du 25 mai 2002)
Décret n° 55/2001/ND-CP du Gouvernement, en date du 23 août 2001 sur la gestion, la fourniture et l'utilisation des services d'Internet
Accord commercial USA-Vietnam (1ère partie) (2ème partie)
Loi sur le commerce, adoptée le 10 mai 1997 par l'Assemblée Nationale de la République Socialiste du Vietnam (1ère partie) (2ème partie) (3ème partie)
Décret N°36 / CP du 24 avril 1997 du Gouvernement portant promulgation du Règlement sur les zones d'industries, les zones de production pour exportation et les zones de hautes technologies
Décret du Gouvernement n° 38/2003/ND-CP du 15 avril 2003 sur la transformation de certaines entreprises à capitaux étrangers en sociétés anonymes
Loi sur les entreprises du 12 juin 1999
Décision N°158/2001/QD-TTg du Premier Ministre, en date du 18 octobre 2001 approuvant la Stratégie de développement des postes et des télécommunications vietnamiennes jusqu’à 2010 et les orientations de développement de ce secteur jusqu’à 2020
Décret N°88/1999/ND-CP du 4 septembre 1999 du Gouvernement portant promulgation du Règlement sur les procédures de passation des marchés publics
Décret N° 07/1999/ND-CP du Gouvernement, en date du 13 février 1999 portant promulgation du Règlement sur l’exercice de la démocratie au sein des entreprises d’État
Décret N° 27/2003/ND-CP en date du 19 mars 2003 portant amendements de certains articles du Décret N°24/2000/ND-CP du Gouvernement, en date du 31 juillet 2000, réglementant les modalités d'application de la Loi sur les investissements étrangers au Vietnam
Loi sur les investissements étrangers au Vietnam (La présente loi a été amendée par la Loi N°18/2000/QH10 du 9 juin 2000. Les amendements sont en italiques)
Décret N° 24/2000/ND-CP du Gouvernement, en date du 31 juillet 2000, réglementant les modalités d'application de la Loi sur les investissements étrangers au Vietnam
Décret N° 51/1999/ND-CP du 8 juillet 1999 du Gouvernement fixant les modalités d'application de la Loi sur la promotion des investissements nationaux N° 03/1998/QH10 (amendée)
Loi sur la promotion des investissements nationaux du 20 mai 1998 (amendée)
Circulaire N°08/2003/TT-BTC du Ministère des finances, en date du 15 janvier 2003 réglementant la restitution des montants de TVA au profit des services de représentation diplomatique et consulaire des pays étrangers et des organisations internationales au Vietnam
Circulaire N°119/1999/TT-BTC du Ministère des Finances, en date du 5 octobre 1999 fixant les modalités d’application de la Loi sur la TVA aux services de représentation diplomatique et consulaire des pays étrangers et des services de représentation des organisations internationales au Vietnam
Loi sur les douanes du 29 juin 2001
