Législation en matière civile
Loi foncière du 26 novembre 2003 (PDF)
Circulaire du Ministère de la Justice N°07/2002/TT-BTp, du 16 décembre 2002, fixant les modalités d’application de certains articles du décret gouvernemental n°68/2002/ND-CP, en date du 10 juillet 2002, définissant les modalités d'application de certains articles de la loi sur la famille et le mariage relatifs aux relations matrimoniales et familiales impliquant un élément d'extranéité
Décret N° 68/2002/NÐ-CP du Gouvernement, en date du 10 juillet 2002, définissant les modalités d'application de certains articles de la loi sur la famille et le mariage relatifs aux relations matrimoniales et familiales impliquant un élément d'extranéité
Décret n° 77/2001/ND-CP du Gouvernement, en date du 22 octobre 2001, précisant les modalités d'enregistrement du mariage conformément à la Résolution n° 35/2000/QH10 de l'Assemblée nationale relative à la mise en application de la Loi sur le mariage et la famille
Circulaire interministérielle N° 01/2001/TTLT-BTP-BCA-TANDTC-VKSNDTC du 25 septembre 2001 portant application du Chapitre XV du Code pénal de 1999 relatif aux "Atteintes au régime juridique du mariage et de la famille"
Loi sur la famille et le mariage de 2000
Circulaire du 20 mars 2001 prise en application du Règlement déterminant les modalités d’application de la Convention franco-vietnamienne
Règlement portant modalités d’application de la Convention franco-vietnamienne sur la coopération en matière d’adoption internationale (Joint à la Décision n°142/2000/QD-TTg du Premier Ministre, en date du 11 décembre 2000)
Décret Gouvernemental N°104/1998/ND-CP du 31 décembre 1998 fixant les modalités d’application de la loi sur la nationalité vietnamienne
Loi sur la nationalité de 1998
