Constitution de la République Socialiste du Vietnam de 1992 (Version amendée conformément à la Résolution 51/2001/QH10 du 25 décembre 2001 de l'Assemblée nationale portant amendement de certains articles de la Constitution de la République socialiste du Vietnam de 1992)

Résolution N^o 51/2001/QH10 du 25 décembre 2001 de l'Assemblée Nationale sur l'amendement de certains articles de la constitution de la République Socialiste du Vietnam

Constitution française de 1958

Résolution n°417/NQ-UBTVQH11 du comité permanent de l'Assemblée nationale, en date du 1er novembre 2003, sur les missions, les attributions et l'organisation du cabinet de l'Assemblée nationale

Résolution de l'Assemblée Nationale de la République Socialiste du Vietnam sur le programme des travaux législatifs de l'an 2004

Loi sur l'organisation de l'Assemblée Nationale N^o 30/2001/QH10 du 25 décembre 2001

Loi 31/2001/QH10 adoptée par l'Assemblée Nationale du 25 Décembre 2001 portant amendement de la loi sur les élections législatives

Directive du premier ministre sur la mise en œuvre de la Résolution N° 08/NQ-TW du 2 janvier 2002 du Bureau politique relative aux tâches essentielles en matière judiciaire dans les années à venir

Ordonnance sur la Capitale de Hanoi ( N^o 29/2000/PL-UBTVQH10, en date du 28 décembre 2000)

Décret N^o 29/1998/ND-CP du Gouvernement en date du 11 mai 1998 portant promulgation du Règlement sur l'exercice de la démocratie locale au niveau des communes

Décret N^o 93/2001/ND-CP du Gouvernement, en date du 12 décembre 2001 sur le transfert de certains domaines de compétence à Hochiminh-ville

Règlement sur l'exercice de la démocratie dans les institutions administratives de l'État (joint au Décret No 71/1998/ND - CP du Gouvernement, en date du 8 septembre 1998)
 

Décret n°47/CP du Gouvernement, en date du 3 mai 1997, sur la réparation des dommages causés par les agents publics, les fonctionnaires ou les acteurs de la procédure judiciaire