Chapitre II

Modalités d'investissement

1. Les nom, prénoms et l'adresse des parties à la joint-venture et de leurs représentants dûment habilités ; l'adresse et la dénomination de la joint-venture ;

2. L'objet et le champ d'action commerciale ;

3. Le montant du capital d'investissement, le montant du capital légal, les apports des parties au capital légal, les modalités et l'échancier de libération des apports et l'échancier de la création de l'entreprise ;

4. Les principaux produits à fabriquer et les pourcentages de production destinés à l'exportation et à la consommation locale;

5. La durée de vie de la joint-venture ;

6. Le représentant légal de la joint-venture ;

7. Les droits et les obligations des parties à la joint-venture ;

8. Les principes relatifs à la gestion financière ;

9. Les modalités de modification, de cession et d'extinction du contrat ; les conditions de dissolution de la joint-venture ;

10. Les responsabilités en cas de violation du contrat de joint-venture et les modes de règlement des litiges.

1. La dénomination et l'adresse de la joint-venture ; la nationalité, l'adresse, les nom et prénoms des représentants dûment habilités des parties à la joint-venture ;

2. L'objet et le champ d'action commerciale ;

3. Le montant du capital d'investissement, le montant du capital légal, les apports des parties au capital légal, les modalités et l'échancier de libération des apports ;

4. Le schéma d'organisation et de gestion de la joint-venture ;

5. Les modalités d'adoption des décisions ; les modalités de règlement des litiges ;

6. Le représentant légal de la joint-venture ;

7. Les principes relatifs à la gestion financière;

8. Les pourcentages de bénéfices et de pertes répartis entre les parties ;

9. Les relations de travail au sein de l'entreprise ; les questions relatives à la formation et à l'emploi des salariés ;

10. La durée de vie de la joint-venture ; les conditions de sa dissolution ;

11. Les modalités de modification des statuts de l'entreprise.

1. Convoquer et présider les sessions du conseil d'administration ;

2. Assurer le contrôle et la surveillance de la bonne exécution des décisions du conseil d'administration.

1. La dénomination et l'adresse de l'entreprise ; les nom, prénoms et l'adresse de l'investisseur étranger et de son représentant dûment habilité ;

2. L'objet et le champ d'action commerciale ;

3. Le montant du capital d'investissement, le montant du capital légal, les modalités et l'échéancier de libération des apports, l'échéancier de création de l'entreprise ;

4. Le représentant légal de l'entreprise ;

5. Les principes relatifs à la gestion financière ;

6. Les relations de travail au sein de l'entreprise ; les questions relatives à la formation et à l'emploi des salariés ;

7. La durée de vie de l'entreprise ; les modalités de sa dissolution ;

8. Les modalités de modification des statuts de l'entreprise.

Article 26 : Création et immatriculation des services de gestion de l'entreprise à capital 100% étranger ou du contrat de coopération d'affaires

        La création des services de gestion et la désignation des cadres de l'entreprise à capital 100% étranger sont décidées par l'investisseur étranger lui-même.

        L'enregistrement de la liste des cadres de l'entreprise à capital 100% étranger ou des représentants des parties coopérantes et l'immatriculation du bureau de représentation de la partie coopérante étrangère s'effectuent de la même manière qu'une joint-venture conformément à l'article 25 du présent Décret.

Article 27 : Annonce de la constitution de l'entreprise à participation financière étrangère

        Dès après leur nomination, le directeur général de l'entreprise à participation financière étrangère ou les représentants des parties coopérantes doivent faire paraître dans un journal quotidien national ou local et sur trois numéros consécutifs, une annonce comprenant les informations principales suivantes :

 Article 28 : Immatriculation de l'entreprise et certificat d'exercice professionnel

     1. L'autorisation d'investissement octroyée vaut certificat d'immatriculation de l'entreprise.

        2. Lorsque l'entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes investissent dans un secteur ou métier dans lequel, pour l'exploitation d'une entreprise, il faut posséder un permis d'exploitation, il suffira à ces dernières de faire une simple inscription, sans avoir à demander le permis d'exploitation en cause, auprès de l'organe d'Etat chargé de l'octroi des autorisations d'investissement pour pouvoir entamer les activités d'affaires prévues par l'autorisation d'investissement.

        3. Lorsque l'entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes investissent dans un secteur ou métier dans lequel, pour l'exploitation d'une entreprise, il faut posséder un certificat d'exercice professionnel, ces dernières devront obtenir préalablement ledit certificat d'exercice professionnel conformément à la Loi.

 Article 29 : Succursales et bureaux de représentation

     1. L'entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes peuvent, pour l'exécution des activités d'affaires prévues par l'autorisation d'investissement, créer des succursales ou bureaux de représentation dans d'autres provinces ou villes que celle du lieu de son siège principal ou du lieu d'exécution de leur contrat de coopération d'affaires.

     En cas de promotion des exportations, l'entreprise à participation financière étrangère peut créer des succursales ou bureaux de représentation à l'étranger pour mener les actions de contact, de marketing ou de consommation de produits. La création d'une succursale ou d'un bureau de représentation à l'étranger doit être soumise à l'exament et l'approbation du Ministère du Plan et de l'Investissement.

     2. L'entreprise à participation financière étrangère est responsable de l'action de ses succursales ou bureaux de représentation à l'étranger. Les revenus rapportés par les succursales et bureaux de représentation sont inclus dans la masse des revenus de l'entreprise. Ils doivent être rapatriés annuellement vers la société mère au Vietnam et être imposables à titre d'impôt sur les revenus des entreprises suivant les taux déterminés par l'autorisation d'investissement. Lorsque l'entreprise à participation financière étrangère crée une succursale dans un pays qui a conclu avec le Vietnam une convention sur la non double taxation, cette convention recevra l'application.

     3. Le Ministère du Plan et de l'Investissement réglemente la procédure et les formalités de création des succursales et bureaux de représentation par les entreprises à participation financière étrangère et les parties coopérantes.

 Article 30 : Location-gérance

     1. Lorsque l'entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes investissent dans les secteurs qui nécessitent une compétence de management élevée, tels hotellerie, location des locaux et des logements, exploitation des cours de golf, secteur d'activités sportives, de loisirs, de soins médicaux, d'éducation, de formation ou autres, ces dernières peuvent, pour la gestion de leurs activités affaires, recourir à un locataire-gérant.

     2. La location-gérance ne peut modifier ni nuire l'objet du projet d'investissement et les intérêts de l'Etat vietnamien prévus par l'autorisation d'investissement.

     3. La location-gérance s'effectue sous forme de contrat de location-gérance conclu entre l'entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes et le locataire-gérant. Le prix de la location-gérance est déterminé d'un commun accord par les parties dans le contrat de location-gérance et est comptabilisé comme dépenses de gestion de l'entreprise ou des parties coopérantes.

     Le contrat de location-gérance ainsi conclu n'entrera en vigueur qu'avec l'approbation de l'organe d'Etat chargé de l'octroi des autorisations d'investissement.

     4. Le locataire-gérant utilise le sceau et le compte bancaire de l'entreprise à participation financière étrangère cocontractante ou de l'une ou des parties coopérantes cocontractantes et agit au nom de cette entreprise ou de ces parties coopérantes. Le locataire-gérant, lors de l'exercice des droits et l'exécution des obligations prévus par le contrat de la location-gérance, est responsable devant l'entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes cocontractantes et doit se soumettre à la Loi vietnamienne.

     Le locataire-gérant doit payer les impôts et s'acquitter de toutes autres obligations financières imposées par la Loi. L'entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes cocontractantes doivent prendre en charge, à la place du locataire-gérant, le paiement de ces sommes à l'Etat vietnamien.

     En tout état de cause, l'entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes cocontractantes demeurent responsables devant la loi vietnamienne, de l'ensemble des actions du locataire-gérant, notamment pour ce qui concerne les questions préalablement prévues par le contrat de location-gérance. La locataire-gérant est directement responsable devant la loi vietnamienne, des actions menées en outrepassant les limites assignées par le contrat de location-gérance.

 Article 31 : Restructuration de l'entreprise

     1. Toute scission d'entreprise, création de nouvelles entreprises par leur détâchement à partir d'une entreprise préexistante, fusion par absorption ou par création de nouvelle entreprise ou toute transformation de la modalité d'investissement (dénommé ci-après sous le vocable "restructuration de l'entreprise") doit être approuvée préalablement par l'organe d'Etat chargé de l'octroi des autorisations d'investissement.

        Le dossier à déposer pour demander le restructuration de l'entreprise doit contenir les documents suivants :

     2. Le rapport de présentation du projet de restructuration de l'entreprise doit contenir les mentions principales suivantes :

       3. Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception du dossier en bonne et dûe forme, l'organe d'Etat chargé de l'octroi des autorisations d'investissement doit avoir statué sur la restructuration ainsi demandée. L'octroi de l'autorisation d'investissement vaut approbation du projet de restructuration en question. En cas de refus, l'organe d'Etat chargé de l'octroi des autorisations d'investissement doit prendre une décision écrite clairement motivée.

 Article 32 : Succession des droits et obligations après une restructuration

           Après l'octroi de l'autorisation d'investissement approuvant le projet de restructuration, l'entreprise issue de la restructuration succède aux droits et aux obligations de l'entreprise disparue conformément au plan de règlement des droits et des obligations contenu dans le rapport de présentation visé par le paragraphe 2 de l'article 31 du présent Décret.

 Article 33 : Cession de capital

           1. Toute cession de capital à autrui par l'entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes doit être enregistrée auprès de l'organe d'Etat chargé de l'octroi des autorisations d'investissement.

           2. Le dossier à déposer pour demander l'enregistrement d'une cession de capital doit contenir les documents suivants :

           3. Dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier, en bonne et dûe forme l'organe d'Etat chargé de l'octroi des autorisations d'investissement doit avoir statué et avoir décidé de modifier ou non l'autorisation d'investissement précédemment octroyée.

 Article 34 : Modifications du montant du capital d'investissement et du montant du capital légal

           1. Lorsqu'en cours de fonctionnement, il est intervenu des changements d'objet d'action, d'envergure du projet d'investissement, de partenaires, de modalités d'apports au capital ou tous autres changements, l'entreprise à participation financière étrangère peut modifier en conséquence le montant du capital d'investissement et le montant du capital légal.

           2. Aucune modification du montant du capital d'investissement ou de celui du capital légal visée par le paragraphe 1 du présent article ne peut avoir pour conséquence de réduire le montant du capital légal en dessous des pourcentages prévus par les articles 14 et 23 du présent Décret.

           3. La modification du montant du capital d'investissement, de celui du capital légal ainsi que des taux d'apport au capital légal de chaque partie à la joint-venture doit être décidée par le conseil d'administration et approuvée par l'organe d'Etat chargé de l'octroi des autorisations d'investissement.

 Article 35 : Transfert gratuit des biens

           Dans le cas où l'investisseur étranger s'engage à transférer, à l'expiration de la durée d'activité prévue par l'autorisation d'investissement, ses biens gratuitement à l'Etat vietnamien ou à la partie vietnamienne, les biens ainsi transférés doivent rester en l'état de fonctionnement normal lors du transfert.

           Dans le cas où l'entreprise à participation financière étrangère cesse d'exister ou le contrat de coopération d'affaires résilié avant l'expiration de la durée préalablement fixée, en l'absence de toute force majeure, si cet événement porte atteinte à l'engagement de transfert gratuit pris, l'investisseur étranger doit restituer à l'Etat vietnamien les privilèges dont il a pu bénéficier grâce à son engagement de transfert gratuit de ses biens.

 Article 36 : Cessation provisoire des activités d'affaires ou ralentissement de l'exécution du projet d'investissement

           Lorsque, pour un motif légitime, l'entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes se trouvent obligées de cesser provisoirement leurs activités d'affaires ou ralentir l'exécution du projet d'investissement en cours, ces dernières doivent le notifier à l'organe d'Etat chargé de l'octroi des autorisations d'investissement. Toute cessation provisoire des activités d'affaires ou tout ralentissement de l'exécution du projet d'investissement en cours ne peut être réalisé qu'avec l'accord de l'organe d'Etat chargé de l'octroi des autorisations d'investissement, sauf cas de force majeure.

           Lorsqu'il est intervenu une cessation provisoire des activités d'affaires ou un ralentissement de l'exécution du projet d'investissement en cours, l'entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes peuvent bénéficier des réductions ou exemptions des obligations financières.

 Article 37 : Cessation des activités, liquidation ou dissolution de l'entreprise

           La cessation des activités, la liquidation ou la dissolution d'une entreprise à participation financière étrangère ou la résiliation d'un contrat de coopération d'affaires s'effectuent de la manière suivante :

 Article 38 : Annonce de la cessation d'activités

           Dans un délai de 15 jours à compter de la décision de cessation d'activités prise par l'organe d'Etat chargé de l'octroi des autorisations d'investissement, l'entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes doivent faires paraître dans un journal national ou local, sur trois numéros consécutifs, une annonce de la liquidation de l'entreprise ou de la résiliation du contrat de coopération d'affaires.

 Article 39 : Constitution de la mission de liquidation

           1. Dans un délai de 30 jours, soit à compter de l'expiration de la durée de vie de l'entreprise à participation financière étrangère ou de la durée de validité du contrat de coopération d'affaires, soit à compter de la décision de cessation anticipée des activités, le conseil d'administration de la joint-venture, l'investisseur étranger (pour le cas d'une l'entreprise à capital 100% étranger) ou les parties coopérantes doivent avoir constitué une mission de liquidation qui sera chargée des opérations de liquidation des biens de l'entreprise ou de résiliation du contrat de coopération d'affaires. La composition de la mission de liquidation est décidée par le conseil d'administration de la joint-venture, l'investisseur ou les parties coopérantes.

           2. Si, à l'expiration du délai prévu par le paragraphe 1 du présent article, la mission de liquidation n'est pas constituée, l'organe d'Etat chargé de l'octroi des autorisations d'investissement décidera lui-même de la constitution de cette mission de liquidation. Il peut inviter les représentants des administrations et organisations concernées, ceux des salariés et des créanciers ainsi que des experts à participer à la mission de liquidation.

           3. La décision de constitution de la mission de liquidation visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article doit préciser la composition, les fonctions, les tâches, les attributions et le budget de fonctionnement de la mission de liquidation. Cette décision doit être notifiée aux parties à la joint-venture, aux membres du conseil d'administration de la joint-venture, à l'investisseur étranger ou aux parties coopérantes.

 Article 40 : Tâches et attributions de la mission de liquidation

           1. La mission de liquidation est chargée d'assister le conseil d'administration de la joint-venture, l'investisseur étranger ou les parties coopérantes dans les opérations de liquidation des biens de l'entreprise ou de résiliation du contrat de coopération d'affaires. Elle peut, dans les opérations de liquidation, utiliser le sceau de l'entreprise à participation financière étrangère ou de la partie coopérante vietnamienne.

           2. Au cours des opérations de liquidation, la mission de liquidation dispose des pouvoirs suivants :

           3. La mission de liquidation a les tâches suivantes :

 Article 41 : Collocation

           Au cours des opérations de liquidation, l'entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes doivent payer leurs dettes selon l'ordre de préférences suivant :

 Article 42 : Durée de fonctionnement de la mission de liquidation

           1. La mission de liquidation est créée pour une durée de 12 mois au maximum à compter de sa constitution.

           2. A l'expiration de cette durée, la mission de la liquidation doit être dissoute, même si les opérations de liquidation dont elle est en charge, restent inachevées. Dans ce cas, le reste des opérations de liquidation relèvera de la charge des parties à la joint-venture, de l'investisseur étranger ou des parties coopérantes. En cas de survenance de litige, son règlement s'effectuera conformément à l'article 122 du présent Décret.

 Article 43 : Modalités de liquidation des biens

           Les modalités de liquidation des biens appartenant à l'entreprise à participation financière étrangère ou au contrat de coopération d'affaires sont déterminées d'un commun accord par les parties.

           La valeur restante du droit d'usage du fonds de terre que la partie vietnamienne a apporté éventuellement au capital légal fait partie également de la masse des biens liquidables.

 Article 44 : Procédures collectives

           Si, au cours des opérations de liquidation, il est établi suffisamment d'indices permettant de confirmer l'état de cessation des paiements de l'entreprise, la mission de liquidation doit en rendre compte à l'organe d'Etat chargé de l'octroi des autorisations d'investissement qui décidera de mettre un terme aux opérations de liquidation et d'engager la procédure collective conformément à législation sur la faillite des entreprises.

Chaptire IV

Dispositions fiscales et financières

Article 45 : Impôt sur les revenus des entreprises

        L'entreprise à participation financière étrangère ou la partie coopérante étrangère doit payer l'impôt sur les revenus des entreprises avec un taux de 25% des bénéfices réalisés, sauf les cas prévus par l'article 46 du présent Décret.

           Si cette entreprise ou cette partie coopérante étrangère opère dans les secteurs de prospection et d'extraction de gaz, de pétrole ou de certaines autres ressources naturelles rares et précieuses, le taux d'imposition sur les revenus des entreprises est déterminé conformément à la Loi sur le gaz et le pétrole et toute autre loi applicable en la matière.

Article 46 : Taux préférentiels d'impôt sur les revenus des entreprises

            Les taux préférentiels d'impôt sur les revenus des entreprises sont les suivants :

           1. 20% pour les projets d'investissement qui remplissent une des conditions suivantes :

           2. 15% pour les projets d'investissement qui remplissent une des conditions suivantes :

           3. 10% pour les projets d'investissement qui remplissent une des conditions suivantes :

           4. Les durées d'application des taux préférentiels d'impôt sur les revenus des entreprises sont les suivantes :

           5. A l'expiration des durées d'application des taux préférentiels prévues par les points b, c, et d du paragraphe 4 du présent article, le taux de 25% recevra l'application.

           6. Tout vietnamien résidant à l'étranger qui réalise un projet d'investissement au Vietnam conformément à la Loi sur les investissements étrangers, paie l'impôt sur les revenus des entreprises avec un taux réduit de 20% par rapport à celui applicable aux projets d'investissement réalisés par des étrangers au Vietnam qui relèvent de la même catégorie que le sien, sauf le cas où le taux de 10% de l'impôt sur les revenus des entreprises lui a été attribué.

Article 47 : Non application des taux préférentiels de l'impôt sur les revenus des entreprises

           Les taux préférentiels de l'impôt sur les revenus des entreprises prévus par l'article 46 du présent Décret ne s'appliquent pas aux projets d'hotellerie, de construction et de location des locaux et des logements (à moins que ces projets soient destinés à être réalisés dans les zones géographiques dans lesquelles les investissements sont encouragés ou qu'ils soient réalisés avec un engagement de transférer gratuitement les biens à l'Etat vietnamien à l'expiration de leur durée), ni aux projets d'investissement dans les secteurs financier, bancaire, commercial, d'assurances, ou de services (à moins que ces projets soient destinés à être réalisés dans les zones d'industries, zones de production pour exportation ou zones de hautes technologies).

Article 48 : Exemptions et réductions de l'impôt sur les revenus des entreprises

           Les exemptions et les réductions de l'impôt sur les revenus des entreprises s'effectuent de la manière suivante :

           1. Les projets d'investissement visés par le paragraphe 1 de l'article 46 du présent Décret bénéficient de l'exemption de l'impôt sur les revenus des entreprises pendant un an à compter de la première année bénéficiaire, suivie d'une réduction de 50% pendant deux ans.

           2. Les projets d'investissement visés par le paragraphe 2 de l'article 46 du présent Décret bénéficient de l'exemption de l'impôt sur les revenus des entreprises pendant 2 ans à compter de la première année bénéficiaire, suivie d'une réduction de 50% pendant 3 ans.

           3. Les projets d'investissement visés par le paragraphe 3 de l'article 46 du présent Décret et les projets d'investissement destinés à être réalisés dans les zones géographiques dans lesquelles les investissements sont encouragés, bénéficient de l'exemption de l'impôt sur les revenus des entreprises pendant 4 ans à compter de la première année bénéficiaire, suivie d'une réduction de 50% pendant 4 ans, sauf le cas où la durée de 8 ans d'exemption de l'impôt sur les revenus des entreprises leur a été attribuée.

           4. Bénéficient de l'exemption de l'impôt sur les revenus des entreprises pendant 8 ans à compter de la première année bénéficaire :

           5. La durée d'exemption ou de réduction court sans interruption à compter de la première année bénéficiaire.

           6. Les exemptions et les réductions de l'impôt sur les revenus des entreprises susmentionnées ne s'appliquent pas aux projets d'hotellerie, de construction et de location des locaux et des logements (à moins que ces projets soient destinés à être réalisés dans les zones géographiques dans lesquels les investissements sont encouragés ou qu'ils soient réalisés avec un engagement de transférer gratuitement les biens à l'Etat vietnamien à l'expiration de leur durée), ni aux projets d'investissement dans les secteurs financier, bancaire, commercial, d'assurances ou de services (à moins que ces projets soient destinés à être réalisés dans les zones d'industries, zones de production pour exportation ou zones de hautes technologies).

Article 49 : Modification des taux préférentiels et des durées d'application des exemptions et des réductions de l'impôt sur les revenus des entreprises

           1. Si, en cours de fonctionnement, les conditions requises pour bénéficier d'un des taux préférentiels, d'une exemption ou d'une réduction de l'impôt sur les revenus des entreprises prévus par les articles 46 et 48 du présent Décret, ne sont plus respectées par une entreprise à participation financière étrangère ou par la partie coopérante étrangère, l'organe d'Etat chargé de l'octroi des autorisations d'investissement modifiera en conséquence, les taux préférentiels, les exemptions ou les réductions actuellement applicables à cette entreprise ou à cette partie en vertu de l'autorisation d'investissement octroyé.

           2. Le Ministère des Finances est compétent pour décider conformément à la réglementation en vigueur, des exemptions ou des réductions de l'impôt sur les revenus des entreprises à attribuer aux entreprises à participation financière étrangère ou à la partie coopérante étrangère qui deviennent, en cours de fonctionnement, victimes d'une catastraphe naturelle, d'un incendie ou de tout autre événement de force majeure.

Article 50 : Retenue à la source

           1. L'investisseur étranger doit payer une retenue à la source :

           2. Les taux de retenue à la source sont les suivants :

           3. La retenue est perçue à chaque transfert de bénéfices.

           4. Si l'investisseur étranger qui a payé la retenue à la source pour le transfert des bénéfices à l'étranger, ne les transfère pas à l'étranger, le montant de retenue à la source ainsi payé lui sera restitué.

Article 51 : Remboursement du montant de l'impôt sur les revenus des entreprises payé en cas de réinvestissement

           1. Un investisseur étranger qui utilise une partie des bénéfices ou de tous autres revenus licites issus de son activité d'investissement au Vietnam pour réinvestir au Vietnam dans un autre projet d'investissement en cours d'exécution ou un nouveau projet d'investissement conformément à la Loi sur les investissements étrangers, pourra bénéficier d'un remboursement de tout ou partie du montant de l'impôt sur les revenus des entreprises déjà payé, au prorata de la partie des bénéfices ou revenus réinvestie (sauf les cas prévus par la Loi sur le gaz et le pétrole), s'il réunit les conditions suivantes :

           2. Le remboursement du montant de l'impôt sur les revenus des entreprises déjà payé au prorata de la part des bénéfices ou revenus réinvestis au Vietnam s'effectue de la manière suivante :

           3. En cas de réinvestissement au Vietnam, l'investisseur étranger doit soumettre pour approbation au Ministère des Finances, un dossier comprenant les documents suivants :

           4. Le Ministère des Finances est tenu, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier en bonne et due forme, d'avoir pris une décision et de l'avoir notifiée à l'investisseur étranger. Si le projet de réinvestissement est approuvé, l'investisseur étranger accomplit les formalités nécessaires pour obtenir le remboursement du montant de l'impôt sur les revenus des entreprises au prorata de la partie des bénéfices réinvestis. En cas de refus, le Ministère des Finances doit le notifier par écrit à l'investisseur étranger et motiver clairement sa décision.

           Si, après avoir obtenu le remboursement demandé, les bénéfices ne sont pas réinvestis au Vietnam, l'investisseur étranger doit restituer le montant et les intérêts de l'impôt remboursé.

Article 52 : Paiement de l’impôt sur les revenus des entreprises en cas de cession de capital

           Toute cession de capital doit être effectuée conformément à l’article 34 de la Loi sur les investissements étrangers et est imposable de la manière suivante :

Article 53 : Période annuelle de calcul des impôts

           La période pour calculer le montant des impôts à acquitter est déterminée sur la base d’une année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

           Toutefois, sur proposition de l’entreprise à participation financière étrangère ou des parties coopérantes et avec l’approbation du Ministère des Finances, elle peut être établie sur une périodicité annuelle de 12 mois.

Article 54 : Bénéfices imposables à titre d’impôt sur les revenus des entreprises

           Le bénéfice total brut d'une entreprise à participation financière étrangère ou des parties coopérantes est égal à la différence entre le total des revenus et le total des dépenses, à laquelle s’ajoute le montant des plus-values réalisées au cours de la période annuelle de calcul des impôts. Le bénéfice imposable à titre d’impôt sur les revenus des entreprises est égal à la différence entre le bénéfice total brut et le montant des pertes reportées en avant conformément à l’article 40 de la Loi sur les investissements étrangers. Le bénéfice imposable d’une entreprise se compose du bénéfice imposable réalisé par la société mère et des bénéfices imposables réalisés par ses éventuels établissements dépendants.

           La détermination du bénéfice imposable s’effectue conformément à l’article 9 de la Loi portant imposition sur les revenus des entreprises. Lorsqu’une entreprises à participation étrangère ou les parties à un contrat de coopération d’affaires engage des sommes raisonnables pour financer une action philanthropique, charitable ou humanitaire au Vietnam, les sommes ainsi engagées seront comptabilisées, avec l’accord de l’administration fiscale, comme dépenses de cette entreprise ou de ces parties coopérantes.

Article 55 : Report en avant des exercices déficitaires

           Si, après avoir payé tous les impôts dus à l’Etat, une entreprise à participation financière étrangère ou les parties à un contrat de coopération d’affaires se trouvent en l’état déficitaire, elles peuvent effectuer un report en avant de son exercice déficitaire sur les 5 années suivantes, au maximum. Le montant en déficit est imputable sur leurs revenus imposables.

Article 56 : Création des fonds divers

           Après avoir payé l’impôt sur les revenus des entreprises et avoir exécuté toutes autres obligations financières, l’entreprise peut disposer librement du montant des revenus restants pour constituer des fonds de provision, fonds d’intérêt social, fonds d’élargissement de la production ou tout autre fonds.

Article 57 : Exemptions des droits douaniers à l’importation.

           1. Une entreprises à participation financière étrangère ou les parties à un contrat de coopération d’affaires peuvent bénéficier de l’exemption des droits douaniers à l’importation, lorsqu’elles importent au Vietnam les biens suivants pour constituer leurs immobilisations :

           2. Sont également exemptées des droits douaniers, l’importations des matières premières et des matériaux pour l’exécution des projets BOT, BTO et BT et celle des variétés végétales et animales et des produits pharmaceutiques agricoles spéciaux pour l’exécution des projets d’agriculture, de pisciculture ou de sylviculture.

           3. Les exemptions des droits douaniers à l’importation prévues par les paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent également aux importations réalisées pour l’élargissement de la taille d’un projet d’investissement en cours ou le changement ou le renouvellement de la technologie utilisée.

           4. Les entreprises à participation financière étrangère ou les parties coopérantes qui investissent dans les secteurs d’hôtellerie, de locations des locaux et des logements, d’exploitation des centres commerciaux, de services techniques, d’exploitation des supermarchés, des cours de golf, des zones touristiques, sportives ou de loisirs, des établissements de soins médicaux, de formation ainsi que dans les secteurs culturel, financier, bancaire, d’assurances, d’audit, de services de conseil bénéficient des mêmes exemptions des droits douaniers à l’importation que celles prévues aux paragraphes 1 et 3 du présent article, sauf les équipements visés dans l’annexe jointe au présent Décret dont l’importation bénéficie d’une exemption unique des droits douaniers à l’importation.

           5. Les entreprises à participation financière étrangère et les parties coopérantes qui réalisent les projets d’investissement bénéficiant d’un régime de faveur spéciale ou qui investissent dans les zones géographiques aux conditions socio-économiques particulièrement difficiles énumérées à l’annexe jointe au présent Décret, bénéficient de l’exemption des droits douaniers pour les importations des matières premières réalisées pendant les 5 premières années à compter du commencement des activités de production.

           6. Les entreprises à participation financière étrangère et les parties coopérantes qui investissent dans la fabrication des pièces détachées et des accessoires mécaniques, électriques ou électroniques bénéficient de l’exemption des droits douaniers pour les importations des matières premières réalisées pendant les 5 premières années à compter du commencement des activités de production.

           7. Les importations des matières premières, des pièces détachées, des accessoires et des matériaux pour la fabrication des produits destinés à l’exportation sont exemptées des droits douaniers.

           8. Les importations de toutes autres marchandises ou matériaux pour l’exécution d’un projet d’investissement bénéficiant d’un régime de faveur spéciale peuvent être exemptées des droits douaniers sur décision du Premier Ministre.

           9. Eu égard à l’autorisation d’investissement, à l’étude économique et technique et au plan de conception technique d’un projet, le Ministère du Commerce ou son délégataire établit la liste des biens dont l’importation est exemptée des droits douaniers. Les biens ainsi importés ne peuvent être cédés ni vendus sur le marché vietnamien. Néanmoins, la cession ou la vente des biens susmentionnés sur le marché vietnamien peut, dans certains cas, devenir possible avec l’accord du Ministère du Commerce et le paiement des taxes et impôts y afférents conformément à la Loi.

Article 58 : Paiement des droits douaniers en cas d’importation des matières premières et matériaux pour la fabrication des produits destinés à l’exportation et en cas d’importation des matières premières pour la fabrication des produits qui seront vendus aux entreprises spécialisées dans la fabrication des produits destinés à l’exportation

           1. Une entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes qui investissent dans la fabrication des produits destinés à l’exportation bénéficient, lorsqu’elles importent des matières premières et des matériaux nécessaires à leurs activités de production, de l’ajournement du paiement des droits douaniers dus pour une durée déterminée conformément à la Loi sur l’impôts d’import-export. Néanmoins, la durée d’ajournement sera décidée au cas par cas par le Ministère des Finances pour les importations imprévues en raison des besoins de la production ou les importations conditionnées par le cycle de production.

           A l’expiration de la durée d’ajournement, l’entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes en cause doivent procéder au règlement du montant des droits douaniers dus. Néanmoins, lorsqu’elles exportent les produits finis, elles bénéficieront du remboursement des droits douaniers à l’importation ainsi payés avec un montant proportionnel à la quantité des produits finis exportés.

           2. Les entreprises à participation financière étrangère et les parties coopérantes qui vendent leurs produits à d’autres entreprises spécialisées dans la fabrication des produits destinés à l’exportation, bénéficient, lorsqu’elles importent des matières premières nécessaires à leur production, de l’exemption des droits douaniers avec un montant proportionnel à la quantité des produits ainsi vendus.

Article 59 : Prix servant de base pour le calcul des droits douaniers à l’importation

           Les droits douaniers à l’importation à payer sont déterminés sur la base du prix mentionné dans la facture d’importation. En l’absence de facture d’importation, ils sont déterminés conformément à la réglementation établie par le Ministère des Finances.

Article 60 : Taxe à la valeur ajoutée

           1. Au cours de la période d’application de l’ajournement du paiement des droits douaniers dus en cas d’importation des matières premières et des matériaux nécessaires à la fabrication des produits destinés à l’exportation conformément à la Loi sur l’impôts d’import-export, l’entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes bénéficient également de l’ajournement du paiement de la taxe à la valeur ajoutée pour l’importation des mêmes matières premières et matériaux.

           2. L’entreprise à participation financière étrangère et les parties coopérantes ne doivent pas payer la taxe à la valeur ajoutée dans les cas suivants :

Article 61 : Amortissement des immobilisations

           L’amortissement des immobilisations s’effectue conformément à la réglementation établie par le Ministère des Finances.

Chapitre V

Comptabilité, statistiques et assurances

Article 62 : Comptabilité, audit et statistiques

           1. La comptabilité, l'audit et les statistiques concernant les entreprises à participation financière étrangère et les parties coopérantes s’effectuent conformément à la législation vietnamienne sur la comptabilité, l'audit et les statistiques.

           2. L’entreprise à participation financière étrangère et les parties coopérantes étrangères doivent adopter le système comptable vietnamien.

           Lorsque, pour des motifs légitimes, il est nécessaire d’adopter un système comptable étranger reconnu, l’approbation du Ministère des Finances doit être obtenue.

           3. La partie coopérante étrangère doit tenir une comptabilité compatible avec le type de la coopération d’affaires.

Article 63 : Unités de mesures, unité monétaire, inscriptions comptables et statistiques

           1. Les unités de mesure officielles du Vietnam doivent être utilisées dans la comptabilité et les statistiques. Toute autre unité de mesure doit être retranscrite en unité de mesure officielle vietnamienne.

           2. L’unité monétaire utilisée dans le système comptable et statistique est le dông vietnamien. Toutefois, une devise étrangère peut être utilisée en tant qu’unité monétaire à la demande d’une entreprise à participation financière étrangère ou de la partie étrangère et avec l’approbation du Ministère des Finances.

           3. Les inscriptions comptables et statistiques doivent être écrites soit en vietnamien, soit dans une langue étrangère courante.

Article 64 : Rapport financier

           L’entreprise à participation financière étrangère ou la partie coopérante étrangère doit, dans un délai de 3 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable, soumettre ses rapports financiers annuels à l’organe d’Etat chargé de l’octroi des autorisations d’investissement, au Ministère du plan et de l’investissement, au Ministère des Finances et au Département général des statistiques.

           Les rapports financiers annuels de l’entreprise à participation financière étrangère ou de la partie coopérante étrangère doivent, préalablement à leur présentation aux autorités susmentionnées, être soumis à l’expertise d’une société d’audit indépendante autorisée à opérer sur le territoire vietnamien conformément à la législation sur le contrôle des comptes.

           La société d’audit sélectionnée est responsable devant la loi, de l’exactitude, de l’impartialité et de l’objectivité des résultats de l’expertise.

           Les rapports financiers annuels expertisés de l’entreprise à participation financière étrangère ou de la partie étrangère peuvent servir de base pour le calcul des obligations fiscales et de toute autre obligation financière qui incombe à l’entreprise ou à la partie envers l’Etat vietnamien.

Article 65 : Assurances

           1. L’entreprise à participation financière étrangère et la partie coopérante étrangère souscrivent une assurance auprès d’une société d’assurances autorisée à opérer sur le territoire vietnamien conformément à la loi.

           2. L’entreprise à participation financière étrangère et la partie coopérante étrangère souscrivent une assurance volontaire ou une assurance obligatoire en fonction des dispositions légales en la matière.

           L’assurance souscrite peut avoir pour objet les personnes, les biens, la responsabilité civile ou tout autre risque conformément à la loi.

Chapitre VI

Contrôle des changes et des devises

Article 66 : Ouverture des comptes bancaires

           L’entreprise à participation financière étrangère et la partie coopérante étrangère peuvent ouvrir des comptes en devises étrangères et des comptes en dôngs vietnamiens auprès de tout établissement bancaire autorisé à opérer sur le territoire vietnamien.

           Toutefois, lorsque la nature du projet d’investissement en exécution l’exige et avec l’accord de la Banque d’Etat du Vietnam, l’entreprise à participation financière étrangère peut ouvrir des comptes bancaires à l’étranger.

           Elle est tenue, néanmoins, de rendre compte à la Banque d’Etat du Vietnam, de l’utilisation de ces comptes bancaires à l’étranger. L’ouverture, l’utilisation et la clôture des comptes bancaires s’effectuent conformément à la réglementation établie par la Banque d’Etat du Vietnam.

Article 67 : Fourniture des devises étrangères

           1. L’entreprise à participation financière étrangère et la partie coopérante étrangère peuvent acheter des devises étrangères auprès des banques commerciales agrées à cette fin, pour financer les transactions courantes et toutes autres transactions permises par la législation sur la gestion des changes et des devises étrangères.

           2. Lorsque l’entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes réalisent un projet d’investissement qualifié d'extrêmement important par le Gouvernement, il reviendra au Premier Ministre de décider de garantir la fourniture des devises étrangères nécessaires aux activités de cette entreprises ou ces parties coopérantes et de mentionner cette décision dans l’autorisation d’investissement octroyée.

           3. Le Gouvernement vietnamien s’engage à venir en aide en fournissant des devises étrangères nécessaires à la réalisation des projets de construction des infrastructures et de certains autres projets importants, lorsque les banques commerciales ne sont pas en mesure de satisfaire aux besoins en devises étrangères conformément au paragraphe 1 du présent article.

Article 68 : Transfert par l’investisseur étranger de ses revenus à l’étranger

           1. Après s’être acquitté de ses obligations fiscales, l’investisseur étranger au Vietnam peut transférer à l’étranger, les gains suivants :

           2. En cas de dissolution d’une entreprise ou de résiliation d’un contrat de coopération d’affaires, l’investisseur étranger peut transférer à l’étranger, les biens lui appartenant légalement.

           3. Si la valeur du capital transféré à l’étranger conformément au paragraphe 2 du présent article est supérieure à la valeur totale du capital investi et du capital réinvesti au Vietnam, l’investisseur étranger ne pourra transférer à l’étranger, ce surplus qu’avec l’approbation de l’organe d’État chargé de l’octroi des autorisations d’investissement.

Article 69 : Transfert par des salariés étrangers de leurs revenus à l’étranger

           Les salariés étrangers travaillant pour le compte d’une entreprise à participation financière étrangère ou des parties à un contrat de coopération d’affaire sont autorisés, après s’être acquittés du montant de l’impôt sur les revenus dus et de toute autre dette, à transférer à l’étranger en devises étrangères, leurs salaires et autres revenus perçus de manière licite.

Article 70 : Taux de change

           La fourchette des taux de change des devises étrangères en dông vietnamien et inversement est déterminée par la Banque d’Etat du Vietnam à la date de la conversion.

Chapitre VII

Exportations, importations, transferts de technologies et protection de l’environnement

Article 71 : Enregistrement du plan d’importation

           1. Dans un délai de 60 jours à compter de l’octroi de l’autorisation d’investissement, l’entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes doivent établir un plan d’importations des marchandises destinées à la construction des infrastructures de l’entreprise (notamment : équipements ; pièces détachées, matériaux et matières premières…) pour toute la durée ou pour chaque année de l’installation des infrastructures et faire enregistrer ce plan auprès de l’organe d’Etat compétent. Néanmoins, le plan d’importations déjà enregistré peut, le premier mois de chaque année et de chaque trimestre, être complété ou adapté afin de tenir compte de l’échéancier de libération des apports ou d’exécution des travaux et du programme des activités commerciales de l’entreprise.

           2. En vertu des dispositions stipulées dans l’autorisation d’investissement, l’étude économique et technique et le plan de conception technique des ouvrages, le service mandaté par le Ministère du Commerce doit, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier en bonne et due forme, avoir statué sur l’approbation du plan d’importations susmentionné. En cas de refus d’approbation, ce service doit le notifier par écrit à l’entreprise ou aux parties coopérantes en cause et motiver sa décision.

           3. L’entreprise à participation financière étrangère et les parties coopérantes sont encouragées à acquérir des marchandises disponibles au Vietnam au lieu de les importer de l'étranger, si les conditions commerciales dans lesquelles cette acquisition s’effectue, sont les mêmes que celles existantes à l’étranger.

Article 72 : Exigences relatives aux équipements, machines et matériaux importés

           Les équipements, machines et matériaux importés au Vietnam pour la réalisation d’un projet d’investissement doivent respecter les règles relatives aux normes, à la qualité, à la protection de l’environnement et de la sécurité de travail et aux besoins de la production, contenues dans l’étude économique et technique et le plan de conception technique ainsi que toutes autres règles relatives à l’importation des équipements et machines.

           L’entreprise à participation financière étrangère et les parties coopérantes peuvent librement décider de l’importation des équipements et machines d’occasion, sauf ceux dont l’importation est prohibée au Vietnam. Elles sont responsables de l’efficience économique et technique de cette importation et doivent respecter les règles en matière technique et relatives à la protection de l’environnement conformément à la réglementation établie par le Ministère de la Science, de la Technologie et de l’Environnement.

Article 73 : Expertise des équipements et machines importés

           1. Les équipements et machines importés pour la réalisation d’un projet d’investissement doivent être expertisés en terme de leur valeur et leur qualité préalablement à leur importation ou leur installation, sauf le cas où ils ont été acquis à l’issue d’une procédure d'appel d'offres.

           2. Le service douanier à la poste-frontière où transitent les équipements et machines importés peut, en se basant sur le plan d’importations préalablement approuvé de l’entreprise, décider d’autoriser l’importation des équipements et machines en cause, sans avoir à exiger la présentation du certificat d’expertise.

           3. L’expertise des équipements et machines à importer peut être menée par une société d’expertise agréée au Vietnam, un organisme d'expertise de l'Etat vietnamien ou une société d’expertise à l’étranger, en cas d’expertise effectuée avant l’importation. L’investissement doit fournir à l’organe d’Etat chargé de l’octroi des autorisations d’investissement, toutes les informations nécessaires relatives à la société d’expertise qu’il a choisie.

           La société d’expertise choisie est responsable, en droit et en fait, des résultats d’expertise. S’il s’avère que la valeur déclarée par l’investisseur est supérieure à celle révélée par l’expertise, une réévaluation à la baisse doit être effectuée. Si la surévaluation de la valeur des équipements et machines est due à une manœuvre frauduleuse, l’investisseur sera sanctionné en conséquence, conformément à la loi.

           4. Le cas échéant, l’organe d’Etat chargé de l’octroi des autorisations d’investissement peut exiger qu’une nouvelle expertise des équipements et machines importés déjà expertisés, soit menée.

Article 74 : Crédit-bail et location des équipements et des machines

           1. Pour certains projets d’investissement spéciaux, les entreprises à participation financière étrangère ou les parties coopérantes peuvent louer des équipements et machines au Vietnam et à l’étranger pour l’exécution de ces projets.

           2. Lorsque l’entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes concluent un crédit-bail des équipements et machines pour constituer leurs immobilisations, elles bénéficieront de l’exemption des droits douaniers à l’importation de ces équipements et machines.

           3. La location par l’entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes, des équipements et machines pour l’exécution de leurs activités de production et de commerce s’effectue de la manière suivante :

           L’entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes locataires sont tenues d’exécuter les obligations financières y afférents au lieu et à la place du loueur conformément à la loi.

           L’entreprise peut comptabiliser les loyers des équipements et machines comme dépenses d’exploitation. Le régime d’amortissement ne s’applique pas aux équipements et machines loués. La valeur des biens ainsi loués ne peut être inclues dans la valeur du patrimoine de l’entreprise.

           Au cours d’une procédure collective éventuelle, les équipements et machines loués ne sont pas reconnus comme biens du locataire.

Article 75 : Sous-traitance

           L’entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes peuvent s’engager dans des sous-traitances conformément aux objectifs prévus par l’autorisation d’investissement, de la manière suivante :

Article 76 : Exportation de marchandises

           L’entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes peuvent soit effectuer par elles-mêmes, les exportations de leurs produits, soit mandater un tiers à le faire leur place et peuvent être également mandatées à effectuer des exportations pour le compte des tiers conformément à la loi.

           Il suffit à l’entreprise pour une exportation de ses produits, d’accomplir les formalités y afférentes auprès de l’administration douanière, sans avoir à faire enregistrer préalablement son plan d’exportations.

           L’entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes peuvent librement acquérir des marchandises et des produits sur le marché vietnamien en vue de leur exportation ou de leur transformation en produits destinés à l’exportation conformément à la réglementation établie par le Ministère du Commerce, sauf les marchandises et produits dont l’exportation est prohibée ou soumise à des conditions.

Article 77 : Vente de produits sur le marché vietnamien

           Pour les produits destinés à la vente sur le marché vietnamien, l’entreprise à participation financière étrangère peut effectuer par elle-même, cette vente ou mandater un agent pour le faire. L'entreprise peut vendre ses produits sur tout le territoire national. L’entreprise mandataire doit fabriquer les mêmes produits au Vietnam que ceux de l’entreprise mandante.

           Le prix de vente est décidé par l’entreprise elle-même. Pour les marchandises et services dont le prix est réglementé par l’Etat, le prix de vente fixé par l’entreprise doit respecter la réglementation des prix établie par l’organe d’Etat compétent.

Article 78 : Vente des produits d’une entreprise de production pour exportation sur le marché vietnamien.

           L'entreprise de production pour exportation peut vendre sur le marché national, certains produits qu’elle fabrique. Ces produits sont les suivants :

           Les formalités de vente des produits susmentionnés sur le marché vietnamien et le paiement des impôts y afférents s’effectuent conformément à la législation sur l’import-export.

Article 79 : Stockage des marchandises importées

           L’entreprise à participation financière étrangère spécialisée dans la production des biens destinés à l’exportation peut établir un local spécial de stockage des marchandises importées pour les besoins de cette activité. L’entreprise importatrice est dispensée provisoirement du paiement des droits douaniers lorsqu’elle importe des marchandises nécessaires à son activité et en stocke dans ce local spécial.

           L’entreprise peut créer un tel local lorsqu’elle satisfait aux exigences suivantes :

           L’octroi du permis de construire le local spécial est réglementé par le Département général des Douanes conformément aux dispositions susmentionnées. Ce dernier est chargé en outre, de la gestion et du contrôle des activités se déroulant au sein de ce local.

Article 80 : Protection et promotion des transferts de technologies

           1. Le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam crée des conditions favorables aux transferts de technologies au Vietnam et protège les droits et les intérêts légitimes des personnes qui transfèrent des technologies au Vietnam dans le cadre d’un projet d’investissement ; le Gouvernement encourage et favorise les transferts rapides de technologies, notamment ceux des technologies avancées ou des technologies qui satisfont à une des exigences suivants :

           2. Les transferts de technologies qui ont des effets défavorables sur l’environnement, l’ordre public et la sécurité du travail, sont strictement prohibés.

Article 81 : Transferts de technologies et apport en capital sous forme de transfert de technologies

           1. Les transferts de technologies de l’entreprise à participation financière étrangère ou des parties coopérantes s’effectuent au moyen d’un contrat de transfert de technologies conformément à la législation sur les transferts de technologies.

           2. La valeur d’une technologie transférée sous forme d’apport en capital est déterminée d’un commun accord par les parties et ne doit pas en tout état de cause, être supérieure à 20% du capital égal.

           Les brevets d’invention, le savoir-faire technique, les processus technologiques ou des services techniques apportés au capital légal sont exemptés des taxes afférentes aux transferts de technologies.

           3. Lorsqu’il libère son apport en capital sous forme d’un transfert de technologies, l’investisseur doit établir un dossier de transfert de technologies. Ce dossier est joint au dossier du projet d’investissement à déposer afin d’obtenir l’autorisation d’investissement et doit contenir les documents relatifs à la propriété industrielle, le titre de propriété industrielle, les documents certifiant des caractéristiques techniques et l’accord conclu entre les parties concernant la détermination de la valeur de la technologie transférée.

           L’apport en capital sous forme de transfert de technologies doit être approuvé par le Ministère des Sciences, des Technologies et de l’Environnement. Lorsque cet apport en capital a été approuvé, l’organe d’Etat chargé de l’octroi des autorisations d’investissement est tenu de procéder aux modifications nécessaires de l’autorisation d’investissement initialement octroyée.

Article 82 : Protection de l’environnement

           1. L’entreprise à participation financière étrangère et les parties coopérantes sont tenues de respecter les règles et la législation vietnamienne relatives à la protection de l’environnement.

           2. Eu égard à la nature des projets d’investissement, à leur degré d’impact sur l’environnement et au niveau de technologie utilisée, le Ministère des Sciences, des Technologies et de l’Environnement établit la liste des projets d’investissement pour lesquels un exposé d’évaluation de l’impact sur l’environnement est requis.

           L’élaboration et l’expertise de cet exposé s’effectuent conformément à la législation sur la protection de l’environnement.

           3. Pour les projets qui ne sont pas mentionnés dans la liste ci-dessus, l’investisseur doit exposer, dans le dossier de demande d’octroi de l’autorisation d’investissement, les éléments susceptibles d’affecter l’environnement et les mesures à prendre pour y remédier et doit s’engager à protéger l’environnement au cours de l’exploitation de l’entreprise.

           4. Si, au cours de la constitution et de l’exploitation de l’entreprise, l’investisseur souhaite appliquer les normes internationales en matière de protection de l’environnement, il est tenu simplement d’inscrire cette application auprès du Ministère des Sciences, des Technologies et de l’Environnement.

Chapitre VIII

Relations de travail

Article 83 : Recrutement de la main-d’œuvre

           1. L’entreprise à participation financière étrangère et les parties coopérantes doivent nécessairement passer par les organismes vietnamiens de fourniture de main d’œuvre, pour le recrutement de la main-d’œuvre vietnamienne.

           Si, à l'expiration d’un délai maximal de 15 jours à compter de la réception d’une demande de fourniture de main-d’œuvre vietnamienne formulée par l’entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes, l’organisme vietnamien de fourniture de main-d’œuvre destinataire de cette demande n’est pas en mesure d’y satisfaire, l’entreprise ou les parties coopérantes requérantes peuvent procéder par elles-mêmes au recrutement de main-d’œuvre envisagé.

           2. Lorsqu’elles souhaitent recruter des salariés étrangers, l’entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes doivent accomplir les formalités nécessaires auprès du Service provincial du Travail, des Invalides guerre et des Affaires sociales ou du Comité de gestion de zone industrielle du lieu d’exécution du projet d’investissement en cause, qui décidera d’octroyer ou non des permis de travail à ces salariés étrangers conformément à la législation du travail.

Article 84 : Rémunération des salariés vietnamiens

           1. Le salaire minimal et la rémunération des salariés vietnamiens qui travaillent pour le compte d’une entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes, doivent être fixés et payés en dôngs vietnamiens. Le Ministère du Travail, des Invalides guerre et des Affaires sociales détermine le montant du salaire minimal pour chaque période de développement du pays.

           2. Le salaire minimal et la rémunération des salariés vietnamiens peuvent être réajustés à la hausse lorsque l’indexe de prix de consommation augmente d’au moins 10% par rapport au réajustement le plus récent.

Chapitre IX

Location et hypothèque de terrains, appels d’offres, contrôle technique et remise des ouvrages construits et arrêté des comptes de construction des ouvrages

Article 85 : Location de terrain et paiement des loyers

           L’entreprise à participation financière étrangère et les parties coopérantes peuvent louer à l’Etat vietnamien, des fonds de terre pour l’exécution de leur projet d’investissement et doivent payer les loyers conformément à la réglementation établie par le Ministère des Finances.

Article 86 : Montant des loyers de terrains, exonération et réduction des loyers

           Eu égard à la réglementation des loyers et aux conditions d’exonération ou de réduction des loyers de terrains établie par le Ministère des Finances, le Comité populaire de province décide du montant précis des loyers ainsi que des exonérations ou réductions de ces derniers au profit de chaque projet d’investissement. Les loyers de terrains, une fois fixés, sont maintenus invariables pendant 5 ans au moins ; lorsqu’un réajustement à la hausse s’avère nécessaire, l’augmentation ne peut excéder 15% du montant fixé lors du réajustement le plus récent.

           Lorsque, dans le cadre d’une location de terrains, l’entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes locataires ont payé les loyers pour toute la durée du projet d’investissement ou pour plusieurs années, ces loyers ainsi payés seront maintenus invariables malgré toute décision de réajustement à la hausse intervenue entre temps.

Article 87 : Location des fonds de terre dans une zone d’industries, zone de production pour exportation ou zone de hautes technologies

           1. Pour le cas de location de terrains dans une zone d’industries, zone de production pour exportation ou zone de hautes technologies dans laquelle les infrastructures sont réalisées sur financement d’une entreprise de développement des infrastructures, le paiement des loyers et des frais d’usage des ouvrages d’infrastructures s’effectue sur la base d’un contrat conclu entre le locataire et ladite entreprise de développement des infrastructures.

           2. Lorsqu’elles louent un fonds de terre situé dans une zone d’industries, zone de production pour exportation ou zone de hautes technologies, l’entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes locataires bénéficient quand même de l’octroi du certificat du droit d’usage de terre conformément à la réglementation établie par le Département général du cadastre.

Article 88 : Compétence pour décider des locations du terrains

           Le Premier Ministre est compétent pour décider de la location de terrain au profit des projets d’investissement nécessitant l’utilisation d'une superficie superieure ou égale à 5 ha de terre en milieux urbains ou à 50 ha de terre de toute autre catégorie.

           Les Comités populaires de province sont compétents pour décider de la location de terrain au profit des autres projets d’investissement.

Article 89 : Indemnisation et relogement des occupants de terrains expropriés ; dossier de location de terre

           1. En cas de location d’un fonds de terre à l’Etat vietnamien, il reviendra au Comité populaire de province du lieu de situation du projet d’investissement concerné, de prendre en charge l'expropriation et l’indemnisation des occupants du fonds de terre et d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour la location dudit fonds de terre. Les frais engagés pour l'exproriation et l’indemnisation sont inclus dans le capital d’investissement du projet. Le Comité populaire de province compétent doit s’entendre avec l’entreprise locataire sur les ressources financières destinées à l'exproriation et l’indemnisation.

           2. Lorsque la partie vietnamienne à une entreprise à participation financière étrangère ou à un contrat de coopération d’affaires libère son apport en capital sous la forme de la valeur du droit d’usage d’un fonds de terre, elle doit prendre en charge l'expropriation et l’indemnisation des occupants du fonds de terre et accomplir toutes les formalités nécessaires relatives à l’acquisition du droit d’usage dudit fonds de terre.

           Les frais engagés pour l'exproriation et l’indemnisation peuvent soit être inclus dans la part en capital détenue par la partie vietnamienne, soit être réparties d’un commun accord par les parties.

           3. Le montant des indemnités est déterminé conformément à la réglementation applicable en la matière.

           4. Pour le cas d’un projet d’investissement pour lequel l’octroi de l’autorisation d’investissement relève de la compétence d’un Comité populaire de province, ce dernier doit statuer simultanément sur la location de terrains et l’octroi de l’autorisation d'investissement.

           5. Pour le cas d’un projet d’investissement pour lequel l’octroi de l’autorisation d’investissement relève de la compétence du Ministère du Plan et de l’Investissement, il faut joindre au dossier de demande d’octroi de l’autorisation d’investissement, un dossier de demande de location de terrains qui doit contenir les éléments suivants :

           6. L’accomplissement des formalités et la constitution du dossier de location de terrains s’effectuent conformément à la réglementation établie par le Département général du cadastre.

Article 90 : Durée du paiement des loyers de terrains et durée d’un apport en capital sous la forme de la valeur du droit d’usage de terre

           Lorsque l’entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes louent un fonds de terre pour l’exécution de leur projet d’investissement, elles doivent payer les loyers dus à partir de la remise dudit fonds de terre.

           Lorsque la partie vietnamienne à une entreprise à participation financière étrangère ou à un contrat de coopération d’affaires libère son apport en capital sous la forme de la valeur du droit d’usage d’un fonds de terre, la valeur de cet apport sera calculée sur la base d’une durée du droit d’usage dudit fonds de terre qui commence à courir à partir de la remise de ce fonds de terre.

Article 91 : Loyers bonifiés

           L’entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes qui louent un fonds de terre pour la construction des logements mis à la disposition de leur personnel et des ouvrages d’infrastructures situés à l’extérieur de la surface terrestre où s’installe l’entreprise, bénéficient du paiement des loyers avec un montant minimal et des exemptions ou réductions maximales des taxes et impôts y afférents. Le montant minimal des loyers de terrains s’applique également aux projets d’investissement dans les secteurs de soins médicaux, d’éducation, de formation et de recherche scientifique.

Article 92 : Hypothèque du droit d’usage d’un fonds de terre et des biens liés à ce fonds de terre

           1. Au cours du bail de terrain, l’entreprise à participation financière étrangère locataire peut, pour obtenir l’octroi de crédits nécessaires à son activité d’affaires conformément à la loi, hypothéquer le droit d’usage du fonds de terre loué et les biens qui lui sont liés auprès des organismes de crédit vietnamiens, des succursales des banques étrangères agréées au Vietnam ou des joint-ventures bancaires entre le Vietnam et un pays étranger, lorsqu’elle réunit une des conditions suivantes :

           2. La valeur du droit d’usage du fonds de terre hypothèqué est calculée sur la base du total des frais engagés pour l’expropriation et l’indemnisation des occupants du fonds de terre et des loyers déjà payés, soustraction faite du montant des loyers payés correspondant à la durée d’usage qui s’est écoulée.

           3. L’établissement du dossier d’hypothèque et l’accomplissement des formalités relatives à la constitution d’une hypothèque du droit d’usage d’un fonds de terre s’effectuent conformément à la réglementation établie par le Département général du cadastre et la Banque d’Etat du Vietnam.

Article 93 : Purge des hypothèques grevant le droit d’usage d’un fonds de terre et des biens liés à ce fonds de terre

           1. Lorsqu’elle a payé l’intégralité des dettes garanties par des hypothèques du droit d’usage d’un fonds de terre et des biens qui y sont liés, l’entreprise à participation financière étrangère peut procéder à la purge de ces hypothèques conformément à la loi.

           2. Si l’entreprise débitrice ne paie pas ses dettes conformément au contrat de prêt conclu, les biens hypothéqués seront vendus conformément à la loi.

           3. Toute organisation ou tout particulier qui a acquis légalement le droit d’usage de ce fonds de terre peut poursuivre son usage pour la réalisation de son projet d’investissement conformément à l’autorisation d’investissement octroyée ; toute modification de l’objectif d’action doit obtenir au préalable, l’accord de l’organe d’Etat chargé de l’octroi des autorisations d’investissement.

Article 94 : Gestion de la construction des ouvrages financés par des capitaux étrangers

           La gestion de la construction des ouvrages financés par des capitaux étrangers consiste en les opérations suivantes :

Article 95 : Expertise en matière d’aménagement et d’architecture

           Le dossier de demande d’octroi de l’autorisation de l’investissement doit être accompagné d’un plan architectural.

           L’expertise du plan architectural doit être effectuée au cours de l’expertise du projet d’investissement en question.

Article 96 : Expertise du plan de conception technique

           L’expertise du plan de conception technique d’un ouvrage de construction vise à vérifier :

Article 97 : Compétences d’expertise du plan de conception technique et des décisions de construction

           L’expertise du plan de conception technique s’effectue de la manière suivante :

           1. Le Ministère de la Construction est compétent pour expertiser les plans de conception technique des projets du groupe A visés à l’article 114 du présent Décret, sauf les projets dans lesquels les ouvrages à construire ont une petite taille et ne sont pas complexe. Les Comités populaires de province sont compétents pour expertiser les plans de conception technique des autres projets d'investissement.

           Le Ministère de la Construction établit la réglementation relative à l'expertise des plans de conception technique.

           2. L’expertise du plan de conception technique et la notification de la décision prise à l’investisseur doivent avoir été effectuées dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception du dossier en bonne et due forme. Dès que le plan de conception technique aura été approuvé, l’investisseur pourra commencer les travaux de construction de l’ouvrage.

           Si, à l’expiration du délai de 20 jours, aucune décision n’a été notifiée par l’organe d’expertise à l’investisseur, celui-ci peut commencer les travaux de construction tel que prévus dans le dossier de conception technique.

           3. Au plus tard 10 jours ouvrables avant le commencement des travaux de construction, l’investisseur doit notifier la date de mise en chantier au Comité populaire de province du lieu de construction de l’ouvrage.

Article 98 : Responsabilités à l’égard de l’ouvrage

           1. L’investisseur est responsable devant la loi vietnamienne, de la qualité et de la sécurité de l’ouvrage de construction, de la prévention et de la lutte contre les incendies et les explosions et de la protection de l’environnement au cours des travaux de construction et de l'exploitation de l'ouvrage construit.

           2. Les organismes d’étude, de conception technique et les constructeurs sont responsables devant le maître de l’ouvrage et la loi vietnamienne, de la qualité de l’ouvrage construit à hauteur des travaux qu’ils exécutent respectivement.

Articles 99 : Mise en service de l’ouvrage construit

           Dès que les travaux de construction s’achèvent, l’investisseur doit rendre compte à l’organisme d’expertise du plan de conception technique , de cet achèvement et peut dès lors, mettre l’ouvrage en service. En cas de nécessité, cet organisme peut procéder au contrôle technique de l’ouvrage ; toute violation du plan de conception technique et des normes de construction sera sanctionnée en conséquence conformément à la loi.

Article 100 : Appels d’offres

           1. Des appels d’offres doivent être effectués conformément à la législation sur les appels d’offres pour les achats et les travaux de construction par une joint-venture au capital légal de laquelle des entreprises d’Etat vietnamiennes apporte jusqu’à 30% au minimum. Il en va de même pour un contrat de coopération d’affaires au capital d’investissement duquel des entreprises d’Etat vietnamiennes apportent jusqu’à 30% au minimum. Le Conseil d’administration de la joint-venture ou le représentant dûment habilité des parties coopérantes est compétent pour approuver le plan d’appels d’offres et les résultats d’appel d'offres, sous réserve de l’accord de l’organe d’Etat chargé de l’octroi des autorisations d’investissement.

           2. Les investisseurs qui réalisent des projets d’investissement autres que ceux visés par le paragraphe 1 du présent article, sont encouragés à mettre en œuvre les appels d’offres conformément à la législation sur les appels d’offres.

Article 101 : Arrêté des comptes à l’issue des travaux de construction

           1. Dans un délai de 6 mois à compter de l’achèvement de tout ou partie des travaux de construction d’un ouvrage, l’entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes doivent adresser un rapport d’arrêté des comptes à l’organe d’Etat chargé de l’octroi des autorisations d’investissement. L’investisseur engage sa responsabilité quant à l’honnêteté et l’exactitude de ce rapport.

           2. Dans un délai de 30 jours à compter de la réception du rapport, l’organe d’Etat chargé de l’octroi des autorisations d’investissement doivent l’avoir examiné et avoir décidé de délivrer ou non l’attestation d’enregistrement du rapport d’arrêté des comptes.

           En cas de nécessité, l’organe d’Etat chargé de l’octroi des autorisations d’investissement peut ordonner une expertise du rapport en cause ou exiger une modification du montant du capital d’investissement en conformité avec les frais raisonnables engagés.

           3. Dans un délai de 6 mois à compter de l’achèvement de tous les travaux de construction et de la mise en service de l’ouvrage construit, l’investisseur doit déposer un dossier d’achèvement des travaux de construction qui sera inséré dans les archives conformément à la loi.

           4. L’acquisition du droit de propriété sur l’ouvrage construit s’effectue conformément à la loi.

Article 102 : Liquidation des biens

           1. L’investisseur doit déposer le rapport d’arrêté des comptes de construction de l’ouvrage déjà enregistré à l’administration douanière en vue de l’accomplissement de la procédure de liquidation des machines, équipements et matériaux importés pour la construction de l’ouvrage.

           2. En ce qui concerne la quantité excédentaire des marchandises importées restantes après la fin des travaux de construction, l’investisseur doit faire une notification à l’organe d’Etat chargé de l’octroi des autorisations d’investissement et à l’administration douanière en vue de leur liquidation. Les marchandises susvisées ne peuvent être cédées ou vendues sur le marché vietnamien qu’avec l’accord du Ministère du Commerce et sous réserve de l’exécution des obligations financières qui en résultent conformément à la loi.

Article 103 : Assistance en cas de construction des infrastructures d’appoint

           Le Gouvernement vietnamien s’engage à accorder une assistance suffisante pour la construction des infrastructures d’appoint d’une entreprise à participation financière étrangère, d’une zone d’industries , zone de production pour exportation ou zone de hautes technologies. En cas de nécessité, une entreprise de construction et d'exploitation des ouvrages d'infrastructures peut s’entendre avec une entreprise de développement des infrastructures d’une zone d’industries, zone de production pour exportation ou zone de hautes technologies ou avec une entreprise à participation financière étrangère sur le versement des avances nécessaires ou sur toutes autres modalités pour la construction des ouvrages d’infrastructures.

Chapitre X

Formalités d’octroi des autorisations d’investissement

Article 104 : Procédure d'octroi des autorisations d'investissement

            1. L’approbation d’un projet d’investissement étranger au Vietnam s’effectue sous la forme de l’octroi de l’autorisation d’investissement. Le formulaire de l'autorisation d'investissement est établi et publié par le Ministère du Plan et de l’Investissement.

           2. L’octroi d’une autorisation d’investissement s’effectue selon une des deux procédures suivantes :

Article 105 : Conditions requises pour pouvoir bénéficier de la procédure d’enregistrement en vue d’octroi de l’autorisation d’investissement

           1. Pour pouvoir bénéficier de la procédure d’enregistrement en vue d’octroi de l’autorisation d’investissement, un projet d’investissement doit réunir toutes les conditions suivantes :

           2. Outre les conditions énumérées au paragraphe 1 du présent article, le projet d’investissement en cause doit réunir une des conditions supplémentaires suivantes :

           3. Lorsqu’un projet d’investissement a réuni toutes les conditions requises pour bénéficier de la procédure d’enregistrement en vue de l’octroi de l’autorisation d’investissement, l’organe d’Etat chargé de l’octroi des autorisations d’investissement ne doit pas refuser l’octroi de l’autorisation d’investissement à ce projet.

           4. Les autres projets d’investissement doivent faire l’objet de la procédure d’expertise en vue de l’octroi de l’autorisation d’investissement.

Article 106 : Procédure d’enregistrement en vue de l’octroi d’une autorisation d’investissement

           1. Le dossier à déposer pour l’enregistrement nécessaire à l’octroi d’une autorisation d’investissement doit être composé des documents suivants :

           2. Le dossier en cause doit être établi en 5 exemplaires, dont au moins un original. Les 5 exemplaires sont déposés à l’organe d’Etat chargé de l’octroi des autorisations d’investissement.

           3. Dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier en bonne et due forme, l’organe d’Etat chargé de l’octroi des autorisations d’investissement doit avoir pris la décision d’approbation. Cette décision est exprimée sous forme d’autorisation d’investissement.

           Le Ministère du Plan et de l’Investissement établit la réglementation relative à l’établissement du dossier d’enregistrement en vue de l’octroi de l’autorisation d’investissement.

Article 107 : Dossier d’expertise en vue de l’octroi d’une autorisation d’investissement

           1. Le dossier à déposer en vue d’une expertise pour l’octroi de l’autorisation d’investissement doit contenir les documents suivants :

           2. Le dossier doit être établi en 12 exemplaires, pour le cas d’un projet relevant du groupe A, ou en 8 exemplaires, pour le cas d’un projet relevant du groupe B, dont au moins un original. Tous les exemplaires doivent être déposés à l’organe d'Etat chargé de l’octroi des autorisations d’investissement.

           3. Le Ministère du Plan et de l’Investissement établit la réglementation relative à la constitution du dossier des projets d’investissement étranger de ce genre.

Article 108 : Expertise d’un projet d’investissement étranger

           L’expertise d’un projet d’investissement étranger vise à vérifier :

Article 109 : Procédure d’expertise d’un projet d’investissement étranger pour lequel l’octroi de l’autorisation d’investissement relève de la compétence du Ministère du Plan et de l’Investissement

           1. Pour les projets d’investissement relevant du groupe A, il reviendra au Ministère du Plan et de l’Investissement de procéder à la consultation des ministères, administrations centrales et comités populaires de province concernés préalablement à leur présentation au Premier Ministre pour examen et décision. En cas d’avis divergeants sur les questions importantes relatives à un projet, le Ministère du Plan et de l’Investissement doit organiser une réunion des représentants dûment habilités des institutions concernées pour l’examen du projet avant de le soumettre au Premier Ministre. Le Premier Ministre peut, le cas échéant, consulter le Conseil étatique d’expertise des projets d’investissement avant de prendre une décision.

           2. Pour les projets du groupe B relevant de la compétence du Ministère du Plan et de l’Investissement, il reviendra à ce dernier de consulter les ministères, administrations centrales et comités populaires de province concernés avant de prendre une décision.

           3. Les délais impartis pour l’expertise d’un projet sont les suivants :

           Les délais de réponse donnés à l’investisseur pour modifier ou compléter son dossier ne sont pas pris en compte pour la computation des délais susmentionnés.

           A compter de la réception du dossier de demande de l’autorisation d’investissement , le Ministère du Plan et de l’Investissement dispose d’un délai de 20 jours au maximum pour demander, le cas échéant, à l’investisseur de modifier ou de compléter son dossier.

           En cas de refus d’octroi de l’autorisation d’investissement, le Ministère du Plan et de l’Investissement doit prendre une décision écrite et motivée et la notifier à l’investisseur et les institutions concernées.

           4. L’octroi des autorisations d’investissement aux projets d’investissement dans les zone d’industries, zones de production pour exportation et zone de hautes technologies s’effectue sur procuration du Ministère du Plan et de l’Investissement.

Article 110 : Procédure d’expertise d’un projet d’investissement pour lequel l’octroi de l’autorisation d’investissement relève de la compétence d’un comité populaire de province

           1. L’expertise vise à vérifier les mêmes points que ceux prévus à l’article 108 du présent Décret.

           2. Les délais impartis pour l’expertise du projet et l’octroi de l’autorisation d’investissement sont les suivants :

           Les délais de réponse donnés à l’investisseur pour modifier ou compléter son dossier de demande de l’autorisation d’investissement ne sont pas pris en compte pour la computation des délais susmentionnés.

           A compter de la réception du dossier en bonne et due forme, le Comité populaire de province dispose d’un délai de 20 jours ouvrables au maximum pour demander le cas échéant à l’investisseur de modifier ou compléter son dossier.

           En cas de refus d’octroi de l’autorisation d’investissement, le Comité populaire de province doit prendre une décision écrite et motivée et la notifier à l’investisseur et les institutions concernées.

           3. Dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de l’attestation des modifications, le Comité populaire de province doit avoir adressé l’original de cette autorisation d’investissement ou de cette attestation des modifications au Ministère du Plan et de l’Investissement et ses copies aux Ministère des Finances, Ministère du Commerce, Ministère Technique ainsi qu’aux administrations concernées.

Article 111 : Modification de l’autorisation d’investissement octroyé

           1. Toute modification d’une autorisation d’investissement doit être soumise à l’approbation de l’organe d'Etat chargé de l’octroi des autorisations d’investissement. L’approbation s’effectue sous forme de l’octroi d’une attestation des modifications.

           2. Les compétences pour octroyer les attestations des modifications sont réparties de la manière suivante :

           3. Lorsqu’elles souhaitent une modification de l’autorisation d’investissement octroyée, l’entreprise à participation financière étrangère ou les parties coopérantes doivent déposer un dossier de demande de modification à l’organe d’Etat chargé de l’octroi des autorisations d’investissement conformément aux compétences réparties par le paragraphe 2 du présent article. Le dossier doit contenir les documents suivants :

           4. Dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier en bonne et due forme, l’organe d’Etat chargé de l’octroi des autorisations d’investissement doit avoir notifié à l’entreprise à participation financière étrangère ou aux parties coopérantes, sa décision relative aux modifications demandées.

           Les délais de réponse donnés à l’entreprise à participation financière étrangère ou aux parties coopérantes par les explications complémentaires ne sont pas pris en compte par la computation du délai susmentionné.

Chapitre XI

Gestion étatique en matière d'investissement étranger

Article 112 : Orientation des investissements

           1. Les ministères, les administrations centrales et les comités populaires de province sont chargés d'orienter les investissements étrangers dans les secteurs et les zones relevant de leurs compétences ; de fournir les renseignements nécessaires et de créer toutes les conditions favorables aux investisseurs au Vietnam ; de réformer et de simplifier la procédure d'investissement.

           2. Les ministères, les administrations centrales et les comités populaires de province sont tenus de consulter le Ministère du Plan et de l'Investissement avant la promulgation des actes nomatifs relevant de leurs compétences respectives et concernant le domaine des investissements étrangers. En cas de divergence d'avis, le Premier Ministre va statuer.

Article 113 : Coordonnation de l'action dans la gestion des investissements

           1. Les ministères, les administrations centrales et les comités populaires de province exercent la gestion étatique en matière d'investissement étranger conformément aux dispositions légales et doivent coordonner leur action dans la gestion des entreprises.

           2. Les comités populaires de province sont tenus de régler dans les meilleurs délais, les problèmes relevant de leurs compétences et d'orienter les activités des entreprises dans le respect de la loi et des autorisations d'investissement octroyées.

           3. Le Ministère du Plan et de l'Investissement fait le bilan des investissements étrangers et fournit les informations en la matière aux autres ministères, administrations centrales et aux comités populaires de province ; il collabore avec le Ministère des Finances, le Ministère du Commerce, la Banque d'Etat, le Département général du Cadastre, la Direction générale de la Douane et les Comités populaires de province concernés pour régler dans les meilleurs délais, les problèmes éventuellement posés, statuer sur les propositions faites par les entreprises à participation financière étrangère et les parties coopérantes, proposer des politiques et des mesures visant à promouvoir les investissements étrangers.

Article 114 : Compétence pour approuver les projets d'investissement

           1. Le Premier Ministre est compétent pour approuver les projets du groupe A. Ces projets sont les suivants :

           a) Les projets concernant les secteurs suivants, indépendemment de leurs dimensions financières :

           b) Les projets dotés d'un capital supérieur ou égal à 40 millions de dollars, relevant des secteurs de l'électricité, des ressources minérales, de la métallurgie, du ciment, de la mécanique, de la chimie, de l'hôtellerie, de construction et de location des appartements, des logements, des zones touristiques et de loisirs.

           c) Les projets nécessitant l'utilisation d'une superficie supérieure ou égale à 5 hectares de terre en milieux urbains ou à 50 hectares de terre de toute autre catégorie.

           2. Le Ministère du Plan et de l'Investissement est compétent pour approuver les projets du groupe B (les projets qui ne sont pas visés par le paragraphe 1 du présent article), à l'exclusion des projets visés au paragraphe 3 du présent article.

           3. Le Comité populaire de province est compétent pour approuver les projets prévus au paragraphe 1 de l'article 115 du présent Décret.

Article 115 : Décentralisation de la délivrance des autorisations d'investissement

           1. L'octroi des autorisations d'investissement peut être décentralisé au profit des comités populaires de province lorsque le projet d'investissement en cause réunit les conditions suivantes :

           2. L'octroi des autorisations d'investissement ne peut être décentralisé au profit des Comités populaires de province lorsque le projet concerne l'un des secteurs suivants (indépendamment de la dimension financière du projet) :

Article 116 : Missions et attributions des Comités populaires de province en matière d'investissement étranger

           Le Comité populaire de province a les missions et attributions suivantes :

           1. En vertu du plan de développement socio-économique approuvé, coordonner son action avec les ministères et administrations centrales concernées pour établir et publier la liste des projets destinés à attirer des investissements étrangers dans son ressort territorial ; organiser la mobilisation et la réalisation des investissements.

           2. Diriger l'expertise des projets, de délivrer les autorisations d'investissement, de modifier les autorisations délivrées, prononcer la dissolution d'une entreprise à participation financière étrangère ou la résiliation d'un contrat de coopération d'affaires avant l'arrivée de son terme, dès lors que le projet en cause entre dans son champ de compétence.

           3. Participer à l'expertise de tous projets réalisés dans son ressort territorial et faisant l'objet d'une autorisation d'investissement délivrée par le Ministère du Plan et de l'Investissement.

           4. Exercer la fonction de gestion étatique des projets à participation financière étrangère réalisés dans son ressort territorial selon les modalités suivantes :

           5. Le Comité populaire de province doit déposer les rapports trimestriel, semestriel et annuel relatifs aux investissements étrangers réalisés dans son ressort territorial, au Ministère du Plan et de l'Investissement.

Article 117 : Missions et attributions du Ministère du Plan et de l'Investissement en matière d'investissement étranger

           1. Le Ministère du Plan et de l'Investissement centralise le règlement des problèmes survenus au cours de la formation, de la réalisation et de l'exécution des projets d'investissement, selon les modalités suivantes :

           2. Annuellement, le Ministère du Plan et de l'Investissement fait le bilan des autorisations d'investissement délivrées et des investissements étrangers réalisés au Vietnam, en rapporte devant le Premier Ministre et adresse une communication aux ministères et administrations centrales concernées.

Article 118 : Missions et attributions des ministères, des organes ayant rang ministériel et des organes dépendant du Gouvernement en matière d'investissement étranger

           Les ministères, organes ayant rang ministériel et organes dépendant du Gouvernement sont chargés de :

Article 119 : Contrôle et inspection

           1. Le contrôle et l'inspection des activités des entreprises à participation financière étrangère et des parties coopérantes doivent être effectués conformément aux compétences assignées et respecter les réglementations relatives aux investissements étrangers, au contrôle et à l'inspection.

           2. Les autorités chargées du contrôle et de l'inspection sont tenues d'élaborer les plans de contrôle et d'inspection périodique et de les communiquer au Ministère du Plan et de l'Investissement, aux Comités populaires de province et aux Comités de gestion de zones d'industries concernés en vue de collaborer avec ces derniers au cours du contrôle et de l'inspection. Le contrôle périodique ou le contrôle spécialisé ne peut être effectué qu'une fois par an pour une entreprise.

           3. Le fait par toute personne de prendre une décision de contrôle ou d'inspection contraire à la loi, d'abuser de ses pouvoirs de contrôle ou d'inspection dans un but d'enrichissement personnel ou en causant des tracasseries au fonctionnement de l'entreprise contrôlé, sera puni d'une sanction disciplinaire ou pénale suivant la gravité de la violation. La personne fautive est tenue à réparation des dommages éventuellement causés conformément aux dispositions légales.

           4. Tout investisseur étranger, toute entreprise à participation financière étrangère, toute partie coopérante ou toute autre personne physique ou morale peut porter recours, par voie administrative ou judiciaire, contre les décisions illégalement prises et les actes illicites commis par des fonctionnaires ou des organes d'Etat dans un but de tracasseries. Le recours doit être porté et réglé conformément aux réglementations relatives au cours et à la dénonciation.

Chapitre XII

Protection des investissements et règlement des litiges

Article 120 : Protection des investissements

           1. Le Gouvernement vietnamien accorde un traitement égal et raisonnable à tous les investissements étrangers opérant au Vietnam, conformément à la Loi sur les investissements étrangers. En cas de contradiction entre les dispositions du présent Décret ou d'autres textes normatifs et celles d'un traité international auquel la République Socialiste du Vietnam est partie signataire ou auquel elle adhère, ce dernier prévaut.

           2. La conclusion des conventions ou l'application des mesures visant à protéger les investissements, n'est admise qu'à l'égard des projets d'investissement extrêmement importants déterminés par le Gouvernement et relevant du secteur des infrastructures, des projets sous forme de contrats BOT, BTO, BT et de certains autres projets extrêmement importants.

Article 121 : Protection des investissements en cas d'évolution du cadre juridique

           1. Dans le cas où une évolution du droit vietnamien porte atteinte aux intérêts d'une entreprise à participation financière étrangère ou des parties à un contrat de coopération d'affaires, ces dernières peuvent poursuivre la jouissance des privilèges accordés par l'autorisation d'investissement ou bénéficier de l'application de l'une des mesures suivantes par l'Etat vietnamien :

           Lorsque le projet en cause fait l'objet d'une autorisation d'investissement délivrée par le Comité poupulaire de province ou le Comité de gestion de zone d'industries, ces derniers ne peuvent appliquer les mesures susvisées qu'après concertation préalable avec le Ministère du Plan et de l'Investissement.

           2. Toute disposition législative ou réglementaire promulguée postérieurement à la délivrance de l'autorisation d'investissement qui serait plus avantageuse se substitue de plein droit aux dispositions antérieures équivalentes. Si l'application de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires nécessite une modification de l'autorisation d'investissement, l'autorité qui aura délivré l'autorisation, doit la modifier.

Article 122 : Règlement des litiges

           1. Les litiges survenant entre les parties à une joint-venture ou à un contrat de coopération d'affaires, entre une entreprise à participation financière étrangère et une organisation ou un particulier étranger, entre les parties étrangères à une joint-venture ou à un contrat de coopération d'affaires et tout groupement économique vietnamien, doivent être réglés en premier lieu par le biais de la négociation et de la conciliation.

           En cas d'échec de la conciliation, les parties au litige peuvent, d'un commun accord, décider de soumettre leur litige à une des institutions suivantes :

           2. Les litiges survenant soit entre des entreprises à participation financière étrangère, soit entre une entreprise à participation financière étrangère et un groupement économique vietnamien doivent être réglés par un organisme d'arbitrage ou un tribunal vietnamien conformément à la loi vietnamienne.

           3. Les litiges survenant d'un contrat BOT, BTO ou BT entre un investisseur étranger et un organe d'Etat compétent et les litiges entre une entreprise BOT et un groupement économique vietnamien, doivent être réglés selon les modalités contractuelles fixées d'un commun accord par les parties et conformément aux réglementations du Gouvernement relatives aux investissements étrangers réalisés au Vietnam sous forme de contrats BOT, BTO et BT.

Chapitre XIII

Récompenses et sanctions

Article 123 : Récompenses

           1. Toute entreprise à participation financière étrangère, toute partie coopérante ou tout particulier qui réalise des succès considérables au cours de son investissement au Vietnam, sont récompensés conformément à la loi.

           2. En tenant compte de l'importance des succès obtenus par les entreprises ou les particuliers dans leurs activités d'affaires, de leur contribution au développement socio-économique du Vietnam et de leur respect de la loi vietnamienne, l'organe d'Etat compétent peut leur accorder une récompense sous une des formes suivantes :

           3. Toute entreprise à participation financière étrangère, toute partie coopérante ou tout particulier, s'il estime avoir obtenu des succès visés au paragraphe 2 du présent article, peut déposer une demande de récompense selon les modalités suivantes :

Article 124 : Sanction des violations

           1. Tout cadre ou fonctionnaire ou tout organe d'Etat vietnamien qui, par abus de ses pouvoirs, cause des difficultés et des tracasseries entravant les investissements étrangers, sera sanctionné en conséquence conformément à la loi.

           La personne fautive est tenue à la réparation des dommages éventuellement causés par son acte illicite.

           2. Toute entreprise à participation financière étrangère, toute partie coopérante, tout investisseur étranger ou tout employé qui viole l'autorisation d'investissement et la loi vietnamienne, sera sanctionné en conséquence conformément à la loi.

Chapitre XIV

Dispostions d'exécution

Article 125 : Dispositions d'exécution

           1. Le présent Décret entrera en vigueur à compter du 1er août 2000. Il abroge le Décret n° 12/CP, en date du 18 février 1997 et le Décret n° 10/1998/ND-CP en date du 23 janvier 1998. Toutes autres dispostions antérieures contraires à celles du présent Décret, sont également abrogées.

           2. Les ministres, les chefs des organes ayant rang de ministère, les chefs des organes relevant du Gouvernement et les présidents des comités populaires de province sont chargés de l'application du présent Décret.

Au nom du Gouvernement

Le Premier Ministre

Phan Van Khai

ANNEXES

ANNEXE I

I) Liste des projets d’investissement bénéficiant d’un régime de faveur spéciale

II) Liste des projets d’investissement bénéficiant d’un régime de faveur ordinaire

III) Liste des zones géographiques dans lesquelles les investissements étrangers sont encouragés

IV) Liste des secteurs dans lesquels les investissements étrangers sont soumis à des conditions

1) Les secteurs dans lesquels les investissements doivent être exclusivement réalisés sous forme de joint-venture ou de contrat de coopération d’affaires :

2) Les secteurs dans lesquels il faut exporter un certain pourcentage des produits fabriqués :

        Le Ministère du Plan et de l’Investissement détermine pour chaque période de développement de la production nationale, les taux d’exportation obligatoire pour les produits dont la production nationale est capable de répondre pleinement aux besoins sur le marché sur le plan quantitatif comme qualitatif.

3) Les secteurs dans lesquels les investissements étrangers doivent être liés avec le développement des sources de matières premières :

4) Pour les secteurs de services d’importation et de distribution nationale, une réglementation spécifique sera établie par le Premier Ministre.

V) Liste des secteurs dans lesquels les investissements étrangers sont prohibés

ANNEXE II

I) Liste des équipements, installations et moyens de transport pour lesquels les entreprises à participation financière étrangère et les parties coopérantes bénéficient de l’exemption des droits douaniers lorsqu’elles en importent au Vietnam pour constituer leurs immobilisations

1) Les installations et dispositifs principaux qui sont à intégrer dans une chaîne technologique :

2) Les installations et dispositifs accessoires qui sont à intégrer dans une chaîne technologique :

3) Les moyens de transport spécialisés qui font partie de la chaîne technologique :

II) Liste des installations et dispositifs pour lesquels les entreprises spécialisées dans l’hôtellerie, la location des locaux et des logements, l’exploitation des centres commerciaux, des cours de golf, des zones touristiques, sportives ou de loisirs et des établissements de soins médicaux, la prestation des services techniques et des services de conseil, les assurances, l’audit et les secteurs culturel, financier et bancaire bénéficient d’une exemption des droits douaniers lorsqu’elles en importent au Vietnam

A) Liste des installations et dispositifs bénéficiant de l’exemption des droits douaniers à l’importation selon un régime général

B) Liste des installations et dispositifs bénéficiant d’une exemption unique des droits douaniers à l’importation