Il est décidé la promulgation du Règlement sur les procédures de passation des marchés publics qui abrogera le Décret N°93/CP du 23 août 1997 du Gouvernement et le Règlement sur les procédures de passation des marchés publics joint au Décret N°43/CP du 16 juillet 1996 du Gouvernement.

Le présent Décret entrera en vigueur 15 jours après sa signature.

Le Ministre du plan et des investissements, de concert avec le Ministre de la construction, le Ministre des finances, le Ministre du commerce, le Gouverneur de la Banque d’État du Vietnam et les dirigeants des ministères et administrations concernés, prend les mesures d'application et contrôle l'application du Règlement joint au présent Décret.

Les ministres, les chefs des organes ayant rang de ministère et des organes relevant du Gouvernement, les présidents des comités populaires de province, les conseils d'administration et les institutions concernées sont chargés de l'application du présent Décret.

Au nom du Gouvernment

Le Premier Ministre

Phan Van Khai

Règlement sur les procédures de passation des marchés publics
(Joint au Décret N° 88/1999/ND-CP du 4 septembre 1999 du Gouvernement)

1. La passation des marchés publics doit respecter les principes de la concurrence, de l'égalité de traitement des candidats, de la publicité et de la transparence afin de pouvoir sélectionner les entrepreneurs les plus performants et les plus adaptés et de garantir l'efficacité économique des projets considérés.
2. La passation d'un marché public s'effectue sur la base du fractionnement en lots.
3. La procédure de passation d'un marché public se subdivise en plusieurs phases, telles : travaux préparatoires, déclenchement de la procédure, évaluation des offres, approbation et publication des résultats obtenus, négociation mise au point et signature du contrat.

1. Projet d'investissement devant être réalisé conformément au Règlement sur la gestion des investissements et de la construction et pour lequel il a été prévu l'application du Règlement sur les procédures de passation des marchés publics;
2. Projet d'investissement devant être réalisé sous forme d'une joint-venture, d'un contrat de coopération d'affaires ou d'une société anonyme pour lequel une entreprise d’État participe jusqu'à 30% ou plus du capital légal de ladite joint-venture ou de ladite société anonyme ou du capital d'investissement requis par l'exécution dudit contrat de coopération d'affaires;
3. Projet qui est financé par des aides financières accordées par une organisation internationale ou un Gouvernement étranger et qui est réalisé en application d'un accord conclu entre le Vietnam et le donateur considéré. Si le projet de l'accord susmentionné contient des dispositions contredisant le présent Règlement, la personne responsable de la négociation et de la conclusion de l'accord est tenu, préalablement à la signature de l'accord, soumettre la question au Premier Ministre pour examen et décision;
4. Projet d'investissement dont la réalisation nécessite l'association d'un partenaire;

• Pour le cas d'un marché de travaux, un constructeur ;
• Pour le cas d'un marché de fournitures, un fournisseur ;
• Pour le cas d'un marché de partenariat en vue d'exécution d'un projet d'investissement, un investisseur.

11. L'expression "lot" s'entend de tout ou partie des prestations à exécuter dans le cadre d'un projet. Le critère de fractionnement est d'ordre technique ou correspond aux différentes phases de la réalisation du projet. Un lot ainsi fractionné doit avoir une grandeur adéquate et être de nature à permettre d'obtenir la symétrie dans la réalisation du projet. Pour le cas d'un marché de fournitures, un lot peut couvrir l'ensemble des fournitures relevant d'une même catégorie. Un lot peut faire l'objet d'un contrat ou, s'il est subdivisé en plusieurs parties, de plusieurs contrats correspondants.
12. L'expression "commande de faible valeur" s'entend d'une commande, dans le cadre d'un marché de fournitures ou de travaux, ayant une valeur inférieure à 2 milliards de dôngs.
13. L'expression "conseil" s'entend d'une activité consistant à mettre ses connaissances et ses expériences professionnelles à la disposition de la personne responsable du marché, pour ce qui concerne la préparation et la réalisation d'un projet.
14. L'expression "travaux" s'entend des travaux immobiliers consistant en la construction et l'installation de tout ou partie d'un ouvrage.
15. L'expression "fournitures" s'entend des machines, des moyens de transport, des équipements (pris dans leur ensemble homogène ou à titre isolé), des droits de propriété industrielle, technologique, des matières premières, des combustibles, des matériaux et des biens de consommation (produits finis ou semi-finis).
16. L'expression "dossier de consultation" s'entend de l'ensemble des documents rédigés par la personne responsable du marché, qui contiennent les exigences relatives à un lot, qui sont mis à la disposition des candidats à un marché public pour qu'ils soient en mesure de préparer leurs offres ou propositions et qui serviront de base à l'évaluation des offres et des candidatures par la personne responsable du marché.

"Le dossier de consultation" doit être approuvé par l'autorité compétente ou l'organisme habilité préalablement à sa publication.

17. L'expression "dossier de candidature" s'entend du document rédigé par le candidat à un marché public sur la base des exigences mentionnées dans le dossier de consultation.
18. L'expression "groupe d'experts" s'entend du groupe des experts ou des consultants désignés ou sollicités moyennant rémunération, par la personne responsable du marché, qui auront pour fonctions d'assister ce dernier dans la mise en œuvre des opérations relatives à la procédure de passation du marché public.
19. L'expression "date de clôture" s'entend de la date limite de réception des candidatures et des offres. Cette date est mentionnée dans le dossier de consultation.
20. L'expression "date d'ouverture des offres" s'entend de la date où il est procédé à l'ouverture des offres déposées. Cette date est mentionnée dans le dossier de consultation.
21. L'expression "liste abrégée" s'entend de la liste mentionnant les candidats finalement retenus après des éliminations successives. Pour le cas d'un marché de services de conseil, la liste abrégée comprend les consultants choisis à partir de la liste longue ou de la liste exhaustive des candidats inscrits.
22. L'expression "expertise" s'entend du fait pour un service compétent, d'examiner, d'évaluer et de vérifier le plan de mise en œuvre des opérations de passation du marché, les résultats de mise en concurrence obtenus pour chaque lot ainsi que les documents afférents à la procédure. L'examen, l'évaluation et la vérification considérés sont mis en œuvre préalablement à la présentation à l'autorité compétente ou l'organisme habilité pour approbation.
23. L'expression "prix des prestations" s'entend du prix déterminé pour chacun des lots du projet sur la base du montant total prévisionnel des fonds d'investissement ou du devis préalablement approuvé. Pour le cas d'un marché de services de conseil passé en vue de la préparation d'un projet, le prix du lot doit être approuvé par l'autorité compétente préalablement à la mise en œuvre effective de la procédure de passation du marché.
24. L'expression "prix de soumission" s'entend du prix proposé par le candidat dans le dossier de candidature. Ce prix peut comprendre éventuellement les dépenses nécessaires à l'exécution des prestations considérées.
25. L'expression "prix estimatif" s'entend du prix de proposition qui, après des corrections et des mises au point éventuelles, est ramené sur la même base de considération (technique, financière, commerciale ou autres) pour la comparaison des dossiers de candidature.
26. L'expression "correction" s'entend de la rectification du dossier de candidature en cas d'erreurs et de fautes diverses, telles : fautes arithmétiques, fautes de frappe, fautes d'orthographe ou faute d'unité. Cette correction est effectuée par la personne responsable du marché pour faciliter l'évaluation des candidatures et des offres.
27. L'expression "mise au point" s'entend de l'ajout des mentions manquantes, de la suppression des mentions superflues ou de la modification nécessaire des mentions contenues dans le dossier de candidature pour que celui-ci soit compatible avec les exigences imposées par le dossier de consultation. Elle s'entend également de l'harmonisation et de l'articulation des différentes parties du dossier de candidature. La mise au point est effectuée par la personne responsable du marché.
28. L'expression "prix d'attribution préliminaire" s'entend du prix accepté par la personne responsable du marché pour l'attribution du marché à un candidat. Ce prix est déterminé sur la base du prix de soumission, après les corrections et les mises au point nécessaire pour être compatible avec les exigences imposées par le dossier de consultation.
29. L'expression "prix d'attribution définitif" s'entend du prix approuvé par l'autorité compétente ou l'organisme habilité, qui servira de base à la personne responsable du marché pour la négociation et la mise au point du projet de marché et la signature du marché avec la candidat retenu.

Le prix d'attribution définitif ne peut être supérieur au prix des prestations préalablement agréé.

30. L'expression "prix du marché" s'entend du prix déterminé d'un commun accord par la personne responsable du marché et le candidat attributaire du marché à l'issue de la négociation du projet du marché et en tenant compte des résultats obtenus de la mise en concurrence.
31. L'expression "résultats de mise en concurrence" s'entend de la certification de l'organisme habilité de l'autorité compétente concernant la dénomination du candidat attributaire du marché, le prix d'attribution définitif et la catégorie de marché.
32. L'expression "négociation du projet du marché" s'entend du fait pour la personne responsable du marché d'engager avec le candidat attributaire du marché, les discussions et les négociations sur le contenu détaillé du marché afin de parvenir à sa conclusion.
33. L'expression "garantie de participation" s'entend du fait pour un candidat de consigner une somme (numéraire, chèque, cautionnement bancaire ou équivalent) auprès d'un compte spécialement affecté à cet effet et pour une durée déterminée conformément au dossier de consultation, afin de garantir sa participation à la procédure et d'engager sa responsabilité quant au dossier de candidature.
34. L'expression "garantie d'exécution du marché" s'entend du fait pour le candidat attributaire du marché, de consigner une somme (numéraire, chèque, cautionnement bancaire ou équivalent) auprès d'un compte spécialement affecté à cet effet et pour une durée déterminée conformément au dossier de consultation et aux résultats de mise en concurrence afin de garantir l'exécution du marché conclu.

1. Lorsqu'il n'y a qu'un seul candidat capable de répondre aux exigences imposées par le dossier de consultation ;
2. Lorsque, compte tenu des sources de financement utilisées, l'application du mode d'appel d'offres restreint est obligatoire ;
3. Lorsque, compte tenu des spécificités des prestations à exécuter, l'application du mode d'appel d'offres restreint est plus avantageuse.

1. Soumission sous enveloppe unique : Le candidat dépose son dossier de candidature sous une enveloppe unique. Cette méthode s'applique aux marchés de fournitures et de travaux.
2. Soumission sous double enveloppe : Le candidat enferme les propositions techniques et les propositions de prix sous les deux enveloppes distinctes et les dépose au même moment. L'enveloppe contenant les propositions techniques sera ouverte en premier lieu. Le candidat ne peut être retenu pour l'ouverture de la deuxième enveloppe que lorsqu'il a obtenu au moins 70% des points relatifs aux propositions techniques. Cette méthode ne s'applique qu'aux marchés de services de conseil.
3. Attribution en deux phases :

Marché de fournitures ou de travaux d'une valeur supérieure ou égale à 500 milliards de dôngs ;

Marché de fournitures à caractère technologique et technique compliqué ou visant l'acquisition d'une chaîne technologique homogène ; marché de travaux particulièrement compliqués ;

Projets devant être exécutés sous forme de "clés en main" ;

Première phase : Les candidats déposent leur dossier de candidature préliminaire contenant les propositions techniques et les solutions financières (les propositions de prix exclues). La personne responsable du marché engage des discussions avec chacun des candidats pour s'entendre sur les normes techniques sur la base desquelles les candidats vont rédiger et déposer leur dossier de candidature officielle ;

Deuxième phase : La personne responsable du marché invite les candidats à la première phase à déposer leur dossier de candidature officielle contenant les propositions techniques définitives rédigées sur la base des mêmes normes techniques et les solutions financières détaillées, avec indications du calendrier et des conditions d'exécution du marché et du prix de soumission.

1. La personne responsable du marché et le candidat attributaire du marché public doit conclure un contrat par écrit. Le contrat ainsi conclu doit respecter les principes suivants :

Il doit être en conformité avec les dispositions légales en vigueur de la République Socialiste du Vietnam relatives aux contrats. Dans le cas où il n'existe aucune disposition légale vietnamienne applicable au contrat considéré, il faut obtenir l'agrément du Premier Ministre préalablement à sa signature ;

Il doit être approuvé par l'autorité compétente ou l'organisme habilité (approbation n'est requise que pour le cas d'un marché attribué à un candidat étranger ou d'un marché attribué à un candidat national mais les résultats de mise en concurrence doivent être soumis à l'approbation du Premier ministre).

2. Eu égard à sa durée et sa nature, un marché public peut revêtir une des formes suivantes :

Marché forfaitaire : il s'agit d'un marché public prévoyant un prix forfaitaire. Il s'applique aux prestations susceptibles d'être arrêtées clairement en quantité, en valeur, en qualité et en durée d'exécution. Dans le cas où il doit être exécuté une prestation non prévue dans le marché et ce, en dehors de la faute du titulaire du marché, il reviendra à l'autorité compétente ou à l'organisme habilité de statuer au cas par cas ;

Marché clés en main : il s'agit d'un marché public prévoyant l'exécution par un seul attributaire, de l'ensemble des prestations objet du marché, comprenant la conception technique, la fourniture des équipements et des matériaux et l'installation. Le maître de l'ouvrage a pour missions de surveiller et contrôler l'exécution du marché. Lorsque le titulaire du marché a acheté l'ouvrage conformément au marché, le maître de l'ouvrage procède au contrôle technique et à la réception de l'ouvrage ;

Marché avec clause de révision de prix : Cette forme s'applique aux prestations dont la durée d'exécution est supérieure à 12 mois et qui, à la date de conclusion du marché, ne peuvent être arrêtées précisément en quantité et en valeur ou dont le prix a considérablement évolué en raison du changement de la politique de l'Etat. L'exécution du marché avec clause de révision de prix doit être conforme à l'article 7 du présent Règlement.

Lorsqu'il survient un excédent ou un déficit en quantité et ce, en dehors de la faute du titulaire du marché ;

Lorsque, pour le cas d'un marché avec clause de révision de prix d'une durée supérieure à 12 mois, il est survenu une évolution du prix en raison du changement des politiques de l'Etat en ce qui concerne la main-d'œuvre, les matières premières, les matériaux et les équipements. La fluctuation du prix ne peut être prise en compte qu'à compter du 13è mois de l'exécution du marché.

3. La valeur du marché, une fois modifiée, ne peut excéder le coût prévisionnel mentionné dans le devis préalablement établi ou le prix des prestations préalablement fixé. La valeur totale des marchés conclu dans le cadre d'un projet, même après sa modification, ne peut excéder le montant total des fonds d'investissement préalablement approuvé

1. Fractionnement du projet en des lots ;
2. Prix du lot et sources financières ;
3. Procédure et méthode de passation du marché applicables à chaque lot ;
4. Délais de mise en œuvre de la passation du marché pour chaque lot ;
5. Forme du marché applicable à chaque lot ;
6. Durée du marché.

1. La procédure de passation d'un marché public ne peut être mise en œuvre que lorsqu'il a été réuni toutes les conditions suivantes :

1. L'autorité compétente ou l'organisme habilité a délivré la décision d'investissement ou l'autorisation d'investissement ;
2. Le plan de passation des marchés a été approuvé par l'autorité compétente ;
3. Le dossier de consultation a été approuvé par l'autorité compétente ou l'organisme habilité.

Il faut avoir obtenu au préalable l'agrément de l'autorité compétente ou l'organisme habilité ;

Le dossier de consultation a été approuvé.

2. Pour pouvoir participer à la procédure, un candidat doit réunir les conditions suivantes :

1. Il possède un certificat d'immatriculation au registre de commerce. Pour le cas d'un marché de fournitures compliquées, il doit posséder, outre le certificat d'immatriculation, la licence de commercialisation délivrée par le producteur ;
2. Il jouit d'une capacité technique et financière suffisante pour exécuter le marché ;
3. Il ne peut pour chaque lot déposer qu'une seule candidature ou offre, que ce soit une candidature ou une offre unilatérale ou conjointe. Si le candidat au marché est une compagnie générale, les établissements membres de cette dernière ne peuvent participer à la procédure en qualité de candidats indépendants.

3. La personne responsable du marché ne peut participer à la procédure en qualité de candidat au marché.

1. Aucun candidat national n'est en mesure de répondre aux exigences imposées par le dossier de consultation ;
2. Pour le cas d'un projet financé par les fonds provenant d'une organisation internationale ou d'un pays étranger, la convention conclue à cet effet entre le Vietnam et l'organisation ou le pays concerné prévoit expressément l'application d'une procédure internationale.

2. Un candidat étranger à un marché public au Vietnam doit, soit déposer une candidature ou une offre conjointe avec un candidat vietnamien, soit s'engager à employer des sous-traitants vietnamiens. Il doit, avec le candidat vietnamien ou les sous-traitants vietnamiens, procéder à la répartition des prestations à être exécutées par chacune des parties.
3. Le candidat étranger bénéficiaire de l'attribution du marché doit s'engager à attribuer au candidat vietnamien conjoint ou aux sous-traitants vietnamiens choisis, un pourcentage de prestations conformément à ce qui a été préalablement stipulé dans le dossier de candidature. Si, au cours de la négociation du marché, le candidat étranger n'exécute pas son engagement susmentionné, les résultats de mise en concurrence seront annulés.
4. Les candidats à un marché public au Vietnam doivent s'engager à acquérir et utiliser les matériaux et les équipements disponibles au Vietnam, si leur qualité et leur prix correspondent aux exigences.
5. Dans le cas où deux candidatures étrangères à un marché public sont jugées égales, celle qui attribue à son partenaire vietnamien (candidat conjoint ou sous-traitant) un pourcentage de prestations plus élevé, sera retenue.
6. Dans le cas où une candidature nationale (unilatérale ou conjointe avec une candidature étrangère) et une candidature étrangère sont jugées égales, la première sera retenue en priorité.
7. Dans le cas où deux candidatures sont jugées égales, celle qui prévoit l'utilisation d'une main-d'œuvre plus nombreuse, sera retenue.
8. Les candidats nationaux participant à une procédure internationale bénéficient des avantages conformément à la loi.

2. La durée de validité d'une candidature ou d'une offre ne peut excéder 180 jours à compter de la date de clôture. Lorsqu'il faut proroger la durée de validité d'une candidature ou d'une offre, la personne responsable du marché doit le notifier au candidat concerné et obtenir au préalable l'agrément de l'autorité compétente ou de l'organisme habilité. Si le candidat concerné n'accepte pas la prorogation, il lui sera restitué la retenue de garantie de participation consignée.

1. Dénomination du lot objet du marché ;
2. Date, heure et lieu d'ouverture des offres ;
3. Nom et adresse des candidats au marché ;
4. Prix de soumission ; retenue de garantie de participation et calendrier d'exécution ;
5. Autres mentions nécessaires.

1. Utiliser la méthode de notation pour l'évaluation des offres relatives aux marchés de services de conseil et de partenariat, l'évaluation des candidatures lors de la procédure de présélection et l'évaluation des propositions techniques des offres relatives aux marchés de fournitures et de travaux ;
2. Utiliser la méthode de jugement pour le cas d'un marché de fournitures ou de travaux. L'application de cette méthode doit suivre 2 phases suivantes :

Première phase : Sélectionner les candidats à la liste abrégée en se fondant sur les résultats obtenus de l'évaluation des propositions techniques (liste des candidats qui répondent pour l'essentiel, aux exigences imposées par le dossier de consultation au regard des critères d'évaluation) ;

Deuxième phase : Détermination du prix estimatif pour chaque dossier de candidature figurant dans la liste abrégée en vue de leur classement.

3. Ne pas utiliser le prix d'évaluation des offres ni le prix plancher mais plutôt le prix des prestations préalablement déterminé.

1. L'unité monétaire utilisée pour la passation du marché est déterminée par la personne responsable du marché suivant le principe "une monnaie pour une offre".

2. Le dossier de consultation doit mentionner expressément les impôts à payer conformément à la loi, sur la base desquels le candidat va déterminer son prix de soumission.
3. La langue utilisée dans une procédure nationale est le vietnamien ; pour le cas d'une procédure internationale, il faut utiliser à la fois le vietnamien et l'anglais.