Décret n° 55/2001/ND-CP du Gouvernement, en date du 23 août 2001 Sur la Gestion, la fourniture et l'utilisation des services d'Internet

Le Gouvernement

Vu la Loi sur l'organisation du Gouvernement, en date du 30 septembre 1992 ;

Sur proposition du Directeur du Département général de la Poste,

Décrète:

Chapitre I

Dispositions générales

Article 1

1. Le présent Décret réglemente la gestion, la fourniture et l'utilisation des services d'Internet au Vietnam. Tout groupement, tout particulier vietnamien ou étranger opérant dans le domaine de l'Internet doit respecter le présent Décret.
2. En cas de disparité, les dispositions des traités internationaux relatifs à l'Internet auxquels la République socialiste du Vietnam est partie priment sur les dispositions du présent Décret.

Article 2

1. La notion "Internet" s'entend d’un système d'informations qui permet l'interconnexion par le protocole Internet (IP), utilisant des adresses unifiées au niveau global pour fournir divers services et applications aux utilisateurs.
2. L'Internet est une partie importante des infrastructures d'information du Vietnam ; il est protégé par la loi, personne ne peut y porter atteinte. Les organismes de l'état, les groupements et les particuliers sont responsables de la sûreté, de la sécurité des équipements et des informations sur Internet.

Article 3

Le développement de l'Internet au Vietnam doit suivre les principes suivants :

1. La capacité de gestion doit être améliorée de manière constante pour suivre les besoins de développement. Il faut également appliquer des mesures cohérentes pour empêcher des abus de l'Internet qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale, aux bonnes mœurs et aux coutumes du Vietnam.
2. Développer l'Internet avec tous les services de qualité, offerts à un prix raisonnable afin de répondre à l'œuvre d'industrialisation et de modernisation du pays.

Article 4

Privilégier les investissements et établir un mécanisme d’assistance financière pour la fourniture et l’utilisation des services d’Internet aux organismes ou groupements qui mènent des activités de recherche scientifique, de formation, d’éducation, de santé d’industrie de logiciel, aux organes du Parti et de l’État.

Article 5

Appliquer des politiques encourageant la mise en ligne sur Internet d’informations en langue vietnamienne, notamment des informations concernant les orientations, les politiques définies par le Parti et la législation du Vietnam. Créer des conditions favorables permettant aux groupements et aux particuliers de présenter leurs produits et leurs services sur Internet.

Article 6

1. Les informations stockées, transmises et reçues sur le réseau Internet doivent être conformes aux réglementations de la Loi sur la presse, la Loi sur l'édition, l'Ordonnance sur la protection des secrets de l'État ainsi qu'à la législation sur la propriété intellectuelle et sur la gestion des informations sur Internet.
2. Les fournisseurs et les utilisateurs de services d'Internet doivent engager leur responsabilité sur le contenu des informations qu'ils stockent ou transmettent sur Internet.

Article 7

1. Les organismes d'État compétents, les fournisseurs de services d'Internet sont chargés de sensibiliser, former, guider les utilisateurs de services d'Internet dans l'exploitation et l'utilisation des informations sur le réseau d'Internet de manière conforme à la loi et d'empêcher les actes prohibés à l'article 11 du présent Décret.
2. Les groupements, les particuliers consommateurs de services d'Internet doivent respecter les réglementations sur Internet pour exploiter l'Internet de façon efficace et saine.

Article 8

Le secret des informations personnelles sur le réseau d'Internet des groupements, des particuliers sont protégés conformément à la Constitution et à la loi. Le contrôle des informations sur Internet doit être assuré par l'organisme d'État compétent conformément à la loi.

Article 9

Personne ne peut empêcher le droit d'accéder aux services d'Internet. Les fournisseurs de services d'Internet peuvent refuser de fournir leurs services à toute personne qui a violé la législation sur Internet.

Article 10

Le codage et le décodage des informations sur Internet doivent être réalisés de manière conforme à la législation sur le cryptage.

Article 11

Les actes suivants sont strictement interdits :

1. Perturber, détruire le système des équipements, entraver la fourniture, l'utilisation des services d'Internet.
2. Voler et utiliser illégalement des mots de passe, des clés de cryptage et des informations personnelles de groupement, de particulier sur le réseau d'Internet.
3. Se servir du réseau Internet pour s’opposer à la République socialiste du Vietnam ; créer des troubles à la sécurité et à l’ordre ; violer la morale, les bonnes mœurs et coutumes ou commettre toute autre infraction à la loi.

 

Chapitre II

L'Installation des équipements,
la fourniture et l'Utilisation des services d'Internet

Article 12

Les services d'Internet comprennent le service d'accès à l'Internet, le service de connexion à l'Internet et le service d'application sur Internet.

1. Le service d'accès à l'Internet s'entend du service fourni aux utilisateurs leur permettant d'accéder au réseau d'Internet.
2. Le service de connexion à l'Internet s'entend du service offert aux groupements, aux entreprises fournisseurs de service d'Internet leur permettant de se connecter entre eux et au réseau international.
3. Le service d'application sur Internet s'entend du service utilisant le réseau d'Internet pour offrir aux utilisateurs des applications ou services tels que service postal, de télécommunication, d'information, culturel, commercial, bancaire, financier, sanitaire, d'éducation, de formation, d'assistance technique et d'autres services sur le réseau d'Internet.

Le service d'information sur Internet est une forme de service d'application sur Internet comme la distribution des journaux (journaux parlés, journaux télévisés, journaux électroniques), des publications sur Internet et les autres formes d'information électronique sur Internet.

Article 13

Les fournisseurs de services d'Internet comprennent :

1. Les fournisseurs d'accès à l'Internet (ISP) qui sont des entreprises issues de n'importe quel secteur économique, titulaire d'une autorisation pour la fourniture de service d'accès à l'Internet accordée par le Département général de la Poste. Les fournisseurs d'accès à l'Internet doivent se conformer aux dispositions du présent Décret et aux réglementations du Département général de la Poste sur la gestion des services d'accès à l'Internet.
2. Les fournisseurs de service de connexion à l'Internet (IXP ou opérateur Internet) qui sont des entreprises d'État ou des sociétés à actions dont la participation de l'État est majoritaire ou que l'État détient l'action spéciale. Elles doivent avoir une autorisation pour la fourniture de service de connexion, accordée par le Département général de la Poste. Les fournisseurs de service de connexion à l'Internet doivent se conformer aux dispositions du présent Décret et aux réglementations du Département général de la Poste sur la gestion des services d'accès à l'Internet.
3. Les fournisseurs de service d'application sur Internet (OSP) qui sont des entreprises se servant du réseau d'Internet pour offrir des services d'application sur Internet aux utilisateurs. Les fournisseurs de service d'application sur Internet doivent se conformer aux dispositions du présent Décret et aux réglementations sur la gestion d'État dans leur domaine d'activité.

Article 14

Les fournisseurs d'informations sur Internet (ICP) sont des organismes, groupements ou entreprises titulaires d'une autorisation délivrée par le ministère de la Culture et de l'Information pour la fourniture des informations sur Internet. Les fournisseurs d'informations sur Internet doivent se conformer aux dispositions du présent Décret et aux réglementations du ministère de la Culture et des Informations sur la distribution des journaux et des publications sur Internet, sur la création et la distribution des différentes formes d'informations électroniques sur le réseau Internet.

Article 15

Les fournisseurs d'accès Internet à un but spécifique (ISP à but spécifique) sont des organismes, groupements, entreprises auxquels le Département général de la Poste a accordé une autorisation pour la fourniture d'accès Internet à but spécifique à des conditions suivantes :

1. La fourniture d'accès ne vise pas un but commercial.
2. Les utilisateurs de service d'Internet sont des membres de deux ou plusieurs organismes, groupements, entreprises qui mènent les mêmes activités ou ont les mêmes objectifs, qui sont liés par un statut d'activité ou un acte définissant l'organisation commune, le mode de liaison, les activités menées ensemble des membres.
3. Ils doivent respecter les dispositions du présent Décret et les réglementations du Département général de la Poste sur la gestion des services d'accès et de connexion à l'Internet.

Article 16

Les entreprises à participation étrangère souhaitant fournir des services d'Internet au Vietnam, outre les dispositions du présent Décret, doivent également respecter les réglementations des traités internationaux que le Vietnam a signés ou auxquels il a adhéré ainsi que les réglementations de la législation sur les investissements étrangers au Vietnam.

Article 17

En se basant sur la stratégie et le plan de développement de l'Internet au Vietnam, le Département général de la Poste détermine les formalités et les conditions de délivrance des autorisations pour la fourniture de service d'accès et de connexion à l'Internet ; le ministère de la Culture et de l'Information les formalités et les conditions de délivrance des autorisations pour la fourniture de service d'information sur Internet ; les ministères et organismes de l'État, selon leur domaine de gestion d'État spécifique, déterminent les conditions pour la fourniture des autres services sur Internet.

Article 18

Après l'obtention d'une autorisation pour la fourniture de services d'Internet conformément à la loi, les fournisseurs de services d'Internet :

1. Peuvent installer les équipements dans leurs locaux et aux points de service ouverts au public afin de fournir tous les services aux usagers au Vietnam et à l'étranger conformément à l'autorisation obtenue ou aux conditions d'activité, de commercialisation, sauf les services prohibés par la loi. La fourniture de services aux usagers à l'étranger doit être conforme à la loi du Vietnam et du pays où le service est fourni.
2. Peuvent louer leurs équipements à des organismes, groupements et entreprises afin de leur fournir des services d'application et des services d'information sur Internet ; permettre à ces derniers de louer leurs équipements pour réaliser des formes d'information électronique sur Internet conformément aux réglementations sur la gestion des services et des informations sur Internet.
3. Doivent appliquer et aider les organes chargés de la gestion d'État à réaliser des mesures techniques et professionnelles nécessaires pour assurer la sécurité du système d'équipements et d'informations sur Internet.

Article 19

1. Les Agents de presse et les Maisons d'édition titulaires d'une autorisation conformément aux réglementations en vigueur peuvent installer un système d'équipements dans leur siège pour réaliser la diffusion des journaux et des publications sur Internet, ou habiliter un fournisseur de service d'information sur Internet de le faire.
2. Outre les réglementations sur la gestion, la fourniture et l'utilisation des services d'Internet, les Agents de presse, les Maisons d'édition et les fournisseurs de service d'information sur Internet habilités, lorsqu'ils réalisent la diffusion sur Internet, doivent respecter les dispositions de la législation sur la presse et la publication.

Article 20

1. L'Agent de service d'Internet est un groupement ou un particulier résidant au Vietnam qui fournit des services d'accès, services d'application sur Internet aux usagers, au nom des fournisseurs d'accès, de service d'application sur Internet d'après un contrat d'agence et peut bénéficier des commissions.
2. L'agent de service d'Internet doit :

1. Fournir des services aux utilisateurs conformément aux dispositions dans le contrat d'agence conclu avec le fournisseur de service sur Internet, concernant la forme, la qualité et le prix des services fournis.
2. Respecter les règlements adoptés par les organes chargés de la gestion d'État des services d'Internet.

Article 21

1. Les utilisateurs de services d'Internet sont des groupements, des particuliers résidant au Vietnam qui utilisent des services d'Internet selon un contrat conclu avec les fournisseurs de services d'Internet.

 

2. Ledit contrat peut être formé sous forme écrite, orale ou par toute autre manifestation concrète définies par la loi. Les contrats de fourniture et d’utilisation des services d’Internet doivent être établis par écrit si la loi dispose ainsi. Le contenu des contrats doit être conforme aux dispositions de la législation sur les contrats.

Article 22

L’utilisateur des services d’Internet :

1. Peut utiliser des équipements de connexion mobiles ou installer des équipements dans le lieu dont il a le droit d’utilisation conformément à la loi pour se connecter aux serveurs des fournisseurs d’accès au Vietnam par le mode de connexion directe à l’aide d’un canal physique ou par le mode de connexion par numérotation (dial-up) via le réseau de télécommunication. Il ne peut pas cependant se connecter à un fournisseur de service d’Internet à l’étranger en effectuant un appel international direct.
2. Peut utiliser tous les services d’application sur Internet proposés par fournisseurs de services d’application sur Internet vietnamiens et étrangers, sauf les services prohibés par la loi.
3. Peut établir les différentes formes d’informations électroniques sur son propre système d’équipements, sur celui des fournisseurs de services d’Internet vietnamiens et étrangers pour se présenter ou présenter son organisation, ses produits, ses services conformément aux réglementations sur la gestion des formes d’informations électroniques sur Internet et doit engager sa responsabilité sur les informations diffusées.
4. Doit protéger ses mots de passe, ses clés de cryptage et assurer la sécurité de son système.
5. Ne peut pas sous-traiter les services d’Internet.

Article 23

Les ressources sur Internet sont un système des noms et des chiffres utilisés pour le réseau Internet, qui est défini de manière unifiée au niveau global. Au Vietnam, les ressources d’Internet fait partie de la ressource d’information nationale, doivent être gérées et utilisées de manière efficace.

Article 24

L’État définit des politiques de gestion convenables pour aider les entreprises fournisseurs d’accès, de connexion à diminuer graduellement les frais de leurs services à un niveau égal ou inférieur à la moyenne des pays de la région, afin de généraliser rapidement l’utilisation de l’Internet au Vietnam, d’améliorer la compétitivité des entreprises vietnamiennes dans l’intégration économique internationale.

Article 25

Les groupements et les individus qui produisent, importent les équipements d'Internet, fournissent les services sur Internet et exploitent les ressources de l'Internet sont tenus de payer les impôts, les taxes et frais conformément à la loi. Les impôts préférentiels sont appliqués conformément aux réglementations en vigueur.

Article 26

Afin de garantir les intérêts des utilisateurs, les fournisseurs de services d'Internet sont tenus de :

1. Immatriculer et rendre public les normes de qualité de leurs services conformément aux réglementations de l'État relatives au contrôle de la qualité des services.
2. Fournir aux utilisateurs les services répondant aux normes de qualité ainsi immatriculées et rendues public.
3. Faire le rapport sur la qualité de leurs services aux autorités publiques et les soumettre au contrôle et à l'inspection de celles-ci.

Article 27

La connexion à l'Internet doit suivre les principes suivants :

1. L'installation et l'utilisation des canaux de transmission de télécommunication assurant l'interconnexion entre les fournisseurs de services et la connexion au réseau de télécommunication ouvert au public doivent se conformer aux réglementations sur la télécommunication.
2. Les fournisseurs de connexion (IXP) sont autorisés à se connecter et à connecter au réseau d'Internet international.
3. Les fournisseurs d'accès Internet sont autorisés à se connecter et à connecter aux IXP.
4. Les fournisseurs d'accès Internet à usage spécifique (ISP à usage spécifique) sont autorisés à connecter aux ISP et aux IXP mais ne peuvent pas connecter l'un à l'autre.
5. Les fournisseurs de services d'application de l'Internet (OSP), les fournisseurs de services d'information sur Internet (ICP) sont autorisés à connecter aux ISP et aux IXP.
6. Les agents de services d'Internet sont autorisés à se connecter aux fournisseurs de services d'Internet avec lesquels ils ont passé le contrat d'agence.

 

Chapitre III

Gestion d'État en matière d'Internet

Article 28

La gestion d'État en matière d'Internet englobe :

1. La détermination des politiques, des stratégies et des plans de développement de l'Internet.
2. L'élaboration et l'édition des textes réglementaires sur la gestion, l'installation des systèmes d'équipements, la fourniture et l'utilisation des services d'Internet.
3. La gestion de la délivrance des autorisations d'exploitation en matière d'Internet.
4. La gestion des normes techniques et de qualité des services d'Internet.
5. La gestion du coût et des frais des services d'Internet.
6. La gestion scientifique et technologique en matière d'Internet.
7. La gestion des informations transmises sur Internet.
8. La gestion de la sûreté et de la sécurité en matière d'Internet.
9. Le contrôle du codage et du décodage des informations transmises sur Internet.
10. La gestion des ressources d'Internet.
11. L'inspection, le contrôle et le règlement des litiges, l'application des sanctions contre les infractions en matière d'Internet.
12. La coopération internationale en matière d'Internet.

Article 29

1. Le Gouvernement assure la gestion unifiée en matière d'Internet dans l'ensemble du pays. Les ministères, les organes ayant rang ministériel, les instances relevant du Gouvernement et les comités populaires des provinces, des villes relevant du pouvoir central assurent les tâches de gestion d'État en matière d'Internet assignées par le Gouvernement conformément aux réglementations du présent Décret.
2. Le Gouvernement attribue au Département général de la Poste la fonction de réguler et de coordonner des actions de gestion d'État en matière d'Internet des ministères, des organes ayant rang ministériel, des instances relevant du Gouvernement, des comités populaires des provinces et des villes relevant au pouvoir central, de centraliser les activités de coopération internationale en matière d'Internet.

Article 30

Le Département général de la Poste assure la gestion d'État sur l'installation des équipements, la fourniture et l'utilisation des services d'accès et des services de connexion à l'Internet en :

1. Déterminant des politiques, des stratégies et des plans de développement de l'Internet.
2. Éditant les réglementations relatives à la délivrance des autorisations et à la gestion des services d'accès et de connexion à l'Internet puis en définissant les modalités d'application.
3. Aménageant et répartissant les ressources d'Internet.
4. Contrôlant, en coordination avec le comité de cryptage du Gouvernement, le système de certification sur Internet.

Article 31

Le ministère de la science, de la technologie et de l'environnement assure la gestion d'État dans la recherche d'application et le développement des technologies modernes en matière d'Internet.

Article 32

Le ministère de la Culture et de l'Information assure la gestion d'État sur les informations transmises sur Internet en :

1. Éditant les réglementations relatives à la gestion des informations sur Internet et en définissant les modalités d'application.
2. Éditant les réglementations relatives à la délivrance des autorisations, à la gestion de la diffusion des journaux, des publications sur Internet, de la constitution et de la diffusion des informations électroniques sur Internet et en définissant les modalités d'application.

Article 33

Le ministère de l'intérieur assure la gestion d'État sur la garantie de la sécurité en matière d'Internet en :

1. Mettant en œuvre des mesures professionnelles afin de maintenir la sécurité publique en matière d'Internet.
2. Mettant en place et prenant les mesures techniques afin d'assurer la sécurité des informations transmises sur Internet conformément à la loi, tout en assurant la qualité des services d'Internet.

Article 34

Le Ministère des finances a la responsabilité, en coordination avec les ministères et les branches concernés, d'élaborer et de soumettre au Premier Ministre la décision sur le mécanisme de soutient financier à la fourniture et à l'utilisation des services d'accès et de connexion en faveur des organismes déterminés à l'article 4 du présent Décret.

Article 35

Le comité Gouvernemental de cryptage assure la gestion d'État en matière de codage et de décodage des informations sur Internet en :

Article 36

Les ministères, les organes ayant rang ministériel, les instances relevant du Gouvernement assurent la gestion d'État sur les services d'application de l'Internet appartenant respectivement à leur domaine de gestion en :

1. Éditant les réglementations de gestion relatives à la fourniture et l'utilisation des services d'application de l'Internet et en définissant les modalités d'application.
2. Éditant et rendant public la liste des services d'application de l'Internet prohibés ou n'étant pas encore autorisés à être fournis et utilisés sur Internet.

Article 37

Les Comités populaires des provinces et des villes relevant du pouvoir central assurent, en coordination avec les ministères, les organes ayant rang ministériel, les instances relevant du Gouvernement, la gestion en matière d'Internet sur le territoire de leur province et de leur ville respective conformément aux dispositions du présent Décret.

Chapitre IV

Recours, inspection, contrôle et sanction des infractions

Article 38

Le recours contre les décisions administratives et les actes administratifs en matière d'Internet ; la dénonciation aux autorités compétentes des infractions en matière d'Internet s'effectuent conformément aux dispositions de la loi du 2 décembre 1998 sur le recours et la dénonciation.

Article 39

Le recours et le règlement du recours en matière de fourniture et d'utilisation des services d'Internet s'effectuent conformément aux réglementations des organes de l'État chargés de la gestion en matière d'Internet cités au Chapitre III du présent Décret.

Article 40

1. En se basant sur les tâches de gestion d'État réglementées au Chapitre III du présent Décret, les organes chargés de la gestion d'État sont tenus d'organiser et de diriger les actions d'inspection, de contrôle afin de corriger, d'empêcher et de régler à temps les infractions en matière d'Internet.
2. Les fournisseurs de services d'Internet, les fournisseurs d'accès Internet à usage spécifique, les fournisseurs de services d'information sur Internet, les agents de services d'Internet et les utilisateurs de services d'Internet doivent se soumettre à l'inspection et au contrôle des autorités compétentes, conformément à la loi.

Article 41

Les actes d'infraction, le mode de sanction et le montant des amendes contre les infractions administratives sont ainsi réglementés :

1. Avertissement ou amende de 50.000 dong à 200.000 dong pour toute omission de déclaration et de demande d'une deuxième autorisation de fourniture de services d'Internet lorsque la première est perdue ou abîmée.
2. Amende de 200 000 dong à 1.000.000 dong pour l'une des actes d'infractions suivantes :

1. Utiliser le mot de passe, la clé de cryptage, les informations personnelles d'autrui pour connecter et utiliser les services d'Internet illégaux.
2. Utiliser les outils de logiciels pour connecter et utiliser les services d'Internet illégaux.

3. Amende de 1.000.000 dong à 5.000.000 dong pour l'une des infractions suivantes :

1. Violation des réglementations de l'État sur les normes, la qualité en utilisant les services d'Internet.
2. Violation des réglementations de l'État sur le coût et les frais en utilisant les services d'Internet.
3. Violation des réglementations de l'État sur la gestion des ressources d'Internet en utilisant les services d'Internet.
4. Violation des réglementations de l'État sur la gestion de la connexion et de l'accès à l'Internet en utilisant les services d'Internet.
5. Violation des réglementations de l'État sur le codage et le décodage des informations en utilisant les services d'Internet.
6. Violation des réglementations de l'État sur la sûreté et la sécurité des informations transmises sur Internet en utilisant les services d'Internet.

4. Amende de 5.000.000 dong à 10.000.000 dong pour l'une des infractions suivantes :

1. Interrompre définitivement ou temporairement la fourniture des services d'Internet sans avertir l'utilisateur de ces services, sauf en cas de force majeure.
2. Modifier, effacer ou rayer le contenu de l'autorisation de la fourniture des services d'Internet au point d'en modifier le contenu.
3. Utiliser une autorisation déjà expirée.

5. Amende de 10.000.000 dong à 20.000.000 dong pour l'une des infractions suivantes :

1. Violation des réglementations de l'État sur les normes et la qualité des services d'Internet en les fournissant.
2. Violation des réglementations de l'État sur le coût, les frais des services d'Internet en les fournissant.
3. Violation des réglementations de l'État sur la gestion des ressources d'Internet en fournissant les services d'Internet.
4. Violation des réglementations de l'État sur la gestion de la connexion et de l'accès à l'Internet en fournissant les services d'Internet.
5. Violation des réglementations de l'État sur le codage et le décodage des informations en fournissant les services d'Internet.
6. Violation des réglementations de l'État sur la sûreté et la sécurité des informations transmises sur Internet en fournissant les services d'Internet.
7. Utiliser l'Internet pour faire des menaces, harceler ou porter atteinte à l'honneur d'autrui sans atteindre le niveau pouvant conduire à une poursuite pénale.
8. Faire circuler sur Internet ou user de l'Internet pour diffuser les informations, les images pornographique et d'autres informations contraires aux réglementations de la loi sur le contenu des informations transmises sur Internet, sans atteindre le niveau de gravité pouvant conduire à une poursuite pénale.
9. Voler et donner à un tiers le mot de passe, la clé de cryptage ou les informations privées des groupements et des individus pour qu'il les utilise.
10. Violer les réglementations sur la mise en fonctionnement, l'exploitation et l'utilisation des ordinateurs personnels au point de troubler, d'encercler, de déformer ou de détériorer les données sur Internet, sans toute fois atteindre le niveau de gravité pouvant conduire à une poursuite pénale.

6. Amende de 20.000.000 à 50.000.000 dong pour l'une des infractions suivantes :

1. Installer les équipements et fournir les services contraires aux règlements de l'autorisation.
2. Créer et diffuser volontairement les virus sur Internet sans atteindre le niveau de gravité pouvant conduire à une poursuite pénale.

6. Amende de 50.000.000 à 70.000.000 dong pour toute installation des équipements et toute fourniture des services sans avoir l'autorisation.
7. Outre ces sanctions principales, en fonction du caractère et du niveau de gravité de leur infraction, les groupements ou individus peuvent encourir une ou des sanctions complémentaires et des mesures de réparation de préjudices suivantes :

1. Suspension provisoire ou définitive du droit de fourniture ou d'utilisation des services d'Internet pour les infractions réglementées aux paragraphes a et b de l'alinéa 2, aux alinéas 3 et 5 ainsi qu'au paragraphe b de l'alinéa 6 de l'article 41.
2. Privation de l'autorisation à durée déterminée ou indéterminée pour les infractions réglementées au paragraphe b de l'alinéa 4 et au paragraphe a de l'alinéa 6 de l'article 41.
3. Confiscation des objets de conviction et des outils ayant été utilisés pour commettre l'infraction pour les infractions réglementées au paragraphe b de l'alinéa 4, au paragraphe a de l'alinéa 6 et à l'alinéa 7 de l'article 41.
4. Obligation de rétablir l'état initial transformé par l'acte d'infraction pour les infractions réglementées au paragraphe j de l'alinéa 5, au paragraphe b de l'alinéa 6 de l'article 41.

Article 42

Les inspecteurs spécialisés et les comités populaires à tout échelon effectuent les sanctions administratives contre les actes d'infraction administrative en matière d'Internet en fonction de leur rôle de gestion d'État et de leurs compétences conformément aux dispositions de l'ordonnance sur le règlement des infractions administratives.

Article 43

Le principe de la sanction, le délai de la sanction, les procédures de la sanction administrative, les circonstances atténuantes ou aggravantes et la prescription de la sanction s'effectuent conformément aux dispositions de l'ordonnance sur le règlement des infractions administratives.

Article 44

Le groupement ou l'individu qui a causé des préjudices à un autre groupement ou à un autre individu en matière de fourniture et d'utilisation des services d'Internet doivent les réparer conformément à la loi.

Article 45

Tout acte d'abus de l'Internet dans le but d’agir contre l'État de la République socialiste du Vietnam, de troubler la sécurité et l'ordre publiques, toute infraction représentant des signes d'un crime ou d'un délit feront l'objet d'une poursuite pénale conformément à la loi.

Chapitre V

Dispositions d'exécutionArticle 46.

Le présent Décret entrera en vigueur 15 jour après la date de sa signature et remplacera le Décret Gouvernemental nº 21/CP du 5 mars 1997 sur l'édition du Règlement provisoire relatif à la gestion, à l'installation et à l'utilisation de l'Internet au Vietnam. Les paragraphes c de l'alinéa 3 et c de l'alinéa 4 de l'article 11 du Décret Gouvernemental nº 79/CP du 19 juin 1997 sur la sanction des infractions administratives dans le domaine de la gestion d'État sur les Postes et télécommunications et les fréquences radiophoniques sont abolis.

Article 47

Le Département général de la Poste, en coordination avec les ministères, les organes ayant rang ministériel, les instances relevant du Gouvernement, les Comités populaires des provinces et des villes relevant du pouvoir central, définit les modalités d'application et effectue le contrôle de l'application du présent Décret.

Article 48

Les ministres, les responsables des organes ayant rang ministériel, les responsables des instances relevant du Gouvernement, les présidents des comités populaires des provinces et des villes relevant du pouvoir central sont tenus de mettre en application le présent Décret.