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Le Gouvernement
Vu la loi du 30/9/1992 sur l'organisation
du Gouvernement ;
Vu la Résolution N° 45/1998/NQ
- UBTVQH10 du Comité permanent de l'Assemblée
Nationale, en date du 26/2/1998 traitant de l'élaboration
d'un Règlement sur l'exercice de la démocratie
locale au niveau des communes ;
Sur proposition du Ministre, Président
du Comité gouvernemental de l'organisation et du personnel,
Décrète:
Article 1
Il est décidé de promulguer
le Règlement sur l'exercice de la démocratie
locale au niveau des communes.
Article 2
Le présent Règlement s'applique
également aux autres unités administratives
de base, à savoir les quartiers urbains et les bourgs.
Le Comité gouvernemental de l'organisation et du personnel
détermine les modalités d'application du présent
Règlement à ces unités administratives.
Article 3
Le présent Décret entrera en
vigueur à compter du 15è jour de sa signature.
Toutes dispositions antérieures contraires à
celles du Règlement ci-joint sont abrogées.
Article 4
Les Ministres, les chefs des organes ayant
rang de ministère et des organes relevant du Gouvernement
et les présidents des Comités populaires de
province sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent Décret.
Préliminaire
L'Etat et le régime vietnamiens
sont par nature démocratiques. Le Parti communiste
et l'Etat vietnamiens veillent toujours à respecter
les droits souverains du peuple, ce qui permet de créer
une force unie contribuant au succès de la révolution
vietnamienne.
Les droits souverains du peuple dans les
différents domaines sont consacrés par la Constitution,
les lois et les autres textes normatifs de l'Etat. Le présent
Règlement s'en tient à déterminer les
modalités d'exercice de la démocratie locale
et à définir les niveaux de participation des
habitants locaux aux actions publiques.
Chapitre I
Dispositions générales
Article 1
Le Règlement sur l'exercice de la
démocratie locale a pour objectifs de valoriser les
droits souverains et les initiatives des habitants locaux;
de mobiliser le potentiel matériel et intellectuel
des paysans et des autres habitants locaux au développement
économique et à la stabilisation de la situation
politique et sociale, de renforcer la solidarité dans
les milieux ruraux, d'améliorer le niveau de vie et
d'instruction de la population, de rendre plus puissantes
les organisations de masse, les émanations du Parti
communiste et du pouvoir au niveau communal, de lutter contre
la détérioration de la moralité, la bureaucratie
et la corruption, dans le but de rendre le peuple riche, le
pays puissant, la société équitable et
progressiste suivant les orientations socialistes.
Article 2
L'exercice des droits souverains par le peuple
doit respecter le principe "le Parti communiste dirige, l'Etat
administre et le peuple exerce ses droits souverains".
Il faut valoriser la démocratie représentative
en améliorant la qualité et l'efficacité
de l'action des conseils populaires et des comités
populaires.
Il importe de favoriser la démocratie
directe au niveau local en associant les habitants aux discussions
et à la prise de décisions publiques portant
sur les affaires importantes liées à leurs intérêts.
Article 3
La démocratie locale est mise en œuvre
dans le cadre défini par la Constitution et la Loi
; les droits doivent aller de pair avec les obligations ;
la démocratie doit être en parallèle avec
la discipline et l'ordre social ; tout abus de la démocratie
violant la Constitution, la loi, les libertés et les
droits souverains du peuple doit être sanctionné.
Chapitre II
Information du peuple
Article 4
Les autorités locales doivent informer
le peuple, des questions principales suivantes :
- Les politiques de l'Etat et la loi ;
- Les réglementations du pouvoir central et local
sur les formalités administratives concernant la
vie des habitants ;
- Les plans locaux de développement socio-économiques
annuels et à long terme ;
- Les orientations d'aménagement et les plans d'utilisation
de la terre ;
- Les résolutions du Conseil populaire de commune,
les décisions du Comité populaire des communes
et celles des autorités supérieures concernant
la situation locale ;
- Les prévisions et l'arrêté des comptes
annuels du budget local ;
- Les prévisions et l'arrêté des comptes
des fonds constitués, des projets et des contributions
matérielles des habitants pour la construction des
infrastructures, des ouvrages d'utilité publique
locaux ; les résultats obtenus de ces travaux ;
- Les programmes et les projets financés par l'Etat,
des organismes et des particuliers au profit de la commune
;
- Les politiques et les plans relatifs à l'octroi
des crédits au développement de la production
et à la lutte contre la misère et la pauvreté.
- Les réajustements des limites territoriales de
la commune ou des autres unités administratives concernant
la commune ;
- Les résultats obtenus des opérations d'inspection,
de contrôle et du règlement des affaires d'agissement
malsain ou de corruption concernant les cadres locaux.
- Les politiques locales en matière culturelle, sociale,
de lutte contre les maux sociaux, d'ordre public et de paix
sociale.
- Les bilans d'activité du Conseil populaire et du
Comité populaire de la commune ;
- Toutes autres questions, si les autorités locales
le jugent nécessaire ou à la demande des habitants.
Article 5
Le Conseil populaire et le Comité
populaire de la commune doivent coordonner leur action avec
la section locale du Front de la Patrie, les organisations
de masse locales et les chefs de village et de hameau pour
la fourniture aux habitants des informations relatives aux
questions prévues par l'article 4. L'information s'effectue
sous une ou plusieurs des formes suivantes :
- Par acte écrit ;
- Par affichage public au siège du Comité
populaire de la commune et dans les lieux publics ;
- Par radio-diffusion et par l'intermédiaire des
agences locales d'informations ;
- A travers des rencontres des élus locaux avec les
électeurs locaux ;
- A l'occasion des sessions du Conseil populaire de la commune
et de la section locale du Front de la Patrie ainsi que
lors des réunions des organisations de masse, des
associations, des villages ou des hameaux ;
- A l'occasion des réunions du Conseil populaire
et du Comité populaire de la commune convoquées
pour faire le bilan semestriel et annuel de leurs activités
; lors des rencontres des présidents du Conseil populaire
et du Comité populaire de la commune avec les habitants
pour leur faire part de leurs activités.
Chapitre III
Participation directe des habitants aux
discussions
et à la prise de décisions
publiques locales
Article 6
Les habitants des villages et des hameaux
peuvent participer aux discussions et à la prise de
décisions publiques relatives aux questions principales
suivantes :
- Les politiques de mobilisation des contributions de la
population et les montants de contribution pour la construction
des infrastructures et des ouvrages d'utilité publique
(électricité, voies de communication, écoles,
dispensaires, cimetières, ouvrages culturels, sportifs
…) ;
- La constitution et l'utilisation des fonds permis par
la Loi ;
- L'élaboration de la convention du village visant
à édifier un mode de vie progressiste, à
maintenir l'ordre public, à éliminer les mœurs
arriérées, la superstition et les maux sociaux
;
- Les affaires internes des communautés des villages
et des hameaux, en conformité avec la loi ;
- La constitution de la commission de surveillance des travaux
de construction des ouvrages financés par les contributions
de la population ;
- La protection de la production et des exploitations commerciales.
Article 7
Toute contribution, quelle que soit de nature
humanitaire, philanthropique ou charitable que les autorités
locales, la section locale du Front de la Patrie, les organisations
de masse, les associations ou d'autres organisations sociales
souhaitent mobiliser auprès de la population, autre
que celles prévues par l'article 6, est réputée
volontaire. La mobilisation de ces contributions volontaires
doit respecter les principes du libre consentement et de la
répartition égale et généralisée.
Article 8
La participation de la population à
la prise de décisions publiques s'effectue de la manière
suivante :
La section locale du Parti communiste détermine
les orientations générales.
Le Comité populaire de la commune
élabore des projets, des programmes ou des plans.
Il coordonne son action avec la section locale
du Front de la Patrie pour la consultation de la population
et la prise de la décision envisagée.
La consultation de la population et la prise
de la décision se font sous une ou plusieurs des formes
suivantes :
- Convocation des réunions des habitants dans chaque
village et hameau pour discussion et vote (à main
levée ou à bulletins secrets) suivie de l'établissement
d'un procès-verbal qui sera adressé au Comité
populaire de la commune.
- Convocation d'une réunion des chefs de famille
pour discussion et vote (à main levée ou à
bulletins secrets) suivie de l'établissement d'un
procès-verbal qui sera adressé au Comité
populaire de la commune.
Les réunions susmentionnées
ne sont réputées valables qu'avec la participation
d'au moins deux tiers des habitants (ou familles) convoquées.
- A défaut de convocation de réunions, diffusion
des bulletins de consultation auprès des familles.
Si le projet, le programme ou le plan
est approuvé par la majorité des habitants
ou des chefs de famille, il revient au Comité
populaire de la commune de le mettre en œuvre sous
la surveillance et le contrôle du Comité
d'inspection populaire communale ou de la commission
de contrôle des travaux constituée par
les habitants. Les habitants sont tenus d'exécuter
rigoureusement les décisions publiques ainsi
adoptées à la majorité. Si le comité
populaire de la commune trouve que la décision
adoptée à la majorité par la population
n'est pas conforme à la loi ni à la réglementation
locale, il peut la soumettre au Comité populaire
de district pour examen et décision.
Chapitre IV
Consultation de la population
en vue de la prise de décisions
publiques
par le Conseil populaire et le Comité
populaire de la commune
Article 9
Doivent être soumises aux discussions
ou à la consultation des habitants préalablement
à la prise d'une décision par le Conseil populaire
ou le Comité populaire de la commune ou à leur
présentation aux autorités compétentes
pour décision, les questions suivantes :
- Les projets de développement socio-économique
annuel et à long terme de la commune ; les plans
de restructuration économique et de production; les
plans de développement des métiers et de création
d'emplois ;
- Les orientations d'aménagement et les plans d'utilisation
de la terre de la commune ; les mesures de gestion efficace
des fonds de terre d'utilité publique de la commune
;
- Les projets d'aménagement des zones d'habitation
; les projets de sédentarisation et de création
de nouvelles zones économiques ; les projets et les
plans de mobilisation et d'utilisation des contributions
de la population en vue d'investissement dans la construction
des infrastructures de la commune ;
- Les projets de délimitation ou de réajustement
des limites territoriales de la commune ; les projets de
division ou de création des villages et des hameaux
;
- Les projets de mise en œuvre des programmes nationaux
en matière sanitaire, d'eaux potables et environnementale
;
- Les plans d'indemnisation des occupants de terrains expropriés
;
- La présentation des candidats au Conseil populaire
de la commune ;
- Toutes autres questions, si le Conseil populaire et le
Comité populaire de la commune le jugent nécessaire.
Article 10
La consultation de la population préalablement
à la prise d'une décision par le Conseil populaire
ou le Comité populaire de la commune ou à la
présentation d'une question aux autorités compétentes
pour décision, s'effectue de la manière suivante
:
En vertu des Résolutions adoptées
par la section locale du Parti communiste et le Conseil populaire
de la commune, le Comité populaire de la commune élébore
des projets de texte, des plans ou des projets et coordonne
son action avec la section locale du Front de la Patrie et
les organisations de masse pour procéder à la
consultation de la population sous une ou plusieurs des formes
suivantes :
- Diffusion des bulletins de consultation aux familles ;
- Convocation des réunions des habitants ou des chefs
de famille dans les villages et les hameaux pour discussion
et consultation suivies de l'établissement d'un procès-verbal
qui sera adressé au Comité populaire de la
commune ;
- Convocation d'une réunion des représentants
des organisation de masse et des organisations économiques
pour discussion et consultation suivies de l'établissement
d'un procès-verbal qui sera adressé au Comité
populaire de la commune ;
- Création d'une boîte aux lettres d'avis,
le Comité populaire de la commune faisant la synthèse
des avis recueillis.
Il faut rendre compte de manière
fidèle et objective des résultats de consultation
de la population au Comité populaire qui les
examine et en fait la synthèse avant la présentation
au Conseil populaire de la commune pour que celui-ci
prenne une décision ou soumette aux autorités
compétentes pour décision.
Chapitre V
Contrôle populaire
Article 11
Doivent être soumises au contrôle
des habitants de la commune, les questions suivantes :
- Les actions du Conseil populaire et du Comité populaire
de la commune ;
- Les résultats obtenus de la mise en œuvre
des résolutions du Conseil populaire de la commune
et des décisions du Comité populaire de la
commune ;
- Les actions des membres du Conseil populaire de la commune,
des cadres du Comité populaire de la commune et des
cadres et fonctionnaires d'Etat dans la commune ;
- Le règlement des réclamations et des dénonciations
de la population ;
- Les prévisions et l'arrêté des comptes
du budget de la commune ;
- Les résultats de contrôle technique et de
réception des ouvrages construits sur financement
populaire et l'arrêté des comptes ; les résultats
de mise en œuvre des projets et des programmes financés
par l'Etat, des organismes ou des particuliers au profit
de la commune ;
- La gestion et l'utilisation de la terre ;
- Les opérations de recette et de dépense
des fonds et de perception des taxes conformément
à la réglementation établie par l'Etat
; la perception et l'utilisation des contributions de la
population ;
- Les résultats obtenus des opérations d'inspection,
de contrôle et de règlement des affaires d'agissement
malsain et de corruption concernant des cadres de la commune
;
- La mise en œuvre des politiques préférentielles
en faveur des invalides de guerre, des malades de guerre,
des parents des morts pour la Patrie, des personnes et des
familles ayant des mérites pour la Nation ; la mise
en œuvre des politiques en matière de sécurité
sociale et d'assistance sociale.
Article 12
Le contrôle populaire s'effectue
de la manière suivante :
- Les habitants contrôlent les actions et les qualités
des membres du Conseil populaire et du Comité populaire
de la commune. Ils peuvent porter des recours et réclamations
et formuler des dénonciations à l'encontre
des agissements malsains des membres du Conseil populaire
et du Comité populaire de la commune ainsi que de
leurs violations de la loi et des droits souverains du peuple.
- Il faut inviter les représentants des organisations
de masse aux travaux des sessions du Conseil populaire de
la commune et les représentants de la population
locale comme observateurs.
- Le contrôle populaire peut s'effectuer également
par l'intermédiaire de la section locale du Front
de la Patrie, de l'Union de la jeunesse communiste de Ho
Chi Minh, de l'Union des femmes, de l'Association des paysans,
de l'Association des ancienx combattans ou de l'Association
du 3è âge.
- Il s'effectue aussi par l'intervention des missions d'inspection
populaire créées conformément à
la loi ;
- Le Comité populaire de la commune doit veiller
à l'acceuil des citoyens et au règlement en
temps voulu, des recours, réclamations et dénonciations
de la population conformément à la loi.
- En cas de découverte des signes de corruption,
d'agissements malsains, de malversation ou de gaspillage
des ressources budgétaires, des contributions de
la population ou des fonds ou des phénomènes
négatifs dans la gestion de la terre, les habitants
peuvent interpeler les responsables ; le Conseil populaire,
le Comité populaire et la personne directement responsable
sont tenus d'expliquer publiquement et de fournir toutes
informations nécessaires.
Chapitre VI
Edification des communautés populaires
dans les villages et les hameaux
Article 13
Les villages et les hameaux ne sont pas
reconnus comme des unités administratives. Ils constituent
de simples lieux d'habitations. C'est au niveau des villages
et des hameaux que la démocratie directe s'exerce dans
le règlement des affaires internes des habitants, permettant
de consolider la solidarité, de maintenir l'ordre public,
la paix sociale et l'hygiène publique, de bâtir
un mode de vie progressiste, de réaliser l'entraide
mutuelle dans la production et la vie quotidienne, de sauvegarder
et de valoriser les hautes traditions et les bonnes mœurs
nationales, de mettre en œuvre efficacement les orientations
du Parti communiste et les politiques de l'Etat, de valoriser
les droits et les obligations civiques et de bien accomplir
les missions confiées par les autorités supérieures.
Article 14
Tous les six mois ou à tout moment,
le chef de village ou de hameau, en coordination avec la section
locale du Front de la Patrie et les organisations de masse,
convoque et préside une réunion de village ou
de hameau avec la participation de tous les électeurs
ou chefs de famille pour :
- Débattre et décider des affaires internes
de la communauté des habitants en matière
de production, de construction des infrastructures, de création
d'emplois, de lutte contre la misère et la pauvreté
et d'entraide mutuelle dans la production et la vie quotidienne
ainsi que des questions en matière culturelle, sociale,
d'hygiène publique, de sécurité publique,
d'ordre public et de paix sociale conformément à
la loi.
- Débattre des mesures de mise en œuvre des
résolutions du Conseil populaire de la commune et
des décisions du Comité populaire de la commune
ainsi que de l'exécution des obligations civiques
et des missions confiées par les autorités
supérieures.
- Débattre du contenu des rapports d'activités
du chef de village ou de hameau, du président du
Conseil populaire de la commune et du président du
Comité populaire de la commune.
- Élire ou révoquer le chef de village ou
de hameau ; élaborer et adopter la convention du
village ou du hameau ; désigner les missions de sécurité
publique et d'inspection pupulaire ;
Une résolution adoptée
par la réunion de village ou de hameau ne devient
valable que si elle a été approuvée
au moins à la majorité absolue par les participants
et n'est pas contraire à la loi.
Article 15
Le chef de village ou de hameau représente
la communauté des habitants et le Comité populaire
de la commune. Il est placé sous l'autorité
et la direction de celui-ci.
Le chef de village ou de hameau est élu
par les habitants et accepté par le président
du Comité populaire de la commune.
Il a les missions, attributions, droits et
obligations suivants :
- Mobiliser, encourager et aider les habitants à
l'exécution des obligations civiques, à l'exercice
des droits civiques, à la mise en œuvre des
résolutions du Conseil populaire de la commune et
des décisions du Comité populaire de la commune
; accomplir certaines missions par délégation
du Comité populaire de la commune ;
- Convoquer et présider les réunions de village
ou de hameau en coordination avec la section locale du Front
de la Patrie ; œuvrer pour la mise en œuvre des
décisions de la communauté des habitants ;
- En coordination avec les organisations économiques,
la section locale du Front de la Patrie, les organisations
de masse et les associations, aider les habitants dans le
développement économique, l'amélioration
du niveau de vie, la préservation de l'ordre public
et de la paix sociale et la construction des infrastructures
du village ou du hameau ;
- En coordination avec la section locale du Front de la
Patrie, orienter les actions des missions de conciliation,
de sécurité publique, de protection de la
production et de construction.
- Faire part dans les meilleurs délais au Comité
populaire de la commune, des violations de la loi, des intérêts,
des libertés et des droits des citoyens qu'il découvre.
- Rendre compte tous les six mois, de ses activités
lors de la réunion de village ou de hameau ;
- Participer aux sessions et stages de formation ; bénéficier
des indemnités conformément à la réglementation
établie par les autorités de province.
Les Comités populaires de province
réglementent précisement les missions,
les attributions, le mandat et les indemnités
des chefs de village ou de hameau.
Article 16
Les villages et les hameaux élaborent
et adoptent leur propre convention régissant les questions
internes de la communauté des habitants, dans le but
de valoriser les bonnes mœurs et coutumes nationales
en conformité avec la loi, d'éliminer les mœurs
arriérées, les pratiques superstitieuses, les
maux sociaux et de construire une société rurale
prospère et progressiste. La convention du village
ou du hameau est élaboré par les habitants et
approuvée, sur proposition du président du Conseil
populaire, par le président du Comité populaire
de la commune.
Article 17
Les villages et les hameaux peuvent constituer
les missions de conciliation, de sécurité publique,
de protection de la production et de construction. Les membres
de ces missions sont élus par les habitants. Elles
sont placées sous l'autorité et la direction
du chef de village ou de hameau en coordination avec la section
locale du Front de la Patrie.
Chapitre VII
Dispositions d'exécution
Article 18
Les responsables de tous les échelons
doivent veiller à la construction d'un pouvoir à
la base fort et efficace. Il importe d'éliminer les
pratiques bureaucratiques, irresponsables et autoritaires.
Article 19
Il faut veiller à la constitution
du corps des cadres à la base et à leur formation
afin d'améliorer leur niveau d'instruction et de théorie
politique, leur qualité professionnelle et leur méthode
de travail pour qu'ils puissent mieux accomplir les missions
assignées dans la nouvelle période de la révolution.
Article 20
Les cadres de tous les échelons
et les citoyens sont tenus d'observer strictement les dispositions
du présent Règlement.
Article 21
Les autorités de province et de
district sont chargés d'entreprendre une application
expérimentale et puis généralisée
du présent Règlement.
Article 22
Les présidents des Comités
populaires des différents échelons sont chargés
de la mise en application du présent Règlement.
Tous les trois mois, les présidents des Comités
populaires de l'échelon inférieur doivent rendre
compte des résultats d'application du présent
Règlement au président du Comité populaire
de l'échelon supérieur. Tous les 6 mois, les
présidents des Comités populaires de province
doivent rendre compte des résultats d'application au
Gouvernement (au Comité gouvernemental de l'organisation
et du personnel).
Article 23
Le Comité gouvernemental de l'organisation
et du personnel est chargé de la mise en application
du présent Règlement.
Le Ministère des Finances est
chargé de diriger ses services professionnels dans
le contrôle financier et budgétaire des communes
et de pourvoir à la formation professionnelle des cadres
financiers des communes.
L'Agence d'Inspection d'Etat est chargée
de guider les activités d'inspection et de contrôle
dans les communes et de pouvoir à la formation professionnelle
des inspecteurs populaires.
Les Ministères de la Justice et
de la Culture et de l'information sont chargés de guider
l'élaboration et l'adoption des conventions de village
et de hameau.
Article 24
Il est demandé au Comité
central du Front de la Patrie et aux organisations de masse
de guider et de contrôler les actions de leurs services
afin d'accomplir efficacement les missions prévues
par le présent Règlement.
Article 25
Tout organisme ou tout particulier qui
a des mérites dans l'application du présent
Règlement, sera récompensé.
Tout organisme ou tout particulier qui
commet des infractions, sera sanctionné en conséquence
conformément à la loi.
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