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Le Gouvernement a promulgué, le 8
décembre 2000, le Décret n°75/2000/ND- CP sur
le notariat et la certification, entré en vigueur le
1er avril 2001, abrogeant le Décret n°31/CP
du 18 mai 1996 sur l’organisation et le fonctionnement
du notariat d’État. Pour mener à bien la
mise en application dudit Décret, le Premier ministre
ordonne :
I. Examiner les textes normatifs en
vigueur, relatifs aux activités notariales et de certification
; promulguer les textes d’application du Décret
sur le notariat et la certification.
- Les ministères, les organes ayant rang de ministère,
les organismes relevant du Gouvernement et des Comités
populaires de province et de ville relevant du pouvoir central
(dénommé ci-après "Comité populaire
de province") doivent procéder à l’examen
des textes normatifs en vigueur qu’ils ont promulgués
pour achever les modifications et substitutions nécessaires
des textes qui ne sont plus conformes au nouveau décret
sur le notariat et la certification ; Ces derniers
établiront un rapport qui sera présenté
au ministère de la Justice avant le 31 mars 2001.
Quant à la certification, le ministère
de la Justice, en coordination avec le ministère
de l’Éducation et de la Formation, le ministère
du Travail, des Invalides de guerre et des Affaires sociales et
le Comité gouvernemental de l’Organisation du
personnel, examine les textes en vue d'abolir les dispositions
obligeant les administrés à présenter
dans leur dossier d’inscription, de candidature, de
nomination… des copies certifiées conformes
par les Offices notariaux ; Le ministère de
l’éducation et de la Formation est chargé
d'éclairer les établissements d’enseignement
dispersés dans l’ensemble du pays sur leur rôle
dans la délivrance de copies conformes de diplômes,
de certificats et d’autres actes pour alléger
la tâche des offices notariaux. Tout établissement,
quand il juge nécessaire la confrontation d’une
copie à son original, doit lui-même confronter
la copie à l’original.
- D’ici à la fin du 1er trimestre
2001 :
- Le ministère de la Justice doit promulguer la circulaire
sur la mise en application du Décret sur le notariat
et la certification ; guider l’utilisation homogène
des registres notariaux et de certification ; établir
et guider l’utilisation des formulaires de contrats
et d’actes courants et des formules notariales ;
- Le ministère des Finances, en coordination avec
le ministère de la Justice, promulgue la circulaire
interministérielle sur les frais notariaux, de certification
et autres conformément aux dispositions de l’article
16 du Décret ;
- Le Comité gouvernemental de l’Organisation
du personnel, en coordination avec le ministère de
la Justice, le ministère des Finances et le ministère
du Travail, des Invalides de guerre et des Affaires sociales,
étudie les mesures d’amendement des dispositions
concernant le régime salarial des notaires dans le
Décret n° 25/CP, en date du 23 mai 1993 du Gouvernement,
prévoyant des mesures provisoires sur le nouveau
régime salarial des fonctionnaires, pour soumettre
au Gouvernement pour examen et promulgation.
II. Réorganiser, assurer les
moyens humains et matériels pour les activités
notariales et de certification.
- Les Comités populaires de province font des examens
sur l’organisation, le nombre de personnels, le siège,
les moyens de travail et autres matériels des offices
notariaux dans leur ressort territorial. Ces derniers doivent
accomplir ce travail en un an, à compter de la date
de l’entrée en vigueur du Décret, pour
le renforcement et la réorganisation des offices
notariaux, répondant aux critères et conditions
prévues dans l’article 26 du Décret ;
Les Comités populaires de province peuvent décider
de la création de nouveaux offices notariaux pour
mieux répondre aux besoins des particuliers, des
entreprises et des organisations dans leur province. La
détermination du ressort territorial de chaque office
notarial, conformément à l’article 23.1
du Décret, doit être achevée avant le
31 mars 2001.
Le ministère de la Justice, en coordination
avec le ministère du Plan et des Investissements
et le ministère des Finances, continue à préparer
le projet concernant l’informatisation des offices
notariaux et le soumettra au Premier ministre pour examen
et décision.
- Les Comités populaires de province demandent aux
Comités populaires de districts au sein de leur province
de nommer un cadre du service juridique, diplômé
en droit (bac+4), chargé des opérations de
certification au niveau de district; de trouver des personnes
qui puissent répondre aux critères prévus
dans le Décret n°09/1998/ND-CP, en date du 23 janvier
1998, et le Décret n°83/1998/ND-CP, en date du 10
octobre 1998, pour aider les Comités populaires de
commune dans les activités de certification. L'enregistrement
au Service judiciaire de province de la signature des personnes
en charge de la certification, conformément aux dispositions
de l'article 22-2 et 24-2 du Décret sur le notariat
et la certification, doit être achevé avant
le 31 mars 2001. Les Comités populaires de province
sont chargés de fournir le matériel et les
outils nécessaires à l'accomplissement des
activités de certification des Comités populaires
de district.
- Selon les instructions du ministère de la Justice,
le président du Comité populaire de province
gère les activités notariales et de certification
dans le ressort territorial de sa province afin d'éviter
les embouteillages, les surcharges des activités
notariales et de certification. La personne chargée
d’exécuter les opérations notariales
et de certification doit faire preuve de probité
dans le travail, elle ne doit pas causer de difficultés
aux demandeurs de services notariaux, de certification.
Le président du Comité populaire de commune
est responsable de la qualité, de l’organisation
des activités de certification dans sa commune.
III. Préparer le projet pilote
de transformation du mode de fonctionnement de certains offices
notariaux au régime autonome
Le ministère de la Justice, en coordination
avec le Comité gouvernemental de l’Organisation
du personnel, le ministère des Finances, le ministère
du Plan et des Investissements, procède aux études
et à la préparation d’un projet pilote
de transformation du mode de fonctionnement de certains offices
notariaux au régime autonome et le soumettra au Premier
ministre pour examen et pour décision au 4è
trimestre 2001.
Le ministère de la Justice est chargé
du suivi et du contrôle de l’application de la
présente directive pour en faire un rapport au Premier
ministre avant le 15 avril 2001.
La présente directive entrera en vigueur
au jour de sa signature. Les ministres, les chefs d’organes
ayant rang de ministère, des organismes relevant du
Gouvernement, les présidents des Comités populaires
de province sont chargés de l’exécution
de la présente directive.
Le Premier
ministre
Phan Van Khai
(signé)
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