Ordonnance sur la Capitale de Hanoi (N°29/2000/PL-UBTVQH10,
en date du 28 décembre 2000)

Pour faire de la ville de Hanoi, Capitale de la République socialiste du Vietnam, cœur du pays, une ville magnifique, prospère, moderne et de civilité; continuer et valoriser les valeurs traditionnelles de l'histoire millénaire de Thang Long-Hanoi et contribuer à édifier et développer le pays prospère et magnifique;

Vu la Constitution de 1992 de la République socialiste du Vietnam;

Vu la Résolution adoptée par l'Assemblée Nationale, Xè législature, lors de sa 6è session, portant programme législatif pour l'an 2000;

La présente Ordonnance établit la réglementation sur la Capitale de Hanoi.

Chapitre I

Dispositions générales

Article 1. Place de la Capitale de Hanoi

La Capitale de Hanoi est un centre politique et administratif à l'échelle nationale et un grand centre culturel, scientifique, économique, d'éducation et de relations internationales du pays. C'est le lieu où s'installe le siège des organes centraux du Parti communiste et de l'Etat, des organisations socio-politiques, des services de représentation diplomatique des pays étrangers et des organisations internationales. C'est à Hanoi qu'ont lieu les activités de politique intérieure et extérieure les plus importantes du pays.

Article 2. Champ d'application

La présente Ordonnance détermine les objectifs de développement de la Capitale et réglemente la répartition des responsabilités et des pouvoirs dans l'administration de la ville de Hanoi.

Article 3. Objectifs de développement de la Capitale

1. Développer une Capitale socialiste prospère, magnifique, moderne, de civilité et d'élégance, digne de sa représentativité du pays.
2. Doter la Capitale d'un réseau d'infrastructures et d'ouvrages publics modernes et homogènes; maintenir un environnement sain et durable.
3. Maintenir la sécurité politique, la défense nationale, la paix sociale et l'ordre public; protéger la population et garantir la sécurité obsolue des activités des organes dirigeants du Parti communiste et de l'Etat, des organisations socio-politiques, des services de représentation diplomatique des pays étrangers et des organisations internationales.
4. Préserver et développer les hautes valeurs traditionnelles et culturelles héritées de l'histoire millénaire de la Capitale pour contribuer à édifier et développer une culture vietnamienne avancée et pétrie de l'identité nationale; édifier les hanoïens de civilité et d'élégance représentant l'intélligence et la haute tradition du peuple vietnamien; construire les établissements de premier rang du pays dans les domaines de recherches et d'application des acquis scientifiques et technologiques, de culture, d'éducation, de santé et de sports.
5. Développer l'économie de la Capitale avec un rythme soutenu et un tissu raisonnable et d'une manière durable; répondre aux besoins de développement de l'économie nationale et d'intégration économique internationale.
6. Assainir l'environnement social et culturel; empêcher et repousser les pratiques malsaines et les maux sociaux.

Article 4. Missions d'édification, de développement et de protection de la Capitale

1. Edifier, développer et protéger la Capitale constituent un droit mais également une obligation de chacun des habitants de Hanoi et une mission permanente et directe des autorités de la ville de Hanoi.

Les organisations et les particuliers qui s'installent dans la ville doivent contribuer leur part à l'édification, au développement et à la protection de la Capitale.

2. Edifier, développer et protéger la Capitale constituent une mission de la population de l'ensemble du pays.

Le Gouvernement dirige et coordonne l'action des administrations centrales et des collectivités locales afin de mobiliser les ressources nécessaires à l'œuvre d'édification, de développement et de protection de la Capitale.

3. Le Comité central du Front de la Patrie et les organisations qui en font partie sont tenus de mobiliser tous les vietnamiens dans le pays comme à l'étranger à participer à l'édification, au développement et à la protection de la Capitale.

Article 5. Politique d'investissement et de développement de la Capitale

1. L'Etat considère la Capitale comme une zone importante où doivent se concentrent les efforts d'investissements particuliers afin de réaliser les objectifs prévus à l'article 3 de la présente Ordonnance.
2. L'Etat conduit une politique avantageuse visant à encourager les groupements et les particuliers dans le pays comme à l'étranger à investir dans l'édification et le développement de la Capitale.

Article 6. Coopération internationale pour l'édification et le développement de la Capitale

L'Etat encourage les échanges et les actions de coopération internationale en vue de l'intégration active à l'économie régionale et mondiale et de la mobilisation des ressources extérieures au service de l'édification et du développement de la Capitale.

Chapitre II

Développement de la Capitale sur les plans économique, éducatif,
scientifique, technologique, culturel et social

Article 7. Développement sur le plan économique

1. Il convient d'élaborer une stratégie périodique et à long terme de développement économique de la Capitale en vue de réformer le tissu économique selon l'équation "services-industries-agriculture", de maintenir un rythme de croissance économique élevé et durable et de valoriser les atouts de la Capitale en tant que locomotive économique du Nord et de l'ensemble du pays.
2. L'Etat veille à:

1. Développer et améliorer la qualité du secteur de prestation de services, notamment les services d'information, touristiques, commerciaux, financiers, bancaires, de transferts de technologie, de formation du personnel, d'assurances, de transport aérien, de postes, de télécommunications et d'autres services; faire de la Capitale un centre financier, bancaire, de commerce de gros et d'import-export qui occupe le premier rang au Nord et qui joue un rôle important dans le pays;
2. Développer en priorité les branches industrielles utilisatrices des technologies de pointe et produisant des biens nouveaux de haute rentabilité économique, de haute compétitivité et moins polluants; concentrer les investissements au développement des secteurs de production capables de répondre aux besoins de développement économique des provinces du Nord et de l'ensemble du pays; promouvoir la production des biens à vocation exportatrice et des substituts aux produits importés;
3. Développer l'agriculture et l'économie des banlieues de la Capitale dans le sens d'une agriculture urbaine et écologique; entreprendre l'industrialisation et la modernisation de l'agriculture et des campagnes; développer en priorité une agriculture propre, des métiers traditionnels, des villages de métiers traditionnels et des villages agricoles et de tourisme écologique; investir dans le développement de nouvelles technologies et la production de nouvelles variétés utilisées dans l'agriculture; développer la technologie de conservation et de transformation des produits agricoles.

3. Le Gouvernement, les Ministères, les organes ayant rang de ministère, les organes relevant du Gouvernement, le Conseil populaire et le Comité populaire de la ville de Hanoi établissent les réglementations avantageuses applicables aux secteurs privilégiés.

Article 8. Développement de l'enseignement et de la formation

1. Il convient de développer le système d'éducation et de formation de la Capitale pour que celle-ci devient un grand centre de formation du personnel du pays; des efforts devront être déployés pour faire de Hanoi un centre de formation bien côté dans la région.
2. L'Etat veille à:

1. Investir dans la construction de certaines universités de haute qualité répondant aux critères régionaux et internationaux;
2. Diversifier les modules d'enseignement et de formation; recycler les cadres de gestion, les cadres scientifiques et technologiques et les ouvriers techniques.

3. Le Gouvernement, les Ministères, les organes ayant rang de ministère, les organes relevant du Gouvernement, le Conseil populaire et le Comité populaire établissent les réglementations avantageuses destinées à encourager les groupements et les particuliers à investir dans le développement de l'enseignement et de la formation à la Capitale de Hanoi.

Article 9. Développement scientifique et technologique

1. Il convient de développer à la Capitale en priorité les technologies de pointe dans les domaines de l'information, de l'électronique, de la biologie, de la mécanique, de l'automation, de la production et de l'utilisation de nouveaux matériaux.
2. L'Etat veille à:

1. Investir dans la construction de certains établissements de recherches et laboratoires modernes répondant aux critères régionaux et internationaux;
2. Développer et élargir le marché de technologies; accorder la priorité aux transferts et à l'application des technologies modernes dans les activités de production, de commerce et de gestion.

3. Le Gouvernement, les Ministères, les organes ayant rang de ministère, les organes relevant du Gouvernement, le Conseil populaire et le Comité populaire de la ville de Hanoi établissent les réglementations avantageuses pour encourager les groupements et les particuliers à investir dans le développement des sciences et des technologies à la Capitale et la mise en valeur du talent, de la compétence et de la capacité créative des scientifiques et des spécialistes chevronnés.

Article 10. Développement sur le plan culturel et social

1. Il convient de développer la vie culturelle et sociale de la Capitale en vue de créer un environnement socio-culturel sain.
2. L'Etat veille à:

1. Préserver et restaurer les vestiges historiques et culturels, les sites remarquables et le vieux quartier de la Capitale; construire des musées, des monuments culturels, historiques et révolutionnaires, des jardins publics, des quartiers de loisirs, des bibliothèques modernes et d'autres ouvrages culturels et artistiques pour répondre aux besoins immatériels croissants des habitants;
2. Développer le réseau de soins médicaux capable de répondre aux besoins croissants et diversifiés des habitants; promouvoir la médecine préventive et sociale; rénover les dispensaires; construire des hôpitaux de médecine générale et spéciale modernes et de haute qualité;
3. Investir dans la construction d'un complexe sportif moderne et des centres d'éducation physique et de sports pour l'accueil des manifestations sportives nationales et internationales; développer l'éducation physique et les sports populaires; constituer le réseau d'activités d'éducation physique et de sports à la base.

3. Le Gouvernement dirige et coordonne l'action des Ministères, des organes ayant rang de ministère, des organes relevant du Gouvernement, du Conseil populaire et du Comité populaire de la ville de Hanoi pour établir un Règlement sur la gestion, l'exploitation et l'utilisation des ouvrages culturels, de soins médicaux, d'éducation physique et de sports situés à Hanoi et encourager les groupements et les particuliers à investir dans le développement de la Capitale sur les plans culturel et social.

 

Chapitre III

Gestion, édification et développement du tissu urbain de la Capitale

Article 11. Gestion des aménagements urbains de la Capitale

1. La construction et le développement de la Capitale doivent suivre les aménagements globaux approuvés par le Gouvernement.

Eu égard au plan d'aménagements globaux de la Capitale, le Comité populaire de Hanoi établit les plans d'aménagements détaillés de ses arrondissements, districts, zones d'habitations et zones nouvelles de développement. Il coordonne son action avec les Ministères, lesorganes ayant rang de ministère et les organes relevant du Gouvernement concernés pour l'établissement des plans d'aménagements sectoriels de la Capitale et la gestion de la réalisation de ces plans.

Les Ministères, les organes ayant rang de ministère et les organes relevant du Gouvernement sont tenus, dans la limite de leurs compétences respectives, de coordonner leur action avec le Comité populaire de Hanoi pour la mise en œuvre des plans d'aménagements de la Capitale.

2. Le Comité populaire de Hanoi dirige la mise en œuvre des plans d'aménagements détaillés pour assurer la construction d'un centre urbain homogène et conforme aux plans d'aménagements. Il établit la réglementation sur la gestion des constructions et l'ordre public en milieu urbain.

En cas de nécessité et sous réserve de l'accord du Gouvernement, le Comité populaire de Hanoi peut modifier le plan d'aménagements globaux de la Capitale pour assurer un développement harmonieux de cette ville.

3. Tout groupement ou particulier qui réalise une construction dans la Capitale doit respecter strictement la loi et les réglementations du Comité populaire de Hanoi relatives aux aménagements, à la gestion de la construction et à l'ordre public en milieux urbains.

Article 12. Gestion des ressources naturelles, foncières et des espaces d'eaux

1. L'exploitation et l'utilisation des ressources naturelles, foncières et des espaces d'eaux de la Capitale doivent être faites dans un cadre raisonnable, efficace et conforme aux aménagements globaux.
2. Le Conseil populaire et le Comité populaire de Hanoi, dans la limite de leurs compétences respectives, sont tenus de:

1. Gérer l'exploitation et l'utilisation des ressources naturelles, foncières et des espaces d'eaux de la Capitale;
2. Etablir les plans annuels et à long terme d'utilisation des ressources naturelles, foncières et des espaces d'eaux pour le développement socio-économique de la Capitale;
3. Etablir les réglementations garantissant la gestion et l'exploitation efficaces des ressources naturelles, foncières et des espaces d'eaux de la Capitale;
4. Gérer, suivre et régler en temps voulu les perturbations affectant les ressources naturelles, foncières et les espaces d'eaux de la Capitale.

3. Les occupants de terre doivent faire un usage conforme aux objectifs préalablement fixés et exécuter les obligations imposées par la loi et les réglementations du Comité populaire de Hanoi en matière foncière.

Lorsque l'Etat décide de récupérer des terrains pour servir les objectifs de construction et de développement de la Capitale prévus dans le plan d'aménagements, les occupants de terre sont tenus de respecter la décision prise et ils sont indemnisés conformément à la loi.

Article 13. Gestion, construction et développement des logements

1. La construction et le développement des logements dans la Capitale doivent être conformes aux aménagements et viser à répondre aux besoins de développement urbain et d'amélioration de la vie des habitants.
2. Le Comité populaire de Hanoi est tenu de :

1. Rendre publics chaque année, les plans d'aménagements et d'investissements relatifs à la rénovation des anciennes zones urbaines et à la construction de nouvelles zones urbaines;
2. Encourager les groupements et les particuliers à investir dans le commerce et le développement des logements; accorder une attention à la construction de logements destinés aux habitants de faibles revenus; élargir le marché immobilier;
3. Gérer les fonds de logements dans la Capitale.

3. Les propriétaires des logements doivent respecter strictement la loi et les réglementations du Comité populaire de Hanoi en matière de gestion immobilière.

Article 14. Gestion, construction et développement des infrastructures urbaines

1. Les infrastructures urbaines de la Capitale sont qualifiées par l'Etat d'extrêmement importantes et doivent bénéficier des investissements anticipés par rapport aux besoins de développement de la Capitale.

L'Etat investit dans la construction des infrastructures urbaines homogènes, modernes et conformes aux plans d'aménagements globaux; développer en priorité les réseaux de transport et de communication urbain, d'information, d'alimentation en électricité, en eaux potables, d'évacuation des eaux usées, de traitement des déchets et d'hygiène publique.

2. Le Comité populaire de Hanoi est tenu de:

1. Etablir les plans d'investissement, d'exploitation et d'utilisation des infrastructures urbaines de la Capitale dans la limite des compétences attribuées par le Gouvernement;
2. Etablir les réglementations en matière d'investissement et répartir les missions et les attributions en la matière entre les acteurs concernés; établir un règlement d'exploitation et d'utilisation applicable à chaque catégorie d'ouvrages publics de la Capitale.

Article 15. Gestion et protection de l'environnement

1. L'environnement de la Capitale doit être protégé et développé de manière durable, en maintenant un milieu urbain vert, propre et magnifique, en assurant un équilibre écologique et en contribuant à l'amélioration de la qualité de vie des habitants.
2. Tous les groupements et particuliers sont tenus de protéger l'environnement de leur lieu de résidence et de travail et des endroits publics.
3. Les Ministères, les organes ayant rang de ministère et les organes relevant du Gouvernement sont tenus, dans la limite de leurs compétences respectives, de coordonner leur action avec le Comité populaire de Hanoi pour:

1. Investir dans la mise en place des équipements d'observation de l'environnement;
2. Effectuer chaque année les évaluations de la situation de l'environnement afin de définir les mesures d'investissement appropriées.

4. Le Comité populaire de Hanoi est tenu de:

1. Etablir les réglementations relatives à la protection de l'environnement et à la gestion des risques nuisibles à l'environnement pour encourager les groupements et les particuliers à participer à la protection de l'environnement;
2. Organiser le déplacement des établissements de production et de commerce polluants dans un autre endroit approprié; améliorer l'environnement dans les rues et les quartiers résidentiels; remédier sur place aux causes de pollution de l'environnement;
3. Protéger la nature; maintenir l'équilibre écologique; développer le réseau des jardins publics dans la Capitale.

Article 16. Gestion de la population

1. La taille, la densité et la structure démographiques de la Capitale sont gérées en conformité avec les plans d'aménagements globaux et les spécifités de la Capitale.
2. Le Conseil populaire et le Comité populaire de Hanoi sont tenus de:

1. Etablir une réglementation avantageuse pour attirer des personnes de haute qualification professionnelle et des spécialistes talentueux à s'installer dans la Capitale;
2. Etablir les réglementations relatives à la gestion des mouvements de population; appliquer les mesures de contrôle et de limitation des migrations spontanées et illégales vers la Capitale;
3. Etablir les réglementations relatives à la gestion du travail; appliquer les mesures nécessaires pour la création d'emplois et la diminution du chômage; accorder des préférences aux personnes ayant des mérites pour la Patrie; mener la lutte contre la criminalité et les maux sociaux;
4. Etablir un règlement sur la gestion des habitants de la Capitale.

 

Chapitre IV

Investissement dans la construction et le développement de la Capitale

Article 17. Financement public de la construction et du développement de la Capitale

1. L'Etat élabore une politique d'investissement spéciale en matière budgétaire et financière en faveur de la Capitale et essaie d'augmenter progressivement les dotations budgétaires au profit de la Capitale pour les périodes triennales.

La Capitale peut librement utiliser la part de recettes budgétaires qui excède le seuil fixé annuellement par la loi pour investir dans la construction et le développement.

2. Le Conseil populaire et le Comité populaire de la ville de Hanoi sont tenus de faire un usage efficace des dotations budgétaires octroyées et d'attirer les différentes sources d'investissements nationaux et étrangers pour la mise en œuvre des programmes et des projets de construction et de développement de la Capitale.

Article 18. Financement accessoire

Le Gouvernement accorde en priorité des montants d'aide publique au développement et de subventions nationales et des crédits préférentiels à la Capitale pour la mise en œuvre des programmes et des projets de construction des infrastructures urbaines et des ouvrages publics.

Article 19. D'autres mesures financières

Pour la construction et le développement de la Capitale, le Conseil populaire et le Comité populaire de la ville de Hanoi peut appliquer les mesures financières suivantes:

1. Emettre des obligations destinées à la construction de la Capitale;
2. Profiter des fonds de terre à leur disposition pour le financement de la construction des infrastructures urbaines et des ouvrages publics conformément à la loi;
3. Constituer un Fonds de construction et de développement de la Capitale;
4. Obtenir, en cas de nécessité, des crédits accordés par l'Etat, des groupements et des particuliers dans le pays comme à l'étranger pour investir dans la construction et le développement de la Capitale conformément à la loi.

 

Chapitre V

Répartition des responsabilités dans la construction, le développement
et la protection de la Capitale

Article 20. Responsabilités du Gouvernement

1. Le Gouvernement est tenu de:

1. Diriger l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'aménagements globaux, des programmes et des projets de développement socio-économique de la Capitale; accorder la priorité au règlement en temps voulu des problèmes relatifs à la Capitale; décider d'accorder des dotations budgétaires à la réalisation des objectifs prévus aux articles 8-2-a, 9-2-a, 14-1, 20-1-d et 21-2-a de la présente Ordonnance;
2. Donner des instructions nécessaires aux Ministères, organes ayant rang de ministère et organes relevant du Gouvernement concernés afin de coordonner leur action avec le Comité populaire de Hanoi pour l'élaboration et la mise en œuvre des programmes et des plans de développement de la Capitale; diriger l'élaboration de certaines politiques spéciales de développement de la Capitale; mobiliser les Comités populaires des autres grandes villes à assister la Capitale dans les domaines précis;
3. Répartir les missions publiques entre les Ministères, les organes ayant rang de ministère et les organes relevant du Gouvernement ayant des liens avec le Comité populaire de la ville de Hanoi dans l'œuvre de construction et de développement de la Capitale;
4. Diriger l'élaboration de l'aménagement en vue de la construction d'un Centre de conférences internationales, du siège de l'Assemblée Nationale, du Musée de la Révolution, du Centre national de l'éducation physique et des sports et du siège des organes centraux pour servir les activités politiques, économiques, culturelles et de coopération internationale du pays.

2. Le Gouvernement dirige en personne les actions de construction et de gestion du tissu urbain de la Capitale.

Article 21. Responsabilités des collectivités publiques aux niveaux central et local dans l'ensemble du pays

1. Les Ministères, les organes ayant rang de ministère et les organes relevant du Gouvernement, dans la limite de leurs compétences respectives, sont tenus de:

1. Elaborer les plans d'investissement dans la construction et le développement de la Capitale en conformité avec les plans d'aménagements globaux et sectoriels;
2. Coordonner leur action avec le Comité populaire de la ville de Hanoi pour l'élaboration des politiques spéciales en faveur de la Capitale et la mise en œuvre des programmes et des projets d'investissement dans la Capitale afin d'assurer la conformité avec les plans d'aménagement;
3. Accorder des conditions favorables au Comité populaire de Hanoi pour l'élargissement des échanges avec l'étranger et le développement des activités économiques extérieures.

2. Les Ministères, les organes ayant rang de ministère, les organes relevant du Gouvernement, d'autres organes d'Etat, les organisations politiques et socio-politiques au niveau central sont tenus de:

1. Eu égard aux plans d'aménagements globaux, accorder la priorité à l'investissement dans la construction des locaux magnifiques à la hauteur de la place de la Capitale;
2. Coordonner leur action avec le Comité populaire de Hanoi pour assurer un train de vie raisonnable aux fonctionnaires et agents publics vivant à Hanoi.

3. Les Comités populaires des autres villes et provinces, en tenant compte de leurs besoins et atouts, élargissent les échanges avec la Capitale pour contribuer à accélérer le processus de construction et de développement de la Capitale.

Article 22. Responsabilités du Conseil populaire et du Comité populaire de la ville de Hanoi

1. Le Conseil populaire et le Comité populaire de la ville de Hanoi, dans la limite de leurs compétences respectives, sont tenus de:

1. Coordonner leur action avec les Ministères, les organes ayant rang de ministère et les organes relevant du Gouvernement pour l'élaboration et la soumission au Gouvernement d'une stratégie de développement socio-économique et de maintien de la sécurité et des poliques spéciales en faveur de la Capitale;
2. Coordonner leur action avec les autorités compétentes de l'Etat pour la fourniture des services de qualité aux activités de politique intérieure et extérieure importantes du Parti communiste du Vietnam et de l'Etat vietnamien;
3. Promouvoir les activités de coopération internationale et élaborer les programmes et les plans nécessaires à l'intégration économique régionale et internationale; élaborer la stratégie de relations extérieures de la Capitale sur la base de la politique extérieure du Parti et de l'Etat;
4. Encourager les groupements et les particuliers à participer aux échanges et à la coopération internationaux dans les domaines économique, culturel, social, éducatif, scientifique et technologique.

2. Le Président du Comité populaire de la ville de Hanoi dirige les actions de construction et de gestion du tissu urbain de la Capitale.

Article 23. Responsabilités des groupements et des particuliers

1. Les groupements et les particuliers qui s'établissent à la Capitale, sont tenus de participer à l'édification d'un style de vie élégant et de civilité et au maintien de la sécurité et de l'ordre public à la Capitale, de respecter strictement les dispositions de la présente Ordonnance, les dispositions légales applicables et les réglementations du Conseil populaire et du Comité populaire de la ville de Hanoi.
2. Le Comité central du Front de la Patrie et les organisations qui en font partie sont tenus de coordonner leur action avec le Conseil populaire et le Comité populaire de Hanoi pour assurer l'exercice par le peuple de sa souveraineté et mettre en application les Règlements sur l'exercice de la démocratie à la base et contribuer à la construction, au développement et à la protection de la Capitale.

Article 24. Responsabilités de protection de la Capitale

1. La protection de la Capitale est la responsabilité de toutes les institutions, organisations et de tous les citoyens.
2. Eu égard aux missions de maintien de la sécurité et de défense nationale, le Gouvernement donne des directives aux Ministères de la défense et de la sécurité publique qui doivent coordonner leur action avec les Ministères, les organes ayant rang de ministère et les organes relevant du Gouvernement pour l'élaboration du plan de protection de la Capitale.
3. Le Comité populaire de Hanoi, dans la limite de ses compétences, est tenu d'organiser les forces de protection de la Capitale en liaison avec ses programmes de développement socio-économique.

 

Chapitre VI

Récompenses et sanction des infractions

Article 25. Récompenses

Tout groupement ou particulier qui a des contributions considérables à l'œuvre de construction, de développement et de protection de la Capitale sera récompensé conformément à la loi.

Article 26. Sanction des infractions

Tout groupement ou particulier qui viole les dispositions de la présente Ordonnance et toute autre disposition légale applicable, sera sanctioné en conséquence conformément à la loi.

Chapitre VII

Dispositions d'exécution

Article 27. Entrée en vigueur

La présente Ordonnance entrera en vigueur à compter du 3 février 2001.

Toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente Ordonnance sont abrogées.

Article 28. Modalités d'application

Le Gouvernement détermine les modalités d'application de la présente Ordonnance.

Au nom du Comité permanent de l'Assemblée Nationale

Le Président

Nong Duc Manh