Circulaire du 20 mars 2001
Prise en application du Règlement
déterminant les modalités d’application
de la Convention franco-vietnamienne
relative à la coopération en matière d’adoption

Vu la Décision N°142/2000/QD-TTg du Premier Ministre, en date du 11 décembre 2000, portant promulgation du Règlement déterminant les modalités d’application de la Convention franco-vietnamienne relative à la coopération en matière d’adoption ;

Vu le Décret N°38/CP du Gouvernement, en date du 4 juin 1993, déterminant les missions, les attributions et l’organisation du Ministère de la Justice ;

Après avis et accord des Ministères des Affaires étrangères et de la Sécurité publique ;

Le Ministère de la Justice prend la présente Circulaire pour donner des précisions à l’application de certaines dispositions contenues dans le Règlement déterminant les modalités d’application de la Convention franco-vietnamienne relative à la coopération en matière d’adoption.

I. Dispositions générales

1. La présente Circulaire réglemente les dossiers et les procédures d’adoption d’enfants vietnamiens par des parents français ou des étrangers résidant en permanence en France tel que prévus par la Convention franco-vietnamienne relative à la coopération en matière d’adoption (dénommée ci-après " Convention ") et le Règlement déterminant les modalités d’application de cette Convention (dénommé ci-après " Règlement "). Elle réglemente également les dossiers et les procédures d’octroi de la licence d’activité au Vietnam aux organismes agréés français en matière d’adoption.
2. Ne peut être présenté en vue d’une adoption qu’un enfant placé dans un orphelinat désigné par le président du Comité populaire de province concerné en application de la Convention. Le nombre des orphelinats désignés à cet effet dépend de la situation et des conditions pratiques de chaque province. Une copie de la décision de désignation prise par le Comité populaire de province doit être adressée au Ministère de la Justice, avec mention de l’adresse et du nom complet du dirigeant de l’orphelinat désigné.

Une adoption directe auprès de la famille d’un enfant n’est permise que pour les considérations humanitaires spécifiées au paragraphe 2 de l’article 3 du Règlement. Une adoption directe motivée par toute autre considération humanitaire doit obtenir au préalable l’agrément du Ministère de la Justice. La procédure d’agrément à cet effet s’effectue conformément au paragraphe C.4-II de la présente Circulaire.

II. Dossiers et procédures d’adoption

A. Dossiers des parents adoptants

1. En vertu du paragraphe 3 de l’article 4 du Règlement, le dossier de l’adoptant doit contenir les pièces et documents suivants :

1. Note de la Mission d’Adoption Internationale (MAI) adressée au Ministère vietnamien de la Justice ;
2. Demande d’adoption rédigée selon un formulaire préétabli ;
3. Copie du passeport encore valable de l’adoptant, certifiée conforme par l’Ambassade du Vietnam en France ;

1. Agrément d’adoption valable délivré par un conseil général français avec le rapport d’enquêtes sociales et psychologiques sur l’adoptant et un extrait de son casier judiciaire ;
2. Acte attestant le bon état de santé et l’absence d’une maladie mentale ou contagieuse de l’adoptant, délivré par un établissement médical compétent français depuis 6 mois au maximum à la date de réception du dossier par le Ministère de la Justice du Vietnam ; cet acte doit être certifié par la MAI ;
3. Attestation de revenus annuels de l’adoptant (Avis d’impôts sur les revenus de l’année précédente).

2. La note mentionnée au point 1.a de la MAI adressée au Ministère de Justice du Vietnam doit contenir les mentions suivantes :

1. Nom, prénom, date de naissance, numéro de passeport, lieu de résidence permanente, profession et adresse de l’adoptant ;
2. Capacité d’exercice en matière civile de l’adoptant ;
3. Capacité à assurer l’adoption (capacité économique, situation personnelle, état de santé, environnement social de l’adoptant) ;
4. Motifs de l’adoption ;
5. Indications relatives à l’enfant à adopter (âge, sexe, autres caractéristiques souhaitées par l’adoptant) ; si l’adoptant a pu identifier un enfant adoptable dans un orphelinat ou une famille, mention doit être faite sur le nom complet, la date de naissance et le lieu de résidence de cet enfant.
6. Engagement à parachever la procédure d’adoption en France pour la protection de l’intérêt de l’enfant vietnamien adopté.

3. Le dossier de l’adoptant doit être établi en deux exemplaires. Les pièces rédigées dans une langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction en vietnamien certifiée par l’Ambassade du Vietnam en France.

B. Dossier de l’enfant présenté en vue d’une adoption

1. En vertu du point a, paragraphe 2, article 6 du Règlement, le dossier de l’enfant présenté en vue d’une adoption doit contenir les pièces et documents suivants :

1. Copie de l’acte de naissance ;
2. Acte de consentement à l’adoption ;
3. Attestation de l’état de santé de l’enfant délivré par une autorité sanitaire de l’échelon au moins de district (indications précises devront faites en cas de remarques exceptionnelles relatives à cet état de santé) ;

Si l’enfant présenté est un enfant abandonné, il faut y joindre une copie du Procès-verbal constatant l’abandon ; s’il s’agit d’un enfant orphelin, une copie de l’acte de décès du père ou de la mère ou des deux devra être y ajoutée.

Dans le cas d’un enfant placé dans un orphelinat, il faut insérer dans le dossier, une note officielle de cet orphelinat qui doit mentionner le temps écoulé du placement de l’enfant dans l’orphelinat, sa situation familiale, ses goûts et ses besoins spéciaux (le cas échéant) et les remarques sur son état de santé en cas de nécessité. Cette note officielle doit confirmer également l’absence d’une mesure nationale pour la prise en charge de l’enfant et que l’adoption internationale est la mesure la plus appropriée pour la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant.

2. L’acte de consentement à l’adoption visé au point 1.b doit être signé, en cas d’enfant placé dans un orphelinat, par le dirigeant de cet établissement, et, si ses parents biologiques existent encore ou s’il a un tuteur, par ces personnes également.

Dans le cas d’une adoption directe auprès de la famille d’un enfant, l’acte de consentement doit être signé par les parents biologiques ; si un des parents est décédé, incapable ou déclaré absent ou décédé par une décision de justice passée en force de chose jugée, la signature du parent survivant et jouissant de la pleine capacité d’exercice en matière civile suffit.

Si les deux parents biologiques sont décédés, incapables ou déclarés absents ou décédés par une décision de justice passée en force de chose jugée, le tuteur de l’enfant doit signer l’acte de consentement.

Le tuteur susvisé doit avoir été enregistré à cette fin conformément à la législation sur l’état civil.

3. Si l’enfant présenté en vue d’une adoption est agé de 9 ans ou plus, son consentement à l’adoption internationale est requis sous forme de mention faite dans l’acte de consentement.
4. Le dossier de l’adopté doit être établi en deux exemplaires.

C. Procédures d’adoption

1. Dès la réception d’un dossier d’adoption, le Département du notariat, de l’expertise, de l’état civil, de la nationalité et du casier judiciaire (dénommé ci-après " Département de l’état civil ") doit procéder à l’examen global de celui-ci ; s’il est avéré que ce dossier est complet et en bonne et due forme, il engage les démarches nécessaires pour l’identification de l’enfant conformément à l’article 5 du Règlement et s’assure que le dossier d’adoption, une fois transmis au Comité populaire de province, a réuni toutes les conditions de fond et de forme imposées par la Convention, le Règlement et la présente Circulaire.

Si le dossier d’adoption ne s’avère pas complet ni en bonne et due forme, le Département de l’état civil doit le notifier à la Mission d’adoption internationale pour tout complément nécessaire.

2. Dès la réception du dossier de l’adopté qui lui est adressé par l’orphelinat, les parents biologiques ou le tuteur de l’enfant identifié, le Service judiciaire de province doit procéder à l’examen global de celui-ci ; s’il est avéré que ce dossier est complet et en bonne et due forme, il engage les démarches nécessaires pour sa transmission au Ministère de la Justice conformément au point b du paragraphe 2 de l’article 6 du Règlement et s’assure que le dossier de l’adopté, une fois transmis au Ministère de la Justice, a réuni toutes les conditions imposées par la Convention, le Règlement et la présente Circulaire.

Si le dossier de l’adopté ne s’avère pas complet ni en bonne et due forme, le Service judiciaire de province doit le notifier à l’orphelinat, aux parents biologiques ou au tuteur pour tout complément nécessaire.

3. En cas de doute sur l’origine de l’enfant présenté ou l’exactitude des documents et pièces fournies ou s’il existe des signes présumant une infraction à la loi, le Service judiciaire de province peut requérir une vérification des autorités provinciales de sécurité publique conformément au point b, paragraphe 2, article 6 du Règlement. La requête doit mentionner les éléments à vérifier. Cette requête et le rapport des résultats de vérification doivent être adressés avec le dossier de l’adopté au Ministère de la Justice.
4. L’adoption directe motivée par une considération humanitaire autre que celles prévues par le paragraphe 2 de l’article 3 du Règlement s’effectue selon la procédure décrite ci-dessous :

L’adoptant doit rédiger une demande d’adoption directe et l’adresser au Ministère vietnamien de la Justice (à travers la MAI). La demande doit mentionner le nom complet et le lieu de résidence habituelle de l’enfant identifié ainsi que la considération humanitaire qui motive l’adoption directe.

Dès la réception de la demande, le Département de l’état civil doit l’adresser au Service judiciaire de province du lieu de résidence de l’enfant qui procédera à la vérification de l’exactitude du motif invoqué pour l’adoption directe ; s’il est avéré que le motif invoqué est exact et accepté par les parents biologiques ou le tuteur de l’enfant, le Service judiciaire de province le notifie par écrit au Ministère de la Justice pour communication à l’adoptant.

Après la réception de la réponse favorable du Ministère de la Justice relative au motif humanitaire invoqué, l’adoptant peut déposer le dossier d’adoption conformément aux dispositions de la Convention.

D. Cérémonie de remise de l’enfant adopté

1. La cérémonie de remise de l’enfant s’organise conformément à la loi. Dans le cas d’un couple adoptant, les deux époux doivent en principe, être présents en personne à la cérémonie de remise, accueillir l’adopté et apposer leur signature dans le Registre des adoptions. Si l’un des deux, pour une raison de santé ou tout autre obstacle extérieur, ne peut venir au Vietnam à la date fixée pour la remise de l’enfant, il peut être accepté un mandat fait par celui-ci au second.
2. A la remise de l’enfant, le Service judiciaire de province doit remettre à l’adoptant les pièces suivantes :

1. Décision d’adoption (en original) ;
2. Procès-verbal de remise de l’enfant (en original) ;
3. Acte de naissance de l’enfant (en original) ; si l’original de l’acte de naissance est perdu ou détérioré, une copie de cet acte faite à partir du Registre des naissances peut être fournie à sa place ;
4. Copie de l’acte de consentement à l’adoption ;
5. Copie de l’acte de décès, si le père ou la mère de l’enfant ou les deux sont décédés ;
6. Copie du procès-verbal constatant l’abandon, s’il s’agit d’un enfant abandonné.

E. Dossiers et procédures d’octroi de la licence d’activité au Vietnam aux organismes agréés français en matière d’adoption

F. Dossier de demande d’octroi de la licence

1. L’organisme agréé français (dénommé ci-après " organisme agréé ") qui souhaite mener son action en matière d’adoption au Vietnam doit adresser au Ministère de la Justice une demande d’octroi de la licence rédigée selon un formulaire préétabli.

1. Copie certifiée conforme du Statut de l’organisme ;
2. Copie certifiée conforme de la licence d’activité au Vietnam délivrée par la MAI ;
3. Rapport d’activités en matière d’adoption au cours des deux dernières années, certifié par la MAI et mentionnant la situatuion financière relative aux activités en matière d’adoption ; si l’organisme a déjà mené auparavant des actions en matière d’adoption au Vietnam, il doit fournir également un rapport de ces activités, certifié par l’autorité compétente du Vietnam ;
4. Projet d’activité au Vietnam et projet d’assistance technique ou humanitaire aux orphelinats ;
5. Fiche du casier judiciaire de la personne choisie par l’organisme pour le représenter au Vietnam ;
6. Liste et fiches du casier judiciaire des personnes que l’organisme envisage de recruter pour son compte au Vietnam.

2. La demande de licence et les pièces jointes doivent être établies en deux exemplaires. Les pièces rédigées en langue française doivent faire l’objet d’une traduction en vietnamien certifiée conforme.

G. Procédure d’octroi de la licence

1. Dans un délai de 5 jours à compter de la réception du dossier de demande de licence en bonne et due forme, le Département de l’état civil doit avoir effectué son examen et la consultation des ministères et administrations concernés ainsi que le Comité populaire de province du lieu du futur siège de l’organisme agréé demandeur.

Dès la réception des avis des autorités consultées, le Département de l’état civil, en coordination avec le Département de la coopération internationale, est tenu de soumettre le dossier au Ministre de la Justice qui statuera sur l’octroi de la licence d’activité.

Dans un délai de 5 jours à compter de la décision d’octroi de la licence, le Département de l’état civil est tenu de remettre la licence octroyée à l’organisme agréé demandeur.

En cas de refus d’octroi de la licence, il doit le notifier par écrit à l’organisme agréé demandeur avec mention des motifs du refus.

La licence est faite en deux originaux, l’un remis à l’organisme agréé demandeur, l’autre conservé au Ministère de la Justice. La licence est valable pour une durée maximale de 2 ans et renouvelable chaque fois pour une période maximale de 2 ans.

2. Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la licence, l’organisme agréé doit, par le biais du Service judiciaire de province, rendre compte de l’octroi de cette licence au Comité populaire de province du lieu de son futur siège et lui remettre une copie de la licence.

H. Droits et obligations de l’organisme agréé

Outre les droits et obligations prévus au paragraphe 1 de l’article 18 du Règlement, l’organisme agréé qui a bénéficié de l’octroi de la licence d’activité au Vietnam, a les droits et obligations suivants :

1. Entrer en contact avec le Ministère de la Justice, le Comité populaire de province, le Service judiciaire de province et l’orphelinat pour effectuer les démarches nécessaires sur procuration de la MAI ou de l’adoptant ;
2. Mener des actions d’assistance technique et humanitaire en faveur d’un orphelinat sur la base d’un accord écrit conclu avec cet établissement. La conclusion d’un tel accord doit obtenir au préalable l’agrément du Comité populaire de province du lieu du siège de l’orphelinat ;
3. Se soumettre au contrôle et à l’inspection du Ministère de la Justice et du Comité populaire de province du lieu de son siège ;
4. Exercer tous autres droits et exécuter toutes autres obligations prévus par la loi.

I. Procédures de renouvellement et de modification de la licence d’activité

1. Renouvellement de la licence d’activité

Le renouvellement de la licence ne peut être accordé qu’aux organismes agréés en matière d’adoption qui ont respecté strictement la loi vietnamienne, les dispositions de la Convention, du Règlement et de la présente Circulaire.

L’organisme agréé doit, 60 jours au moins avant l’expiration de sa licence d’activité, formuler une demande de renouvellement au Ministère de la Justice. Cette demande doit être accompagnée des observations écrites du Comité populaire de province du lieu de son siège relatives aux activités de l’organisme et au renouvellement demandé.

Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de renouvellement, le Département de l’état civil doit avoir effectué son examen et coordonner son action avec le Département de la coopération internationale pour soumettre le dossier au Ministre de la Justice pour examen et décision.

Dans le cas de refus de renouvellement, ce Département doit le notifier par écrit à l’organisme agréé demandeur avec mention des motifs du refus.

Dans un délai de 10 jours à compter de la décision de renouvellement de la licence, l’organisme agréé en question doit, par le biais du Service judiciaire de province, la notifier au Comité populaire de province du lieu de son siège et lui remettre copie de cette décision.

 

2. Modification de la licence d’activité

Tout changement relatif à l’organisme agréé (changement de la dénomination, du dirigeant, du siège principal en France ou du siège établi au Vietnam) doit être notifié par écrit au Ministère de la Justice pour insérer une mention dans la licence d’activité.

Lorsque l’organisme agréé envisage de changer son représentant, le contenu et l’étendue territoriale de son action au Vietnam, il doit formuler une demande écrite au Ministère de la Justice. La demande doit mentionner le changement envisagé et les motifs de ce changement.

Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de modification de la licence, le Département de l’état civil doit avoir effectué son examen et coordonner son action avec le Département de la coopération internationale pour soumettre le dossier au Ministre de la Justice pour examen et décision.

En cas de refus d’autorisation de la modification demandée, ce Département doit le notifier par écrit à l’organisme agréé demandeur avec mention des motifs du refus.

Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la décision d’autorisation de la modification envisagée, l’organisme agréé doit, par le biais du Service judiciaire de province, la notifier au Comité populaire de province du lieu de son siège et lui remettre copie de cette décision.

K. Cessation d’activité au Vietnam

1. L’organisme agréé met fin à ses activités au Vietnam dans les cas suivants :

1. A l’expiration de la durée prévue à la licence d’activité délivrée par le Ministère vietnamien de la Justice sans qu’aucun renouvellement ne soit obtenu ;
2. Lorsqu’il a mis fin à ses activités en France ;
3. Lorsque la licence d’activité au Vietnam a été retirée ;
4. Lorsqu’il cesse volontairement ses activités au Vietnam.

Dans les cas prévus aux points b et d, l’organisme agréé doit, 60 jours au moins avant la date choisie pour la cessation de ses activités au Vietnam, notifier par écrit l’intention de cessation d’activité au Ministère de la Justice et au Comité populaire de province du lieu de son siège.

2. Dans un délai de 60 jours à compter de la cessation de ses activités au Vietnam, l’organisme agréé doit avoir réglé toutes les dettes (si elles existent) à l’égard des autres personnes physiques ou morales, avoir résolu tous les problèmes relatifs à la cessation d’activités et avoir adressé un rapport écrit au Ministère de la Justice et au Comité populaire de province du lieu de son siège.

L. Formulaires d’actes et conservation des dossiers d’adoption

1. Sont annexés à la présente Circulaire, les formulaires des actes suivants :

1. Formulaire de la note officielle du Ministère de la Justice adressée au Comité populaire de province en vue de l’identification d’enfant adoptable (pour les cas d’adoption d’enfants non encore identifiés) - Annexe I.1 ;
2. Formulaire de la note officielle du Ministère de la Justice adressée au Comité populaire de province pour la présentation d’enfants en vue d’une adoption (pour les cas d’adoption d’enfants déjà identifiés) – Annexe I.2 ;
3. Formulaire de la note officielle du Ministère de la Justice adressée au Comité populaire de province relative à la transmission du dossier de l’adoptant – Annexe I.3 ;
4. Formulaire de la note officielle du Ministère de la Justice adressée au Service judiciaire de province pour demander la vérification de l’exactitude des motifs humanitaires invoqués pour une adoption directe auprès de la famille d’un enfant – Annexe I.4 ;
5. Formulaire de la note officielle du Comité populaire de province adressée au Ministère de la Justice en réponse de la demande de présentation d’enfants en vue d’une adoption – Annexe I.5 ;
6. Formulaire de l’avis du Service judiciaire de province adressé à l’adoptant pour l’informer de l’identification d’enfants adoptables (pour les cas d’adoption d’enfants non encore identifiés) – Annexe I.6 ;
7. Formulaire de l’avis du Service judiciaire de province adressé à l’adoptant pour l’informer du consentement à l’adoption (pour les cas d’adoption d’enfants déjà identifiés) – Annexe I.7 ;
8. Formulaire de l’acte de consentement à l’adoption – Annexe I.8 ;
9. Formulaire de demande d’adoption (pour les cas d’adoption d’enfants non encore identifiés) – Annexe II.1 ;
10. Formulaire de demande d’adoption (pour les cas d’adoption d’enfants déjà identifiés) – Annexe II.2 ;
11. Formulaire de demande d’octroi de la licence d’activité au Vietnam pour un organisme agréé français en matière d’adoption – Annexe III.

2. Les dossiers d’adoption (dossier de l’adoptant et dossier de l’adopté) sont conservés au Ministère de la Justice et au Service judiciaire de province conformément à la législation sur l’archivage.

M. Disposition d’exécution

1. L’adoption d’enfant vietnamien par un français résidant en permanence à l’extérieur du territoire français ne rentre pas dans le cadre de la Convention et du Règlement ; celle-ci s’effectue selon la procédure d’adoption générale prévue par la législation vietnamienne relative aux adoptions internationales d’enfants vietnamiens.
2. La présente Circulaire entrera en vigueur à compter du 1 avril 2001.

En cas de survenance de difficultés dans son application, les Comités populaires de province et les Services judiciaires de province peuvent les notifier au Ministère de Justice pour obtenir des instructions nécessaires.

 

Le Ministre de la Justice

NGUYEN DINH LOC