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Vu le Décret N° 87/CP du 19 décembre
1996 et le Décret N° 51/1998/ND-CP du 18 juillet 1998
réglementant les modalités de décentralisation
de la gestion et de l’exécution du budget de l’Etat ;
Vu le Décret N° 04/1999/ND-CP du
30 janvier 1999 sur les droits et taxes perçus au profit
du budget de l’Etat ;
Vu la Décision N° 136/1999/QD-BTC
du Ministre des finances, en date du 10 novembre 1999 établissant
le barème des droits et taxes perçus en cas
d’entrée, de sortie, de transit et de séjour
au Vietnam ;
Après concertation avec le Ministère
des affaires étrangères, le Ministère
de la sécurité publique et le Ministère
de la défense nationale, le Ministère des finances
réglemente la gestion et l’utilisation des droits
relatifs aux entrées, aux sorties, au transit et au
séjour au Vietnam :
I. Dispositions générales
- Le droit d’entrée, de sortie, de transit ou
de séjour est la contrepartie des prestations fournies
par l’autorité publique dans la gestion et la
délivrance des autorisations d’entrée,
de sortie, de transit et de séjour au Vietnam. Il
est perçu au profit du budget de l’Etat.
- L’autorité publique qui fournit les prestations
donnant lieu à la perception de ce droit, peut retenir
à son profit 30% de la somme totale des droits perçue
pour couvrir les dépenses précisées
par la présente Circulaire. Les 70% restants doivent
être versés au Budget de l’Etat.
- Un projet d’utilisation des droits d’entrée,
de sortie, de transit ou dé séjour doit être
établi chaque année et approuvé par
l’autorité compétente.
II. Dispositions précises
1. Les dépenses permises :
1.1. Les dépenses courantes concernant
la délivrance des passports, des visas et de tout autre
acte relatif aux entrées, aux sorties et aux séjours
au Vietnam sont les suivantes :
- Dépenses relatives à l’acquisition,
à l’impression et au transport des maquettes
de passport, de visa et des formulaires ;
- Dépenses pour l’acquisition des articles de
bureau ;
- Dépenses pour la rémunération du
personnel et le règlement des charges sociales conformément
à la réglementation en vigueur ;
- Dépenses pour les indemnités des heures
supplémentaires des agents chargés des missions
de délivrance des passeports, des visas et des actes
relatifs aux entrées, aux sorties et aux séjours
au Vietnam ;
- Dépenses pour la répartion des métériels
utilisés dans les opérations de délivrance
de passeports, de visas et d’autres actes ;
- Toutes autres dépenses relatives aux actions de
délivrances de passeports, de visas et d’actes
relatifs aux entrées, aux sorties et aux séjours
au Vietnam.
1.2. Le montant destiné à la
constitution d’un fonds de récompenses et de primes
au profit des agents publics en charge des actions de délivrance
de passeports, de visa et d’actes. Le montant de récompenses
ou de primes par personne et par an ne peut dépasser
3 mois de salaires.
Si les 30% retenus sont supérieurs
aux dépenses réellement engagées pendant
toute l’année, le montant restant doit être
versé au bodget de l’Etat.
2. Etablissement et exécution du projet
de perception des droits d’entrée, de sortie,
de transit et de séjour et de réalisation des
dépenses permises
2.1. Chaque année, en se référant
au barème des droits d’entrée, de sortie,
de transit et de séjour établi par le Ministère
des finances, en tenant compte des dépenses permises
par la présente Circulaire et en se conformant à
la réglementation en vigueur sur les finances, le service
fournissant les prestations donant lieu à la perception
des droits en question doit établir un projet de perception
de ces droits et de réalisation des dépenses
permises et le soumettre aux autorités financières
pour approbation.
2.2. Sur la base du projet annuel de perception
et de réalisation préalablement approuvé
par l’autorité compétente, le service en
question établit un projet trimestriel détaillé
des recettes et des dépenses qui sera adressé
à l’autorité de tutelle, à son correspondant
au Trésor de l’Etat et à l’autorité
financière compétente pour le contrôle
des recettes et des dépenses.
2.3. Le service percepteur des droits d’entrée,
de sortie, de transit et de séjour doit ouvrir un compte
à cet effet auprès du Trésor de l’Etat.
2.4. Il doit fait une déclaration
des sommes perçues et effectue une perception, un tranfert
et une gestion de ces sommes conformément à
la réglementtation en vigueur. Chaque mois, il doit
rendre compte de la perception des droits en question et verser
70% des sommes perçues au budget de l’Etat.
3. Apurement des comptes relatifs à
la perception et l’utilisation des droits d’entrée,
de sortie, de transit et de séjour au Vietnam
- Les services percepteurs des droits d’entrée,
de sortie, de transit et de séjour doivent tenir
une comptabilité pour refléter les opérations
de perception et d’utilisation de ces droits conformément
aux dispositions de la Décision N° 999/TC/QD/CDKT
du Ministre des finances, en date du 2 novembre 1996 sur
le régime comptable applicable aux administrations.
- Les autorités de tutelle de ces services sont compétentes
pour pour le contrôle et la certification des comptes
de ces derniers afin de faire un apurement de comptes auprès
des autorités fiscales. Les comptes annuels doivent
être soumis à l’expertise des services
financiers avant d’être approuvés.
- Les autorités de tutelle sont tenues de coordonner
leur action avec les autorités financières
pour le contrôle et l’inspection des activités
de perception et d’utilisation des droits en question
par les services percepteurs.
III. Dispositions d’exécution
Les dispositions de la présente Circulaire
deviennent applicables à compter du 1 janvier 2000.
Toute autre disposition sur la gestion et
l’utilisation des droits d’entrée, de sortie,
de transit et de séjour, contraire à celles
de la présente est abrogée.
Toute difficulté survenue au cours
de l’application de la présente Circulaire doit
être notifiée dans les plus grefs délais
au Ministère des finances pour solution.
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