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Afin de faciliter l’activité
des personnes étrangères bénificiaires
des immunités accordées par la loi vietnamienne
et de se conformer aux conventions internationales auxquelles
le Vietnam est partie contractante ;
Vu le Décret gouvernemental
N° 28/1998/ND-CP du 11 mai 1998 fixant les modalités
d’application de la Loi sur la taxe à valeur
ajoutée ;
Vu le Décret gouvernemental
N° 73/CP du 30 juillet 1994 fixant les modalités
d’application de l’Ordonnance sur les immunités
accordées aux services de représentation
diplomatique et consulaire des pays étrangers et
des services de représentation des organisations
internationales au Vietnam ;
Vu la Décision N° 205/1998/QD-TTg
du 19 octobre 1998 du Premier Ministre établissant
le Règlement sur l’exploitation des magasins
hors taxes ;
Après concertation avec le Ministère
des affaires étrangères, le Ministère
du Commerce et la Direction générale des douanes,
le Ministère des finances réglemente l’octroi
des immunités en matière de taxe à valeur
ajoutée selon les modalités suivantes :
I. Exemption de la taxe à valeur ajoutée
- Les services de représentation diplomatique et
consulaire des pays étrangers, des services de représentation
des organisations internationales relevant de l’ONU
installés au Vietnam (dénommés ci-après
" service de représentation ")
et les chefs de ces services bénéficient de
l’exemption de la taxe à valeur ajoutée
lorsqu’ils importent ou acquièrent sur le marché
vietnamien les marchandises et les services suivants :
- Location des locaux pour l’installation de leur
siège ou pour la résidence de leur chef.
- Consommation de l’électricité et
des eaux potables dans le siège et la résidence
des chefs de ces services.
- Consommation des services de téléphonie
et de télécopie (y compris la téléphonie
mobile).
- Consommation des carburants pour les véhicules
portant une plaque d’immatriculation diplomatique,
avec un volume maximal de 400 litres/mois/véhicule.
- Acquisition des biens et des services destinés
à la construction, la maintenance et la réparation
des immeubles qui sont la propriété des
pays d’origine et qui sont affectés à
l’installation du siège ou à la résidence
des chefs des services de représentation.
- Acquisition des matériels de bureau pour équiper
les bureaux et la résidence des chefs des services
de représentation.
- Acquisition sur le marché national ou importation
des biens conformément à la Circulaire N°
04/TTLB du 12 février 1996.
- Acquisition de certains biens de première nécessité
auprès des magasins hors taxe.
- Les agents diplomatiques et consulaires, les agents des
organisations internationales et les employés administratifs
et techniques des services de représentation bénéficient
de l’exemption de la taxe à valeur ajoutée
lorsqu’ils importent ou acquièrent sur le marché
vietnamien les biens et les services suivants :
- Importation ou acquisition sur le marché national
des biens avec les quantités prévues à
la Circulaire N°04/TT-LB prise le 12 février 1996
conjointement par les Ministères du commerce, des
affaires étrangères et des finances et la
Direction générale des douanes.
- Consommation de carburants pour les véhicules
portant une plaque d’immatriculation diplomatique,
avec un volume maximal de 300 litres/mois/véhicule.
- Acquisition de certaines autres catégories de
marchandises de première nécessité
auprès des magasins hors taxe.
- Les services de représentation des organisations
intergouvernementales ne relevant pas de l’ONU, les
agents de ces services et les membres de famille qui cohabitent
avec ces agents bénéficient de l’exemption
de la taxe à valeur ajoutée conformément
aux accords conclus entre le Vietnam et ces organisations
intergouvernementales.
Les services de représentation des
organisations non-gouvernementales, les agents de ces services
de représentation, les membres de famille qui cohabitent
avec ces agents bénéficient de l’exemption
de la taxe à valeur ajoutée conformément
aux accords conclus entre le Gouvernement vietnamien et
ces organisations non-gouvernementales.
- Les cessions de biens (immeubles d’habitation, véhicules
…) conclues entre les services de représentation
diplomatique et consulaire ou entre les agents de ces services
sont exclues du champ d’application de la taxe à
valeur ajoutée.
II. Procédure à suivre afin d’obtenir
une exemption de la taxe à valeur ajoutée
Les marchandises et les services sus-visés
qui sont fournis aux personnes visées aux points 1,
2 et 3 ci-dessus, par des groupements ou personnes physiques
vietnamiennes ou étrangères autorisées
à exercer des activités commerciales au Vietnam
ne sont pas assujettis à la taxe à valeur ajoutée.
Les services de représentation et les personnes physiques
visées aux points 1, 2 et 3 ci-dessus ne doivent pas
payer la TVA lorsqu’ils acquièrent des marchandises
ou des services sus-mentionnés.
Pour régler une transaction avec une
personne bénéficiaire de l’exemption de
la TVA, le commerçant va établir une facture
qui ne contient pas de mention sur la TVA mais la mention
"client bénéficiaire de l’exemption
de la TVA ".
Lorsqu’ils acquièrent des marchandises
ou des services, les services de représentation et
les personnes visées aux points 1, 2 et 3 ci-dessus
doivent présenter au vendeur ou au founisseur le certificat
de bénéfice de l’exemption de la TVA délivré
par le Service protocolaire du Ministère des Affaires
étrangères (original ou copie revêtue
du cachet et de la signature du responsable compétent
du service dont relève la personne bénéficiaire
des immunités diplomatiques et consulaires).
Le Certificat de bénéfice de
l’exemption de la TVA doit contenir les éléments
essentiels suivants :
- Les nom et prénoms et l’adresse au Vietnam
du bénéficiaire ;
- La dénomination des marchandises ou des services
auxquels s’applique l’exemption de la TVA ;
- La raison sociale du commerçant ou du founisseur.
La mention " importé " doit y
être insérée lorsqu’il s’agit
des marchandises ou des services importés ;
- Le numéro et la date du contrat de fourniture de
marchandises ou de services conclu entre le commerçant
ou le fournisseur et la personne bénéficiaire
de l’exemption de la TVA.
III. Entrée en vigueur et effets juridiques
Les dispositions de la présente Circulaire
s’appliquent aux personnes bénéficiaires
des immunités diplomatiques et consulaires selon le
principe de réciprocité.
La présente Circulaire abroge la Circulaire
N° 43/1999/TT-BTC du 20 avril 1999 et entrera en vigueur 15
jours après sa signature. Toute autre question fiscale
relative aux personnes bénéficiaires des immunités
diplomatiques et consulaires qui n’est pas traitée
par le présente Circulaire, sera réglée
en application de la législation fiscale en vigueur,
notamment de la Circulaire N° 04/TTLB prise le 12 février
1996 conjointement par les Ministères des affaires
étrangères, du commerce et des finances et la
Direction générale des douanes.
Pour le Ministre des finances
Le Vice-Ministre
Pham Van Trong
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