Décision N° 06/2001/QD-TTg du Premier Ministre,
en date du 10 janvier 2001, réglementant le régime d’indemnités pour certains agents de justice

Le Premier Ministre

Vu la Loi du 30 septembre 1992 sur l’organisation du Gouvernement ;

Sur proposition conjointe du Ministre de la Justice, du Ministre-Directeur du Comité gouvernemental de l’organisation et du personnel et du Ministre des finances,

Décide :

Article 1

Les indemnités au profit des agents de justice, tels : juges, enquêteurs, procureurs, secrétaires de juridiction qui travaillent dans les organes judiciaires (y compris ceux relevant des Ministères de la Défense nationale et de la sécurité publique) sont déterminées de la manière suivante :

1. Le montant d’indemnités mensuelles de 120.000/personne sera appliqué aux juges, enquêteurs et procureurs.
2. Le montant d’indemnités mensuelles de 100.000/personne sera appliqué aux secrétaires de juridiction.

Article 2

Le Ministère des finances est tenu, en coordination avec les Ministères et administrations concernées, d’aménager les ressources budgétaires nécessaires pour le paiement des indemnités ainsi définies aux personnes visées à l’article 1 et de les verser dans le budget annuel des établissements dont relèvent ces personnes.

Article 3

La présente Décision entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2001.

Le bénéfice par les juges et les secrétaires de juridiction relevant de la Cour populaire suprême, des indemnités définies par la présente Décision, les privera de celui des allocations extra-salariales accordées spécialement au personnel de la Cour populaire suprême en vertu de la Note officielle N° 683/KGVX du Cabinet du Gouvernement, en date du 14 février 1997.

Article 4

Le Ministre de la Justice, le Ministre-Directeur du Comité gouvernemental de l’organisation et du personnel, le Ministre des finances et le Ministre de la Sécurité publique sont chargés de coordonner leur action avec les Présidents de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême pour réglementer les modalités précises de l’application de la présente Décision.

Article 5

Les Ministres, les chefs des organes ayant rang de ministère et des organes relevant du Gouvernement, les Présidents des Comités populaires de province sont chargés de l’application de la présente Décision./.

Pour le Premier Ministre

Vice-Premier Ministre

Nguyen Tan Dung