Décret N° 21/2001/ND-CP du Gouvernement, en date du 28 mai 2001, réglementant les modalités d’application de l’Ordonnance sur les entrées, les sorties et le séjour des étrangers au Vietnam

Le Gouvernement

Vu la Loi du 30 septembre 1992 sur l’organisation du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance du 28 avril 2000 sur les entrées, les sorties et le séjour des étrangers au Vietnam ;

Sur proposition du Ministre de la sécurité publique,

Décrète :

Chapitre I

Dispositions générales

Article 1

1. Le présent Décret réglemente les procédures et formalités à accomplir par les étrangers qui souhaitent effectuer une entrée, une sortie, un transit ou un séjour au Vietnam ainsi que l’invitation des étrangers au Vietnam par des institutions ou organisations et des particuliers et détermine les responsabilités et les modalités de coordination de l’action des autorités publiques concernées.
2. Le présent Décret s’applique également aux vietnamiens titulaires d’un passeport étranger qui effectuent une entrée, une sortie, un transit ou un séjour au Vietnam. La demande de rapatriement formulée par un vietnamien titulaire d’un passeport étranger est régie par un autre texte.

Article 2

Tout étranger peut se déplacer librement dans tous les endroits sur le territoire vietnamien conformément aux objectifs de son entrée préalablement enregistrés, sauf les endroits interdits aux étrangers précisés par l’article 12 du présent Décret.

Chapitre II

Entrée, sortie et transit

Article 3

1. Le visa est délivré à un étranger par l’apposition sur son passeport d’une mention à cet effet. Néanmoins, la délivrance par l’acte distinct joint au passeport est possible dans les cas suivants :

1. Lorsque la totalité des pages à visa du passeport ont été utilisées sans qu’un nouveau passeport n’ait été délivré ;
2. Lorsqu’il s’agit du passeport délivré par un pays qui n’a pas établi les relations diplomatiques ou consulaires avec le Vietnam ;
3. Pour les raisons diplomatiques ou de sécurité.

2. La validité et la durée de validité du visa :

1. Le visa à entrée ou sortie unique ou multiple est délivré pour une durée maximale de 12 mois aux étrangers qui viennent au Vietnam pour exécuter un projet d’investissement agréé ou un contrat de coopération d’affaires conclu avec une institution ou organisation vietnamienne ou pour travailler pour le compte des institutions étrangères ayant leur siège au Vietnam ainsi qu’à leurs proches qui les accompagnent ;
2. Le visa à entrée ou sortie unique ou multiple est délivré pour une durée maximale de 6 mois aux étrangers venant au Vietnam sur invitation d’une institution, d’une organisation ou d’un particulier au Vietnam et qui ne relèvent pas des cas prévus au point a du présent paragraphe ;
3. Le visa à entrée ou sortie unique est délivré pour une durée de validité de 15 jours aux étrangers qui souhaitent venir au Vietnam en l’absence de toute invitation.

3. Si, à l’expiration de la durée de validité du passeport, son titulaire souhaite effectuer d’autres entrées ou sorties, il doit renouveler les formalités requises en vue de la délivrance d’un nouveau visa.

Article 4

1. Les institutions, les organisations et les particuliers autorisés à inviter des étrangers au Vietnam tel que visés à l’article 2 de l’Ordonnance sur les entrées, les sorties et le séjour des étrangers au Vietnam (dénommée ci-après " Ordonnance ") sont les suivants :

1. Le Comité central du Parti communiste du Vietnam, l’Assemblée Nationale, le Président de l’Etat, le Gouvernement et les institutions dépendantes ;
2. La Cour populaire suprême ; le Parquet populaire suprême ;
3. Les Ministères, les organes ayant rang de ministère, les organes relevant du Gouvernement, les Comités populaires de province et les services dépendants ;
4. Les structures centrales des organisations de masse ;
5. Les entreprises constituées conformément à la loi vietnamienne ;
6. Les services de représentation diplomatique et consulaire des pays étrangers et les services de représentation des organisations internationales relevant de l’ONU et des organisations intergouvernementales installés au Vietnam ;
7. Les succursales des sociétés étrangères ; les bureaux de représentation des organisations économiques, culturelles ou professionnelles des pays étrangers installés au Vietnam ;
8. Toute autre institution ou organisation constituée et fonctionnant légalement au Vietnam ;
9. Les citoyens vietnamiens résidant en permanence au Vietnam ; les vietnamiens résidant à l’étranger qui se trouvent provisoirement au Vietnam ;
10. Les étrangers résidant durablement ou provisoirement pour une durée d’au moins 6 mois au Vietnam.

2. L’invitation d’un étranger au Vietnam par une institution ou une organisation doit être effectuée par celle-ci en conformité avec ses compétences ou avec les dispositions de l’autorisation d’activité qui lui est délivrée par une autorité compétente du Vietnam. Peuvent inviter des étrangers au Vietnam à titre de visite personnelle, les citoyens vietnamiens résidant en permanence dans le pays, les vietnamiens résidant à l’étranger qui se trouvent provisoirement au Vietnam, les étrangers résidant au Vietnam durablement ou provisoirement pour une durée minimale de 6 mois.

Article 5

1. Pour le cas d’un invité étranger du Comité central du Parti communiste du Vietnam, de l’Assemblée Nationale, du Président de l’Etat, du Gouvernement, d’un Ministre, d’un Vice-Ministre, du Président ou du Vice-Président d’un Comité populaire de province, le service en charge de l’accueil de cet invité doit notifier par écrit l’invitation en question au Service consulaire du Ministère des Affaires étrangères. Celui-ci fait une notification au service de représentation diplomatique ou consulaire du Vietnam dans le pays d’origine de l’invité pour la délivrance du visa d’entrée à son profit. Une notification doit être faite également au Service central d’immigration relevant du Ministère de la sécurité publique.

Pour le cas d’un étranger venant au Vietnam pour travailler pour le compte d’un service de représentation diplomatique ou consulaire d’un pays étranger au Vietnam, d’un service de représentation d’une organisation internationale relevant de l’ONU ou d’une organisation intergouvernementale installé au Vietnam ainsi que pour le cas de ses proches et assistants, il revient aux établissements susmentionnés de faire une notification écrite de l’invitation et de l’accueil au Service consulaire du Ministère des affaires étrangères. Celui-ci fait une notification écrite au Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique et puis au service de représentation diplomatique ou consulaire du Vietnam à l’étranger pour la délivrance du visa.

Si le Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique découvre que l’entrée au Vietnam de l’étranger en question n’est pas en état d’être autorisée, il est tenu, dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la notification écrite, de le notifier au Service consulaire du Ministère des Affaires étrangères.

2. L’invitation au Vietnam d’un étranger autre que ceux visés au paragraphe 1 du présent article est notifiée ou demandée par écrit auprès du Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique.

Celui-ci va faire une notification au service de représentation diplomatique ou consulaire du Vietnam à l’étranger qui va procéder à la délivrance du visa dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la notification écrite. Si le Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique découvre que l’entrée de l’étranger en question n’est pas en état d’être autorisée, il le notifie à l’institution ou organisation ou au particulier à l’origine de l’invitation.

3. Lorsqu’il est souhaité d’obtenir la délivrance du visa à un étranger visé à l’article 6 du présent Décret à son arrivée à une poste-frontière internationale du Vietnam, la demande écrite à cet effet doit être adressée au Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique. Pour toute autre entrée d’un étranger motivée par des raisons d’urgence nécessitant la délivrance du visa sur place à une poste-frontière internationale du Vietnam, la demande de délivrance du visa doit être déposée au plus tard 12 heures avant l’arrivée de cet étranger à une poste-frontière du Vietnam.

Article 6

1. Le fait pour une institution ou organisation autre que celle prévue au paragraphe 1 de l’article 5 du présent Décret de souhaiter inviter un étranger au Vietnam dans un des buts décrits ci-dessous, doit obtenir l’agrément des autorités compétentes :

1. Lorsque l’entrée envisagée a pour but d’exercer des activités religieuses, il faut obtenir l’agrément du Comité gouvernemental des affaires religieuses ; d’exercer des activités relatives aux ethnies, l’agrément de la Commission des ethnies et des régions montagneuses ;
2. Lorsque l’entrée envisagée a pour but d’exercer des activités d’information et de presse, il faut obtenir l’agrément des Ministères des affaires étrangères et de la culture et de l’information.

2. La demande de visa déposée au Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique doit être accompagnée de l’agrément de l’autorité compétente visée aux points a et b du paragraphe 1 du présent article.

Article 7

1. Après la réception de la réponse écrite du Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique ou du Service consulaire du Ministère des affaires étrangères, l’institution ou organisation ou le particulier à l’origine de l’invitation le notifie à l’invité étranger qui devra s’adresser au service de représentation diplomatique ou consulaire du Vietnam à l’étranger pour l’accomplissement des formalités requises et l’obtention du visa ; dans le cas de délivrance du visa sur place à l’arrivée de l’étranger invité à une poste-frontière du Vietnam, l’accomplissement des formalités requises et l’obtention du visa sont faits auprès du service d’immigration installé à la poste-frontière concernée.

Sur la base de la notification du Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique ou du Service consulaire du Ministère des affaires étrangères, le service de représentation diplomatique ou consulaire du Vietnam à l’étranger procède à la délivrance du visa à l’étranger en question dès la réception de la demande de visa et des photos déposées par celui-ci.

2. Tout étranger qui souhaite entrer au Vietnam en l’absence de toute invitation vietnamienne doit déposer une demande de visa et des photos auprès du service de représentation diplomatique ou consulaire du Vietnam à l’étranger. Le visa délivré dans ce cas est valable pour 15 jours.

La demande de visa doit être réglée dans un délai maximal de 3 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande et des photos du demandeur.

Article 8

1. Le service de représentation diplomatique ou consulaire du Vietnam à l’étranger peut refuser la délivrance du visa dans les cas prévus aux points a, b et d du paragraphe 1 de l’article 8 de l’Ordonnance.

Pour les cas prévus au point e de l’article 8 de l’Ordonnance, il refuse la délivrance du visa sur la base de la notification du Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique.

2. Le Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique peut ne pas autoriser l’entrée d’un étranger dans les cas prévus aux points a, b, d et e du paragraphe 1 de l’article 8 de l’Ordonnance.
3. Le refus d’autorisation d’entrée d’un étranger motivé par la nécessité de prévention et de lutte contre des maladies ou épidémies tel que prévu au point c du paragraphe 1 de l’article 8 de l’Ordonnance est décidé par le service de représentation diplomatique ou consulaire du Vietnam à l’étranger ou par le Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique sur la base de la notification du Ministère de la santé.

Article 9

1. Le tribunal ou le service d’exécution des jugements au niveau provincial peut autoriser la sortie d’un étranger visé au point c du paragraphe 1 de l’article 9 de l’Ordonnance sous réserve du versement d’une caution en numéraire ou en nature ou de toute autre sûreté en garantie de l’exécution du jugement civil, économique ou prud’homal prononcé à son encontre.
2. Le Ministre de la sécurité publique peut autoriser la sortie d’un étranger visé au point d du paragraphe 1 de l’article 9 de l’Ordonnance sous réserve du versement d’une caution en numéraire ou en nature ou de toute autre sûreté en garantie de l’exécution de la décision de sanction administrative, de l’obligation fiscale ou de toute autre obligation financière dont il est tenu.

Article 10

Tout étranger en transit qui souhaite profiter de son passage pour un séjour touristique au Vietnam doit formuler une demande au Service central d’immigration qui l’examine conformément à la réglementation établie par le Ministère de la sécurité publique. Ce Ministère détermine les zones de transit et la forme des actes délivrés aux étrangers en transit autorisés à effectuer un séjour touristique au Vietnam.

Chapitre III

Séjour

Article 11

1. Tout étranger qui entre au Vietnam sur l’invitation d’une institution ou organisation ou d’un particulier dans ce pays, doit enregistrer au préalable les objectifs et la durée de son séjour et l’adresse de sa résidence au Vietnam auprès du Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique ou du Service consulaire du Ministère des affaires étrangères. Cet enregistrement est fait sous forme de mentions insérées dans la notification ou la demande visée à l’article 5 du présent Décret.
2. L’étranger qui entre au Vietnam en l’absence d’invitation vietnamienne, enregistre les objectifs et la durée de son séjour et l’adresse de sa résidence au Vietnam auprès de l’autorité destinataire de sa demande de visa.
3. Les objectifs et la durée d’un séjour au Vietnam d’un étranger bénéficiaire de la dispense du visa accordée par une convention internationale à laquelle le Vietnam est partie contractante, doivent être conformes aux dispositions de cette convention. Cet étranger enregistre les objectifs et la durée de son séjour lors de l’accomplissement des formalités de déclaration de résidence provisoire imposées par l’article 15 du présent Décret.

Article 12

1. Aucun étranger ne peut résider dans les zones frontalières déterminées par la loi vietnamienne, sauf disposition contraire contenue dans une convention internationale à laquelle la République socialiste du Vietnam est partie contractante.

Néanmoins, s’il souhaite accéder à une telle zone, il doit accomplir les formalités d’autorisation requises auprès du service provincial d’immigration du lieu de situation de cette zone.

2. Aucun étranger ne peut accéder dans les zones interdites déterminées par les autorités compétentes du Vietnam.

Néanmoins, s’il souhaite accéder à une telle zone, il doit accomplir les formalités d’autorisation requises auprès de l’autorité chargée de la gestion de cette zone.

Article 13

1. Tout étranger qui entre dans le cadre des dispositions des points a et b du paragraphe 1 de l’article 13 de l’Ordonnance, dépose, en vue d’obtenir le statut d’étranger résidant, son dossier à cet effet auprès du Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique. Le dossier est composé :

1. Des photos et de la demande de résidence rédigée selon un formulaire préétabli par le Ministère de la sécurité publique ;
2. D’un curriculum vitae ;
3. D’une copie de son passeport (s’il y a lieu).

Le Ministère de la sécurité publique soumet le dossier au Premier Ministre qui décidera.

2. Tout étranger qui entre dans le cadre des dispositions du point c du paragraphe 1 de l’article 13 de l’Ordonnance, dépose, en vue d’obtenir le statut d’étranger résidant, son dossier à cet effet auprès du Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique ou du service provincial d’immigration. Le dossier est composé :

1. Des photos et de la demande de résidence rédigée selon le formulaire préétabli par le Ministère de la sécurité publique ;
2. Des extraits du casier judiciaire certifiés par les autorités compétentes du pays dont le demandeur a la nationalité ;
3. De la note officielle de l’autorité de ce pays proposant aux autorités vietnamiennes d’instruire le dossier de demande de résidence au Vietnam;
4. Des pièces justifiant que le demandeur bénéficie des dispositions du point c du paragraphe 1 de l’article 13 de l’Ordonnance ;
5. D’une copie du passeport.

Le Ministre de la sécurité publique est compétent pour régler le dossier visé par le présent paragraphe.

3. Une Carte d’étranger résidant sera délivrée au demandeur si sa demande de résidence est acceptée; si l’octroi du statut d’étranger résidant est refusé, le service d’immigration concerné doit le notifier par écrit au demandeur.
4. Tous les trois ans, l’étranger résidant doit comparaître devant le service provincial d’immigration. A cette occasion, il remet son ancienne Carte d’étranger résidant et dépose des photos. Une nouvelle Carte d’étranger résidant lui sera délivrée. Cette délivrance doit être effectuée sans délai et à titre gratuit.

Article 14

1. Un certificat de résidence provisoire sera délivrée par le Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique à un étranger lors de son arrivée à une poste-frontière internationale du Vietnam selon les précisions suivantes :

1. Si l’étranger en question est déjà muni d’un visa, la durée de résidence provisoire accordée est égale à la durée de validité de ce visa ;
2. S’il bénéficie de la dispense de visa accordée par une convention internationale à laquelle le Vietnam est partie contractante, la durée de résidence provisoire est déterminée conformément aux dispositions de cette convention internationale;
3. Si l’étranger en question est un responsable ou un cadre du Secrétariat de l’ASEAN, la durée de résidence provisoire est de 30 jours.

2. Le titulaire d’une Carte d’étranger résidant ou d’une Carte d’étranger non résidant encore valable ne peut bénéficier de l’octroi du certificat de résidence provisoire.

Article 15

1. Tout étranger qui passe une nuit dans un hotel ou une résidence destinée exclusivement aux étrangers (y compris dans une résidence diplomatique) doit, par l’intermédiaire du propriétaire de l’hotel ou du gestionnaire de la résidence, faire une déclaration de son séjour. Le propriétaire de l’hotel ou le gestionnaire de la résidence doit transmettre les informations ainsi déclarées au service d’immigration de la police provinciale.
2. Tout étranger qui passe une nuit dans la résidence privée d’un particulier doit, soit par lui-même soit par l’intermédiaire de l’hôte, faire une déclaration de son séjour auprès de la police locale du quatier. La police du quartier est tenue de transmettre les informations ainsi déclarées au service d’immigration de la police provinciale.

Article 16

1. La délivrance de la Carte d’étranger non résidant, la prorogation de la durée de séjour, la délivrance et la modification des visas aux étrangers s’effectuent de la manière suivante :

1. La demande à un des effets susvisés doit être déposée au Ministère des affaires étrangères pour le cas des étrangers suivants :
• Etrangers invités par le Comité central du Parti communiste du Vietnam, l’Assemblée Nationale, le Président de l’Etat, le Gouvernement, les Ministres, les Vice-Ministres, les Présidents ou les Vice-Présidents des Comités populaires de province ;
• Etrangers bénéficiaires des immunités diplomatiques et consulaires qui entrent au Vietnam pour travailler pour le compte d’un service de représentation diplomatique ou consulaire d’un pays étranger ou d’un service de représentation d’une organisation internationale relevant de l’ONU ou d’une organisation intergouvernemtale installé au Vietnam ;
• Parents et assistants de ces derniers.
2. La demande doit être formulée par écrit par l’établissement d’accueil ou le service où l’étranger en question travaille. Des photos doivent être remises en outre, en cas de demande de délivrance de la Carte d’étranger non résidant.
2. La demande à un des effets susvisés doit être déposée soit auprès du Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique soit auprès du service d’immigration de la police provinciale pour le cas des étrangers autres que ceux visés au point a du présent paragraphe. La demande doit être formulée par écrit par l’établissement ou la personne à l’origine de l’invitation. Des photos doivent être remises en outre, en cas de demande de délivrance de la Carte d’étranger non résidant.

3. La modification des objectifs du séjour d’un étranger au Vietnam est demandée auprès du Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique. L’institution ou organisation ou le particulier qui demande cette modification pour le compte de cet étranger est tenue de respecter les dispositions de l’article 27 du présent Décret. Si la modification demandée est acceptée, le Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique délivre un nouveau visa à l’étranger en question en conformité avec les objectifs de séjour modifiés.

La modification des objectifs du séjour d’un étranger en vue d’un emploi officiel dans un service de représentation diplomatique ou consulaire d’un pays étranger ou d’un service de représentation d’une organisation internationale relevant de l’ONU ou d’une organisation intergouvernementale installé au Vietnam est demandée auprès du Ministère des affaires étrangères.

4. La dispense de visa accordée à un étranger par une convention internationale à laquelle le Vietnam est partie contractante n’empêche pas que cet étranger doive accomplir les formalités de demande de visa conformément au paragraphe 1 du présent article lorsqu’il souhaite prolonger son séjour au Vietnam au-delà du délai imparti par ladite convention. Si cette prolongation est due à un événement de force majeure, il est dispensé des formalités de demande de visa et l’autorité compétente donnera une prolongation de son séjour pour une durée raisonnable.

 

Chapitre IV

Expulsion

Article 17

Le Ministre de la sécurité publique décide de l’expulsion d’un étranger du Vietnam dans les cas suivants :

1. Il a violé gravement la loi vietnamienne et se voit infliger une sanction administrative ;
2. Il a commis une infraction pénale et bénéficie de la dispense de poursuite pénale ;
3. Son expulsion est motivée par les besoins du maintien de la sécurité nationale et de l’ordre public.

Article 18

Eu égard aux circonstances pratiques de l’exécution de la décision d’expulsion du Ministre de la sécurité publique, le Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique peut décider des aspects suivants :

1. Application des mesures de surveillance ou de garde à vue de l’expulsé en attente de l’exécution de la décision d’expulsion conformément à la loi ;
2. Détermination des modalités et du lieu d’expulsion ;
3. Tous autres aspects relatifs à l’exécution de la décision d’expulsion conformément à la loi.

Article 19

Le chef du Service central d’immigration relevant du Ministère de la sécurité publique peut reporter l’exécution de la décision d’expulsion de 24 heures au maximum à compter de l’expiration du délai fixé par cette décision dans les cas suivants :

1. Il est intervenu la décision d’une autorité d’enquête, d’un parquet populaire ou d’un tribunal populaire au niveau provincial au moins n’autorisant pas la sortie de l’étranger en question ;
2. L’expulsé se trouve dans un état de santé critique rendant impossible sa sortie ;
3. L’exécution de l’expulsion est rendue impossible par les conditions climatiques, par la survenance d’une calamité naturelle ou de tout autre événement de force majeure.

Tout report excédant 24 heures doit être soumis au Ministre de la sécurité publique pour décision.

Article 20

L’expulsé est tenu de :

1. Respecter strictement la décision d’expulsion ; se soumettre à la surveillance du Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique pendant le temps d’attente de l’exécution de la décision d’expulsion ;
2. Accomplir avec diligence les formalités nécessaires à sa sortie du Vietnam dans le délai fixé ;
3. Prendre en charge les frais afférents à sa sortie.

Article 21

L’expulsion d’un étranger sur décision de justice est régie par les règles de droit sur l’exécution de la peine d’expulsion.

Chapitre V

Responsabilités et coordination de l’action des autorités publiques compétentes et responsabilités des institutions, organisations ou particuliers invitant des étrangers au Vietnam

Article 22

Le Ministère de la sécurité publique a les responsabilités suivantes :

1. Coordonner son action avec les ministères et administrations concernées pour l’élaboration des projets de lois et de règlements sur l’entrée, la sortie et le séjour des étrangers au Vietnam afin de les soumettre au Gouvernement ;
2. Orienter l’application des dispositions légales sur l’entrée, la sortie et le séjour des étrangers au Vietnam ;
3. Coordonner son action avec les ministères et administrations concernées et les Comités populaires de province pour le contrôle, l’inspection et la sanction des infractions en matière d’entrée, de sortie et de séjour des étrangers au Vietnam ;
4. Engager des actions de coopération internationale en matière d’entrée, de sortie et de séjour des étrangers au Vietnam ;
5. Réaliser l’évaluation statistique officielle sur les entrées, les sorties et les séjours des étrangers au Vietnam ;
6. Délivrer, modifier ou annuler les visas ; délivrer, proroger, modifier ou annuler des certificats de résidence provisoire, des Cartes d’étranger non résidant et des Cartes d’étranger résidant au Vietnam (sauf le cas où ces opérations relèvent de la compétence du Ministère des affaires étrangères tel que prévu au paragraphe 6 de l’article 23 du présent Décret) ;
7. Coordonner son action avec le Ministère des affaires étrangères pour la publication et la gestion des formulaires d’actes relatifs à l’entrée, à la sortie et au séjour des étrangers au Vietnam.

Article 23

Le Ministère des affaires étrangères a les responsabilités suivantes :

1. Donner les renseignements nécessaires aux services de représentation diplomatique et consulaires des pays étrangers, aux services de représentation des organisations internationales relevant de l’ONU et des organisations internationales installés au Vietnam sur les questions relatives aux formalités d’entrée, de sortie et de séjour des étrangers au Vietnam ;
2. Orienter l’application par les services de représentation diplomatique et consulaire du Vietnam à l’étranger, des dispositions légales relatives aux entrées, aux sorties et aux séjours des étrangers au Vietnam ;
3. Coordonner son action avec le Ministère de la sécurité publique pour la sanction des infractions commises par des étrangers bénéficiaires des immunités diplomatiques et consulaires ;
4. Coordonner son action avec le Ministère de la sécurité publique pour la négociation et la conclusion des accords sur la dispense de visas avec des pays étrangers et l’adhésion aux conventions internationales relatives aux entrées, aux sorties et aux séjours des étrangers ;
5. Coordonner son action avec le Ministère de la sécurité publique pour la coopération internationale en matière d’entrée, de sortie et de séjour des étrangers au Vietnam ;
6. Délivrer, modifier ou annuler les visas et délivrer, proroger, modifier ou annuler les certificats de résidence provisoire et les Cartes d’étranger non résidant aux étrangers venant au Vietnam sur l’invitation du Comité central du Parti communiste du Vietnam, de l’Assemblée nationale, du Président de l’Etat, du Gouvernement, des Ministres, des Vices-Ministres, des Présidents et des Vices-Présidents des Comités populaires de province et aux étrangers bénéficiaires des immunités diplomatiques et consulaires venant au Vietnam travailler pour le compte des services de représentation diplomatique et consulaire des pays étrangers ou des services de représentation des organisations internationales relevant de l’ONU et des organisations intergouvernementales installés au Vietnam ainsi qu’aux parents et assistants qui accompagnent ces personnes.

Article 24

Le Ministère de la défense, à travers ses forces de garde-frontière, a les responsabilités suivantes :

1. Contrôler et constater les entrées et les sorties des étrangers aux postes-frontières relevant de son administration ;
2. Délivrer les visas et les certificats de résidence provisoire aux étrangers lors de leur arrivée à ces postes-frontières sur procuration et instruction du Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique.

Article 25

Les services de représentation diplomatique et consulaire du Vietnam à l’étranger ont les responsabilités suivantes :

1. Donner aux étrangers qui souhaitent entrer au Vietnam, les informations relatives à la législation sur les entrées, les sorties et les séjours des étrangers au Vietnam ;
2. Coordonner leur action avec les Ministères de la sécurité publique et des affaires étrangères pour la sanction des infractions commises par des étrangers ;
3. Engager des actions de coopération internationale en matière d’entrée, de sortie et de séjour des étrangers au Vietnam conformément à la loi ;
4. Délivrer, modifier, modifier ou annuler des visas à l’étranger conformément à la loi.

Article 26

1. Les Comités populaires de province réglementent les modalités de coordination entre les autorités de police locales et les autres services locaux dans la gestion des entrées, des sorties et des séjours des étrangers conformément à la loi. Ils effectuent les contrôles, les inspections et la sanction des infractions en matière d’entrée, de sortie et de séjour des étrangers au niveau local.
2. Les autorités de police provinciales assistent les Comités populaires de province pour la gestion des entrées, des sorties et des séjours des étrangers au niveau local.

Article 27

L’institution ou organisation ou la personne qui invite un étranger au Vietnam a les responsabilités suivantes :

1. Concernant les objectifs de l’entrée :

1. Faire un enregistrement préalable du programme d’activités de l’invité étranger au Vietnam ;
2. Gérer les activités de l’invité en conformité avec le programme préalablement enregistré ;
3. Accomplir les formalités requises par la loi Vietnam relativement aux activités de l’invité étranger au Vietnam.

2. Concernant la coopération avec les autorités compétentes pour le règlement des incidents relatifs à l’invité étranger :

1. Participer, à la demande des autorités concernées, au règlement des infractions, des conséquences d’accident ou de tout autre incident concernant l’invité ;
2. Informer en temps voulu les services de sécurité, des activités de l’invité relatives à la sécurité politique et à la paix sociale.

3. Concernant la prise en charge financière :

1. Prendre en charge financièrement le séjour de l’invité ou fournir une garantie financière lorsque l’invité ne dispose pas sur place de moyens financiers pour couvrir les dépenses occasionnées conformément à la loi Vietnamienne ;
2. Régler auprès du Service central d’immigration du Ministère de la sécurité publique ou du Service consulaire du Ministère des affaires étrangères, les frais de télécommunications pour les communications avec le service de représentation diplomatique ou consulaire du Vietnam à l'’tranger pour la délivrance du visa.

 

Chapitre VI

Dispositions d’exécution

Article 28

1. Le présent Décret entrera en vigueur 30 jours après sa signature et abrogera les dispositions suivantes :

• Le Décret N° 04/CP du Gouvernement, en date du 18 janvier 1993, réglementant les modalités d’application de l’Ordonnance sur les entrées, les sorties, les séjours et les déplacements des étrangers au Vietnam ;
• Le Décret N° 17/CP du Gouvernement, en date du 30 mars 1993 portant amendements de certains articles du Décret N° 04/CP du 18 janvier 1993 ;
• Les dispositions relatives aux entrées, aux sorties, aux séjours et aux déplacements des étrangers au Vietnam, contenues dans le Règlement sur la gestion des missions vietnamiennes à l’étranger et des missions étrangères au Vietnam établi par le Décret N° 12/CP du Gouvernement, en date du 1 décembre 1992 ; le Décret N°24/CP du Gouvernement, en date du 24 mars 1995, réglementant les formalités d’entrée et de sortie au Vietnam ; le Décret N° 76/CP du Gouvernement, en date du 6 novembre 1995, portant amendements de certains articles du Décret N°24/CP du 24 mars 1995.

2. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret sont abrogées.

Article 29

Le Ministère de la sécurité publique, en coordination avec le Ministère des affaires étrangères, prend une Circulaire d’application du présent Décret.

Article 30

Le Ministère des finances, en coordination avec les Ministères de la sécurité publique et des affaires étrangères, prend une Circulaire réglementant les frais et taxes perçus pour la délivrance, la prorogation et la modification des actes et certificats délivrés aux étrangers tel que prévu par le présent Décret. Il réglemente les modalités d’utilisation d’un pourcentage du montant des amendes pécuniaires infligées dans le domaine des contraventions en matière d’entrée et de sortie au Vietnam pour couvrir les frais afférents au règlement de ces contraventions.

Article 31

Les Ministres, les chefs des organes ayant de Ministère et des organes relevant du Gouvernement et les Présidents des Comités populaires de province sont chargés de l’application du présent Décret.

Au nom du Gouvernement

Le Premier Ministre

Phan Van Khai