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Le Premier Ministre
Considérant la Loi sur l’organisation
du Gouvernement, en date du 30 septembre 1992 ;
Considérant le Décret n°
08/2000/ND-CP du Gouvernement, en date du 10 mars 2000, sur
l’inscription des sûretés et des privilèges ;
Afin de gérer et de réaliser
l’inscription des sûretés et privilèges ;
Sur proposition du ministre de la Justice
et du ministre-directeur du Comité gouvernemental de
l’Organisation et du Personnel,
Décide de ce qui suit :
Article 1
Créer l’Office national de l’inscription
des sûretés et privilèges, relevant du
Ministère de la Justice, qui sera chargé d’assurer
la gestion d’État en matière d’inscription
des sûretés et privilèges, d’organiser
les inscriptions, fournir les informations concernant les
sûretés et privilèges enregistrés
conformément à ses compétences.
L’Office national de l’inscription
des sûretés et privilèges a la personnalité
morale et dispose de son propre sceau et son propre compte
bancaire. Son siège principal est à Hanoi.
Article 2
L’Office national de l’inscription
des sûretés et privilèges a les missions
et attributions suivantes :
- élaborer et participer à l’élaboration
des projets de textes normatifs régissant l’inscription
des sûretés et privilèges, et les soumettre
au Ministère de la Justice pour promulgation conformément
à leur compétence ; mettre en application
les textes normatifs relatifs à l’inscription
des sûretés et privilèges ;
- Soumettre au ministre de la Justice pour promulgation,
ou, dans le cadre de ses compétences, promulguer
lui-même les règlements sur les techniques,
les compétences professionnelles requises pour l’inscription
des sûretés et privilèges, fixer les
modalités d’application et contrôler l’application
de ces règlements ; assurer la gestion des différents
formulaires, documents et du registre, organiser et gérer
la Base de données nationale sur les sûretés
et privilèges ;
- Procéder à l’inscription des sûretés
et privilèges conformément à ses compétences ;
fournir des informations relatives aux mesures de sûreté
et de privilège inscrites dans la Base de données
nationale sur les sûretés et privilèges ;
- Diriger, organiser la formation et la mise à niveau
du personnel travaillant dans le domaine, sur les compétences
et techniques professionnelles requises ;
- Établir un recensement des mesures de sûretés
et de privilèges effectuées, faire un rapport
au Ministre de la Justice sur les inscriptions réalisées
dans l’ensemble du pays ;
- Contrôler l’organisation et le fonctionnement
des services d’inscription de sûretés
et de privilèges ; régler, en conformité
avec ses compétences, les plaintes et dénonciations
concernant les mesures de sûreté et de privilège ;
- Réaliser la coopération internationale en
matière des mesures de sûreté et de
privilège, conformément aux missions confiées
par le Ministère de la Justice.
Article 3
Le ministre de la Justice promulgue le Règlement
sur l’organisation et le fonctionnement de l’Office
national de l’inscription des sûretés et
privilèges et nomme les dirigeants de l’Office.
Article 4
L’Office national de l’inscription
des sûretés et privilèges dispose de bureaux
locaux.
Les bureaux locaux de l’Office national
de l’inscription des sûretés et privilèges
effectuent l’inscription des sûretés et
des privilèges conformément aux compétences
qui leur sont attribuées.
Les bureaux locaux de l’Office national
de l’inscription des sûretés et privilèges
ont de leur propre sceau et leur propre compte bancaire.
Le ministre de la Justice décide de
la création des bureaux locaux de l’Office national
de l’inscription des sûretés et privilèges
et en nomme les dirigeants.
Article 5
Le Ministère de la Justice, en coordination
avec le Comité gouvernemental de l’Organisation
et du Personnel, le Ministère des Finances et avec
les autres autorités concernées, fixe les modalités
d’application de la présente Décision.
Le Ministère du Transport et des Communications,
le Département de l’Aviation civile, les Comités
populaires des provinces et des villes relevant du pouvoir
central sont tenus de coordonner avec le Ministère
de la Justice pour mener à bien les activités
d'inscription de sûretés et de privilège.
Article 6
La présente Décision entre
en vigueur dans les 15 jours, à compter de la date
de sa promulgation.
Les ministres, les chefs d'organes ayant
rang ministériel, les chefs d'organes relevant du Gouvernement,
les présidents des Comités populaires des provinces
et des villes relevant du pouvoir central sont responsables
de la mise en exécution de la présente Décision.
Le Premier Ministre
Phan Van Khai
(signé)
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