Circulaire interministérielle N° 52/ttlt/TP-tC-TCCP-LDTBXH[1]

du 14 janvier 1998 fixant les modalités d’application

de la décision N°734/TTG du 6 septembre 1997 du Premier

Ministre relative à la création des organismes chargés de l’aide

juridictionnelle en faveur des personnes démunies

et des personnes bénéficiaires des avantages sociaux

En application de la décision N°734/TTg du 6 septembre 1997 du Premier Ministre relative à la création des organismes chargés de l’aide juridictionnelle en faveur des personnes démunies et des personnes bénéficiaires des avantages sociaux, le Ministère de la justice, le Comité gouvernemental d’organisation du personnel, le Ministère des finances et le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales déterminent conjointement ci-après les modalités d’organisation de l’aide juridictionnelle :

I. Personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle 

1. L’aide juridictionnelle est destinée aux personnes suivantes :

1. Personnes démunies, dont le revenu est inférieur au seuil mensuel fixé annuellement par le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales ;

2. Les personnes bénéficiaires des avantages sociaux, y compris :

• Les personnes ayant eu des contributions à la révolution : personnes ayant participé à la révolution avant le mois d’août de 1945, femmes titulaires du titre de « mère vietnamienne héroïque », personnes titulaires du titre de « héros de la force armée populaire » ou « héros du travail », blessés de guerre, personnes bénéficiant du régime de traitement équivalent à celui réservé aux blessés de guerre, anciens combattants frappés de maladies lorsqu’ils étaient en service et victimes d’une incapacité supérieure à 61% ; la conjointe (ou le conjoint) et les parents naturels des individus morts pour la patrie ou les personnes ayant pris en charge ces individus de leur vivant ; enfants de moins de 18 ans des personnes mortes pour la patrie, personnes ayant accordé des aides à la résistance ;

• Les personnes faisant partie des ethnies minoritaires vivant dans les régions montagneuses, reculées ou dans les îles ;

• Les personnes dispensées de frais de justice prévus au paragraphe 1 de l’article 13, aux alinéas a et b de l’article 26, a et c de l’article 31 du Décret gouvernemental N° 70/CP du 12 juin 1997 relatif aux dépens et aux frais juridictionnels.

2. Toute demande d’aide juridictionnelle doit être justifiée. Pour les personnes démunies, la demande d’aide juridictionnelle doit être accompagnée d’une attestation obtenue après des autorités publiques de la commune du lieu de résidence du requérant ou auprès de l’administration, de l’entreprise publique, de l’association de masse, de l’organisation politique dans laquelle le requérant travaille. Pour les personnes bénéficiaires des avantages sociaux, une attestation de la part de l’administration compétente est nécessaire. 

Dans certains cas, lorsqu’il a des difficultés de déplacement, le demandeur de l’aide juridictionnelle peut déléguer une personne de son choix.

II.  missions et organisation des services chargés de l’aide juridictionnelle

A. Service d’aide juridictionnelle relevant du Ministère de la justice

En vertu des dispositions prévues à l’alinéa 3 du paragraphe 2 de la Décision N°734 du Premier Ministre, le Service ministériel d’aide juridictionnelle intervient pour accorder une aide aux personnes démunies et aux bénéficiaires des avantages sociaux dans les cas suivants :

1. A la suite d’une demande d’aide juridictionnelle transmise par l’Organisme d’aide juridictionnelle relevant du Service judiciaire de province lorsque ledit organisme ne peut y donner réponse.

2.  Lorsque la demande d’aide juridictionnelle concerne des affaires relevant de sa compétence.

Le Service ministériel d’aide juridictionnelle est autorisé à faire appel aux services de collaborateurs conformément au Règlement sur l’utilisation des collaborateurs édicté par le Ministre de la justice.

B.  Organisme d’aide juridictionnelle relevant des services judiciaires de provinces

L’organisme chargé de l’aide juridictionnelle au niveau des provinces est officiellement dénommé : « Centre d’aide juridictionnelle de l’état », accompagné du  nom de la province ou de la ville relevant directement du pouvoir central (dénommé ci-après « Centre »)

1. Fonctions et missions du Centre :

Le Centre a pour fonction d’accorder gratuitement une aide juridictionnelle aux  personnes démunies et aux bénéficiaires des avantages sociaux, de participer au travail d’information juridique destiné à ces derniers.

Le rôle du Centre consiste à prendre en charge la consultation juridique, la représentation et la défense en justice des personnes démunies ou bénéficiaires des avantages sociaux dans les affaires pénales, civiles, administratives, prud’homales, dans les affaires relatives au droit de la famille et dans toute autre affaire dans laquelle sont impliqués leurs droits et obligations, à l’exception des affaires en matière du droit du commerce.

Le Centre est habilité à faire appel aux services des avocats afin de représenter et de défendre les droits et intérêts légitimes des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle si ces derniers ou les organismes concernés en font la demande. Des avocats peuvent également être sollicités par le Centre pour assister les personnes démunies et les personnes bénéficiaires de avantages sociaux devant la justice lorsque ces dernières commettent des infractions de moindre gravité  ou commettent involontairement des infractions graves.

2. Organisation et personnel du Centre :

Le Centre bénéficie de la personnalité morale. Il est du même rang que les bureaux techniques des Services relevant du Comité populaire de province. Il dispose d’un cachet et d’un compte bancaire.

Le Centre est soumis à la gestion administrative du Service judiciaire de province. Sur le plan technique, il est soumis à la direction du Service d’aide juridictionnelle du Ministère de la justice.

Le personnel du Centre comprend le directeur, le ou les directeur(s)- adjoint(s), les experts en matière d’aide juridictionnelle spécialisés, notamment dans les domaines suivants :

• Droit pénal et droit de la procédure pénale ;

• Droit de la famille ;

• Droit administratif, droit sur le recours et dénonciations ;

• Droit du travail ;

• Droit foncier. 

Le directeur et son adjoint peuvent être en même temps des experts d’aide juridictionnelle dans un domaine déterminé. La comptabilité du Centre est assurée par un employé comptable permanent. Les tâches administratives et de secrétariat sont assumées par les experts.

Le président du Comité populaire de la province ou de la ville relevant directement du pouvoir central est compétent pour fixer l’effectif du Centre suivant les fonctions et les missions de ce dernier ainsi que les besoins en matière d’aide juridictionnelle dans la localité de son ressort.

Le Centre est autorisé à faire appel aux services des collaborateurs conformément au Règlement sur l’utilisation des collaborateurs édicté par le Ministre de la justice.

III. Les formes et les modes de l’aide juridictionnelle

1. Les formes de l’aide juridictionnelle :

• Consultation juridique ;

• Rédaction et assistance à la rédaction d’actes relatifs aux droits et aux obligations des citoyens.

• Information juridique, orientation ;

• Représentation ou assistance des bénéficiaires de l’aide dans les négociations, pour la conclusion d’actes, ou pour la conciliation en matière civile, prud’homale, de droit de la famille et dans toute autre affaire ne relevant pas du droit commercial ;

• Demande ou proposition à l’administration hiérarchiquement supérieure de demander aux organes compétents de régler les questions en relation avec les demandes d’aide juridictionnelle ;

• Prise en charge de la défense en justice, directement ou en recourant aux services d’un avocat, des droits et des intérêts légitimes des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle conformément aux dispositions de la loi.

2. Les modes de l’aide juridictionnelle :

• Consultation orale directe ou par téléphone, consultation par écrit ;

• Consultation sur place dans les régions éloignées ;

• Utilisation des collaborateurs ;

• Les autres modes d’aide juridictionnelle.

IV. Budget de fonctionnement des organismes chargés de l’aide juridictionelle

Les organismes chargés de l’aide juridictionnelle sont des organismes à but non lucratif. Leur budget de fonctionnement est alimenté par les subventions du Budget de l’état et par les sources de financement des groupements et particuliers vietnamiens et étrangers.

1.  Budget de fonctionnement du Service d’aide juridictionnelle du Ministère de la justice :

Le Service d’aide juridictionnel dépend du Ministère de la justice. En fonction de ses activités et des politiques en vigueur, le Service établit chaque année son projet de budget, qui sera intégré dans le projet de budget global du Ministère de la justice, lequel est soumis à l’Assemblée nationale pour approbation.

2.  Budget de fonctionnement du Centre :

Les centres d’aide juridictionnelle sont des unités des Services judiciaires de province. En fonction des politiques en vigueur, de ses activités et de son besoin financier, le Centre établit chaque année un projet de budget qui sera intégré dans le projet de budget global  du Service judiciaire de province ; ce dernier étant soumis au Comité populaire de province pour l’approbation.

Le Comité populaire des provinces et des villes relevant directement du pouvoir central doivent mettre à la disposition du Centre les infrastructures nécessaires à son fonctionnement.

IV.          Dispositions d’exécution

   La présente Circulaire entre en vigueur 15 jours après la signature.

Toutes difficultés intervenues durant l’application de la présente Circulaire doivent être communiquées aux Ministères dont elle émane.