Décret gouvernemental N ^o 105/2003/ND-CP en date du 17 septembre 2003, fixant les modalités d'application de certains articles du Code du Travail relatifs à l’embauche et a la gestion des travailleurs etrangers

au vietnam[1]

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LE GOUVERNEMENT

Vu la Loi du 25 décembre 2001 sur l’organisation du Gouvernement;

Vu le Code du travail du 23 juin 1994 et la Loi du 02 avril 2002 portant amendements de certains articles du Code du Travail;

Sur proposition du Ministre du Travail, des Invalides de guerre et des Affaires sociales

DECRETE

Chapitre Premier

Dispositions générales

Article 1. Sont autorisés à recruter des travailleurs étrangers les entreprises, les organismes et les organisations prévus à l’article 132 du Code du Travail, qui sont constitués et fonctionnent conformément à la loi vietnamienne, y compris:

1. Toute entreprise dont le fonctionnement est soumis à la Loi sur les entreprises publiques, à la Loi sur les entreprises, à la Loi sur l’investissement étranger au Vietnam ;

2. Les adjudicataires (y compris les sous- adjudicataires) étant des organisations économiques vietnamiennes ou étrangères dotées de la personnalité morale ;

3. Les services à vocation commerciale  relevant des administrations, des forces armées, des organisations de mass, des organisations politiques, des organisations socio- politiques ou des organisations sociales ;

4. Les bureaux de représentation et les filiales des entreprises étrangères, les bureaux de représentation des organisations économiques, commerciales, financières, bancaires,  techniques et scientifiques, culturelles, sportives, médicales, d’assurance et d’éducation ;

5. Les établissements publics ;

6. Les établissements de soins médicaux, de culture, d’éducation, de formation sportive ;

7. Les bureaux de représentation des projets d’investissement étrangers au Vietnam et des organisations internationales installées au Vietnam ;

8. Les filiales des cabinets d’avocats autorisées à exercer leurs activités au Vietnam ;

9. Les coopératives.

Ces entreprises, organismes et organisations sont désignés communément ci – après « les employeurs »

Article 2. Les salariés étrangers travaillant pour le compte des employeurs prévus à l’article 1 du présent décret sont les personnes n’ayant pas la nationalité vietnamienne conformément à la Législation vietnamienne sur la nationalité.

Chapitre II

Embauche et gestion des salariés étrangers travaillant au Vietnam

Article 3.

1. Les entreprises prévues au paragraphe 1 de l’article 1 du présent décret sont autorisées à recruter les salariés étrangers à un taux égal ou inférieur à 3% de leurs effectifs existants sans toutefois dépasser 50 personnes. Elles peuvent, dans tous les cas, recruter au moins un salarié étranger.

2. Le présent décret ne restreint pas le nombre des salariés étrangers que les employeurs prévus aux paragraphes 2 à 9 de l’article 1 peuvent recruter. Cependant leur embauche par ces derniers doit être soumise à une autorisation préalable du président des Comités populaires de province et de ville relevant du pouvoir central.

Article 4. Les employeurs sont autorisés à recruter les salariés étrangers remplissant les conditions suivantes :

1. Avoir 18 ans révolus ;

2. Etre en bonne santé leur permettant d’assumer le travail pour lequel ils sont recrutés ;

3. Avoir un niveau de qualification élevé (ingénieurs ou titulaires d’une qualification équivalente ; artisans), des expériences professionnelles dans la gestion de la production, dans le management ou la capacité d’exercer les travaux de gestion auxquels la compétence des travailleurs vietnamiens est inadaptée ;

4. Ne pas avoir l’antécédent judiciaire et policier pour avoir commis une infraction portant atteinte à la sécurité du Vietnam conformément aux dispositions de la loi vietnamienne ; ne pas avoir l’antécédent judiciaire et policier pour avoir commis toute autre infraction ; ne pas faire l’objet au moment du recrutement d’une poursuite pénale, ne pas se trouver sous le coup d’une condamnation pénale conformément aux dispositions de la loi vietnamienne et étrangère.

5. Etre muni d’un permis de travail d’une durée égale ou supérieure à trois mois délivré par l’administration compétente du Vietnam, sauf les cas prévus au paragraphe 1 de l’article 6 du présent décret.

Article 5. Dossier de candidature à l’emploi et procédure de l’embauche

1. Le dossier de candidature : le travailleur étranger doit remettre à l’employeur deux dossiers de candidature. L’un est conservé par l’employeur et l’autre est servi par ce dernier pour l’accomplissement des formalités de demande du permis de travail. Chaque dossier est composé des pièces suivantes :

a) Une lettre de motivation ;

b) Une attestation de l’administration compétente du pays de résidence du travailleur étranger, certifiant qu’il n’a pas d’antécédent judiciaire. Au cas où le travailleur étranger séjourne au Vietnam depuis au moins 6 mois, il lui faut encore une attestation de même nature établie par le Service judiciaire de la province où il a sa résidence ;

c) Un curriculum vitæ établi selon le formulaire émis par le Ministère du Travail, des Invalides de guerre et des Affaires sociales. Le curriculum vitae doit être accompagné de sa photo ;

d) Un certificat médical délivré à l’étranger. Au cas où le travailleur étranger séjourne au Vietnam, le certificat médical est délivré suivant les procédures définies par le Ministère vietnamien de la Santé ;

e) La copie des attestations et diplômes certifiant le niveau de qualification professionnelle du travailleur étranger, y compris : le diplôme universitaire ou un diplôme au moins de niveau équivalent, le certificat professionnel délivré par l’administration compétente du pays d’origine du travailleur ;

Pour les artisans et les salariés n'ayant aucun certificat mais qui sont expérimentés dans une profession, dans la gestion de production ou dans le management, il leur faut une fiche d'évaluation de leur compétence certifiée par l’administration du pays dont ils ont la nationalité.

f) Trois photos en couleur de format 3cm x 4cm ( tête nue, photo de face, visage claire, deux oreilles visibles, sans lunettes) prises depuis moins d’une année ;

 Les pièces délivrées par les organismes et administrations étrangers ou certifiées par eux doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire et traduites en vietnamien. Toute traduction et copie est obligatoirement authentifiée conformément à la législation vietnamienne.

2. Formalités et procédure de  l’embauche du travailleur étranger :

a) L’employeur doit :

-  Publier dans la presse nationale ou locale, sur 3 parutions consécutives, l’offre d’emploi en précisant le profil recherché, les droits respectifs de l’employeur et du travailleur étranger au cours de l’embauche, durant l’exécution du contrat de travail ainsi qu’à la fin du contrat ;

-  Accomplir les formalités de demande du permis de travail requis pour le salarié étranger travaillant au Vietnam après avoir reçu le dossier de candidature en bonne et due forme conformément au présent décret. 

b) L’étranger souhaitant travailler au Vietnam doit :

- Etudier pleinement les dispositions de la loi vietnamienne fournies par l’employeur ; produire les pièces requises et suivre la procédure de demande du travail définie par le présent décret.

- Soumettre à l’employeur les dossiers de candidature prévus au paragraphe 1 du présent article.

c) Le travailleur étranger muni d’un permis de travail et l’employeur doivent conclure un contrat de travail par écrit (sauf le cas où le travailleur étranger est envoyé en mission au Vietnam par une partie étrangère). L’employeur est tenu de communiquer une copie du contrat de travail à l’administration chargée de la délivrance du permis de travail. Le travail faisant l’objet du contrat ne doit pas être autre que celui inscrit dans le permis de travail.

Article 6. Délivrance du permis de travail.

1. Le salarié étranger travaillant pour le compte des entreprises, des organismes et des organisations installés au Vietnam doivent être muni d’un permis de travail, sauf les cas suivants :

- Le salarié étranger entre au Vietnam pour un travail d’une durée inférieure à 3 mois ou pour le règlement des cas urgents (les cas urgents étant définis comme l’apparition des problèmes techniques, technologiques à caractère très complexe qui portent atteinte ou risquent de porter atteint à la production, aux  activités commerciales et que les experts vietnamiens et les experts étrangers au Vietnam ne sont pas dans la mesure de résoudre).

- Le travailleur étranger est membre du Conseil d’Administration, Directeur général, directeur général adjoint, directeur, directeur adjoint des entreprises constituées conformément à la loi vietnamienne et dotées de la personnalité morale.

- Le salarié étranger est chef d’un bureau de représentation ou d’une filiale installé au Vietnam.

- Les avocats étrangers qui disposent d’un certificat d’exercice de la profession d’avocat au Vietnam délivré par le Ministère vietnamien de la Justice conformément aux dispositions de la loi vietnamienne.

3. Le Service du Travail, des Invalides de Guerre et des Affaires sociales de province et de ville relevant du pouvoir central est chargé de délivrer aux travailleurs étrangers le permis de travail selon le formulaire émis par le Ministère du Travail, des Invalides de Guerre et des Affaires sociales.

4. Le dossier de demande du permis de travail est composé des pièces suivantes :

- La demande du permis de travail établie selon le formulaire émis par le Ministère du Travail, des Invalides de Guerre et des Affaires sociales.

- Le dossier de candidature à l’emploi du travailleur étranger prévu au paragraphe 1 de l’article 1 du présent décret.

5. Durée de validité du permis de travail.

La durée de validité du permis de travail est égale à celle du contrat de travail (au cas où  le travailleur étranger a un contrat de travail) ou à celle de la mission décidée par la partie étrangère qui a envoyé le salarié, sans toute fois dépasser 36 mois.

6. Au cas où le travailleur étranger est exempté du permis de travail conformément au paragraphe 1 du présent article, l’employeur est tenu de  communiquer au Service du Travail, des Invalides de Guerre et des Affaires sociales de la province où s’installe le siège de l’entreprise les informations suivantes : nom et prénom, âge, nationalité, No du passeport du travailleur étranger, date du début et de la fin du contrat, travail assumé par le salarié étranger. La communication doit intervenir 7 jours avant le commencement du travail dudit salarié.

7. Au cas où les étrangers entrent au Vietnam en vue de la réalisation des conventions (sauf le contrat de travail) conclues entre les entreprises, les organismes et les organisations à l’étranger et ceux installés au Vietnam, ceux – ci doivent procéder aux formalités de communication prévues pour le cas des étrangers travaillant au Vietnam pour une durée inférieure à 3 mois.

Article 7. Prorogation du permis de travail.

1. La demande de prorogation du permis de travail est recevable au cas où l’employeur a établi un programme de formation des travailleurs vietnamiens en vue de remplacer les salariés étrangers,  et que ce programme est en réalisation mais les travailleurs vietnamiens ne sont pas prêts à ce remplacement. Ne peut pas être prorogé tout permis de travail dont le titulaire fait  l’objet d’une sanction disciplinaire prévue aux points b et c du paragraphe 1 de l’article 84 du Code du Travail amendé.

2. Dossier de demande de prorogation du permis de travail :

a) L’employeur doit élaborer une demande de prorogation du permis de travail selon le formulaire émis par le Ministère du Travail, des Invalides de Guerre et des Affaires sociales. La demande comporte les informations suivantes : l'état des lieux de la formation des travailleurs vietnamiens en vue de remplacer les salariés étrangers, les noms des travailleurs vietnamiens  bénéficiaires de cette formation, le financement, la durée et le lieu de la formation.

b) La copie du contrat de travail ou la décision prise par la partie étrangère permettant au travailleur étranger de continuer sa mission au Vietnam (Ladite décision doit être certifiée par l’employeur)

c) Le permis de travail.

3. Durée de validité du permis de travail prorogé.

La durée de validité du permis de travail prorogé dépend de la prolongation du travail définie dans le contrat de travail ou de la décision permettant au salarié étranger de continuer son travail au Vietnam sans toutes fois dépasser 36 mois. Au cas où la première prorogation est expirée et que les travailleurs vietnamiens ne sont toujours pas prêts à remplacer les salariés étrangers, le permis de travail peut être de nouveau prorogé sous réserve d’une autorisation préalable du président des Comités populaires de province et de ville relevant du pouvoir central où s’installe le siège de l’employeur.

Article 8. Délivrance d’un nouveau permis de travail en cas de perte ou de détérioration :

1. Le travailleur étranger doit élaborer une demande d’un nouveau permis de travail dans laquelle sont présentées les causes de la perte ou de détérioration et adresse ladite demande au Service du Travail, des Invalides de Guerre et des Affaires sociales ayant délivré l’ancien permis de travail. La demande est obligatoirement accompagnée du permis détérioré.

2. Le nouveau permis de travail doit être identique à  l’ancien permis.

Article 9. Fin de la validité du permis de travail :

Le permis de travail n’est plus valable dans les cas suivants :

1. Le permis de travail est expiré

2. Le contrat de travail est interrompu avant terme.

3. Le travail faisant l’objet du contrat de travail n’est pas correspondant à celui prescrit dans le permis de travail.

4. Le permis de travail est retiré par l’Administration compétente suite à une infraction à la loi vietnamienne commise par le titulaire.

5. L’employeur met fin à ses activités.

6. Le travailleur étranger fait l’objet d’une déclaration de mort ou d’absence du tribunal.

Article 10. Utilisation du permis de travail

1. Le travailleur étranger conserve le permis de travail en validité. Dans le délai de 3 jours avant l’expiration du permis de travail, ledit travailleur est tenu de le transmettre à l’employeur, qui est tenu de le recevoir. Dans le délai de 7 jours à compter de la réception, l’employeur doit le remettre à l’Administration ayant délivré le permis de travail.

2. Le travailleur étranger est tenu de présenter son permis de travail lorsque l’administration compétente le demande.

Chapitre III

Inspection, gratification et sanction des infractions

Article 11.

Les Ministères, les organes ayant rang ministériel et les organes relevant du Gouvernement, les Comités populaires de tout échelon sont chargés du contrôle, de l’inspection de l’application des dispositions du Code du Travail et de celles du présent décret.

Article 12.

Les personnes physiques ou morales qui ont des mérites lors de l’application des dispositions du Code du Travail et du présent décret sont récompenséés conformément à la loi vietnamienne.

Article 13.

Les personnes physiques ou morales qui violent les dispositions du Code du Travail, du présent décret et les autres dispositions légales concernées sont passibles d’une sanction disciplinaire ou peuvent faire l’objet d’une poursuite pénale, suivant la gravité de leur acte.

Article 14.

Les salariés étrangers n’ayant pas de permis de travail mais qui travaillent actuellement pour le  compte des entreprises, des organismes, des organisations au Vietnam doivent accomplir la procédure et les formalités de demande du permis de travail conformément aux dispositions de l’article 6 du présent décret. Six mois après l’entrée en vigueur du présent décret, le Ministre de la Police peut décider de l’expulsion de tout travailleur étranger n’étant pas encore muni du permis de travail, sur proposition du Service du Travail, des Invalides de Guerre et des Affaires sociales.

Chapitre IV

Dispositions d’exécution

Article 15.

Le Ministère du Travail, des Invalides de Guerre et des Affaires sociales et les autres ministères et  administrations concernés, dans la limite de leurs compétences, détermineront les modalités d’application du présent Décret.

Article 16.

Le Ministère des Finances est chargé de plafonner le montant des frais de délivrance du permis de travail et de fixer les modalités de perception et de gestion de ces frais.

Article 17. Responsabilités du Service du Travail, des Invalides de Guerre et des Affaires sociales :

1. Le Service du Travail, des Invalides de Guerre et des Affaires sociales concerné est chargé de recevoir et conserver en dépôt les dossiers de demande de délivrance ou de prorogation du permis de travail.

2. Dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier de demande de délivrance ou de prorogation du permis de travail, le Service du Travail, des Invalides de Guerre et des Affaires sociales de province et de ville relevant du pouvoir centrale doit délivrer ou proroger le permis de travail. En cas du refus de délivrance et de prorogation du permis de travail, il doit en informer l’intéressé par écrit en précisant les motifs du refus.

3. Il est tenu de faire le suivi, d’établir les bilans et rapports sur la situation des salariés étrangers travaillant pour le compte des entreprises, des organismes, des organisations dans son ressort.

4. Il est chargé du contrôle et de l’inspection de l’application des dispositions du Code du Travail et du présent Décret.

5. Il est chargé du retrait du permis de travail expiré.

Article 18. Responsabilités de l’employeur

L’employeur doit :

1. Appliquer les dispositions de la législation du travail et les autres dispositions vietnamiennes concernées.

2. Accomplir les formalités de demande de délivrance ou de prorogation du permis de travail en faveur du travailleur étranger et payer des frais relatifs conformément aux réglementations du Ministère des Finances.

3. Exécuter pleinement le contrat du travail conclu avec le travailleur étranger.

4. Recevoir le permis de travail expiré et le remettre à l’administration l’ayant délivré.

5. Gérer les dossiers de candidature du travailleur étranger et les compléter par les éventuelles pièces complémentaires.

6. Gérer les salariés étrangers travaillant pour son compte.

7. Elaborer les rapports sur l’état des lieux de l’utilisation des travailleurs étrangers conformément aux réglementations du Ministère du Travail, des Invalides de Guerre et des Affaires sociales.

Article 19. Le présent décret entrera en vigueur 15 jours après sa publication dans le Journal officiel. Il abrogera le décret gouvernemental No 58/ CP du 03 octobre 1996 et le décret gouvernemental No 169/1999/ND-CP du 03 décembre 1999 relatifs à la délivrance du permis de travail aux salariés étrangers travaillant pour le compte des entreprises et des organisations au Vietnam.

Pour les permis de travail encore valables au moment de l’entrée en vigueur du présent décret, ils continuent de l’être.

Article 20. Les ministres, les chefs des organes ayant rang ministériel et des organes relevant du Gouvernement, les présidents des Comités populaires de province et de ville relevant du pouvoir central sont chargés de l’application du présent Décret.

                                                          AU NOM DU GOUVERNEMENT                           

                                                                  LE PREMIER MINISTRE

                                                                          PHAN VAN KHAI