Décret n° 62/2003/nd-cp du gouvernement,

en date du 6 juin 2003, définissant les missions,

les attributions et l’organisation du ministère de la justice

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Le Gouvernement

Vu la Loi du 25 décembre 2001 sur l’organisation du Gouvernement ;

Vu la Résolution N°02/2002/QH11 adoptée le 5 août 2002 par l’Assemblée Nationale du Vietnam - XIè Législature, en sa première session, établissant la liste des ministères et des organes ayant rang de ministère, qui font partie du Gouvernement ;

Vu le Décret N°86/2002/ND-CP du Gouvernement, en date du 5 novembre 2002, définissant les missions, les attributions et l’organisation des ministères et des organes ayant rang de ministère ;

Sur proposition du Ministre de la Justice et du Ministère de l’Intérieur,

Décrète :

Article 1. Place et fonctions

Le Ministère de la Justice est un organe du Gouvernement chargé, au niveau national, du suivi des travaux de construction législative et réglementaire, du contrôle des actes normatifs, de la diffusion du droit, de la gestion de l’exécution des jugements civils, de l’administration judiciaire, de la gestion des auxiliaires de justice et des autres missions relevant du secteur judiciaire. Il est chargé en outre de la gestion des services publics relevant de sa compétence conformément à la Loi.

Article 2. Missions et attributions

Outre les missions et les attributions définies par le Décret N°86/2002/ND-CP du Gouvernement, en date du 5 novembre 2002, définissant les missions, les attributions et l’organisation des ministères et des organes ayant rang de ministère, le Ministère de la justice accomplit les missions et les attributions suivantes :

1. Soumettre au Gouvernement ou au Premier Ministre, les stratégies, les plans à long terme, quinquennaux et annuels d’aménagement et de développement des secteurs d’activité relevant de la compétence du Ministère de la Justice ;

2. Assurer le suivi, le contrôle, la mise en application des textes de loi, de règlement, de tout autre texte relevant de son champ d’application et la mise en oeuvre des plans d’aménagement et de développement préalablement approuvés par les autorités compétentes ;

3. Dans le domaine de la construction législative et réglementaire :

a) Elaborer les programmes législatifs portant sur les questions relevant de la compétence du Gouvernement et assurer le suivi de la mise en oeuvre de ces programmes, une fois qu’ils sont approuvés ;

b) Soumettre au Gouvernement et au Premier Ministre, les projets de loi, d’ordonnance et d’autres textes relatifs aux questions relevant de la compétence du Ministère de la Justice et des autres projets de textes dont les travaux de rédaction ou de coordination lui sont confiés par le Gouvernement ou le Premier Ministre ;

c) Prendre les décisions, les directives et les circulaires sur les questions relevant de sa compétence ;

d) Participer aux travaux de rédaction des projets de loi et d’ordonnance coordonnés par les autres ministères et organes gouvernementaux ;

e) Assurer l’expertise des projets de loi, de règlement et de convention internationale conformément à la loi ;

f) Assurer le suivi, le contrôle et la coordination des travaux de révision, de compilation et de codification des textes juridiques ; effectuer des travaux de révision, de compilation et de codification des textes juridiques et des traités internationaux relevant de sa compétence.

4. Dans le domaine du contrôle des actes normatifs :

a) Coordonner les activités de contrôle des actes normatifs ; soumettre au Gouvernement et au Premier Ministre les projets de textes définissant la compétence, la procédure et les formalités de contrôle des actes normatifs ; élaborer et mettre en oeuvre les plans de contrôle des actes normatifs ; orienter et contrôler les activités de contrôle des actes normatifs ;

b) Procéder au contrôle des actes normatifs pris par les Ministères, les organes ayant rang de ministère, les Conseils populaires et les Comités populaires de province sur les questions relevant de la compétence du Ministère de la Justice ;

c) Assister le premier Ministre dans le contrôle des des actes normatifs des Ministères, des organes ayant rang de ministère, des conseils populaires et des comités populaires de province conformément à la loi ; proposer une sanction, sanctionner d’office ou sanctionner pour et par délégation du Premier Ministre les textes contraires à la loi.

5. Dans le domaine de la diffusion du droit :

a) Coordonner au niveau national les actions de diffusion du droit ;

b) Assurer l’information juridique, élaborer et publier les documents, fascicules et brochures d’information juridique ;

c) Assurer la diffusion du droit et l’information juridique dans les domaines relevant de la compétence du Ministère de la Justice ;

d) Orienter et contrôler la création, la gestion et l’exploitation des fonds documentaires juridiques au niveau des unités administratives de base, dans les établissements, entreprises et écoles.

6. Dans le domaine de l’exécution des jugements civils :

a) Coordonner au niveau national, les opérations d’exécution des jugements civils ;

b) Gérer l’organisation et le fonctionnement des services d’exécution des jugements du niveau central au niveau local conformément à la loi ;

c) Diriger les opérations d’exécution des décisions de justice conformément à la loi.

7. Gérer au niveau national les domaines du notariat, de l’état civil, de l’adoption internationale, de la nationalité, du casier judiciaire et accomplir certaines missions et attributions précises dans ces domaines conformément à la loi ;

8. Gérer au niveau national l’organisation et l’exercice de la profession d’avocat par les vietnamiens comme les étrangers, des activités de conseil juridique, d’expertise judiciaire, de vente aux enchères et d’arbitrage économique conformément à la loi ;

9. Gérer au niveau national les activités d’aide juridique et juridictionnelle au profit des personnes pauvres, des personnes bénéficiaires d’une politique sociale préférentielle et des autres personnes jouissant d’une préférence sociale conformément à la loi ; gérer et utiliser le fonds national d’aide juridique et orienter la gestion et l’utilisation des fonds locaux d’aide juridique ;

10. Gérer au niveau national les activités d’inscription des sûretés ; exécuter lui-même les opérations d’inscription des sûretés et des crédits-bails et fournir les informations relatives à ce domaine conformément à la loi ;

11. Orienter et contrôler les activités de conciliation à la base ;

12. Gérer au niveau national les actions de coopération internationale en matière juridique ; mener les actions de coopération internationale dans les domaines relevant de la compétence du Ministère de la Justice conformément à la loi ;

Donner des avis sur les aspects juridiques des projets conformément à la loi ; participer au règlement sur le plan juridique des litiges internationaux impliquant le Vietnam sur délégation du Gouvernement et du Premier Ministre ;

13. Mener les actions de recherche en matière juridique ; développer et appliquer les résultats de recherche en matière juridique dans les domaines relevant de la compétence du Ministère de la Justice ;

14. Constituer et développer une base de données nationale des textes juridiques, des sûretés, du notariat, de l’état civil, du casier judiciaire et d’autres bases de données permises par la loi ;

15. Prendre les mesures nécessaires pour orienter les activités des établissements de services publics placés sous l’autorité du Ministère de la Justice conformément à la loi; gérer les activités des établissements publics de caractère administratif placés sous son autorité ;

16. Gérer les activités des associations et des organisations non gouvernementales opérant dans les domaines relevant de la compétence du Ministère de la Justice ;

17. Exercer les pouvoirs d’inspection, de contrôle, de règlement des plaintes et des dénonciations, de lutte contre la corruption et les pratiques malsaines et de sanction des infractions commises dans les domaines relevant de la compétence du Ministère de la Justice ;

18. Dans le domaine des réformes administratives :

a) Proposer au Gouvernement et au Premier Ministre les mesures permettant d’élever l’efficacité des réformes administratives ;

b) Elaborer et mettre en oeuvre le programme de réformes administratives propres au Ministère de la Justice dans le cadre du programme général de réformes administratives approuvé par le Premier Ministre ;

19. Gérer sur le plan organisationnel et de l’effectif, les personnels du Ministère de la Justice ; définir et appliquer les régimes de traitement salarial, de récompenses et de discipline à ceux-ci ; définir les normes de qualification professionnelle applicables aux agents du secteur juridique et judiciaire ; nommer et révoquer les agents de ce secteur relevant de sa compétence ; assurer la formation initiale et continue des cadres juridiques et judiciaires conformément à la loi ;

20. Gérer les finances et les biens qui sont confiés au Ministère de la Justice ; gérer le budget délégué conformément à la loi.

Article 3. Organigramme du Ministère de la Justice

a) Les services chargés de l’assistance du Ministre de la Justice dans l’accomplissement de ses missions et attributions :

1. Département du droit pénal et administratif ;

2. Département du droit civil et économique ;

3. Département du droit international ;

4. Département de la diffusion du droit et de l’information juridique ;

5. Département du notariat, de l’état civil, de la nationalité et du casier judiciaire (dénommé en abrégé « Département de l’administration judiciaire ») ;

6. Département de gestion des avocats, des conseils juridiques, de l’expertise judiciaire, de la vente aux enchère et de l’arbitrage commercial (dénommé en abrégé « Département des auxiliaires de justice ») ;

7. Département du plan et des finances ;

8. Département de la coopération internationale ;

9. Département de l’organisation et du personnel ;

10. Département de l’exécution des jugements civils ;

11. Département du contrôle des textes ;

12. Office national d’inscription des sûretés ;

13. Direction de l’aide juridique ;

14. Département de l’adoption internationale ;

15. Direction de l’inspection ;

16. Cabinet du Ministre.

b) Les établissements publics de caractère administratif rattachés au Ministère de la Justice :

1. Institut des sciences juridiques ;

2. Université de Droit de Hanoi ;

3. Ecole de formation des professionnels de justice ;

4. Journal « Le Droit » ;

5. Revue « Démocratie et Droit » ;

6. Centre informatique.

Article 4. Entrée en vigueur

Le présent Décret entrera en vigueur 15 jours après sa publication dans le Journal officiel et se substitue au Décret N°38-CP du Gouvernement, en date du 4 juin 1993 définissant les missions, les attributions et l’organisation du Ministère de la Justice.

Article 5. Application

Le Ministre de la Justice, les autres Ministres, les chefs des organes ayant rang de ministère, les chefs des organes relevant du Gouvernement et les Présidents des Comités populaires de province sont chargés de l’application du présent Décret.

Au nom du Gouvernement

Le Premier Ministre

PHAN Van Khai