Circulaire N° 04/2002/TTLT/BCA-BNG

prise le 29 janvier 2002 conjointement par les Ministères de la sécurité publique

et des affaires étrangères en application du Décret N°21/2001/ND-CP du Gouvernement,

en date du 28 mai 2001, réglementant les modalités d’application

de l’Ordonnance sur les entrées, les sorties et le séjour des étrangers au Vietnam

En application du Décret N°21/2001/ND-CP du Gouvernement, en date du 28 mai 2001, réglementant les modalités d’application de l’Ordonnance sur les entrées, les sorties et le séjour des étrangers au Vietnam (dénommé ci-après « Décret »), les Ministères de la sécurité publique et des affaires étrangères décident de ce qui suit :

I. Invitation et accueil des étrangers au Vietnam

 1. Procédures administrées par le Ministère des affaires étrangères

a. Pour le cas d’invités étrangers du Comité central du Parti communiste du Vietnam, de l’Assemblée Nationale, du Président de l’État, du Gouvernement, d’un Ministre, d’un Vice-Ministre, du Président ou d’un Vice-Président d’un Comité populaire de province, le service en charge de l’accueil de ces invités doit notifier par écrit, la liste des invités et le programme de travail au Service consulaire du Ministère des affaires étrangères ou au Service municipal des affaires extérieures de HCM-ville et au Service central de l’immigration du Ministère de la sécurité publique. Si la délivrance de visas est souhaitée sur place à un poste-frontière, la notification écrite doit indiquer expressément le poste-frontière en question et la date d’entrée pour mettre le Ministère de la sécurité publique en mesure de réaliser cette délivrance de visas.

Le Service consulaire ou le Service municipal des affaires extérieures de HCM-ville doit adresser une notification au service de représentation diplomatique ou consulaire concerné du Vietnam à l’étranger ou à toute autre instance vietnamienne à l’étranger habilitée à exercer des missions consulaires (dénommés ci-après « service de représentation vietnamienne), afin que celui-ci ou celle-ci engage les démarches de délivrance de visas (s’il s’agit d’invités qui doivent être munis d’un visa).

b. Pour le cas d’un étranger venant au Vietnam, soit en mission sur invitation d’un service de représentation diplomatique ou consulaire étrangère au Vietnam ou d’une instance étrangère habilitée à exercer les missions consulaires au Vietnam ou d’un service de représentation d’une organisation internationale relevant de l’ONU ou d’une organisation intergouvernementale au Vietnam (dénommés ci-après « service de représentation étrangère »), soit pour travailler pour le compte de ce service qui l’engage, il revient à ce dernier d’adresser au Service consulaire ou au Service municipal des affaires extérieures de HCM-ville, une note officielle indiquant clairement les nom et prénoms de cet étranger, sa date de naissance, sa qualité, sa nationalité, le numéro de son passeport, le but de son entrée, la durée de son séjour au Vietnam et le lieu d’obtention du visa.

 Le Service consulaire ou le Service municipal des affaires extérieures de HCM-ville doit notifier au Service central de l’immigration cette embauche de nouveaux employés ou  cette invitation d’étrangers par le service de représentation étrangère en question. Si, à l’expiration d’un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la notification, le Service central de l’immigration ne s’est pas prononcé, le Service consulaire ou le Service municipal des affaires extérieures de HCM-ville adresse une notification au service de représentation vietnamienne concerné qui engagera les démarches de délivrance de visa.

 Si la délivrance de visa est souhaitée sur place à un poste-frontière, le Service consulaire ou le Service municipal des affaires extérieures de HCM-ville doit faire une demande écrite au Service central de l’immigration qui doit se prononcer dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la demande.

 c. Si un membre d’un service de représentation étrangère souhaite inviter un étranger au Vietnam, il revient à ce service d’accomplir les démarches prévues au point 1.b de la présente section.

 d. Les frais de télécommunications et de correspondance occasionnés dans le cadre des démarches d’obtention de visa auprès d’un service de représentation vietnamienne à l’étranger sont à la charge du service à l’origine de l’invitation.

 2. Procédures administrées par le Ministère de la sécurité publique

a. Pour le cas d’un invité étranger qui n’entre pas dans le cadre du paragraphe 1 de la présente section (procédures administrées par le Ministère des affaires étrangères), il revient à l’institution ou organisme à l’origine de l’invitation, d’adresser une demande de visa au Service central de l’immigration. Si la délivrance de visa est souhaitée sur place à un poste-frontière, la demande de visa doit indiquer clairement le poste-frontière en question, la date d’entrée et les motifs justifiant la demande de délivrance de visa sur place.

 Une institution ou organisation visée au point d, e, g ou h du parahraphe 1 de l’article 4 du Décret, lorsqu’elle souhaite inviter des étrangers au Vietnam, doit au prélable, déposer au Service central de l’immigration, un dossier justifiant de sa personnalité morale. Le dossier est composé des pièces et documents suivants :

 -         Autorisation ou décision de création ;

 -         Acte d’enregistrement d’activités mentionnant l’avis conforme du Comité populaire de province du lieu du siège ; 

-         Acte présentant le sceau de l’institution ou de l’organisation en question et la signature d’un de ses cadres compétents.

 Le dossier déposé est valable pour toute invitation ultérieure de cette organisation ou de cette institution. Lorsqu’il survient un changement concernant le contenu du dossier, il suffit d’adresser une notification au Service central de l’immigration en vue d’y insérer des mentions supplémentaires.

 b. Tout particulier qui souhaite inviter des étrangers au Vietnam, dépose une demande au Service central de l’immigration. La demande doit être certifiée selon les modalités suivantes :

 -         Si l’auteur de l’invitation est un vietnamien ou un étranger s’établissant durablement au Vietnam, la demande d’invitation doit être certifiée par le Comité populaire de commune du lieu de résidence.

 -         Si l’auteur de l’invitation est un étranger résidant provisoirement au Vietnam pendant au moins 6 mois, la demande doit être certifiée par l’établissement dont il dépend.

c. Le Service central de l’immigration doit donner sa réponse par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande ; si la vérification permet de révéler que l’invité étranger ne réunit pas les conditions nécessaires pour effecteur une entrée au Vietnam, il faut l’indiquer clairement dans la réponse.

 d. Le Service central de l’immigration est chargé de la communication avec le service de représentation vietnamienne à l’étranger concerné pour la délivrance de visas à l’invité étranger (sauf les cas de dispense de visas et de délivrance de visa sur place à une poste-frontière). Les frais de communication sont à la charge de l’institution, de l’organisation ou du particulier à l’origine de l’invitation.

 II. Procédures de délivrance et modification de visas auprès des services de représentation vietnamienne à l’étranger

 1. Délivrance de visa :

 a. Tout étranger qui demande l’octroi d’un visa doit déposer au service de représentation vietnamienne compétente, une demande écrite (rédigée selon un formulaire préétabli) accompagnée du passeport ou d’une pièce équivalente en substitution (dénommés ci-après « passeport »). La durée de validité du passeport doit être au moins d’un mois plus longue que celle du visa délivré. S’il souhaite obtenir un visa délivré sur un acte distinct joint au passeport, il faut indiquer dans la demande les motifs et le but de cette délivrance.

 La procédure prévue par le présent point s’applique également aux vietnamiens à l’étranger qui n’ont pas de passeport mais qui sont munis simplement de pièces délivrées par l’autorité compétente d’un pays étranger aux fins d’entrée et de sortie, à condition que le formulaire de cette pièce ait été notifié officiellement au Vietnam par voie diplomatique.

 b. La délivrance de visa par un service de représentation vietnamienne à l’étranger s’effectue de la manière suivante :

 -         Pour un étranger qui souhaite venir au Vietnam en l’absence de toute invitation vietnamienne, le visa sera délivré à entrée et sortie unique et pour une durée de validité de 15 jours. La procédure de délivrance de visa dure trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande et du passeport.

 -         Pour le cas d’un Viet Kieu titulaire d’un passeport étranger qui souhaite effectuer une visite de sa famille au Vietnam, s’il arrive à justifier que sa précédente entrée au Vietnam est antérieure de moins de 36 mois à la présente demande d’entrée, le service de représentation vietnamienne compétente lui délivra un visa à entrée et sortie unique d’une durée n’excédant pas 3 mois. La procédure de délivrance de visa dure 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande et du passeport.

 -         Si un avis favorable sur l’entrée demandée a été donné par le Service central de l’immigration, le Service consulaire ou le Service municipal des affaires extérieures de HCM-ville, le visa devra être délivré par le service de représentation vietnamienne concerné dans un délai de 2 jours à compter de la réception de la demande et du passeport.

Si le service de représentation vietnamienne découvre que le demandeur de visa a commis une infraction à la loi ou un acte portant atteinte à la sécurité nationale qui n’était pas connu des autorités vietnamiennes, il est nécessaire que le chef de ce service de représentation vietnamienne reprenne l’attache du service qui a donné l’avis favorable susmentionné pour un réexamen du dossier.

 c. Pour un Viet Kieu qui n’a pas de passeport mais qui est muni de pièces prévues au 1.a de la présente section, lorsque la demande d’entrée est acceptée, le visa lui sera délivré par un acte distinct.

 2. Modification des mentions d’un visa, transfert de visa d’un passeport à un autre

 a.Toute demande de correction des fautes matérielles d’un visa doit être réglée par le service de représentation vietnamienne dans la journée même de son dépôt.

 b. S’agissant d’une demande de transfert d’un visa encore valable d’un ancien passeport à un nouveau passeport, le service de représentation vietnamienne concerné procède de la manière suivante :

 -         Si le visa en question a été délivré par ce même service, il faudra se référer au dossier de demande de visa antérieur afin de prendre une décision ;

 -         Si le visa a été délivré par une autre autorité vietnamienne, le service de représentation vietnamienne doit prendre l’attache de cette autorité pour pouvoir prendre une décision.

Le règlement d’une telle demande de transfert est effectué au plus pendant deux jours ouvrables. S’il est fait droit à la demande, le service de représentation vietnamienne délivrera le visa sous formes de mentions insérées dans le nouveau passeport. Le nouveau visa a la même durée de validité, le même code et prévoit le même nombre d’entrée que le précédent visa joint à l’ancien passeport.

c. S’agissant d’une demande de modification d’autres éléments importants d’un visa (nombre d’entrées, durée de validité, objectifs de l’entrée), il sera réglée selon la même procédure et formalités que celles prévues à la section I de la présente circulaire, relativement aux demandes de visa.

 La demande de modification doit être rédigée selon un formulaire préétablie et déposée au service de représentation vietnamienne concerné. S’il est fait droit à la demande, un visa sera délivré par le service de représentation vietnamienne conformément aux éléments modifiés et acceptés.

 III. Délivrance du certificat de séjour temporaire faite à un poste-frontière et déclaration de séjour temporaire

 1. Délivrance du certificat de séjour temporaire :

 La délivrance du certificat de séjour temporaire sera faite par un service d’immigration compétent à un poste-frontière selon les modalités suivantes :

 a. Si l’intéressé est muni d’un visa, la durée de validité du certificat correspond à la durée de validité restante du visa. Si, à compter de la date d’entrée de l’intéressé, la durée de validité restante du visa est inférieure ou égale à 15 jours, un certificat de séjour temporaire sera délivré avec une durée de validité de 15 jours à compter de l’entrée.

 b. Si l’intéressé est dispensé de visa :

-         Si la dispense de visa est accordée en vertu d’une convention internationale à laquelle le Vietnam est partie contractante, la durée de validité du certificat de séjour temporaire est déterminée conformément à ladite convention. Si la convention ne contient aucune disposition sur la durée de séjour temporaire, celle-ci sera fixée à 90 jours.

 -     Pour les cadres et agents du Secrétariat de l’ASEAN, la durée de validité du certificat de séjour temporaire est de 30 jours.

c. Pour un étranger titulaire d’une carte de résidence provisoire ou permanente encore valable, il n’est pas nécessaire de lui délivrer un certificat de séjour temporaire.

 2. Déclaration de séjour :

 a. La déclaration de séjour est faite par un étranger auprès du service d’immigration compétent en accomplissant les formalités suivantes :

 -         Présenter le passeport, la déclaration d’entrée, le certificat de séjour et le visa (pour ceux qui doivent en avoir un) ;

 -         Remplir la déclaration de séjour suivant le formulaire préétabli par le Directeur du Service central de l’immigration.

b. Pour un étranger qui passe une nuit dans un hôtel ou une résidence destinée exclusivement aux étrangers (dénommés ci-après « établissement d’accueil d’étrangers »), la déclaration de séjour sera faite par l’intermédiaire du propriétaire de l’hôtel ou du gestionnaire de la résidence. Le propriétaire de l’hôtel ou le gestionnaire de la résidence est tenu :

-         De guider l’étranger dans l’accomplissement des formalités de déclaration de séjour prévues au 2.a.

-         D’établir la liste des étrangers à déclarer et la déposer à la police du quartier. Si l’établissement d’accueil en question a été connecté en réseaux avec le service provincial d’immigration concerné, la déclaration de séjour peut être faite par voie électronique directement à ce service. Une notification devra être faite néanmoins à la police du quartier.

Le formulaire de la liste d’étrangers à déclarer est établi et publié par le Directeur du Service central de l’immigration.

-         De conserver les fiches de déclaration de séjour et la liste des étrangers accueillis aux fins de leur présentation au service d’immigration compétente à leur demande. La durée de conservation est d’au moins 6 mois.

c. Tout étranger qui passe une nuit dans la résidence privée d’un particulier doit, soit par lui-même, soit par l’intermédiaire de l’hôte, faire la déclaration de son séjour auprès de la police du quartier.

d. Les dispositions du paragraphe 2 de la présente section ne s’appliquent pas au fait pour un étranger de passer une nuit dans la résidence d’un service de représentation étrangère au Vietnam ou dans la résidence privée d’un membre de ce service.

IV. Délivrance, renouvellement et modification des pièces délivrées aux étrangers séjournant au Vietnam

 1. Procédures administrées par le Ministère des affaires étrangères :

a. Pour le cas d’un invité étranger du Comité central du Parti communiste du Vietnam, de l’Assemblée Nationale, du Président de l’État, du Gouvernement, d’un Ministre, d’un Vice-Ministre, du Président ou d’un Vice-Président d’un Comité populaire de province ; d’un étranger qui est membre d’un service de représentation étrangère et ses parents et assistants; d’un étranger qui vient au Vietnam dans le cadre d’un mission avec un service de représentation étrangère ou pour rendre visite à un membre de ce service, s’il souhaite demander la délivrance ou la modification du visa ou la délivrance ou le renouvellement du certificat de séjour temporaire, l’établissement d’accueil doit procéder de la manière suivante :

-         S’il s’agit d’une demande de délivrance ou de renouvellement du certificat de séjour temporaire, elle doit être déposée au Service protocolaire du Ministère des affaires étrangères ou au Service municipal des affaires extérieures de HCM-ville ou à un service habilité à cet effet par le Ministère des affaires étrangères.

-         S’il s’agit d’une demande de délivrance ou de modification du visa, elle doit être déposée au Service consulaire ou au Service municipal des affaires extérieures de HCM-ville.

L’examen et le règlement des demandes susmentionnées s’effectuent pendant 5 jours ouvrables.

b. Les membres d’un service de représentation étrangère, leurs parents et assistants bénéficient de la délivrance d’un certificat de séjour temporaire par le Service protocolaire du Ministère des affaires étrangères, le Service municipal des affaires extérieures de HCM-ville ou par un autre service habilité à cet effet par le Ministère des affaires étrangères. Le service de représentation étrangère doit adresser à un des services susmentionnés, une demande officielle accompagnée d’une fiche de déclaration remplie par l’intéressé avec sa photo.

Dans un délai de 5 jours à compter de la délivrance du certificat de séjour temporaire, le service qui l’a délivré doit établir une liste des bénéficiaires de la délivrance du certificat de séjour avec une présentation détaillée de leur personnalité et leur photo et l’adresser au Service central de l’immigration.

c. S’agissant d’une demande de modification des objectifs du séjour faite par un étranger en vue de devenir membre d’un service de représentation étrangère, il revient à ce service d’adresser une demande officielle, accompagnée de la demande et du passeport de l’intéressé, au Service protocolaire ou au Service municipal des affaires extérieures de HCM-ville ou à un autre service habilité à cet effet par le Ministère des affaires étrangères. La demande officielle doit indiquer les nom et prénoms de l’intéressé, sa date de naissance, sa nationalité, le numéro de son passeport, sa profession, son adresse et les objectifs initiaux de son séjour.

Le Service protocolaire ou le service municipal des affaires extérieures de HCM-ville ou le service habilité par le Ministère des affaires étrangères doit consulter par écrit le Service central de l’immigration en vue de prendre une décision. S’il est fait droit à la demande de modification des objectifs initiaux de séjour, un certificat de séjour temporaire sera délivré conformément aux objectifs déjà modifiés.

2. Procédures administrées par le Ministère de la sécurité publique :

a. Tout étranger qui souhaite d’obtenir la délivrance ou le renouvellement du certificat de séjour temporaire, la délivrance ou la modification du visa doit, par l’intermédiaire de l’organisation, de l’institution ou du particulier à l’origine de son invitation, accomplir les formalités y afférentes auprès d’un service d’immigration compétent. L’organisation, l’institution ou le particulier auteur de l’invitation de l’étranger en question doit déposer une demande officielle, accompagnée du passeport de cet étranger, au Service central de l’immigration ou à un service local d’immigration concerné.

S’agissant d’une demande de délivrance ou de renouvellement du certificat de séjour temporaire faite par un étranger dans le cadre d’une affaire personnelle, cet étranger peut de sa propre main, déposer la demande au Service central de l’immigration ou à un service local d’immigration concerné.

b. Tout étranger qui souhaite obtenir une modification des objectifs initiaux de son séjour doit, par l’intermédiaire de l’organisation, de l’institution ou du particulier l’accueillant, accomplir les formalités y afférentes auprès du service d’immigration compétent. L’organisation, l’institution ou le particulier d’accueil doit déposer une demande officielle, accompagnée du passeport de l’intéressé au Service central de l’immigration ou à un service local d’immigration concerné.

L’examen et le règlement d’une telle demande s’effectuent pendant 5 jours ouvrables. S’il est fait droit à la demande de modification, le certificat de séjour temporaire sera délivré par le Service central ou local d’immigration conformément aux objectifs modifiés en conséquence.

c. S’agissant d’une demande de modification des objectifs du séjour faite par un étranger se trouvant actuellement au Vietnam en vue de devenir employé d’un service de représentation étrangère (à l’exception du cas de devenir membre de ce service), il revient à ce service de représentation d’adresser au Service central de l’immigration, une demande officielle, accompagnée du passeport de l’intéressé, qui doit indiquer ses nom et prénoms, sa date de naissance, sa nationalité, le numéro de son passeport, les objectifs initiaux de son séjour, son adresse actuelle au Vietnam et les motifs de la demande de modification des objectifs du séjour.

Le Service central de l’immigration doit consulter le Service protocolaire du Ministère des affaires étrangères ou le Service municipal des affaires extérieures de HCM-ville en vue de prendre un décision. S’il est fait droit à la demande, le certificat de séjour temporaire sera délivré par le Service central de l’immigration conformément aux objectifs modifiés en conséquence.

d. Tout apatride muni d’une carte de résidence provisoire peut faire valoir cette carte pour effectuer des entrées et des sorties au Vietnam.

V. Codage des visas et des cartes de résidence provisoire

1. Les visas sont délivrés sous les codes suivants :

 A1 : Visas délivrés aux membres officiels des délégations étrangères qui viennent au Vietnam sur invitation du Comité central du Parti communiste du Vietnam, de l’Assemblée Nationale, du Président de l’État, du Gouvernement, d’un Ministre, d’un Vice-Ministre, du Président ou d’un Vice-Président d’un Comité populaire de province ainsi qu’aux parents et assistants les accompagnant.

 A2 : Visas délivrés aux membres des services de représentation étrangère ainsi qu’aux parents et assistants les accompagnant.

 A3 : Visas délivrés aux employés des services de représentation étrangère et aux étrangers qui viennent au Vietnam pour rendre visite à des membres de ces services.

 B1 : Visas délivrés aux étrangers qui viennent au Vietnam dans le cadre d’une mission avec le Parquet populaire suprême, la Cour populaire suprême, un Ministère, un organe ayant rang de ministère ou relevant du Gouvernement, un Comité populaire de province ou un service central d’une organisation de masse.

 B2 : Visas délivrés aux étrangers qui viennent au Vietnam pour l’exécution d’un projet d’investissement déjà autorisé par le Gouvernement vietnamien.

 B3 : Visas délivrés aux étrangers qui viennent au Vietnam dans le cadre d’une mission avec une entreprise vietnamienne.

 B4 : Visas délivrés aux étrangers qui viennent au Vietnam pour travailler pour le compte d’un bureau de représentation ou d’une succursale d’une organisation étrangère en matière économique, culturelle ou autre ou pour le compte d’une organisation non gouvernementale installée au Vietnam.

 C1 : Visas délivrés aux étrangers qui viennent au Vietnam en tourisme.

 C2 : Visas délivrés aux étrangers qui viennent au Vietnam dans tout autre but.

 D : Visas délivrés aux étrangers qui viennent au Vietnam en l’absence de toute invitation.

 Les visas sous le code D sont valables pour une durée de 15 jours ; les visas sous les autres codes, pour une durée de 30 jours.

 2. Les cartes de résidence provisoire sont délivrés sous les codes suivants :

 A : Cartes délivrées aux membres des services de représentation étrangère ainsi qu’à leurs parents et assistants les accompagnant.

 B1 : Cartes délivrées aux étrangers qui viennent au Vietnam dans le cadre d’une mission avec le Parquet populaire suprême, la Cour populaire suprême, un Ministère, un organe ayant rang de ministère ou relevant du Gouvernement, un Comité populaire de province ou un service central d’une organisation de masse.

 B2 : Cartes délivrées aux étrangers qui viennent au Vietnam pour travailler dans le cadre d’un projet d’investissement déjà autorisé par le Gouvernement vietnamien.

 B3 : Cartes délivrées aux étrangers qui viennent au Vietnam dans le cadre d’une mission avec une entreprise vietnamienne.

 B4 : Cartes délivrées aux étrangers qui font partie de l’effectif d’un bureau de représentation ou d’une succursale d’une organisation étrangère en matière économique, culturelle ou autre ; ou d’une organisation non gouvernementale installée au Vietnam.

 C : Cartes délivrées aux étrangers dont le séjour temporaire au Vietnam vise un autre but.

 VI. Résidence durable

 1. Les étrangers qui entrent dans le cadre des dispositions du paragraphe 1 de l’article 13 du Décret, déposent, en vue d’obtenir une résidence durable au Vietnam, un dossier à cet effet au Service central de l’immigration du Ministère de la sécurité publique. Le dossier est composé :

-         De la demande de résidence durable rédigée en deux exemplaires et suivant un formulaire préétabli par le Directeur du Service central de l’immigration, avec 4 photos ;

-         Du curriculum vitae, établi en deux exemplaires ;

-         De deux photocopies du passeport ;

-         Des pièces et documents concernés (s’il y en a).

Dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, le Ministère de la sécurité publique doit le soumettre au Premier Ministre pour examen et décision.

Le Service central de l’immigration est tenu de notifier par écrit, la décision du Premier Ministre au demandeur de résidence. Si la décision du Premier Ministre est favorable, une notification devra être faite à la police provinciale du lieu de résidence qui donnera les instructions nécessaires au Service provincial d’immigration pour la délivrance de la carte de résidence durable.

 2. Les étrangers qui entrent dans le cadre des dispositions du paragraphe 2 de l’article 13 du Décret déposent, en vue d’obtenir une résidence durable au Vietnam, un dossier à cet effet au Service central de l’immigration ou au Service provincial d’immigration du lieu de leur résidence. Le dossier est composé :

-         De la demande de résidence, rédigée en deux exemplaires et suivant un formulaire préétabli par le Directeur du Service central de l’immigration, avec 4 photos ;

-         D’une fiche du casier judiciaire déposée en deux exemplaires et certifiée par une autorité compétente du pays de leur nationalité ou de leur domicile ;

-         De la demande officielle faite par une autorité compétente du pays de leur nationalité aux autorités vietnamiennes de lui accorder une résidence durable au Vietnam ;

-         Des pièces et documents justifiant que le demandeur de résidence est conjoint, enfant ou parent d’un vietnamien résidant au Vietnam ;

-         De deux photocopies du passeport ;

-         Des pièces et documents concernés (s’il y en a).

Les pièces et documents prévus par le présent paragraphe (à l’exception de la demande de résidence, de la demande officielle de l’autorité compétente et du passeport) doivent faire l’objet d’une traduction en vietnamienne et être authentifiés ou légalisés conformément à la réglementation en vigueur.

Dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier, le Service central de l’immigration doit, en coordination avec les instances concernées, procéder à toute vérification nécessaire et soumettre le dossier au Ministre de la sécurité publique pour examen et décision. S’il est nécessaire d’entreprendre une vérification supplémentaire, ce délai peut être prorogé sans pouvoir toutefois excéder 3 mois.

Le Service central de l’immigration est tenu de notifier par écrit la décision du Premier Ministre au demandeur de résidence. Si la décision du Ministre de la sécurité publique est favorable, le Service central de l’immigration donne les instructions nécessaires à la Police provinciale du lieu de la future résidence du demandeur en vue de la délivrance de la carte de résidence durable par le Service provincial d’immigration.

VII. Délivrance de la carte de résidence durable

1. La Police provinciale (à travers le Service provincial d’immigration) doit avoir procéder à la délivrance de la carte de résidence dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la notification du Service central de l’immigration.

La carte de résidence est délivrée personnellement à chaque étranger, y compris ceux âgés de moins de 14 ans. Le formulaire de la carte de résidence est établi par le Directeur du Service central de l’immigration.

Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du Service central de l’immigration, le demandeur doit se présenter au Service provincial d’immigration du lieu de sa future résidence pour obtenir sa carte de résidence. Si, à l’expiration du délai susmentionné, il ne s’est pas présenté en l’absence de tout motif légitime, la carte de résidence devient automatiquement caduque.

2. Les étrangers qui ont bénéficié de la délivrance d’un certificat de résidence durable avant l’adoption de la présente Circulaire, doivent, dans un délai de 6 mois à compter de son adoption, se présenter au Service provincial d’immigration du lieu de leur résidence pour obtenir une carte de résidence durable.

3. Touts les trois ans, le titulaire d’une carte de résidence durable doit se présenter au service qui l’a délivrée afin d’obtenir une nouvelle carte de résidence. S’il ne se présente pas dans le délai prévu, sa carte de résidence peut être retirée.

4. S’il souhaite obtenir une modification de certaines mentions de sa carte de résidence durable, l’étranger résidant doit déposer une demande au Service provincial d’immigration du lieu de sa résidence.

Dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, la Police provinciale (à travers le Service provincial d’immigration) doit avoir soumis le dossier au Service central de l’immigration pour examen et décision. Dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du dossier, le Service central de l’immigration doit avoir donné sa réponse par écrit. S’il est fait droit à la demande de modification, la Police provinciale (à travers le Service provincial d’immigration) procède à la délivrance d’une nouvelle carte de résidence dans un délai maximal de 5 jours ouvrables. 

5. Tout apatride muni d’une carte de résidence durable peut faire valoir cette carte pour effectuer des entrées et des sorties au Vietnam.

 VIII. Mise en oeuvre

 1. Le Service central de l’immigration est tenu :

-         De guider les organisations, les institutions et les particuliers invitant des étrangers au Vietnam dans l’application des dispositions de la présente Circulaire.

-         D’adopter les textes nécessaires pour la gestion des entrées, des sorties et du séjour des étrangers au Vietnam ; de réglementer les procédures et formalités relatives aux demandes d’entrée, de sortie et de séjour des étrangers au Vietnam relevant des compétences du Ministère de la sécurité publique.

-         De tenir le Ministère des affaires étrangères au courant en temps utile, des questions concernées relatives à la sécurité nationale et des infractions en matière d’entrée, de sortie et de séjour commises par les étrangers bénéficiaires des immunités diplomatiques et consulaires (en vue d’une solution par voie diplomatique).

-         De gérer et fournir en temps utile, les imprimés de visa au Service consulaire du Ministère des affaires étrangères conformément au plan préalablement établi.

2. Les directeurs des polices provinciales sont compétents, en tenant compte des conditions pratiques locales, de réglementer les modalités de transmission des listes des étrangers en séjour temporaire entre la police du quartier et le Service provincial d’immigration.

 3. Le Service consulaire est tenu :

-         De guider les services de représentation vietnamienne à l’étranger, les services de représentation étrangère au Vietnam et les instances concernées dans l’application de la présente Circulaire.

-         De réglementer les procédures et formalités relatives aux demandes d’entrée, de sortie et de séjour relevant des compétences du Ministère des affaires étrangères.

-         De rendre compte, tous les trois mois, au Service central de l’immigration de la situation des entrées, des sorties et du séjour des étrangers au Vietnam.

4. Le Directeur du Service central de l’immigration est tenu, en concertation avec le Directeur du Service consulaire, de publier les formulaires suivants :

 a.     Formulaire de la demande de délivrance de visa ;

 b.     Formulaire de visa ;

c. Formulaire de la carte de résidence provisoire.

 5. Les Ministères de la sécurité publique et des affaires étrangères, dans la limite de leurs compétences, sont tenus de guider les services dépendants dans l’application de la présente Circulaire.

 6. La présente Circulaire entrera en vigueur 15 jours après sa signature. Les dispositions antérieures adoptées conjointement par les Ministères de la sécurité publique et des affaires étrangères qui sont contraires à celles de la présente Circulaire, sont abrogées.

P/O Ministre des affaires étrangères                   P/O Ministre de la sécurité publique

         Vice-Ministre                                                            Vice-Ministre

   Nguyen Van Nganh                                                  Nguyen Van Huong