circulaire N°08/2003/tt-btc du Ministère des finances,
en date du 15 janvier 2003
réglementant la restitution des montants de TVA
au profit des services de représentation diplomatique et consulaire des pays étrangers et des organisations internationales au Vietnam
Vu la Loi de 1997 sur la taxe à valeur ajoutée ;
Vu le Décret N°76/2002/ND-CP du Gouvernement, en date du 13 septembre 2002, modifiant le Décret N°79/2000/ND-CP du Gouvernement, en date du 29 décembre 2000 fixant les modalités d’application de la Loi sur la TVA ;
Vu le Décret N°73/CP du Gouvernement, en date du 30 juillet 1994, fixant les modalités d’application de l’Ordonnance sur les privilèges et les immunités accordés aux services de représentation diplomatique et consulaire des pays étrangers et des organisations internationales au Vietnam ;
Le Ministère des finances établit la réglementation suivante régissant les privilèges et les immunités en matière de TVA accordés aux services de représentation diplomatique et consulaire des pays étrangers et des organisations internationales au Vietnam :
I. Champ d’application personnelle et matérielle
Toute personne bénéficiaire d’un privilège ou d’une immunité diplomatique qui achète une marchandise ou un service assujetti à la TVA au Vietnam et prévu au petit 2 ci-dessous en vue d’un usage personnel, bénéficie de la restitution du montant de la TVA déjà payé et mentionné sur la facture TVA.
1. Personnes bénéficiaires des privilèges et immunités diplomatiques
- Les services de représentation diplomatique et consulaire des pays étrangers et les services de représentation des organisations internationales relevant de l’ONU au Vietnam (dénommés ci-après communément « services de représentation ») et les chefs de ces services.
- Les agents diplomatiques et consulaires, les agents des organisations internationales, les employés administratifs et techniques des services de représentation.
- Les services de représentation des organisations non gouvernementales ne relevant pas de l’ONU et le personnel de ces services bénéficient des privilèges et des immunités en matière de TVA conformément aux conventions conclues entre le Gouvernement vietnamien et ces organisations.
2. Marchandises et services bénéficiaires de la restitution de la TVA
2.1. Pour les services de représentation et les chefs de ces services
- Location de locaux pour l’installation du siège du service de représentation ou pour la résidence du chef du service.
- Électricité et eau.
- Télécommunications (téléphone fixe et portable, télécopie, Internet ...) et services d’installation et de connexion des matériels de télécommunications.
- Carburant pour les véhicules du service de représentation, portant une plaque d’immatriculation « diplomatie » (NG) ou « étranger » (NN), avec un volume ne pouvant excéder 1200litre/véhicule/trimestre.
- Marchandises et services utilisés pour la construction, la maintenance et la réparation des locaux du service de représentation ou de son chef.
- Fournitures de bureau et d’autres matériels utilisés par le service de représentation ou par son chef.
- Marchandises achetées avec les quantités prévues par les Circulaires N°04/TTLB du 12 décembre 1996 et N°04BS/TTLB du 20 octobre 1996 adoptées conjointement par les Ministères du commerce, des affaires étrangères, des finances et la Direction générale des douanes.
2.2. Pour les agents diplomatiques et consulaires, les agents des organisations internationales et les employés administratifs et techniques des services de représentation :
- Marchandises achetées avec les quantités prévues par les Circulaires N°04/TTLB du 12 décembre 1996 et N°04BS/TTLB du 20 octobre 1996 adoptées conjointement par les Ministères du commerce, des affaires étrangères, des finances et la Direction générale des douanes.
- Carburant pour les véhicules portant une plaque d’immatriculation « diplomatie » (NG), avec un volume ne pouvant excéder 900litres/véhicule/trimestre.
3. Les cessions des locaux d’habitation et des véhicules motorisés entre les services de représentation et entre les personnels de ces services, qui bénéficient des privilèges et des immunités diplomatiques, ne sont pas assujetties à la TVA.
Néanmoins, les cessions des biens susmentionnés, à toute autre personne doivent être imposées au titre de la TVA conformément à la Loi sur la TVA et aux textes d’application de cette Loi.
II. Mise en application
1. Toute personne, physique ou morale, vietnamienne ou étrangère, autorisée à exercer des activités d’affaires au Vietnam (dénommée ci-après « fournisseur »), qui vend ou fournit des marchandises ou des services aux personnes bénéficiaires des privilèges et immunités diplomatiques, doit établir une facture TVA et perçoit le montant de la TVA dû conformément à la Loi sur la TVA et aux textes d’application de cette Loi.
2. La restitution des montants de la TVA payés est effectuée chaque trimestre (selon le calendrier grégorien). Néanmoins, elle peut intervenir à tout moment en cas de changement du lieu d’installation du siège ou de cessation de fonction au Vietnam.
Si le contrat de fourniture de marchandises ou de services conclu par une personne bénéficiaire des privilèges et des immunités diplomatiques avec un fournisseur prévoit un prix exclusif de la TVA, une modification du contrat en vue d’inclure la TVA dans le prix est obligatoire. Si la modification est impossible, ou ne peut être réalisée dans les délais fixés, le fournisseur cocontractant doit le notifier par écrit au service fiscal local, accompagné du contrat de fourniture de marchandises et de services en question et du certificat d’exonération de la TVA délivré par le service protocolaire du Ministère des affaires étrangères afin de pouvoir continuer à bénéficier de l’application de la Circulaire N°122/2000/TT-BTC du Ministère des finances, en date du 29 décembre 2000. L’application de cette Circulaire est maintenue jusqu’au 31 mars 2003 au maximum.
Si, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de location de locaux ou de véhicule, conclu avant le 1er octobre 2002, le Service de représentation cocontractant a payé, en avance, les loyers pour une certaine période conformément à ce qui a été convenu dans le contrat et que l’autre partie cocontractante a délivré, avant l’entrée en vigueur de la présente Circulaire, une facture mentionnant un prix n’incluant pas la TVA, la modification du contrat et des factures ainsi délivrées n’est pas exigée pour la période susmentionnée.
3. Procédure et dossier de restitution de la TVA
a. Procédure de demande d’octroi de numéros d’identification fiscale :
Les services de représentation susceptibles de bénéficier d’une restitution de la TVA doivent remplir une fiche de demande d’identification fiscale, selon le formulaire N°06-DK-TCT joint à la présente Circulaire. Cette fiche doit être accompagnée d’une attestation de leur qualité de bénéficiaire de la restitution de la TVA, délivrée par le Service protocolaire (Ministère des Affaires étrangères). Ils adressent la fiche ainsi remplie au service fiscal de province du lieu de leur siège.
Le service fiscal de province concerné est tenu d’attribuer un numéro d’identification fiscale et de délivrer une certification de ce numéro au service de représentation requérant dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la fiche de demande dûment remplie.
Pour les personnes physiques bénéficiaires de la restitution de la TVA prévues à la Section I de la présente Circulaire et qui relèvent d’un service de représentation, notamment le chef du service, les agents diplomatiques ou consulaire..., une liste de ces personnes peut être établie et déposée lors de la demande d’octroi du numéro d’identification fiscale du service de représentation concerné. Si cela est nécessaire pour faciliter le suivi des opérations de restitution de la TVA, le service de représentation concerné peut demander l’attribution d’un numéro d’identification fiscale supplémentaire à ces personnes.
b. Dossier de demande de restitution de la TVA :
Chaque trimestre, les services de représentation établissent un dossier de demande de restitution de la TVA et l’adressent au Service protocolaire (Ministère des Affaires étrangères). Le dossier de demande de restitution contient :
- Une note officielle du service de représentation demandant la restitution de la TVA.
- La fiche de restitution de la TVA remplie selon les formulaires N°01a/MTNG et 01.b/MTNG joints à la présente Circulaire et une certification délivrée à cet effet par le Service protocolaire (Ministère des Affaires étrangères).
- Les factures TVA (original avec deux copies tamponnés par le service de représentation requérant). Après la restitution de la TVA, le service fiscal doit remettre au service de représentation requérant, l’original de ses factures TVA.
Sont reconnues comme régulières, les factures TVA émises par le Ministère des Finances ou par l’entreprise elle-même, si celle-ci relève d‘un domaine particulier tels que l’électricité, l’eau, les postes, les télécommunications, le transport aérien, le pétrole ... ou si elle y a été autorisée par le Ministère des Finances (précisément la Direction générale des douanes). Toute facture TVA doit contenir toutes les mentions prévues.
Dans les dix premiers jours de chaque trimestre, les services de représentation doivent établir le dossier de demande de restitution de la TVA pour le trimestre passé et le déposer au Service protocolaire (Ministère des Affaires étrangères) pour la certification (à titre d’exemple, pour le premier trimestre 2003, le dossier de demande de restitution de la TVA doit être déposé au plus tard le 11 avril 2003.
Le dossier de demande de restitution de la TVA doit contenir toutes les mentions prévues, les chiffres, les indications et les déclarations exactes. Le service de représentation requérant doit être responsable du contenu de ce dossier.
4. Compétences et responsabilités pour le règlement du dossier de demande de restitution de la TVA :
a. Le Service protocolaire – Ministère des Affaires étrangères :
Dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du dossier, le Service protocolaire est tenu de procéder à son examen et de délivrer une attestation de la qualité de bénéficiaire de la restitution de la TVA reconnue au requérant ainsi qu’une certification de la liste et des quantités des marchandises et des services objet de la restitution de la TVA. Après avoir certifié le dossier de demande de restitution de la TVA (selon le formulaire N°01.a/MTNG ou le formulaire N°01.b/MTNG), le Service protocolaire transmet ce dossier au Service fiscal de province concerné pour le règlement.
Si le requérant ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la restitution de la TVA ou si le dossier de demande déposé n’est pas complet, le Service protocolaire doit le renvoyer au service de représentation requérant.
b. Le Service fiscal de province :
Le Service fiscal de province est tenu de statuer sur le dossier de demande de restitution de la TVA dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier. Si le délai d’examen du dossier susmentionné doit être prorogé en raison d’une vérification des factures TVA, le Service fiscal de province doit informer par écrit le Service de représentation requérant de cette prorogation, qui ne peut excéder 60 jours.
Après examen du dossier, le Service fiscal de province détermine le montant de TVA à restituer et prend la décision de restitution de la TVA rédigée selon le formulaire N°02/MTNG joint à la présente Circulaire.
c. Le Trésor public :
Le Trésor public de province doit, dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception de la décision de restitution de la TVA prise par le Service fiscal de province, avoir versé les sommes de TVA à restituer au Service de représentation requérant.
Ces sommes proviennent du Fonds de restitution de la TVA.
III. Entrée en vigueur
- La présente Circulaire entre en vigueur à compter de sa signature et s’applique aux bénéficiaires des privilèges et des immunités diplomatiques à compter du 1 octobre 2002.
- Les dispositions de la présente Circulaire s’appliquent aux personnes bénéficiaires des privilèges et des immunités diplomatiques sous réserve du principe de l’égalité et de la réciprocité. En cas de contradiction entre une disposition de la présente Circulaire et celle d’une convention internationale sur la TVA à laquelle le Vietnam est liée, la dernière prévaut.
- Les dispositions antérieures du Ministère des Finances sur les exonérations de la TVA au profit des personnes bénéficiaires des privilèges et des immunités diplomatiques, qui sont contraires à celles de la présente Circulaire, sont abrogées./.
Pour le Ministre des Finances
Le Vice-Ministre
TRUONG Chi Trung
