Décret Gouvernemental N°104/1998/ND-CP

Du 31 décembre 1998 fixant les modalités

d’ application de la loi sur la nationalité vietnamienne

Le Gouvernement

Vu la loi sur l’organisation du Gouvernement du 30 décembre 1992,

Vu la loi sur la nationalité vietnamienne  N° 07/1998/QH10 du 20 mai 1998,

Sur proposition du Ministre de la justice,

Décrète :

Chapitre Premier

Dispositions générales

Article 1. Champ d’application

Le présent Décret détermine les modalités d’application de certains articles de la Loi sur la nationalité vietnamienne, les formalités et procédures relatives au règlement des demandes de naturalisation vietnamienne, de réintégration dans la nationalité vietnamienne, de  répudiation de la nationalité vietnamienne, et celles relatives à la délivrance du Certificat de la nationalité vietnamienne et du Certificat de perte de la nationalité vietnamienne et à l’annulation de la décision de naturalisation vietnamienne ou de déchéance de la nationalité vietnamienne.

Article 2. Rôle du Ministère de la justice en matière de nationalité   

Le Ministère de la justice assiste le Gouvernement dans la gestion administrative en matière de nationalité et a les missions et attributions suivantes :

1. Élaborer et soumettre pour adoption aux autorités compétentes les projets de textes normatifs en matière de nationalité vietnamienne ; promulguer, dans les limites de ses compétences, les textes d’application des réglementations relatives à la nationalité vietnamienne ;

2. Guider les comités populaires des provinces, des villes relevant directement du pouvoir central (désignés ci-après « comités populaires de province »), collaborer avec le Ministère des affaires étrangères pour guider les organes de représentation diplomatique et les services consulaires vietnamiens à l’étranger (désignés ci-après « les services diplomatiques ou consulaires ») dans le règlement des questions relatives à la nationalité vietnamienne ;

3. Diriger et organiser la diffusion du droit sur la nationalité vietnamienne ;

4. Effectuer  le recensement national des personnes de nationalité vietnamienne ;

5. Publier les formulaires et registres en matière de nationalité vietnamienne et en assurer la gestion générale ;

6. Effectuer le travail d’inspection et de contrôle sur l’application des réglementations relatives à la nationalité vietnamienne ; régler, dans les limites de ses compétences, les contestations ou dénonciations en la matière ;

7. En collaboration avec le Ministère des affaires étrangères, proposer aux autorités compétentes de signer des traités internationaux portant sur la nationalité ou relatifs aux questions de la nationalité ; assurer la coopération internationale en matière de nationalité.

Article 3. Rôle des Ministères, des organes ayant rang ministériel et des organes relevant du Gouvernement en matière de nationalité.   

1. Les ministères, les organes ayant rang de ministère, les organes relevant du Gouvernement collaborent, dans la limite de leurs compétences respectives, avec le Ministère de la Justice pour exercer les attributions en matière de nationalité conformément aux dispositions du présent Décret et de la loi.

2. Le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la police sont chargés de diriger leurs organes et services dépendants pour régler les questions relatives à la nationalité conformément aux formalités et procédures prévues dans le présent Décret.

Article 4. Rôle des comités populaires de province, des services diplomatiques ou consulaires en matière de nationalité.

1. Le Comité populaire de province doit recevoir, examiner les demandes de naturalisation vietnamienne, de réintégration dans la nationalité vietnamienne, de répudiation de la nationalité vietnamienne et proposer des solutions de réponse à de telles demandes ; délivrer, après examen, les certificats de la nationalité vietnamienne et les certificats de perte de la nationalité vietnamienne ; examiner et proposer l’annulation de la décision de naturalisation vietnamienne ou de déchéance de la nationalité vietnamienne.

Le service judiciaire de province assiste le Comité populaire de province dans l’accomplissement des missions et attributions prévues au présent paragraphe.

2. Les services diplomatiques ou consulaires sont tenus de recevoir, examiner les demandes de réintégration dans la nationalité vietnamienne ou de déchéance de la nationalité vietnamienne ; délivrer, après examen, les certificats de la nationalité vietnamienne et les certificats de perte de la nationalité vietnamienne ; examiner et proposer l’annulation de la décision de naturalisation vietnamienne ou de déchéance de la nationalité vietnamienne.

Les services diplomatiques ou consulaires doivent également recevoir, examiner les demandes de naturalisation vietnamienne dans le cas particulier prévu au point b du paragraphe 1 de l’article 9 du présent Décret et proposer des solutions de réponses à de telles demandes.

Article 5. Force juridique des documents et papiers délivrés ou authentifiés par un organe étranger.

Tous documents ou papiers joints aux demandes en rapport avec la nationalité doivent faire l’objet d’une légalisation consulaire s’ils sont délivrés ou authentifiés par un organe étranger ; les documents écrits en langue étrangère doivent être traduits en vietnamien, la traduction doit être authentifiée conformément à la législation vietnamienne.

Article 6. Dépôt de dossiers de demandes relatives à la nationalité et paiement des frais y afférents

1. Les demandes de naturalisation vietnamienne, de réintégration dans la nationalité vietnamienne, de répudiation de la nationalité vietnamienne, de délivrance du certificat de nationalité vietnamienne et du certificat de perte de la nationalité vietnamienne doivent être déposées au Service judiciaire de la province du lieu de résidence, lorsque le requérant réside au Vietnam ; lorsque le requérant réside à l’étranger, il doit déposer sa demande à l’organe de représentation diplomatique ou au service consulaire du Vietnam.

2. Lorsqu’il dépose une demande relative à la nationalité prévue au paragraphe 1 du présent article, le requérant doit payer les frais. Les Ministres des finances,  de la justice et des affaires étrangères déterminent le montant, les modalités d’utilisation et de gestion de la somme de frais perçus.

Le requérant de la naturalisation vietnamienne ou de la réintégration dans la nationalité vietnamienne est exempté de frais s’il a eu des contributions à l’œuvre d’édification et de défense nationale ou a mené des actions bénéfiques au développement économique, social, scientifique du Vietnam.

Article 7. Application des traités internationaux

En cas de contradiction entre les dispositions du présent Décret et celles des traités internationaux que la République Socialiste du Vietnam a signés ou auxquels elle adhère, ces dernières prévalent.

Chapitre II

Procédure et formalités de règlement des questions relatives à la nationalité vietnamienne

Section 1

Naturalisation vietnamienne

Article 8. Dossier de demande de naturalisation vietnamienne

1. Tout étranger qui souhaite être naturalisé vietnamien doit formuler une demande conforme au formulaire publié par le Ministère vietnamien de la justice. Outre la demande en bonne et due forme, le dossier doit comporter les pièces suivantes :

1. Une copie de l’acte de naissance ou d’un autre document de valeur équivalente, y compris celle de l’enfant mineur si celui-ci fait également l’objet de la demande de naturalisation vietnamienne ;

2. Un curriculum vitae établi dans la forme déterminée par le Ministère vietnamien de la justice ;

3. Un bulletin constatant les antécédents judiciaires délivré par l’administration vietnamienne compétente du lieu de résidence du requérant ou par l’organe compétent du pays dont le requérant est ressortissant ou dans lequel il a sa résidence permanente ;

4. Un certificat attestant de la compétence en langue vietnamienne et du niveau de connaissance du requérant sur la culture, l’histoire et la législation du Vietnam conformément aux réglementations du Ministère de l’éducation et de la formation et du Ministère de la justice ;

5. Un certificat attestant de la durée de résidence continue au Vietnam du requérant délivré par le Comité populaire de la commune ou du quartier urbain (dénommé ci-après « comité populaire communal ») du lieu de résidence du requérant ; au cas où le requérant a résidé antérieurement dans une autre localité, un certificat de la durée de résidence délivré par le comité populaire communal de cette localité est également requis ;

6. Un certificat de domicile et de travail, attestant l’existence de revenu légal ou la possession de biens au Vietnam délivré par le comité populaire communal du lieu de résidence du requérant ;

7. Un engagement écrit de répudiation de la nationalité étrangère (s’il y a lieu) en cas de naturalisation vietnamienne.

Au cas où la naturalisation vietnamienne entraîne automatiquement la perte de la nationalité étrangère, est requis, à la place dudit engagement écrit, un papier établi par le service diplomatique ou consulaire du pays dont le requérant est ressortissant attestant de la perte automatique de la nationalité prévue dans ce cas par la législation dudit pays.

Le requérant ne doit pas déposer les pièces prévues au présent alinéa s’il souhaite conserver sa nationalité d’origine conformément aux dispositions au paragraphe 3 de l’article 20 de la Loi sur la nationalité vietnamienne. Dans ce cas, il doit formuler une demande de maintien de la nationalité étrangère dans la forme déterminée par le Ministère vietnamien de la justice en en précisant les motifs et en s’engageant que le maintien de la nationalité étrangère ne fait pas obstacle à l’exercice de ses droits et à l’accomplissement de ses obligations en qualité de citoyen vietnamien.

2. Le requérant de la naturalisation vietnamienne doit porter un nom vietnamien, le nom vietnamien doit être précisé dans la demande de naturalisation vietnamienne.

3. Le dossier de demande de naturalisation doit être établi en quatre exemplaires si le requérant est un étranger résidant en permanence au Vietnam et en 3 exemplaires si le requérant est un étranger ne résidant pas en permanence au Vietnam mais appartenant à l’un des cas particuliers prévus à l’alinéa b, paragraphe 1 de l’article 9 du présent Décret.

Article 9. Exemption et allègement de conditions requises pour la naturalisation vietnamienne

1.      L’exemption et la réduction de certaines conditions requises pour la naturalisation vietnamienne sont ainsi réglementées :

a)      Toute personne dont l’époux, le père, la mère ou l’enfant est ressortissant vietnamien, toute personne titulaire d’une médaille ou d’un titre honorifique décerné par l’Etat de la République démocratique du Vietnam, le Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Vietnam du Sud, l’État de la République socialiste du Vietnam, toute personne ayant donné des contributions spéciales à l’œuvre  d’édification et de défense nationale bénéficie d’une réduction de deux ans quant à la durée de résidence continue requise et est dispensée de remplir les conditions concernant sa compétence en langue  vietnamienne et ses moyens d’existence au Vietnam.

b)     Les étrangers dont la naturalisation vietnamienne est particulièrement bénéfique au développement économique, social, scientifique et au maintien de la sécurité nationale de la République socialiste du Vietnam sont dispensés de remplir les conditions concernant la durée de résidence continue au Vietnam, la compétence en langue vietnamienne et les moyens d’existence au Vietnam.

2.      Les personnes bénéficiaires des exemptions et de la réduction de certaines conditions nécessaires à la naturalisation prévues au paragraphe 1 du présent article sont dispensées de produire les pièces et documents correspondants mentionnés au paragraphe 1 de l’article 8 du présent Décret ; elles doivent cependant fournir des pièces justificatives prouvant qu’elles appartiennent aux cas prévus au paragraphe 1 du présent article

Article 10. Procédure de traitement du dossier de demande de naturalisation au niveau des provinces

1.      Dans un délai de 4 mois à compter du jour de dépôt du dossier, le Service judiciaire de province doit examiner le dossier sous la direction du Comité populaire de province puis soumettre à celui-ci pour avis de conclusion avant de présenter au Ministère de la justice les propositions de suite à donner au dossier.

2.      Le traitement du dossier s’effectue selon la procédure suivante :

a)      Dans un délai de 7 jours à compter du jour de dépôt du dossier et de paiement des frais afférents, le Service judiciaire de province adresse au Service de la police du même échelon ( dénommé ci-après « Service de la police de province ») une demande écrite d’instruction sur l’état civil de l’intéressé jointe à un exemplaire du dossier.

b)     Dans les 30 jours suivants, le Service judiciaire de province doit instruire le dossier, confronter les déclarations de l’intéressé, les certificats et les autres documents dans le dossier aux conditions de naturalisation vietnamienne.

Au cas où une instruction complémentaire sur la situation réelle de l’intéressé est jugée nécessaire (capacité d’exercice, durée de résidence continue effective au Vietnam, moyens d’existence au Vietnam, compétence en langue vietnamienne), le Service judiciaire de province collabore avec les services spécialisés concernés pour y procéder.

c)      Dans un délai de 60 jours pour le Service de la police de province et de 30 jours pour les autres services spécialisés à compter du jour de réception de la demande du Service judiciaire de province, ces organes doivent procéder à l’instruction du dossier dans les limites de leurs compétences respectives et donner réponse au Service judiciaire de province.

d)     Dès la réception des résultats d’instruction adressés par le Service de la police de province et des autres services spécialisés, le Service judiciaire de la province élabore le projet de propositions de réponse au dossier et le soumet pour avis au Président du comité populaire de province. Le texte de proposition signé du Président du comité populaire de province joint à deux exemplaires du dossier de demande de naturalisation vietnamienne est par la suite déposé au Ministère de la justice.

3.      Dans le cas où le Président du comité populaire de province estime que l’intéressé n’a pas rempli toutes les conditions requises, le Service judiciaire de province doit en informer l’intéressé par écrit ; en cas de désaccord, celui-ci peut porter plainte contre la décision du Président du comité populaire de province conformément aux dispositions de la loi.

Article 11. Procédure de traitement du dossier par le service diplomatique ou consulaire

1.      Dans un délai de 3 mois à compter du jour de dépôt du dossier et de paiement des frais afférents pour les cas particuliers prévus au point b, paragraphe 1 de l’article 9 du présent Décret, le service diplomatique ou consulaire du Vietnam doit procéder à l’examen et à l’instruction du dossier, confronter les déclarations, les certificats et les autres documents aux conditions de naturalisation vietnamienne puis donner des conclusions écrites sur le dossier, transmettre des propositions de réponse écrites au Ministère des affaires étrangères pour que celles-ci soient envoyées par la suite, jointes à deux exemplaires du dossier de demande de naturalisation, au Ministère de la justice.

2.      Au cas où il estime que le requérant n’a pas rempli toutes les conditions requises, le service diplomatique ou  consulaire en informe l’intéressé par écrit , ce dernier peut porter plainte contre les conclusions du service diplomatique ou consulaire conformément aux dispositions de la loi.

Article 12. Procédure de traitement du dossier au niveau central 

1.      Dans un délai de 30 jours à compter du jour de réception du texte de propositions du comité populaire de province, du service diplomatique ou consulaire, le Ministère de la justice doit réexaminer le dossier. S’il estime que le dossier est bien établi et que le requérant a rempli toutes les conditions requises pour être naturalisé vietnamien conformément à la loi, le Ministère de la justice en informe le comité populaire de province, le service diplomatique ou consulaire. Le Comité populaire de province, le service diplomatique ou consulaire  délivre au requérant de naturalisation vietnamienne un certificat d’admission du dossier  pour que ce dernier procède à la répudiation de sa nationalité étrangère. Dans le cas spécial où le requérant souhaite conserver sa nationalité étrangère conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 20 de la Loi sur la nationalité vietnamienne, le Ministre de la justice signe au nom du Premier Ministre le rapport écrit qui sera soumis pour décision au Président de l’État. Le rapport doit  être joint à un exemplaire du dossier de demande de naturalisation et doit préciser que le requérant souhaite conserver sa nationalité étrangère.

Au cas où il estime que le dossier n’est pas complet ou qu’il existe encore des points à éclairer, le Ministère de la justice adresse au comité populaire de province et, par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, au service diplomatique ou consulaire une demande de compléter le dossier ou de procéder à une instruction complémentaire. Pour les dossiers provenant d’un service diplomatique ou consulaire, si une instruction complémentaire par un organe spécialisé dans le pays est nécessaire, le Ministère de la justice adresse la demande d’instruction directement à cet organe. Dans ce dernier cas, le délai prévu ci-dessus est allongé jusqu’à 75 jours.

2.      Dans un délai de 30 jours à compter du jour de réception de la demande du Ministère de la justice prévue au paragraphe 1 du présent article, le Comité populaire de province, le service diplomatique ou consulaire ou l’organe spécialisé dans le pays doit compléter le dossier ou donner des éclaircissements demandés.

3.      Dans un délai de 7 jours à compter du jour de réception du Certificat de déchéance de la nationalité étrangère du requérant, le Ministère complète le dossier, le Ministre de la justice signe au nom du Premier Ministre le rapport qui sera soumis, joint à un exemplaire du dossier de demande de naturalisation vietnamienne, au Président de l’État pour décision.

Au cas où la demande de naturalisation vietnamienne est acceptée, la décision de naturalisation vietnamienne par le Président de l’État mentionne le nom en vietnamien de l’intéressé.

Section 2

Réintégration dans la nationalité vietnamienne

Article 13. Dossier de demande de réintégration dans la nationalité vietnamienne

1.      Le requérant de la réintégration dans la nationalité vietnamienne doit formuler une demande dans la forme déterminée par le Ministère vietnamien de la justice. Outre la demande, le dossier  doit comporter les pièces et documents suivants :

a)      Un curriculum vitae établi dans la forme déterminée par le Ministère vietnamien de la justice ;

b)     Un bulletin constatant les antécédents judiciaires délivré par l’administration compétente du  pays dont le requérant est ressortissant ou dans lequel il a sa résidence permanente ;

c)      Tout papier ou document justifiant que le requérant a eu la nationalité vietnamienne.

2.      Outre les pièces et documents prévus au paragraphe 1 du présent article, l’intéressé doit déposer également l’un des documents suivants :

a)      Un certificat du service diplomatique ou consulaire ou du Comité des vietnamiens résidant à l’étranger attestant que  l’intéressé lui a déposé la demande de revenir vivre dans le pays ;

b)     Toute pièce ou document prouvant que l’époux, le père, la mère ou l’enfant de l’intéressé est ressortissant vietnamien.

c)      Toute pièce ou document prouvant que l’intéressé est titulaire de médaille(s) ou de titres honorifique(s) décernés par l’État de la République démocratique du Vietnam, le Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Vietnam du Sud ou l’État de la République socialiste du Vietnam, ou attestant que l’intéressé a eu des contributions spéciales à l’œuvre d’édification et de défense nationale ;

d)     Toute pièce ou document justifiant que la réintégration de l’intéressé dans la nationalité vietnamienne est bénéfique au développement économique, social, scientifique ou à la sécurité nationale de  la République socialiste du Vietnam.

3.      Le requérant de la réintégration dans la nationalité vietnamienne doit reprendre le nom vietnamien qu’il avait eu auparavant et le préciser dans la demande ; tout changement de nom doit être justifié.

4.      Le dossier de demande de réintégration dans la nationalité vietnamienne doit être établi en quatre exemplaires si le requérant réside en permanence au Vietnam et en 3 exemplaires si le requérant réside en permanence à l’étranger.

   Article 14. Procédure de traitement du dossier au niveau des provinces.

1.      Dans un délai de 2 mois à compter du jour de dépôt du dossier, le Service judiciaire de province doit examiner le dossier sous la direction du Comité populaire de province puis soumettre à celui-ci pour avis de conclusion avant de présenter au Ministère de la justice les proposions de suite à donner au dossier.

2.      Le traitement du dossier s’effectue selon la procédure suivante :

a)      Dans un délai de 7 jours à compter du jour de dépôt du dossier et de paiement des frais y afférents, le Service judiciaire de province adresse au Service de la police de province une demande écrite d’instruction sur l’état civil de l’intéressé jointe à un exemplaire du dossier ;

e)      Dans les 15 jours suivants, le Service judiciaire de province doit instruire le dossier, confronter les déclarations de l’intéressé, les certificats et les autres documents dans le dossier aux conditions de réintégration dans la nationalité vietnamienne.

Au cas où une instruction complémentaire sur la situation réelle de l’intéressé est jugée nécessaire (le retour effectif dans le pays, lien de parenté avec des ressortissants vietnamiens, contributions à l’œuvre d’édification et de défense nationale), le Service judiciaire de province collabore avec les services spécialisés concernés pour y procéder.

f)       Dans un délai de 30 jours à compter du jour de réception de la demande du Service judiciaire de province, le Service de la police de province et les autres services spécialisés  doivent procéder à l’instruction du dossier dans les limites de leurs compétences respectives et donner réponse au Service judiciaire de province.

g)      Dès la réception des résultats d’instruction adressés par le Service de la police de province et des autres services spécialisés, le Service judiciaire de la province élabore le projet de proposition de réponse au dossier et le soumet pour avis au Président du comité populaire de province. Le texte de proposition signé du Président du comité populaire de province joint à deux exemplaires du dossier de demande de naturalisation vietnamienne est par la suite déposé au Ministère de la justice.

4.      Dans le cas où le Président du comité populaire de province estime que l’intéressé n’a pas rempli toutes les conditions requises, le Service judiciaire de province doit en informer l’intéressé par écrit ; en cas de désaccord, celui-ci peut porter plainte contre la décision du Président du comité populaire de province conformément aux dispositions de la loi.

Article 15. Procédure devant les services diplomatiques et consulaires vietnamiens

1. Dans un délai de 2 mois, à compter de la date de réception du dossier complet et après perception des frais, le Service diplomatique ou consulaire requis doit, après avoir procédé à la vérification du dossier et à la confrontation des déclarations du requérant ainsi que des pièces justificatives qu'il a fournies, aux dispositions de la loi vietnamienne relatives à la réintégration dans la nationalité vietnamienne, présenter par écrit ses conclusions et propositions de solution, accompagnées du dossier établi en deux exemplaires, au Ministère des Affaires étrangères pour que celui-ci les transmette au Ministère de la Justice.

2. Au cas où le requérant ne remplit pas toutes les conditions prévues pour réintégrer la nationalité vietnamienne, le service diplomatique ou consulaire  en informe le requérant par écrit. En cas de désaccord, le requérant peut former un recours contre cette conclusion conformément aux dispositions de la législation afférente.

Article 16. Procédure au niveau central

1. Dans un délai de 30 jours, à compter de la date de réception de l'acte de proposition du Comité populaire de province ou du Service diplomatique ou consulaire, le Ministère de la Justice réexamine le dossier. S'il estime que le dossier est complet et que le requérant remplit les conditions requises, le Ministère de la Justice, au nom du Premier Ministre, signe l'exposé des motifs qui sera soumis au Président de l'État pour examen et décision, auquel est joint un exemplaire de dossier du requérant.

En cas d'acceptation, le Président de l'État donne sa décision dans laquelle sont indiqués le nom et le prénom vietnamiens du requérant.

Au cas où il estime que le dossier n'est pas complet ou qu'il contient des points à préciser, le Ministère de la Justice demande par écrit au Comité populaire de province ou, par l'intermédiaire du Ministère des Affaires étrangères, au Service diplomatique ou consulaire de compléter le dossier ou d'effectuer des examens supplémentaires. Si le dossier en cause a été transmis par le Service diplomatique ou consulaire et que les points à préciser relèvent de la compétence d'un service technique au Vietnam, le Ministère de la Justice communique directement sa demande à ce dernier. Dans ces cas, le délai susmentionné est de 60 jours.

2. Dans un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande du Ministère de la Justice, prévue au paragraphe 1 du présent article, le Comité populaire de province, le Service diplomatique ou consulaire, ou le service technique concerné au Vietnam doit compléter le dossier, préciser les points mentionnés et faire  un rapport de conclusion au Ministère de la Justice.

Section 3

délivrance des certificats

de nationalité vietnamienne

Article 17. Dossier de demande de Certificat de nationalité vietnamienne

1. Le citoyen vietnamien peut demander la délivrance d'un certificat de nationalité vietnamien en remplissant un formulaire publié par le Ministère de la Justice, dans lequel il doit préciser l'objectif de sa demande.

Une copie de la carte d'identité ou du passeport valable du requérant doit être jointe à la demande. Ce dernier doit présenter sa carte d'identité ou son passeport lorsqu'il dépose sa demande.

Au cas où le requérant n'a pas de carte d'identité ni de passeport, il doit joindre à sa demande une copie certifiée conforme de l'un des actes suivants afin de justifier sa nationalité vietnamienne:

a)   L'acte justifiant la naturalisation du requérant;

b)   L'acte justifiant la réintégration dans la nationalité vietnamienne;

c) La décision reconnaissant l'adoption, si le requérant est un enfant d'origine étrangère adopté au Vietnam;

d)   L'acte justifiant l'inscription de la citoyenneté, fourni par le Service diplomatique ou consulaire vietnamien;

e)   Le livret d'état civil;

f)    La carte d'électeur la plus récente

g)   L'acte justifiant la nationalité vietnamienne de son père et/ou de sa mère;

h)   L'acte de naissance;

i)    L'acte justifiant que le requérant a acquis la nationalité vietnamienne conformément aux dispositions d'un traité international que le Vietnam a signé ou auquel il a adhéré.

j)    à défaut des actes énumérés du point a) au point i) du présent paragraphe, le requérant peut déposer une déclaration faite sur l'honneur, dans laquelle il indique la date et le lieu de sa naissance, le domicile d'origine et le lieu de résidence; les nom et prénoms de son père et ceux de sa mère, leur nationalité, leur lieu de résidence et leur appartenance sociale. Cette déclaration doit être signée par au moins deux témoins et attestée par le Comité populaire de la commune du lieu de sa naissance.

2. Le dossier du requérant, comprenant la demande et les documents et pièces prévus au paragraphe 1 du présent article, est établi en un double exemplaire.

Article 18. Procédure devant le Comité populaire de province

1. Dans un délai de 30 jours, à compter de la date de réception du dossier complet et après perception des frais, le Service judiciaire de province procède à l'examen du dossier. S'il estime que le dossier est complet, que les déclarations du requérant ainsi que les documents et pièces fournis par le requérant sont fiables, que ce dernier n'a pas perdu sa nationalité vietnamienne, le Service judiciaire de province en fait rapport au président du Comité populaire de province pour décision.

Le Service judiciaire de province doit remettre ou envoyer au requérant le Certificat de nationalité vietnamienne un jour au plus tard après sa signature par le président du comité populaire de province.

Au cas où il estime nécessaire, le Service judiciaire de province demande  par écrit le Service de police de sa province d'effectuer des examens supplémentaires. Dans ce cas, le délai susmentionné est de 60 jours.

Dans un délai de 30 jours, à compter de la date de réception de la demande du Service judiciaire, le Service de police est tenu d'effectuer les examens et répondre par écrit au Service judiciaire.

2. Au cas où le président du Comité populaire de province décide de ne pas délivrer le Certificat de nationalité vietnamienne, le Service judiciaire en informe le requérant par écrit. En cas de désaccord, le requérant peut former un recours contre cette décision conformément aux dispositions de la législation afférente.

3. Tous les trois mois, le Service judiciaire soumet un rapport au Ministère de la Justice sur la délivrance de Certificats de nationalité vietnamienne.

Article 19. Procédure devant le Service diplomatique ou consulaire vietnamien

1. Dans un délai de 30 jours, à compter de la date de réception du dossier complet et après perception des frais, le Service judiciaire de province procède à l'examen du dossier. S'il estime que le dossier est complet, que les déclarations du requérant ainsi que les documents et pièces fournis par le requérant sont fiables, que ce dernier n'a pas perdu sa nationalité vietnamienne, le chef du Service diplomatique ou consulaire signe le Certificat de nationalité vietnamienne et le remet ou l'envoie au requérant.

Au cas où il estime nécessaire, le Service diplomatique ou consulaire coordonne avec les services techniques dans le pays pour effectuer des examens supplémentaires. Dans ce cas, le délai susmentionné est de 60 jours.

Dans un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande du Service diplomatique ou consulaire, le Service technique concerné doit effectuer les examens requis et répondre par écrit au Service diplomatique ou consulaire.

2. En cas de refus, le Service diplomatique ou consulaire en informe le requérant par écrit. Le requérant peut former un recours contre cette décision conformément aux dispositions de la législation afférente.

3. Tous les trois mois, par l'intermédiaire du Ministère des Affaires étrangères, le Service diplomatique ou consulaire soumet un rapport au Ministère de la Justice sur la délivrance de Certificats de nationalité vietnamienne.

Section 4

Répudiation de la nationalité vietnamienne

Article 20. Dossier de demande de répudiation de la nationalité vietnamienne

Le citoyen vietnamien souhaitant répudier la nationalité vietnamienne doit remplir une demande sur formulaire publié par le Ministère de la Justice.

1. Au cas où le requérant réside dans le pays, les pièces et documents suivants doivent être joints à la demande:

a)   Le curriculum vitae établi sur formulaire du Ministère de la Justice;

b)   Une copie de la carte d'identité, du passeport ou tout autre pièce équivalente justifiant la nationalité étrangère (au cas où le requérant a une nationalité étrangère) ; l'acte attestant que le requérant sera naturalisé à l’étranger, sauf le cas où le pays concerné ne prévoit pas la délivrance de tel acte ;

c)   L'acte attestant que le requérant ne porte aucune dette fiscale, délivré par le Service fiscal de la province du lieu de résidence du requérant;

d)   Est également requise l'attestation de l'organe qui a rendu la décision de mise en retraite, de cessation du travail ou de libération du service militaire, certifiant que la répudiation de la nationalité du requérant ne porte pas atteinte à l'intérêt national du Vietnam dans le cas où le requérant a été fonctionnaire et est parti en retraite, ou au service militaire et libéré depuis 5 ans ou moins;

e)   Extrait du cassier judiciaire du requérant, délivré par l'autorité vietnamienne compétente du lieu de résidence du requérant;

f)    L'acte du Service provincial de l'Éducation et de la Formation du lieu de résidence, attestant que le requérant a remboursé les frais de scolarité, si le requérant a reçu des formations universitaires, post-universitaires ou professionnelles financées par l'État, même si ces financements provenaient de l'aide étrangère.

2. Doivent être joints à la demande de répudiation de la nationalité d'une personne résidant à l'étranger, les documents et pièces prévus aux points a), b) et f) au paragraphe 1 du présent article. Dans ce cas, l'acte prévu au point f) est délivré par le Service diplomatique ou consulaire du lieu de résidence du requérant.

3. La demande de répudiation de la nationalité d'une personne résidant au Vietnam et les documents qui y sont joints sont établis en 04 exemplaires de dossier; en 03 exemplaires de dossier, si le requérant réside à l'étranger.

Article 21. Exemption de la vérification de la personnalité

Toute personne remplissant l'une des conditions suivantes est exemptée de la procédure de vérification de la personnalité, prévue au paragraphe 2 de l'article 22 du présent Décret:

1. Avoir moins de 14 ans;

2. Être né et avoir grandi à l'étranger;

3. Résider à l'étranger depuis plus de 15 ans;

4. Avoir quitté le Vietnam pour rejoindre sa famille.

Article 22. Procédure devant le Comité populaire de province

1. Dans un délai de 2 mois, à compter de la date de réception du dossier complet, le Comité populaire de province donne des instructions à son Service judiciaire pour examiner le dossier avant de donner ses conclusions et de soumettre le dossier au Ministère de la Justice pour décision. Si le requérant relève de l'un des cas prévus à l'article 21 du présent Décret, le délai est de 1 mois.

 2. La procédure de règlement du dossier est comme suit:

a) Dans un délai de 7 jours, à compter de la date de réception du dossier complet et après perception des frais, le Service judiciaire de province communique au Service de police de province une demande de vérification de la personnalité du requérant, à la quelle est joint un exemplaire de dossier.

Durant cette période, le Service judiciaire de province affiche à son siège et fait publier dans un journal local sur trois numéros consécutifs, la demande de répudiation de la nationalité vietnamienne du requérant.

b) Dans un délai de 30 jours suivants, le Service judiciaire de province procède à l'examen du dossier et à la confrontation des déclarations du requérant ainsi des documents et pièces qu'il a fournis aux conditions prévues concernant la répudiation de la nationalité vietnamienne.

Au cas où il l’estime nécessaire ou s'il reçoit des plaintes relatives aux conditions de répudiation de la nationalité vietnamienne du requérant (dette fiscale ou toute autre créance à une organisation ou un citoyen vietnamien), le Service judiciaire de province coordonne l’action des services compétents pour effectuer des examens supplémentaires.

c) Dans un délai de 30 jours, à compter de la date de réception de la demande du Service judiciaire de province, le Service de police de province et les services techniques concernés, dans les limites de leurs attributions, effectuent des examens requis et font rapport des résultats obtenus au Service judiciaire.

d) à l'expiration du délai prévu au point b) du présent paragraphe ou à la réception du rapport du Service de police et des services concernés, le Service judiciaire de province rédige le projet d'acte de proposition à soumettre au président du Comité populaire de province pour examen. L'acte de proposition, signé par le président du Comité populaire de province, sera transmis au Ministère de la Justice, auquel est joint 2 exemplaires de dossier du requérant.

3. Au cas où le président du Comité populaire de province conclut que le requérant ne remplit pas les conditions requises pour répudier la nationalité vietnamienne, le Service judiciaire de province en informe le requérant par écrit; en cas de désaccord, le requérant peut former un recours conformément aux dispositions de la législation afférente.

Article 23. Procédure devant le Service diplomatique ou consulaire du Vietnam

1. Dans un délai de 2 mois, à compter de la date de réception du dossier complet et après perception des frais, le Service diplomatique ou consulaire affiche à son siège la demande de répudiation de la nationalité du requérant; procède à l'examen, à la vérification du dossier, à la confrontation des déclarations ainsi que des documents et pièces fournis par le requérant aux conditions requises pour répudier la nationalité vietnamienne et établit un rapport de conclusion qui sera transmis au Ministère de la Justice via le Ministère des Affaires étrangères, auquel sont joints deux exemplaires de dossier du requérant.

2. Au cas où il conclut que le requérant ne remplit pas les conditions requises, le Service diplomatique ou consulaire en informe le requérant par écrit; en cas de désaccord, le requérant peut former un recours conformément aux dispositions de la législation afférente.

Article 24. Procédure au niveau central

1. Dans un délai de 30 jours, à compter de la date de réception de l'acte de proposition du Comité populaire de province ou du Service diplomatique ou consulaire, le Ministère de la Justice réexamine le dossier. S'il estime que le dossier est complet et que le requérant remplit les conditions requises, le Ministre de la Justice, au nom du Premier Ministre, signe l'exposé des motifs qui sera soumis au Président de l'État pour examen et décision, auquel est joint un exemplaire de dossier du requérant.

Au cas où il estime que le dossier n'est pas complet ou qu'il contient des questions à éclairer, le Ministère de la Justice demande par écrit au Comité populaire de province ou, par l'intermédiaire du Ministère des Affaires étrangères, au Service diplomatique ou consulaire de compléter le dossier ou d'effectuer des examens supplémentaires. Si le dossier en cause a été transmis par le Service diplomatique ou consulaire et que les questions à éclairer relèvent de la compétence d'un service technique au Vietnam, le Ministère de la Justice communique directement sa demande à ce dernier. Dans ces cas, le délai susmentionné est de 60 jours.

2. Dans un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande du Ministère de la Justice, prévue au paragraphe 1 du présent article, le Comité populaire de province, le Service diplomatique ou consulaire ou le service technique concerné au Vietnam doit compléter le dossier, éclairer les questions soumises et en faire  un rapport de conclusion au Ministère de la Justice.

 Section 5

Certificat de perte

de la nationalité vietnamienne

Article 25. Dossier de demande de délivrance du certificat de perte de la nationalité vietnamienne

1. Le citoyen vietnamien peut demander la délivrance d'un certificat de perte de la nationalité vietnamien en remplissant un formulaire dans lequel il doit préciser l'objectif de sa demande.

Doit être jointe à la demande une copie certifiée conforme de l'une des pièces prévues au paragraphe 1 de l'article 17 du présent Décret afin de justifier que le requérant avait la nationalité vietnamienne, et l'une des pièces suivantes pour justifier qu'il a perdu cette nationalité:

a)     L'acte justifiant qu'il a été autorisé à répudier sa nationalité vietnamienne;

b)     L'acte justifiant qu'il a été déchu de sa nationalité vietnamienne;

c)     L'acte justifiant l'annulation de la Décision de naturalisation vietnamienne du requérant;

d)     L'acte justifiant que le requérant a perdu sa nationalité vietnamienne en vertu d'un traité international que le Vietnam a signé ou auquel ce dernier a adhéré;

e)     L'acte justifiant que la requérant a perdu sa nationalité vietnamienne par le fait de retrouver ses parents ou son tuteur de nationalité étrangère, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 19 de la Loi sur la nationalité vietnamienne ou que ses parents ont été autorisés à répudier leur nationalité vietnamienne conformément aux dispositions de l'article 28 du même texte ^{( [i])}.

Article 26. Procédure de délivrance du Certificat de perte de la nationalité vietnamienne

La procédure de délivrance du Certificat de perte de la nationalité vietnamienne est effectuée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 du présent Décret.

 Section 6

Annulation de la décision de naturalisation ou de déchéance de la nationalité vietnamienne

Article 27. Annulation de la décision de naturalisation vietnamienne

Toute personne naturalisée vietnamienne depuis moins de 5 ans, qui réside au Vietnam ou à l’étranger, peut fait l’objet de l’annulation de la décision de naturalisation vietnamienne dans un des cas suivants :

1. S’il a fait une fausse déclaration dans son dossier de demande de naturalisation, induisant les autorités vietnamiennes en erreur ;

2. S’il a établi ou utilisé un faux certificat de renonciation à une nationalité étrangère prévu au paragraphe 3 de l’article 12 du présent Décret ou des faux d’une des pièces visées aux points a, c, d, e, f et g du paragraphe 1 de l’article 8 et au paragraphe 2 de l’article 9 du présent Décret pour justifier sa demande de naturalisation vietnamienne.

Article 28. Déchéance de la nationalité vietnamienne

Tout vietnamien résident à l’étranger, toute personne naturalisée vietnamienne qui réside au Vietnam ou à l’étranger, peut être condamné à la déchéance de la nationalité vietnamienne, s’il a commis un acte portant gravement atteinte à l’indépendance nationale, à l’oeuvre d’édification et de défense du pays ou à l’image de la République socialiste du Vietnam.

Article 29. Procédure d’annulation d’une décision de naturalisation vietnamienne ou de déchéance de la nationalité vietnamienne

1. Dans un délai de 15 jours à compter de la découverte d’un acte illicite prévu à l’article 27 ou 28 du présent Décret ou de la réception d’une dénonciation de cet acte, le comité populaire de province ou le service diplomatique ou consulaire vietnamien concerné est tenu de mener des enquêtes et vérifications requises, de constituer un dossier en 3 exemplaires et de faire une demande écrite au Ministère de la Justice, accompagné de deux exemplaires du dossier susvisé.

2. La juridiction saisie d’une affaire pénale prévue à l’article 27, paragraphe 2 ou à l’article 28 du présent Décret, peut faire une demande au Ministère de la Justice d’annuler la décision de naturalisation vietnamienne ou de déchéance de la nationalité vietnamienne de l’accusé.

3. Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d’annulation de la décision de naturalisation vietnamienne ou de déchéance de la nationalité vietnamienne qui lui est adressée par un comité populaire de province, un service diplomatique ou consulaire vietnamien ou une juridiction, le Ministère de la Justice est tenu d’examiner le dossier et, en coordination avec les Ministères de la sécurité publique, des affaires étrangères et d’autres ministères et administrations concernés, de le présenter au Premier Ministre qui décidera de le soumettre au Président de l’État pour décision.

Si le dossier s’avère incomplet ou s’il est nécessaire d’avoir des éclaircissements, le Ministère de la Justice peut demander par écrit à l’administration qui l’a constitué, de procéder à des vérifications complémentaires dans un délai de 15 jours.

4. Dès la réception de la procuration du Premier Ministre, le Ministère de la Justice doit compléter le dossier. Le Ministre de la Justice, sur procuration du Premier Ministre, fait une demande écrite au Président de l’État en lui soumettant le dossier pour examen et décision.

Chapitre III

Dispositions d’exécution

Article 30. Publication sur le Journal officiel des décisions du Président de l’État relatives à la nationalité

Toute décision du Président de l’État de naturalisation vietnamienne, de réintégration dans la nationalité vietnamienne ou de répudiation de la nationalité vietnamienne ou toute décision de celui-ci annulant une décision de naturalisation vietnamienne ou de déchéance de la nationalité vietnamienne doivent être publiées au Journal officiel du Vietnam dans un délai de 15 jours à compter de sa signature.

Article 31. Pièces utilisées par les apatrides

Pour les apatrides, les pièces prévues au point c du paragraphe 1 de l’article 8 et au point b du paragraphe 1 de l’article 13 du présent Décret sont celles délivrées par les autorités compétentes du pays de leur domicile.

Article 32. Entrée en vigueur

1. Le présent Décret entre en vigueur à compter du 1^er janvier 1999 et se substitue au décret N°37/HDBT du 5 février 1990 fixant les modalités d’application de la Loi de 1988 sur la nationalité et au Décret N°06/1998/ND-CP du 14 janvier 1998 modifiant certains articles du Décret N° 37/HDBT.

2. Les dispositions du présent Décret sont applicables également au règlement des demandes de naturalisation vietnamienne déposées à une autorité compétente du Vietnam avant l’entrée en vigueur du présent Décret et non encore réglées.

Article 33. Certificat de non nationalité vietnamienne

En se référant à la procédure de règlement des affaires relatives à la nationalité vietnamienne prévue par le présent Décret, le Ministre de la Justice réglemente les modalités de délivrance des certificats de non nationalité vietnamienne à la demande des étrangers résidant au Vietnam.

Article 34. Modalités d’application

Le Ministre de la Justice est tenu de définir les modalités d’application du présent Décret.

Les Ministres, les chefs des organes ayant rang de ministère, les chefs des organes relevant du Gouvernement et les Présidents des Comités populaires de province sont chargés de l’application du présent Décret./.