Directive du premier ministre

Sur la mise en œuvre de la Résolution N° 08/NQ-TW du 2 janvier 2002 du Bureau politique relative aux tâches essentielles en matière judiciaire dans les années à venir.

La Résolution N° 08/NQ- TW relative aux « tâches essentielles en matière judiciaire dans les années à venir » a été adoptée par le Bureau politique le 2 janvier 2002. Il s’agit d’un texte important dans lequel sont données des lignes directrices visant à faire évoluer la réforme du système judiciaire, à améliorer la qualité et l’efficacité du travail des organes judiciaires, contribuant ainsi à assurer la sécurité nationale, la sécurité et l’ordre publics, à protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens, à construire l’Etat de droit socialiste du peuple, par le peuple et pour le peuple dans le processus de valorisation des ressources internes, d’intégration régionale et internationale.

Le contenu de la Résolution N° 08/NQ-TW du Bureau politique touche directement à l’organisation, aux fonctions, aux missions et aux attributions des Ministères, des Administrations centrales et des Comités populaires de tous les échelons. Ceux-ci sont tenus donc de l’appréhender et de déterminer leurs missions respectives afin d’une mise en œuvre active de la Résolution.

Afin d’assurer une bonne coordination entre les Ministères, les Administrations centrales et les Comités de tout échelon pour la mise en œuvre de la Résolution, le Premier Ministre demande aux organes ci-dessous désignés de remplir les tâches suivantes :

1.    Le ministère de la sécurité :

a)      Collaborer avec le Parquet populaire suprême et le Ministère de la défense pour étudier et proposer des mesures visant à réduire, pour certaines infractions, le recours à la détention provisoire. Ces propositions doivent être soumises au Gouvernement au troisième trimestre de 2002.

b)     Renforcer le contrôle de la légalité du travail de la police en matière d’arrestation, de garde à vue, de détention provisoire et d’exécution des jugements pénaux ; réexaminer les cas d’erreurs dans ce travail, les cas d’évasion du lieu de détention ou de garde à vue afin d’en expliciter les causes, de déterminer les responsabilités et de les régler au fond.

c)      Évaluer l’état des locaux, des équipements immobiliers et techniques mis à la disposition des forces de garde et d’administration aux établissements pénitentiaires, les conditions de vie et de logement des personnes mises en garde à vue et des détenus. Construire, en collaboration avec le Ministère du plan et de l’investissement, le Ministère des finances et d’autres administrations concernées, le Projet de rééquipement et de remis à niveau de ces établissements. Ce projet doit être soumis au Gouvernement au troisième trimestre de 2002.

d)      Évaluer, en collaboration avec le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales, le Ministère de l’éducation et de la formation, le Ministère de la santé et d’autres administrations concernées, l’efficacité des activités de rééducation des condamnés ; élaborer le Projet portant sur la réforme du régime de détention et de rééducation et sur la réintégration sociale des personnes remises en liberté.

e)      Élaborer, en collaboration avec le Parquet populaire suprême, la Cour populaire suprême, le Ministère de la défense et le Ministère de la justice, le Projet de mis en application de la procédure d’enquête simplifiée pour les affaires simples, les cas de flagrant délit ou de délits éprouvés ne causant de conséquences graves ; faire des propositions relatives à l’amendement du Code de procédure pénale.

f)       Mettre en place, en collaboration avec la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le Ministère de la justice et le Ministère de la défense, le Projet de réorganisation de l’exécution des peines de mort et le soumettre au Gouvernement au quatrième trimestre de 2002.

g)      Faire une évaluation sur l’état du personnel exerçant des missions judiciaires dans les forces de la police, notamment le corps d’enquêteurs, de chefs et de sous-chefs des services d’enquête ; nommer les cadres ayant de bonnes qualités morales, de la compétence professionnelle et organisationnelle aux postes de direction au sein de différents services d’enquêtes ; évaluer la compétence professionnelle et le respect des règles déontologiques du personnel afin de construire des programmes de formation appropriés. Tous les agents qui ne répondent pas aux normes professionnelles et déontologiques, ou qui ont commis des fautes doivent être révoqués, faire l’objet rapidement d’une mesure disciplinaire ou de toute autre mesure nécessaire.

Avec la collaboration du Parquet populaire suprême, du Ministère de la défense et du Ministère de la justice, terminer l’élaboration du projet d’amendement de l’Ordonnance sur l’organisation des enquêtes pénales et le soumettre au Gouvernement au cours du troisième trimestre de 2002.

Construire, en collaborant avec les organes concernés,  le Projet portant sur la fusion,  et la restructuration des services d’enquêtes au niveau central et provincial conformément aux directions données par le Bureau politique et le soumettre au Gouvernement au quatrième trimestre de 2002.

h)      En collaboration avec la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le Comité gouvernemental pour l’organisation et le personnel[1], le Ministère de la justice, le Ministère des finances, élaborer le Projet de création de la police judiciaire et le soumettre au Gouvernement au quatrième trimestre de 2002.

i)        En concertation avec le Ministère de la justice, le Ministère de la culture et de l’information, le Front de la Patrie du Vietnam et d’autres organes concernés, donner des directives aux Comités populaires de différents échelons relatives à la construction et à la mise en œuvre des programmes de sensibilisation et de mobilisation auprès de la population dans le but d’inciter cette dernière à prendre part à la protection de la sécurité publique, à la lutte contre la violation de la loi et les infractions dans chaque village ou quartier urbain ; mettre en place des mesures concrètes visant à protéger les personnes ayant découvert et dénoncé les actes d’infraction ou ayant aidé la police à arrêter les auteurs des infractions.

j)        En concertation avec le Parquet populaire suprême et le Ministère de la défense, demander aux établissements de formation concernés de proposer les mesures visant à réformer l’organisation et le contenu de la formation des cadres judiciaires au sein des forces de la police et des enquêteurs du Ministère de la défense et du Parquet populaire suprême ; rénover les programmes et documents pédagogiques utilisés dans les différents Ecoles supérieures de la police de manière à les rendre cohérents et adaptés aux exigences pratiques et aux objectifs de formation fixés par l’Etat.

k)      Construire un programme de coopération avec les pays dans la région, notamment les pays voisins tels que la Chine, le Laos et le Cambodge, en matière de lutte contre la criminalité, surtout les infractions en matière de stupéfiants, le commerce clandestin, la production et la circulation de fausses monnaies, le trafic de femmes et d’enfants. Ce programme doit être soumis au Gouvernement au troisième trimestre de 2002.

2.     Le ministère de la justice.

a)      En collaboration avec le Cabinet du Gouvernement, le Comité gouvernemental  de l’organisation et du personnel, achever rapidement l’élaboration du Projet d’amendement du Décret gouvernemental N° 38/CP du 4 juin 1993 sur les fonctions, les missions, les attributions et l’organisation du Ministère de la justice et le soumettre au Gouvernement au IV trimestre de 2002.

En collaboration avec le Comité gouvernemental pour l’organisation et le personnel, amender la Circulaire interministérielle N° 12/TTLT du 26 juillet 1993 afin d’une meilleure organisation et du renforcement des organes judiciaires du niveau central au niveau local.

En collaboration avec le Cabinet du Gouvernement, le Comité gouvernemental pour l’organisation et le personnel et les autres administrations concernées, élaborer le Projet de Décret portant amendements du Décret N° 94/CP du 6 septembre 1997 sur les services de la législation au sein des Ministères, des Administrations centrales et sur l’établissement des services juridiques au sein des administrations provinciales et les entreprises puis le soumettre au Gouvernement au deuxième trimestre de 2002. Ces amendements visent à mieux organiser et à promouvoir le rôle des services de la législation au niveau des administrations centrales, locales et dans les entreprises.

b)     En collaboration avec Le Comité gouvernemental pour l’organisation et le personnel, la Cour populaire suprême, le ¨Parquet populaire suprême, le Ministère de la police, le Ministère des finances et d’autres organes concernés, évaluer l’état du corps des professionnels de la justice  et mettre en place un Projet d’amélioration de la performance de ce corps, de manière à mettre fin à ses « insuffisances en terme de quantité et de qualité ». Le projet est à soumettre au Gouvernement au quatrième trimestre de 2002.

c)      En collaboration avec Le Comité gouvernemental pour l’organisation et le personnel, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le Ministère de la défense, le Ministère de la police, le Ministère des finances et d’autres organes concernés, mettre en place le Projet  de réforme du régime des salaires, des rémunérations supplémentaires et des primes de manière à le rendre adapté aux spécificités du travail des professions judiciaires. Ce projet est à soumettre au Gouvernement au troisième trimestre de 2002.

d)     En collaboration avec Le Comité gouvernemental pour l’organisation et le personnel, la Cour populaire suprême, le ¨Parquet populaire suprême, le Ministère de la police, le Ministère des finances et les comités populaires de tous les échelons, mettre en place le Projet de mutation du personnel entre les organes judiciaires, entre les organes judiciaires centraux et les organes judiciaires locaux. Ce projet est à soumettre au Gouvernement au troisième trimestre de 2002.

e)      En collaboration avec Le Comité gouvernemental pour l’organisation et le personnel, la Cour populaire suprême, le ¨Parquet populaire suprême, le Ministère de la police, le Ministère des finances et d’autres organes concernés, mettre en place et soumettre au Gouvernement au quatrième trimestre de 2002 l’ensemble des normes professionnelles et déontologiques applicables aux différentes professions de la justice.

f)       Adopter des mesures appropriées permettant une bonne application de la directive N° 20/2001/CT-Ttg du 11 septembre 2001 du Premier Ministre relative au renforcement et à l’amélioration de la qualité de l’exécution des jugements civils. Consolider le rôle des Comités de pilotage en matière d’exécution des jugements civils à tous les échelons. Renforcer les moyens humains et matériels et améliorer la compétence des organes chargés de l’exécution des jugements civils. Amplifier le travail de contrôle et de direction en matière d’exécution des jugements civils, régler à temps les problèmes qui en surgissent.

Les plaintes et contestations relatives à l’exécution des jugements civils doivent être réglées rapidement aux lieux où elles ont été faites. Renforcer le contrôle sur le règlement des plaintes et contestations en matière d’exécution des jugements civils.

En collaboration avec Le Comité gouvernemental pour l’organisation et le personnel et d’autres organes concernés, élaborer et soumettre au Gouvernement le Projet de libéralisation de certaines activités en matière d’exécution des jugements civils, économiques et commerciaux.

g) Etablir, en collaboration avec le Comité gouvernemental pour l’organisation et le personnel, le Ministère de la santé et d’autres instances concernées, un projet de création d’un organisme national d’expertise de médecine légale, un projet de formation des experts et un projet de règlement sur l’organisation et le fonctionnement de cet organisme national pour les soumettre au Gouvernement vers le IV trimestre 2003.

Travailler en coordination avec les Ministères de la sécurité publique, de la défense, de la santé, le Comité gouvernemental pour l’organisation et le personnel et d’autres instances concernées pour la mise au point du projet d’ordonnance sur l’expertise judiciaire en vue de sa soumission au Comité permanent de l’Assemblée Nationale vers le premier trimestre 2003.

Prendre les mesures nécessaires pour la mise en application de l’Ordonnance du 25 juillet 2001 sur la profession d’avocat. Adopter et appliquer dans les délais les plus brefs, les textes réglementaires sur les ventes aux enchères, l’inscription des sûretés, l’arbitrage, le casier judiciaire et l’aide juridictionnelle.

Promouvoir les travaux d’information notariale ; établir, en collaboration avec le Comité gouvernemental pour l’organisation et le personnel, le Ministère des finances et les comités populaires de province, un projet de libéralisation des services notariaux en vue de sa soumission au Gouvernement vers le deuxième trimestre 2003.

Examiner des mesures pour la centralisation des activités de statistiques en matière judiciaire ; établir le projet de création d’un office national des statistiques judiciaires en vue de sa soumission au Gouvernement vers le deuxième trimestre 2003.

h) Promouvoir les activités d’accès au droit et d’information juridique.

Faire le bilan des 5 ans d’application de la Directive N°02/1998/CT-TTg du 7 janvier 1998 et de la Décision N°03/1998/QD-TTg du 7 janvier 1998 ; élaborer un programme d’action nationale pour l’accès au droit et l’information juridique pour la période 2002-2010 en vue de sa soumission au Gouvernement vers le deuxième trimestre 2002.

i) Veiller à l’amélioration de la qualité des formations du personnel de justice. Définir, en coordination avec les Ministères de l’éducation et de la formation, du plan et de l’investissement, des finances et le Comité gouvernemental pour l’organisation et le personnel, les missions et les objectifs de formation initiale et continue des professionnels de justice.

Etablir, en coordination avec la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et d’autres instances concernées, le projet de création de l’Académie judiciaire en charge de la formation du personnel de justice en vue de sa soumission au Gouvernement vers le premier trimestre 2003.

k) En collaboration avec le Ministère des sciences, des technologies et de l’environnement, faire le bilan des activités de recherche scientifique en matière judiciaire qui servira de base pour l’établissement d’un projet de renforcement des compétences et capacités des organismes de recherche en matière judiciaire. Mettre la recherche au contact des besoins pressants et stratégiques de la justice pour garantir l’efficacité des réformes judiciaires.

l) En collaboration avec la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, le Parquet populaire suprême, la Cour populaire suprême, le Ministère de la sécurité publique et d’autres instances concernées, procéder à l’évaluation des besoins de normativité en matière d’organisation judiciaire afin de faire des propositions de loi et de règlement dans ce domaine ; travailler pour la mise au point dans les meilleurs délais, du projet de Stratégie de développement juridique du Vietnam pour la période 2001-2010.

m) Renforcer la gestion publique des actions de coopération internationale en matière juridique et judiciaire ; promouvoir les actions d’accompagnement de l’intégration du Vietnam aux échanges internationaux.

Examiner les possibilités de négociation et de conclusion des conventions d’entraide judiciaire avec des pays étrangers, notamment avec des pays voisins et régionaux et ceux qui ont des relations traditionnelles avec le Vietnam.

Établir un projet de création d’un organisme de recherche sur le droit international privé et le droit économique international pour accompagner le processus d’intégration économique internationale, en vue de sa soumission au Gouvernement vers le premier trimestre 2003.

Établir un projet de promotion des actions de coopération internationale en matière de formation juridique et judiciaire en vue de sa soumission au Gouvernement vers le deuxième trimestre 2002.

n) En collaboration avec les Ministères de la sécurité publique, de l’éducation et de la formation, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le Comité gouvernemental pour l’organisation et le personnel et d’autres instances concernées, faire des études sur l’état de formation juridique et d’emploi des diplômés en droit en vue de l’établissement d’un projet d’amélioration de la qualité de formation et d’emploi des diplômés en  droit.

o) Établir, en collaboration avec des instances concernées, un projet de promotion des  expertises préalables des travaux normatifs et réglementaires des ministères et des autorités locales en vue de sa soumission au Gouvernement vers le deuxième trimestre 2002.

p) Coordonner son action avec la Cour populaire suprême et le Ministère de la défense pour l’accomplissement des tâches de gestion administrative des juridictions privées conformément à la Loi sur l’organisation judiciaire qui sera modifiée lors de la 11è session de l’Assemblée Nationale, X^è législature.

3. Ministère de la défense

a) Établir un plan d’action pour l’accomplissement des tâches judiciaires qui lui sont confiées.

b) Procéder à l’évaluation de la compétence et de la qualification des agents de justice dans l’armée conformément à la Résolution N°08/NQ-TW du Bureau politique du Parti communiste du Vietnam.

4. Ministère de l’éducation et de la formation

a) En collaboration avec le Ministère de la justice et d’autres instances concernées, établir le projet de rénovation de la formation juridique en vue de concentrer toutes les formations juridiques au sein des deux Universités de droit de Hanoi et de Hochiminh-ville. Sa soumission au Gouvernement est prévue pour le 3è trimestre 2002.

b) Faire procéder par les établissements de formation juridique, à l’évaluation des programmes de formation juridique en vigueur en vue de leur unification et de l’amélioration de leur qualité.

5. Ministère du plan et de l’investissement

a) En collaboration avec la Cour populaire suprême, les Ministères des finances et de la justice, établir le projet de renforcement des moyens matériels des instances locales de la justice, en vue de sa soumission au Gouvernement vers le 3è trimestre 2002.

b) En collaboration avec les Ministères des finances, de la construction et le Cabinet du Gouvernement, procéder aux contrôles de la mise en oeuvre des plans d’investissement sectoriel et local en vue d’une augmentation des investissements dans les moyens d’action de la justice locale.

6. Ministère des finances

En collaboration avec la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et le Ministère de la justice, établir le projet de création d’un fonds d’indemnisation en matière judiciaire en vue de sa soumission au Gouvernement vers le 4è trimestre 2002.

7. Ministère de la culture et de l’information

Orienter les médias vers les tâches de découverte de la délinquance et de glorification des bienfaits en matière judiciaire et légale.

8. Comités populaires locaux

a) Fournir les moyens d’action nécessaires aux conseils populaires pour leur permettre d’accomplir leurs missions de contrôle des activités judiciaires (notamment les arrestations, les gardes à vue, les détentions provisoires, les poursuites, le jugement et l’exécution des jugements) et de la légalité des textes du droit judiciaire.

b) Responsabiliser les instances locales de la justice dans l’accomplissements des tâches en matière judiciaire qui leur confiées par la Résolution N°08/NQ-TW du Bureau politique du Parti communiste du Vietnam.

c) Renforcer les mesures de contrôle de l’exécution des jugements au niveau local en garantissant que toute décision de justice passée en force de chose jugée soit respectée et exécutée avec rigueur. Rehausser le rôle et augmenter l’efficacité des comités locaux de direction des activités d’exécution des jugements.

d) Promouvoir les actions d’accès au droit et d’information juridique. Rehausser le rôle des conseils locaux d’accès au droit et d’information juridique. Mobiliser les médias et les acteurs locaux aux activités d’accès au droit, d’information juridique et de lutte contre la criminalité.

Renforcer le rôle et l’efficacité des instances de conciliation. Diversifier les formes de conciliation.

9. Modalités d’exécution

Les ministres, les chefs des organes ayant rang de ministère et les Présidents des Comités populaires locaux, chacun en ce qui les concerne respectivement, prennent les mesures nécessaires pour l’application efficace de la présente Directive.

Le Cabinet du Gouvernement est chargé du suivi et du contrôle de l’application de la présente Directive. Il est tenu en outre de rendre comptes au Premier Ministre et de lui proposer des mesures visant à augmenter l’efficacité de l’application de ce texte.

                                                                                         Le Premier Ministre

                                                                                             PHAN Van Khai