Résolution
de l'Assemblée nationale
De la République socialiste du Vietnam
Sur le programme des
travaux législatifs de l'an 2004
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L'Assemblée nationale
De la République
socialiste du Vietnam
Vu la
Constitution de la République socialiste du Vietnam de 1992,
amendée par la Résolution n°51/2001/QH10, en date du 25 décembre
2001 de l'Assemblée nationale de la 10ème
législature, en sa 10ème session;
Vu la Loi
sur l'organisation de l'Assemblée nationale et la Loi sur la
promulgation des textes normatifs;
Après
examen du rapport de présentation du Comité permanent de
l'Assemblée nationale n°151/UBTVQH11, en date du 23 octobre
2003, sur le projet de programme législatif de 2004, et après
avis des députés à l'Assemblée nationale;
DÉCIDE :
Article 1
Adopter le
programme des travaux législatifs pour l'an 2004 qui suit :
A. Programme des
textes en Liste officielle
I. Les projets
de loi
1. Pour la
5ème session de l'Assemblée nationale (prévue pour
mai 2004)
a)
Textes à soumettre à l'Assemblée nationale pour adoption : 9
projets
1.
Code de
procédure civile
2.
Loi sur
l'inspection d'État
3.
Loi portant
amendement de certains articles de la Loi sur les établissements
de crédit
4.
Loi sur les
voies fluviales et maritimes internes
5.
Loi sur les
procédures collectives
6.
Loi portant
amendement de certains articles de la Loi sur la protection, le
soin et l'éducation des enfants
7.
Loi portant
amendement de certains articles de la Loi sur les recours et les
dénonciations
8.
Résolution de
l'Assemblée nationale portant promulgation du Règlement sur le
fonctionnement du Comité permanent de l'Assemblée nationale
(amendée)
9.
Résolution de
l'Assemblée nationale portant promulgation du Règlement sur le
fonctionnement du Conseil des ethnies et des Commissions de
l'Assemblée nationale (englobant les anciens Règlements
respectivement sur le fonctionnement du Conseil des ethnies et
celui des Commissions de l'Assemblée nationale)
b)
Textes à soumettre à l'Assemblée nationale pour lecture : 8
projets
1.
Loi sur
l'électricité
2.
Loi sur la
concurrence
3.
Loi sur la
promulgation des textes normatifs par les Conseils populaires et
les Comités populaires
4.
Loi portant
amendement de certains articles de la Loi sur l'édition
5.
Loi sur les
taxes d'usage de terres
6.
Loi portant
amendement de certains articles de la Loi sur la protection et
le développement des forêts
7.
Loi portant
amendement de certains articles de la Loi sur l'éducation
8.
Loi sur la
sécurité nationale
2. Pour la
6ème session de l'Assemblée nationale (prévue pour
novembre 2004)
a)
Textes à soumettre à l'Assemblée nationale pour adoption : 8
projets
1.
Loi sur
l'électricité
2.
Loi sur la
concurrence
3.
Loi sur la
promulgation des textes normatifs par les Conseils populaires et
les Comités populaires
4.
Loi portant
amendement de certains articles de la Loi sur l'édition
5.
Loi sur les
impôts fonciers
6.
Loi portant
amendement de certains articles de la Loi sur la protection et
le développement des forêts
7.
Loi portant
amendement de certains articles de la Loi sur l'éducation
8.
Loi sur la
sécurité nationale
b)
Textes à soumettre à l'Assemblée nationale pour lecture : 8
projets
1.
Code civil
(modifié)
2.
Loi sur le
commerce (modifiée)
3.
Loi maritime
du Vietnam (modifiée)
4.
Loi sur
l'exercice de la pharmacie
5.
Loi sur les
chemins de fer du Vietnam
6.
Loi sur la
conclusion et l'exécution des conventions internationales
7.
Loi sur la
sécurité publique
8.
Loi sur la
sécurité nationale
9.
Loi sur le
contrôle des comptes publics
II. Les projets
D'ORDONNANCE : 16 projets
1.
Ordonnance
sur la création d'espèces végétales
2.
Ordonnance
sur la création d'espèces animales
3.
Ordonnance
sur les religions
4.
Ordonnance
sur l'expertise judiciaire
5.
Ordonnance
sur la gestion des provisions nationales
6.
Ordonnance
portant amendement de certains articles de l'Ordonnance sur le
règlement du contentieux administratif
7.
Ordonnance
sur le corps des gardes de sécurité
8.
Ordonnance
sur les marchés publics
9.
Ordonnance
sur la taxe anti-subvention
10.
Ordonnance
sur la taxe anti-dumping
11.
Ordonnance
sur l'aide judiciaire
12.
Ordonnance
portant amendement de certains articles de l'Ordonnance sur
l'épargne et la lutte contre le gaspillage
13.
Ordonnance
sur la médecine vétérinaire (modifiée)
14.
Résolution du
Comité permanent de l'Assemblée nationale sur les actes civils
en matière de logement ayant un élément d'extranéité et établi
avant le 1er juillet 1991
15.
Ordonnance
sur la prévention et la lutte contre le VIH et le SIDA
(modifiée)
16.
Ordonnance
sur les politiques en faveur des anciens Révolutionnaires, des
morts pour la Patrie et de la famille de ces derniers, des
invalides de guerre, des participants à la Résistance et de
toutes autres personnes ayant contribué à la Révolution
(modifiée)
B.
Programme des textes en liste d'Attente
I. Les projets
de loi
1.
Code de
l'exécution des jugements
2.
Loi sur
l'expropriation
3.
Loi sur
l'aviation civile du Vietnam (modifiée)
4.
Loi sur la
sécurité sociale
5.
Loi sur les
espaces maritimes du Vietnam
6.
Loi sur de
droit d'association
7.
Loi sur les
logements d'habitation
8.
Loi sur la
protection de la santé publique (modifiée)
9.
Loi sur le
commerce électronique
10.
Loi sur la
jeunesse
11.
Loi sur les
digues
12.
Loi sur les
transactions immobilières
13.
Loi sur le
tourisme
14.
Loi sur les
investissements (régissant en même temps les investissements
étrangers et nationaux)
15.
Loi portant
amendement de certains articles de la Loi sur la protection de
l'environnement
II. Les projets
d'ordonnance
1.
Ordonnance
sur le règlement des grèves
2.
Ordonnance
sur le notariat
3.
Ordonnance
sur le don et la greffe de tissus, d’organes et d'éléments du
corps humain ainsi que de l’autopsie
4.
Ordonnance
portant amendement de certains articles de l’Ordonnance sur la
mobilisation du corps de réserve militaire
5.
Ordonnance
sur la protection des ouvrages et des sites importants pour la
sécurité nationale
6.
Ordonnance
sur la saisie des navires
Article 2
Sont ajoutés
au programme des travaux législatifs de l'Assemblée nationale de
la XIème législature (2002-2007) les projets de loi
et d'ordonnance suivants :
1.
Loi sur les
transactions immobilières
2.
Loi sur le
commerce électronique
3.
Loi sur
l'égalité entre hommes et femmes
4.
Ordonnance
portant amendement de certains articles de l'Ordonnance sur
l'épargne et la lutte contre le gaspillage
5.
Ordonnance
sur les dépens et les frais de justice
6.
Ordonnance
sur les Anciens Combattants
Article 3
1. Le Comité
permanent de l'Assemblée nationale est chargé d'organiser la
mise en œuvre du programme des travaux législatifs de 2004.
2. Les organes
chargés de la rédaction de projets doivent avoir un programme
d'action concret afin de tenir le calendrier prévu et la qualité
de rédaction des projets, et de promulguer, dans les meilleurs
délais, les textes d'application.
3. Le Conseil
des ethnies et les Commissions de l'Assemblée nationale assurent
la coordination avec les organes de rédaction et avec les autres
organes concernés pour assurer la qualité des projets et des
rapports d'expertises. Ils assistent le Comité permanent de
l'Assemblée nationale dans le travail de recueil d'avis et de
mise au point des projets. Ils sont chargés d'assurer le
contrôle de la promulgation des textes d'application.
4.
Le
Gouvernement intensifiera les activités de diffusion du droit
auprès des administrations, organisations et citoyens afin
d'assurer une application homogène du droit.
La présent
Résolution a été adoptée le... novembre 2003, par l'Assemblée
nationale de la RSVN de la 11ème législature, en sa 4ème
session.
Le président de
l'Assemblée nationale
NGuyen Van An
