Résolution

n°417/NQ-UBTVQH11

du comité permanent de l'Assemblée nationale,

en date du 1^er novembre 2003,

sur les missions, les attributions et l'organisation

du cabinet de l'Assemblée nationale

Le Comité permanent de l'Assemblée nationale

De la République socialiste du Vietnam

Vu la Loi sur l'organisation de l'Assemblée nationale ;

Vu les Règlements sur les activités du Comité permanent de l'Assemblée nationale, du Conseil des ethnies, des Commissions de l'Assemblée nationale, des députés et des Délégation de députés à l'Assemblée nationale; vu les Résolutions du Comité permanent de l'Assemblée nationale n°368, 369 et 370, sur la création du Service de l'activité des députés, du Service des activités législatives et du Service d'accueil des avis du peuple;

Sur proposition du président du Cabinet de l'Assemblée nationale,

Décide

Section 1

Dispositions générales

Article 1. Fonctions du Cabinet de l'Assemblée nationale

Le Cabinet de l'Assemblée nationale est un organe auxiliaire de l'Assemblée nationale. Il est chargé des études et a un rôle de conseil auprès de l'Assemblée nationale, du Comité permanent de l'Assemblée nationale, du président et des vice-présidents de l'Assemblée nationale, et assiste ces derniers ainsi que le Conseil des ethnies et les commissions de l'Assemblée nationale et les services du Comité permanent de l'Assemblée nationale dans leur activités.

Article 2. Missions du Cabinet de l'Assemblée nationale

1.            Assister l'Assemblée nationale, le Comité permanent, le Conseil des ethnies et les commissions de l'Assemblée nationale dans leurs travaux législatifs; coordonner ses actions avec d'autres services pour assister le Comité permanent dans son travail d'interprétation de la Constitution, des lois et des ordonnances.

2.            Assister l'Assemblée nationale dans son travail d'élaboration des politiques, des résolutions ou décisions relevant de sa compétence, sur le développement économique et social, le budget public, les grands ouvrages nationaux, la défense et la sécurité nationales, les relations extérieures, l'organisation de l'appareil d'État et du personnel.

3.            Assister l'Assemblée nationale dans son travail de contrôle au niveau suprême de l'application de la Constitution, des lois et des résolutions de l'Assemblée nationale; assister le Comité permanent de l'Assemblée nationale dans son travail de contrôle de l'application de la Constitution, des lois et des résolutions de l'Assemblée nationale et des ordonnances et résolutions de son Comité permanent, de contrôle des activités du Gouvernement, de la Cour et du Parquet populaires suprêmes; assister le Conseil des ethnies et les commissions de l'Assemblée nationale dans leur travail de contrôle.

4.            Coordonner ses actions avec d'autres services pour assister le Comité permanent de l'Assemblée nationale dans son travail de contrôle et d'assistance auprès des conseils populaires des différents échelons.

5.            Assister le Comité permanent de l'Assemblée nationale dans l'organisation des élections législatives et élection des députés aux conseils populaires des différents échelons.

6.            Assister l'Assemblée nationale, le Comité permanent de l'Assemblée nationale, le président de l'Assemblée nationale, du Conseil des ethnies, des commissions de l'Assemblée nationale et des différents services du Comité permanent de l'Assemblée nationale dans leurs relations extérieures.

7.            Coordonner ses actions avec d'autres services pour organiser l'accueil des citoyens, recevoir leurs plaintes, leurs dénonciations et leurs avis; assister le Comité permanent dans son travail de contrôle du règlement des plaintes et dénonciations; soumettre à l'Assemblée nationale la synthèse des avis formulés par les électeurs.

8.            Assister le Comité permanent de l'Assemblée nationale dans son travail de coordination des actions du Conseil des ethnies et des différentes commissions de l'Assemblée nationale; assurer les conditions nécessaires à l'activité des députés et des délégations de députés, assister le Comité permanent dans son travail d'élaboration et d'application des régimes de traitement en faveur des députés à l'Assemblée nationale; assurer le contact entre le président de l'Assemblée nationale et les députés.

9.            Assister le président et les vice-présidents de l'Assemblée nationale ainsi que les membres du Comité permanent de l'Assemblée nationale dans leur activité. Assister le Comité permanent de l'Assemblée nationale dans son travail de coordination des activités de l'Assemblée nationale, assurer le respect du Règlement sur la session de l'Assemblée nationale, du Règlement sur les activités des différents organes de l'Assemblée nationale, des députés et des délégations de députés à l'Assemblée nationale.

10.       étudier, sur les instructions du Comité permanent de l'Assemblée nationale, les possibilités d'amélioration des méthodes de travail de l'Assemblée nationale, du Comité permanent, du Conseil des ethnies, des commissions de l'Assemblée nationale ainsi que des différents services du Comité permanent et des députés permanents de l'Assemblée nationale.

11.       Coordonner ses actions avec d'autres services pour assister le Comité permanent de l'Assemblée nationale dans la fixation de l'effectif des tribunaux populaires, des parquets populaires et du Cabinet de l'Assemblée nationale, et la définition des politiques et du régime de traitement en faveur de ces derniers.

12.       Préparer l'ordre du jour prévisionnel et assurer l'organisation matérielle des sessions de l'Assemblée nationale, des réunions du Comité permanent et de ses différents services, du Conseil des ethnies, des commissions et des sessions de travail des députés permanents de l'Assemblée nationale; préparer les projets de programme d'activité de l'Assemblée nationale, du Comité permanent, du Conseil des ethnies, des commissions de l'Assemblée nationale et des différents services du Comité permanent de l'Assemblée nationale, et apporter un appui à la mise en œuvre de ces programmes.

13.       Préparer des projets de programmes et de rapports à la demande du Comité permanent, du président ou des vice-présidents de l'Assemblée nationale; préparer les rapports d'activité pour l'Assemblée nationale, le Comité permanent, le Conseil des ethnies, les commissions de l'Assemblée nationale ainsi que pour les différents services du Comité permanent de l'Assemblée nationale.

14.       Veiller à la préparation et au respect par les organes concernés, de la procédure de soumission auprès de l'Assemblée nationale ou du Comité permanent de l'Assemblée nationale, des projets de textes, des programmes ou des rapports.

15.       Mettre en oeuvre et assurer la gestion des activités d'information, d'informatisation, de recherche scientifique, de presse, de publication et de bibliothèque de l'Assemblée nationale.

16.       Assister le Comité permanent de l'Assemblée nationale dans ses contacts avec le Président de l'État, le Gouvernement, le Comité central du Front de la Patrie du Vietnam, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême ainsi qu'avec les autres organisations ou organes concernés.

17.       Assister le président de l'Assemblée nationale dans son travail de gestion et de mise en œuvre des finances budgétaires pour les activités de l'Assemblée nationale. Assurer les travaux logistiques pour l'Assemblée nationale et la gestion des biens affectés à l'Assemblée nationale; assurer les travaux administratifs, de gestion des courriers et documents, d'impression, d'archivage, de protection et d'accueil à son siège.

Article 3. Création ou dissolution des départements et services

Le Cabinet de l'Assemblée nationale est autorisé à créer des départements et des services ayant rang de département; et des sections relevant du président du Cabinet ou des services ayant rang de département.

La création et la dissolution des départements ou des services ayant rang de département doivent être décidées par le Comité permanent de l'Assemblée nationale.

La création et la dissolution des sections attachées au président du Cabinet ou relevant des départements de service commun doivent être décidées par le président du Cabinet de l'Assemblée nationale. La création ou la dissolution des sections relevant des départements affectés au service direct du Conseil des ethnies, des commissions ou des services du Comité permanent de l'Assemblée nationale est décidée, en coordination avec le président du Cabinet de l'Assemblée nationale, par le service permanent du Conseil des ethnies ou des commissions ou par le président des services respectifs du Comité permanent de l'Assemblée nationale; la décision de création ou de dissolution doit être signée par le président du Cabinet de l'Assemblée nationale.

Article 4. Organisation du Cabinet de l'Assemblée nationale

Le Cabinet de l'Assemblée nationale est composé des département et services ayant rang de département suivants:

Les Départements affectés au service direct du Conseil des ethnies ou des Commissions de l'Assemblée nationale:

-          Département des ethnies;

-          Département de la législation;

-          Département de l'économie et du budget;

-          Département de la défense et de la sécurité;

-          Département de la culture, de l'éducation, de la jeunesse, des adolescents et des enfants;

-          Département des affaires sociales;

-          Département des sciences, des technologies et de l'environnement;

-          Département des relations extérieures;

Les Départements affectés aux trois Services du Comité permanent de l'Assemblée nationale:

-          Département de l'activité des députés;

-          Département des activités législatives;

-          Département d'accueil des avis du peuple;

Les Départements de service commun:

-          Département des services généraux;

-          Département de l'administration;

-          Département de l'organisation et du personnel;

-          Département des plans et des finances;

-          Centre d'information, de documentation et d'études scientifiques;

-          Centre informatique;

-          Direction des services techniques;

-          Département des activités du Sud;

-          Le journal "Les représentants du peuple";

-          Revue des études législatives.

Article 5. 

Le président du Cabinet de l'Assemblée nationale est chargé de la direction et de la gestion des activités du cabinet. Il est responsable devant le Comité permanent de l'Assemblée nationale quant aux activités du Cabinet de l'Assemblée nationale. Les services permanents du Conseil des ethnies et des commissions de l'Assemblée nationale et les présidents des différents services du Comité permanent de l'Assemblée nationale sont responsables devant le Comité permanent de l'Assemblée nationale des activités du Cabinet de l'Assemblée nationale en ce qui les concerne. Les vice-présidents du Cabinet de l'Assemblée nationale, sur désignation du président du Cabinet, assistent ce dernier dans l'accomplissement des missions confiées.

Les directeurs des départements et des services ayant rang de département sont chargés de la direction et de la gestion des activités de leur département ou service respectif. Le directeur de chaque département ou service ayant rang de département peut être assisté par un ou plusieurs vice-directeurs.

Les directeurs des sections sont chargés de la direction et de la gestion des activités de leur section. Le directeur de chaque section peut être assisté par un ou plusieurs vice-directeurs.

Article 6. Effectif

L'effectif du Cabinet de l'Assemblée nationale est fixé par le Comité permanent de l'Assemblée nationale.

Les services permanents du Conseil des ethnies et des commissions de l'Assemblée nationale et les directeurs des différents services du Comité permanent de l'Assemblée nationale proposent chaque année l'effectif du département affecté à leur service. Le Cabinet de l'Assemblée nationale fait la synthèse de ces propositions afin de les soumettre au Comité permanent de l'Assemblée nationale pour examen et décision.

Article 7. Direction et gestion de l'activité des départements

1. Les services permanents du Conseil des ethnies et des commissions de l'Assemblée nationale et les directeurs des différents services du Comité permanent de l'Assemblée nationale, en coordination avec le président du Cabinet de l'Assemblée nationale, détermineront les missions et attributions du département affecté à leur service.

Les services permanents du Conseil des ethnies et des commissions de l'Assemblée nationale et les directeurs des différents services du Comité permanent de l'Assemblée nationale sont compétents pour assurer la direction de l'activité du département affecté à leur service.

2. Le président du Cabinet de l'Assemblée nationale déterminera les missions et attributions et assure la direction de l'activité des départements de service commun.

Article 8. Organisation et personnel

1. Le Comité permanent de l'Assemblée nationale est compétent pour la nomination et la destitution du président et des vice-présidents du Cabinet de l'Assemblée nationale.

2. Les services permanents du Conseil des ethnies et des commissions de l'Assemblée nationale et les directeurs des différents services du Comité permanent de l'Assemblée nationale, en coordination avec le président du Cabinet de l'Assemblée nationale, décident de l'affectation du personnel, de la nomination et de la destitution des directeurs, des vice-directeurs et des titres équivalents des départements placés à leur service; une telle décision doit être signée par le président du Comité permanent de l'Assemblée nationale. Les services permanents du Conseil des ethnies et des commissions de l'Assemblée nationale et les directeurs des différents services du Comité permanent de l'Assemblée nationale coordonnent leurs actions avec le président du Cabinet de l'Assemblée nationale dans la gestion et l'application des régimes de traitement en faveur du personnel affecté aux départements placés à leur service.

3. Le président du Cabinet de l'Assemblée nationale est compétent pour assurer la gestion et décider de l'affectation du personnel, de la nomination et de la destitution des directeurs et des vice-directeurs et des titres équivalents de département de service commun.

Article 9. Gestion des finances budgétaires

1. Le président du Cabinet de l'Assemblée nationale assiste le président de l'Assemblée nationale dans la mise en œuvre des finances budgétaires pour les activités de l'Assemblée nationale.

2. Les services permanents du Conseil des ethnies et des commissions de l'Assemblée nationale et les directeurs des différents services du Comité permanent de l'Assemblée nationale sont compétents pour décider de l'utilisation des finances budgétaires qui leur sont allouées.

3. Le Cabinet de l'Assemblée nationale fonctionne conformément aux dispositions de la législation relative à la gestion des finances budgétaires en vigueur et aux instructions du Comité permanent de l'Assemblée nationale.

Article 10. Dispositions d'exécution

1. La présente Résolution abroge la Résolution n°02/NQ-UBTVQH9 du Comité permanent de l'Assemblée nationale de la IX^ème législature, en date du 17 octobre 1992. Toute disposition contraire à la présente Résolution est abrogée.

2. Les services permanents du Conseil des ethnies et des commissions de l'Assemblée nationale et les directeurs des services du Comité permanent de l'Assemblée nationale et le président du Cabinet de l'Assemblée nationale sont chargés de l'application de la présente Résolution.

Au nom du Comité permanent de l'Assemblée nationale

Le président

NGUYEN Van An