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Comment fonctionne la justice ?

Comment fonctionne la justice ?

Les litiges d'ordre commercial entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, sont tranchés devant le tribunal de commerce composé de trois juges non professionnels qui peuvent aussi bien émettre des jugements opposables que mener des actions de conciliation. Pour les dossiers d'entreprises en difficulté le ministère public s'y exprime obligatoirement et il représente en général les intérêts de la société.

La justice en quelques mots

En France et dans la plupart des pays démocratiques, tous les justiciables sont égaux devant la justice. Il n'y a aucune exception à cette règle générale du fait de la séparation des pouvoirs. Les magistrats sont entièrement libres de leurs décisions, ils les prennent en toute conscience personnelle sans avoir à se préoccuper de la position sociale, économique ou politique de la personne jugée. Si les élus bénéficient d'une immunité pendant leur mandat électif, le système judiciaire peut en demander la levée simplement s'il l'estime nécessaire et sans qu'il soit tenu de se justifier auprès de quiconque. L'ensemble de l'organisation de la justice française repose sur les principes d'impartialité et du droit d'appel dans le but de respecter les libertés fondamentales de tous. Le pouvoir judiciaire est organisé en deux ordres. Pour juger les litiges opposant les personnes privées et sanctionner les infractions pénales, l'ordre judiciaire est compétent et pour régler les différends dont une des parties en cause est une personne publique.

Les juridictions de l'ordre judiciaire

L'ordre judiciaire est composé de deux grandes catégories de juridictions. La décision de justice des juridictions civiles tranche des litiges entre les personnes sans infliger de peines alors que la décision émanant de la justice pénale sanctionne les atteintes aux personnes, aux biens ou à la société. Pour le choix de la juridiction civile compétente c'est le type et le montant du litige qui sera pris en compte alors que le choix de la juridiction pénale reposera sur la nature et le degré de gravité des faits. Les citoyens de moins de 18 ans relèvent exclusivement de la justice des mineurs qui est une organisation juridictionnelle qui leur est adaptée et qui tient compte de leur âge au moment des faits qui leur sont reprochés ou qui sont en litige. Les juridictions civiles sont organisées par degrés et leur légitimité repose sur les procédures d'appel successives allant de la cour d'appel à la cour de cassation, qui est le plus haut degré de l'ordre.

L'instance et la grande instance

Le tribunal d'instance s'occupe de la plupart des petits litiges civils inférieurs à 10 000 € au quotidien, c'est l'instance de proximité par excellence. Les affaires traitées par cette instance sont très variées allant des litiges liés aux accidents de la circulation, des conflits au sujet des charges de copropriété, des dettes impayées, aux malfaçons dans le bâtiment en passant par les affaires de tutelles et les déclarations d'acquisition de la nationalité française hors mariage. Certaines affaires lui sont également exclusivement réservées quel qu'en soit le montant. Un juge unique assisté d'un greffier y prend seul les décisions. Le tribunal de grande instance traite les litiges civils opposant des personnes physiques ou morales qui ne relèvent d'aucune autre juridiction civile et les affaires supérieures à 10 000 €. Il est également appelé tribunal correctionnel lorsqu'il traite de délits ou encore tribunal de police quand l'objet est une contravention. Sa compétence est exclusive pour certaines affaires comme par exemple les problèmes liés aux régimes matrimoniaux ou aux filiations, quels que soient les montants en jeu. Il est composé de trois magistrats professionnels qui statuent de manière collégiale assistés d'un greffier. Le ministère public est représenté dans chaque tribunal de grande instance par les procureurs et leurs substituts afin de s'assurer de l'application de la loi et de garantir les intérêts généraux de la société.