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Pourquoi la loi est applicable à tous ?

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Le pouvoir législatif : explications

Une des bases du système démocratique dans nos sociétés occidentales est le principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif comme son nom l'indique légifère, c'est-à-dire qu'il vote des lois, il s'agit en France de l'Assemblée Nationale composée de députés, représentants du peuple et du Sénat composé de sénateurs. Il est nécessaire de réunir les deux assemblées en Congrès pour tout changement apporté à la Constitution. Le pouvoir exécutif est détenu par le gouvernement composé de ministres et de secrétaires d'état et par le Président de la République. Le pouvoir judiciaire est entre les mains du système juridique dans son ensemble. Cette séparation des pouvoirs, si elle est la marque spécifique des systèmes démocratiques, c'est précisément parce que le pouvoir judiciaire est indépendant, ce qui implique qu'il peut remettre en cause et faire passer en jugement non seulement tout citoyen mais également tout membre des deux autres pouvoirs.

Comment est née l'égalité devant la loi ?

En France en 1789 la déclaration des droits de l'homme et du citoyen est née de la Révolution qui a mis fin à ce qu'on appelle l'ancien régime. Auparavant le roi de France détenait les trois pouvoirs et était donc un monarque absolu contrairement à l'Angleterre par exemple où nous sommes en présence encore aujourd'hui d'une monarchie constitutionnelle. En 1791 la France s'est dotée de sa première constitution avec à sa tête la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce texte fondateur de la première république précise l'ensemble des droits fondamentaux de tout un chacun en abolissant tous les privilèges. Tout texte de loi voté par le législateur ne peut être contraire à la constitution quelle que soit l'époque et le conseil constitutionnel veille en permanence à la conformité des lois à ce texte fondateur de l'ordre public. En cas de légalité contestable d'un texte voté par les deux assemblées et promulgué par le Président de la République, le conseil constitutionnel a le pouvoir de le rendre caduque en contestant sa conformité aux textes constitutionnels.

Le Droit au quotidien

Dans une société démocratique, toutes relations sont basées sur le Droit que ce soit dans la sphère publique ou dans la sphère privée. À tout moment et à toute occasion, les actes des citoyens et de la puissance publique se réfèrent à des textes de loi, des décrets, des conventions, généralement à une règle de droit qui s'applique à tous de la même manière. Pour garantir cette égalité en Droit, chaque interprétation particulière prononcée par un juge revêt force de loi pour l'ensemble de la communauté, c'est ce que l'on nomme la jurisprudence. Certaines jurisprudences peuvent considérablement transformer les modalités de compréhension ou d'application d'une loi et les acteurs de la communauté judiciaire tels que les magistrats, les avocats et autres conseillers juridiques doivent en permanence s'organiser pour prendre connaissance de ces ajouts ou changements aux textes officiels.

Le Droit, un monde complexe

Comme le Droit régit absolument tous les actes d'un individu, d'un corps constitué et même de l'État, ses ramifications sont innombrables et surtout en permanente mutation. Ainsi par exemple les nouvelles technologies ont-elles vu naître et voient encore s'instaurer des nouvelles règles dans différents domaines de Droit comme le droit à la propriété intellectuelle, le droit pénal, le droit des affaires, ou encore le droit civil. Le législateur est contraint de continuer sans cesse à enrichir les législations en fonction des évolutions de la société ce qui entraîne une complexification toujours plus importante des métiers de la justice et du droit. C'est pourquoi on voit les professionnels du Droit, les avocats notamment, se spécialiser de plus en plus dans un ou plusieurs domaines particuliers où ils jouissent d'une expérience et d'une efficacité accrue au service de leurs clients.